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2 FPS 10 janvier 2014 LA DECHEANCE DE LA MARQUE Intérêt à agir et mise en oeuvre de laction Le droit allemand Présenté par Frank Hagemann Avocat au barreau.

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2 2 FPS 10 janvier 2014 LA DECHEANCE DE LA MARQUE Intérêt à agir et mise en oeuvre de laction Le droit allemand Présenté par Frank Hagemann Avocat au barreau dHambourg Cabinet FPS Fritze Paul Seelig fps-law.de

3 3 FPS 10 janvier 2014 Lintérêt à agir réglementation en vigueur exceptions ? aspects stratégiques

4 4 FPS 10 janvier 2014 Réglementation en vigueur art. 55 al. 2 : 1) Laction en radiation pour déchéance (art. 49) ou en raison de lexistence de droits antérieurs (art. 51) est dirigée contre […] 2) Ont capacité pour agir : 1. toute personne, dans le cas dune requête en radiation pour déchéance 2. […] histoire raisons

5 5 FPS 10 janvier 2014 Exceptions ? n abus de droit ? n homme de paille ? n existence dautres droits sur le même signe ? n étrangers ?

6 6 FPS 10 janvier 2014 Aspects stratégiques n écarter une antériorité gênante n rachat d'une marque


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