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Jurisprudence TPICE & CJCE 2007 APRAM, Paris, 13 décembre 2007 Arnaud Folliard-Monguiral IPLU OHMI.

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1 Jurisprudence TPICE & CJCE 2007 APRAM, Paris, 13 décembre 2007 Arnaud Folliard-Monguiral IPLU OHMI

2 Procedure La portée de la motivation, art 73 RMC CJCE 15/02/2007, C-239/05 BVBA Management, Training en Consultancy v Benelux-Merkenbureau (THE KITCHEN COMPANY) CJCE 25/10/2007, C-238/06 P Develey Holding GmbH v OHMI (Bouteille en plastique), § 92

3 Article 73 RMC et Internet TPICE 12/09/2007, T-291/03, Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano v OHMI (GRANA BIRAGHI) TPICE 18/04/2007, T-333/04 et T-334/04, House of Donuts International / OHIM (House of Donuts / DONUT) TPICE, 23/10/2007, T-405/04, Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG / OHMI (Caipi) la fréquence dapparition dun terme sur Internet nest pas, en elle-même, de nature à établir le caractère générique dune dénomination (para 71). la circonstance que le terme « donuts » se rencontrerait fréquemment sur Internet en association avec le mot « Espagne » ne saurait servir à démontrer le caractère générique du terme pour les consommateurs espagnols, étant donné quun tel type de recherche peut aussi bien faire ressortir des mentions distinctives que des mentions qui ne le sont pas (para 51) le nombre des occurrences auquel la chambre de recours se réfère au point 20 de la décision attaquée ( résultats pour le terme « caipi » seul selon le moteur de recherche Google et résultats pour les termes « caipi cocktail ») suffisent pour démontrer que le terme « caipi » fait partie dexpressions relevant du langage courant pour désigner le cocktail caipirinha (para 35)

4 Procédure TPICE 07/02/2007, T-317/05 Kustom Amplification, Inc. v OHIM

5 Le caractère descriptif [art 7(1)(c) RMC] T 28/06 URSPRUNG HER VOLLKOMMEN T-105/06 WinDVDCreator T 204/04 HAIRTRANSFER T 230/05 GOLF USA T 207/06 EUROPIG T 190/05 TWIST & POUR T 164/06 BASICS T 339/05 LOKTHREAD T 405/04 CAIPI T 459/05 Manufacturing Score Card T-461/04 PURE DIGITAL T-458/05 TEK

6 Motifs absolus art. 7(1)(b) RMC TPICE13/06/2007, T-441/05 IVG Immobilien AG v OHIM (I)

7 TPICE, 13/07/04, T-115/02, Avex Inc / OHMI (cl 25)

8 TPICE, T-122/01, 03/07/03

9 TPICE, T-28/05, 18/10/07 PULEVA-OMEGA3

10 EUROPIG TPICE, T-207/06, 14/06/07:En tout état de cause, il apparaît que les enregistrements cités par la requérante concernent des marques figuratives, circonstance de nature à modifier lappréciation du caractère enregistrable dun signe. En effet, lexistence dun élément figuratif additionnel est susceptible de modifier la perception de la marque prise dans son ensemble (para 41)

11 VITAFIT TPICE, T-11/06, 21/11/07

12 CJCE, C-238/06, 25/10/07 TPICE, T- 140/06, 12/10/07 TPICE, T-71/06, 15/11/07

13 TPICE, T-358/04, 12/09/07 TPICE, T-460/05, 10/10/07

14 CJCE, 20/09/07, C-371/06, BENETTON Article 3(3) Directive 89/104 / Article 7(3) RMC

15 Article 7(3) RMC TPICE, 12/09/07, Affaire T-141/06, Glaverbel SA / OHMI

16 Procédure - Article 74(2) RMC CJCE 13/03/2007, C-29/05 P OHIM v Kaul GmbH and Bayer AG (Arcol) 1)La chambre ne peut être tenue daccepter des nouvelles preuves: pas de droit inconditionnel. 2)La chambre doit conserver un pouvoir discrétionnaire [art 74(2) RMC], mais doit motiver son exercice (para 43). 3)Lexercice positif du pouvoir discrétionnaire est particulièrement justifié lorsque: les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de lopposition, et le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui lentourent ne sopposent pas à cette prise en compte (para 44). 4)La chambre doit éviter que les marques dont lusage pourrait être ensuite contesté avec succès au moyen dune procédure en annulation ou à loccasion dune procédure en contrefaçon fassent lobjet dun enregistrement (para 48).

17 Procédure - Article 74(2) RMC TPICE, 06/011/07, T-407/05, SA des eaux minérales dÉvian / OHMI (REVIANS / EVIAN) TPICE, 11/07/2007, Affaire T-192/04, Flex Equipos de Descanso, SA / OHMI, (LURAFLEX / FLEX) TPICE, 04/10/2007, Affaire T-481/04, Advance Magazine Publishers, Inc. / OHMI, (VOGUE / VOGUE Portugal) Ch. Recours,R 0782/2000-2, 01/08/07, ARCOL / CAPOL Ch. Recours, R 0299/2006-2, 20/03/07; BUDWEISER / et al. Ch. Recours, R 1157/2006-2, 25/06/07, PUSH / PUTSCH

18 Procédure – Communication N° 5/07 du 12 septembre 2007 Recevabilité des oppositions Demande de suspension: 2ème demande automatiquement accordée pour 1 année Règle 79bis REMC: Lorsqu'un document est transmis [par voie postale] par une partie à une procédure devant l'Office impliquant plus d'une partie à la procédure, le document ou lélément de preuve, ainsi que toute annexe de celui ci, sont transmis en autant d'exemplaires que de parties à la procédure À compter de la présente communication, tout élément de preuve non accompagné dune copie sera rejeté et ne sera pas pris en considération ».

19 Motifs relatifs Autres droits [article 8(4) RMC] TPICE 12/06/2007 T-5/04 Budějovický Budvar v OHIM (Budweiser) - la notoriété des appellations dorigine est fonction de limage dont celles-ci jouissent auprès des consommateurs. Cette image dépend elle-même, essentiellement, des caractéristiques particulières et, plus généralement, de la qualité du produit. Cest cette dernière qui fonde, en définitive, la notoriété du produit, cette notoriété pouvant être plus ou moins grande (para 189) - Ni la jurisprudence française (Havana, Champagne), ni lart. L du code rural ni art. 2 Lisbonne nautorise une présomption quune AO jouit dune renommée hors du territoire dorigine (para et 196). - Il y a lieu de distinguer, en effet, entre les conditions de reconnaissance des appellations dorigine et les conditions de leur protection au titre du droit français (para 195)

20 Merci pour votre attention ! … Et excellentes fêtes !


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