Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er janvier 2009 Nouvelles langues de publication Recherches internationales supplémentaires.

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1 Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er janvier 2009 Nouvelles langues de publication Recherches internationales supplémentaires

2 OMPI Changes09-2 04.12.08 Deux nouvelles langues de publication Nouvelles langues de publication : coréen et portugais Les demandes internationales publiées en coréen ou portugais disposeront également du titre, de labrégé et du rapport de recherche en anglais Applicable aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1 er janvier 2009 ou une date ultérieure

3 OMPI Changes09-3 04.12.08 Recherche internationale supplémentaire (données essentielles) Opportunité offerte aux déposants de demander une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires (SIS) aux ISAs participantes en plus de la recherche principale (règle 45bis) Buts : –réduire la probabilité que les utilisateurs soient confrontés à un nouvel art antérieur en phase nationale –permettre aux déposants dobtenir un rapport de recherche additionnel tenant compte de laugmentation de la diversité linguistique dans létat de la technique ainsi trouvé Une recherche internationale supplémentaire (SIS) est disponible selon les termes et conditions spécifiés par chaque ISA participante

4 OMPI Changes09-4 04.12.08 Recherche internationale supplémentaire (demande concernée) Date dentrée en vigueur : 1 er janvier 2009 Système de recherche supplémentaire disponible pour : toute demande internationale, quelle que soit sa date de dépôt international, pour laquelle le délai de 19 mois pour demander une recherche internationale supplémentaire expire le 1 er janvier 2009 ou ultérieurement

5 OMPI Changes09-5 04.12.08 Recherche internationale supplémentaire (Participation des administrations) (1) Administrations qui souhaitent offrir cette recherche internationale supplémentaire à compter du 1 er janvier 2009 : –Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie) –Institut nordique des brevets –Office suédois des brevets et de lenregistrement Administrations qui souhaitent offrir cette recherche internationale supplémentaire durant 2009 : –Office autrichien des brevets Administrations qui souhaitent offrir cette recherche internationale supplémentaire à compter du 1 er janvier 2010 : –Office européen des brevets –(Office national des brevets et de lenregistrement de la Finlande)

6 OMPI Changes09-6 04.12.08 Recherche internationale supplémentaire (Participation des administrations) (2) Administrations qui étudient encore leur participation : –Office australien des brevets –Institut national de la propriété industrielle (Brésil) –Office dÉtat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine –Office coréen de la propriété intellectuelle Administrations qui ne souhaitent pas offrir cette option dans un avenir proche : –Office de la propriété intellectuelle du Canada –Office espagnol des brevets et des marques –Office des brevets du Japon –Office des brevets et des marques des États-Unis

7 OMPI Changes09-7 04.12.08 Recherche internationale supplémentaire (Exigences) La demande de recherche supplémentaire doit être présentée et les taxes payées auprès du Bureau international Taxes payables (1 mois à compter de la demande): –taxe de recherche supplémentaire –taxe de traitement de la recherche supplémentaire Délai pour présenter la demande de recherche supplémentaire : –avant expiration de 19 mois à compter de la date de priorité LISA effectuant la recherche principale ne peut pas être choisie comme administration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) La demande de recherche supplémentaire peut être retirée à tout moment avant la transmission du rapport de recherche internationale supplémentaire au moyen dune déclaration adressée à ladministration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) ou au Bureau international

8 OMPI Changes09-8 04.12.08 Recherche internationale supplémentaire (Procédure de recherche) La recherche internationale supplémentaire est faite sur la base de la demande internationale telle que déposée : les modifications article 19 et/ou 34 ne seront pas considérées Si lISA a trouvé quil y avait absence dunité dinvention, le déposant peut demander à ladministration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) de faire la recherche internationale supplémentaire sur autre chose que linvention principale Ladministration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) commence la recherche internationale supplémentaire (SIS) au plus tard à lexpiration de 22 mois à compter de la date de priorité Le rapport de recherche internationale supplémentaire (SSR) doit être établi dans les 28 mois à compter de la date de priorité Ce rapport (SSR) est transmis au déposant et au Bureau international