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STRATEGIE DE PROTECTION DES DESSINS ET MODELES Claire LAUGA Responsable Propriété Intellectuelle UBIK - S+ARCK®

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Présentation au sujet: "STRATEGIE DE PROTECTION DES DESSINS ET MODELES Claire LAUGA Responsable Propriété Intellectuelle UBIK - S+ARCK®"— Transcription de la présentation:

1 STRATEGIE DE PROTECTION DES DESSINS ET MODELES Claire LAUGA Responsable Propriété Intellectuelle UBIK - S+ARCK®

2 Stratégie de dépôt Quand déposer ? Où déposer ? Comment déposer ? Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

3 Quand déposer ? Question devenue cruciale pour le déposant depuis lentrée en vigueur du nouveau droit des Dessins & Modèles et lintroduction de lautodivulgation Modifications au cours du processus de création Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

4 Quand déposer ? 1)Projet 2) Objet final Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

5 Ou déposer ? Dans tous les pays dans lesquels la vente du produit est envisagée. Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

6 Comment déposer ? multiplicité des moyens de protection : - dépôt national - dépôt communautaire - dépôt international la clé du choix : létendue géographique de la protection recherchée Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

7 Comment déposer ? attractivité du DMC: - simplicité de la procédure - rapidité de lenregistrement - coût attractif 350 et 7 vues maxi Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

8 Comment déposer ? attractivité du Modèle Inter - pas de dépôt de base -adhésion de lUE -coût : dès lors quun pays est revendiqué en plus de lUE Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

9 Comment déposer ? Exemple : modèle 7 vues UE + Suisse 1) DMC + Suisse = CHF (taxes)+ 980 (honos) =1 300 CHF ou ) Modèle Inter = CHF ou 570 Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

10 Comment déposer ? attractivité du Modèle Inter : - modèle à déposer comprend plus de 7 vues. limites du Modèle Inter : - délais de publication et enregistrement - pays phares absents : USA, Corée (2012 ?), Chine, Japon, Hong-Kong…… Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

11 Conclusion La stratégie de dépôt dépend donc : du risque de « divulgation » au cours du processus de création du modèle du modèle, des vues des pays concernés de lévolution des modes de protection Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

12 MERCI Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®


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