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1 Stratégies Ministérielles de Réforme 225 mesures pour moderniser lEtat Paris, le 14 septembre 2004.

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1 1 Stratégies Ministérielles de Réforme 225 mesures pour moderniser lEtat Paris, le 14 septembre 2004

2 2 Sommaire 1.Ministère de l'agriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales4 2.Ministère des affaires étrangères7 3.Ministère de la culture et de la communication9 4.Ministère de la défense12 5.Ministère de l'écologie et du développement durable15 6.Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie18 7.Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche22 8.Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer26 9.Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (emploi-travail)29 10.Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (cohésion sociale)31 11.Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État33 Page

3 3 Sommaire 12.Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales35 13.Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative38 14.Ministère de la justice41 15.Ministère de l'outre-mer43 16.Ministère de la santé et de la protection sociale45 17.Services du Premier ministre 48 Page

4 4 1. Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales (MAAPAR)

5 5 La SMR 2004 du MAAPAR comporte sept actions prioritaires (1/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires NatureRéfIntituléDescription Revoir les missions et structures Ag-1Améliorer le fonctionnement des offices agricoles Adapter larchitecture des offices agricoles aux évolutions de la politique agricole commune (PAC) Renforcer les actions de développement des filières Clarifier le rôle des intervenants des directions départementales de lagriculture et de la forêt (DDAF) et des offices et fiabiliser les processus Optimiser et rationaliser le fonctionnement Ag-2Réorganiser la collecte dinformations statistiques Rationaliser la fonction de recueil de linformation statistique Éviter les doublons et améliorer lefficience de cette fonction Conforter la fonction « évaluation » en administration centrale et au sein du pôle régional « économie agricole et monde rural » Ag-3Constituer un pôle régional « économie agricole et monde rural » en application de la réforme de ladministration territoriale Renforcer l'échelon régional par rapport à ses interlocuteurs, améliorer l'efficience de gestion Renforcer la coordination entre les services déconcentrés du MAAPAR et les délégations régionales des établissements publics Ag-4Construire des pôles de compétence dans lenseignement supérieur Développer une offre de formations de haut niveau par la constitution de 6 pôles de compétence « sciences et technologies du vivant » et par linsertion de deux établissements dans une politique de site locale Source : SMR 2004

6 6 Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires NatureRéfIntituléDescription Améliorer les services rendus aux usagers Ag-5Construire le chantier de la simplification Améliorer l'efficience pour les usagers internes et externes Réduire les tensions avec les usagers, les services instructeurs Ag-6Développer les démarches qualitéGarantir la qualité des services et des prestations rendus aux usagers Fiabiliser les procédures Améliorer la relation avec lusager Moderniser le management public et développer une culture de résultat Ag-7Renouveler la gestion des ressources humaines Anticiper les évolutions pour préparer les recrutements et faire évoluer la formation (Observatoire des Missions et des Métiers) Faciliter les mobilités fonctionnelles (fusion des corps) Améliorer les compétences managériales La SMR 2004 du MAAPAR comporte sept actions prioritaires (2/2) Source : SMR 2004

7 7 2.Ministère des affaires étrangères (MAE)

8 8 La SMR 2004 du MAE comporte 15 actions prioritaires Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Thématique Intitulé Adapter les missions et structures Mutualiser les moyens Réorganiser les structures existantes Adapter les missions et structures Mutualiser les moyens Réorganiser les structures existantes Adapter les missions et le dimensionnement des postes à létranger Mutualiser certains moyens à létranger avec l'Allemagne Mettre en partenariat certaines fonctions consulaires (activités notariales, missions sociales,…) Regrouper les services daide à lexpatriation (Maison des Français à lÉtranger, Espace Emploi International, Centre dInformation pour le Volontariat International) Adapter les missions et le dimensionnement des postes à létranger Mutualiser certains moyens à létranger avec l'Allemagne Mettre en partenariat certaines fonctions consulaires (activités notariales, missions sociales,…) Regrouper les services daide à lexpatriation (Maison des Français à lÉtranger, Espace Emploi International, Centre dInformation pour le Volontariat International) Mettre en place un nouveau mode de gouvernance Moderniser la gestion Moderniser la Gestion des Ressources Humaines Moderniser les systèmes d'information Réduire les dépenses externes Réformer les procédures internes Mettre en place un nouveau mode de gouvernance Moderniser la gestion Moderniser la Gestion des Ressources Humaines Moderniser les systèmes d'information Réduire les dépenses externes Réformer les procédures internes Renforcer la fonction stratégique à travers la mise en place d'un processus d'orientation stratégique et d'une nouvelle Direction collégiale Moderniser le processus de gestion sur la base de la LOLF (contrôle de gestion, gestion des ressources humaines, informatique,…) Responsabiliser les chefs de poste sur des objectifs et des moyens Réformer l'évaluation et la notation, valoriser les performances Ouvrir les systèmes sécurisés de connexion du ministère Regrouper les sites de gestion parisiens du Ministère dans un site unique en région parisienne Financer les frais dinstruction des demandes de visas par les recettes des visas Renforcer la fonction stratégique à travers la mise en place d'un processus d'orientation stratégique et d'une nouvelle Direction collégiale Moderniser le processus de gestion sur la base de la LOLF (contrôle de gestion, gestion des ressources humaines, informatique,…) Responsabiliser les chefs de poste sur des objectifs et des moyens Réformer l'évaluation et la notation, valoriser les performances Ouvrir les systèmes sécurisés de connexion du ministère Regrouper les sites de gestion parisiens du Ministère dans un site unique en région parisienne Financer les frais dinstruction des demandes de visas par les recettes des visas Réformer les procédures Simplifier et dématérialiser les démarches consulaires (immatriculations consulaires, délivrance de visas,…) Améliorer le pilotage des opérateurs Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs éducatifs (AEFE) Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs de coopération (AFD) Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs culturels (AFAA, AFVP, ADPF, …) Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs éducatifs (AEFE) Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs de coopération (AFD) Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs culturels (AFAA, AFVP, ADPF, …) Réf Nature MAE-1 MAE-2 MAE-3 MAE-4 MAE-1 MAE-2 MAE-3 MAE-4 Revoir les missions et les structures MAE-5T MAE-6T MAE-7T MAE-8T MAE-9T MAE-10 MAE-11 MAE-5T MAE-6T MAE-7T MAE-8T MAE-9T MAE-10 MAE-11 Moderniser le management public et développer une culture de résultat MAE-12 Améliorer les services rendus aux usagers MAE-13 MAE-14 MAE-15 MAE-13 MAE-14 MAE-15 Moderniser la gestion des opérateurs T : Action transversale à plusieurs ministères Source : SMR 2004

9 9 3.Ministère de la culture et de la communication (MCC)

10 10 Mettre en place un secrétariat général, avec une fonction de pilotage stratégique dans ses attributions auprès du ministre Renforcer les fonctions stratégiques transversales Développer la transversalité en matière de patrimoine Mieux assurer la lisibilité des missions en matière architecturale Réaliser une étude relative à ladéquation entre lorganisation, les emplois et les missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) Réformer lorganisation des DRAC et des services départementaux de larchitecture et du patrimoine (SDAP) Mettre en place un secrétariat général, avec une fonction de pilotage stratégique dans ses attributions auprès du ministre Renforcer les fonctions stratégiques transversales Développer la transversalité en matière de patrimoine Mieux assurer la lisibilité des missions en matière architecturale Réaliser une étude relative à ladéquation entre lorganisation, les emplois et les missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) Réformer lorganisation des DRAC et des services départementaux de larchitecture et du patrimoine (SDAP) Description La SMR 2004 du ministère de la culture comporte six actions prioritaires (1/2) Réformer l'administration centrale : transformer la direction de l'administration générale en secrétariat général Restructurer la direction de l'architecture et du patrimoine Réformer les services déconcentrés Réformer l'administration centrale : transformer la direction de l'administration générale en secrétariat général Restructurer la direction de l'architecture et du patrimoine Réformer les services déconcentrés Intitulé Cc-1 Cc-2 Cc-3 Cc-1 Cc-2 Cc-3 Réf Évolution des missions et de l'organisation du ministère Nature Développer et organiser la fonction contrôle de gestion dans l'ensemble des entités du ministère (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics) Développer les outils de mesure de l'activité, des coûts et de la performance Piloter la déconcentration et améliorer le dialogue de gestion avec les services déconcentrés Mieux assurer la tutelle des établissements publics et le contrôle des organismes subventionnés Assurer l'appropriation d'une culture de gestion commune à l'ensemble des acteurs du ministère Rationaliser le fonctionnement des services en vue de réaliser des économies budgétaires Réduction du nombre de fournisseurs Création d'un comité interdirections (à fonction documentaire) chargé de prendre les décisions achats Développer et organiser la fonction contrôle de gestion dans l'ensemble des entités du ministère (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics) Développer les outils de mesure de l'activité, des coûts et de la performance Piloter la déconcentration et améliorer le dialogue de gestion avec les services déconcentrés Mieux assurer la tutelle des établissements publics et le contrôle des organismes subventionnés Assurer l'appropriation d'une culture de gestion commune à l'ensemble des acteurs du ministère Rationaliser le fonctionnement des services en vue de réaliser des économies budgétaires Réduction du nombre de fournisseurs Création d'un comité interdirections (à fonction documentaire) chargé de prendre les décisions achats Développer le contrôle de gestion Mettre en œuvre une politique de globalisation des achats publics Développer le contrôle de gestion Mettre en œuvre une politique de globalisation des achats publics Cc-4 Cc-5 Cc-4 Cc-5 Modernisation et rationalisation de la gestion publique Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Source : SMR 2004

11 11 Revoir la répartition des rôles entre ladministration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics, en vue par exemple déviter les doublons lors de la déconcentration des actes du personnel Amélioration des dispositifs de gestion des carrières Revoir la répartition des rôles entre ladministration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics, en vue par exemple déviter les doublons lors de la déconcentration des actes du personnel Amélioration des dispositifs de gestion des carrières Description La SMR 2004 du ministère de la culture comporte six actions prioritaires (1/2) Réaliser un audit sur la gestion du personnel au ministère de la culture Intitulé Cc- 6 Réf Amélioration de la gestion des ressources humaines Nature Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Source : SMR 2004

12 12 4.Ministère de la défense

13 13 Intitulé La SMR 2004 du ministère de la défense comporte 18 actions prioritaires (1/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Nature Description Optimiser la gestion et la maintenance des véhicules de la gamme commerciale Externaliser la gestion du parc de logements domaniaux du ministère de la défense Mettre en place le pilotage des crédits d'infrastructure par le sécrétariat général pour ladministration (SGA) Regrouper les services d'infrastructure du ministère de la défense Accentuer la politique de cession à partir dun classement des immeubles Optimiser la gestion et la maintenance des véhicules de la gamme commerciale Externaliser la gestion du parc de logements domaniaux du ministère de la défense Mettre en place le pilotage des crédits d'infrastructure par le sécrétariat général pour ladministration (SGA) Regrouper les services d'infrastructure du ministère de la défense Accentuer la politique de cession à partir dun classement des immeubles Externalisation de lachat, de la gestion et de la maintenance des véhicules Externaliser la gestion des logements de la gendarmerie, avec mise en concurrence de la société nationale immobilière (SNI) Réviser les procédures de gestion des crédits (1,2 milliard /an) Fusionner les services centraux dinfrastructure des trois armées Identifier lensemble des immeubles cessibles, et transfert à la mission de réalisation des actifs immobiliers Externalisation de lachat, de la gestion et de la maintenance des véhicules Externaliser la gestion des logements de la gendarmerie, avec mise en concurrence de la société nationale immobilière (SNI) Réviser les procédures de gestion des crédits (1,2 milliard /an) Fusionner les services centraux dinfrastructure des trois armées Identifier lensemble des immeubles cessibles, et transfert à la mission de réalisation des actifs immobiliers Revoir les missions et structures Réf Df 1 Df 2 Df 3 Df 4 Df 5 Df 1 Df 2 Df 3 Df 4 Df 5 Mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) Organiser la déconcentration de la gestion des personnels civils Réorganiser les réseaux dapprovisionnement en vivres des armées Externaliser le stockage et de la délivrance des marchandises Etablir le schéma directeur des systèmes dinformation administratifs et de gestion Développer les nouvelles modalités d'examen des projets informatiques Développer un système unique pour le personnel civil Développer un système unique pour le personnel militaire Mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) Organiser la déconcentration de la gestion des personnels civils Réorganiser les réseaux dapprovisionnement en vivres des armées Externaliser le stockage et de la délivrance des marchandises Etablir le schéma directeur des systèmes dinformation administratifs et de gestion Développer les nouvelles modalités d'examen des projets informatiques Développer un système unique pour le personnel civil Développer un système unique pour le personnel militaire Modifier les règles et procédures darbitrages physico-financiers entre le chef détat-major des armées et les chefs détat-major des 3 armées (lien avec les nouveaux programmes LOLF) Déconcentration accompagnée dune plus grande efficience de gestion Regrouper les services des 3 armées en une seule entité transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC) Externaliser auprès dun opérateur privé, jusquà la livraison aux unités Améliorer les décisions dinvestissements et darbitrage concernant des projets dinformatique de gestion Supprimer les doublons de systèmes en reprenant le système DGA Supprimer les doublons de systèmes Modifier les règles et procédures darbitrages physico-financiers entre le chef détat-major des armées et les chefs détat-major des 3 armées (lien avec les nouveaux programmes LOLF) Déconcentration accompagnée dune plus grande efficience de gestion Regrouper les services des 3 armées en une seule entité transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC) Externaliser auprès dun opérateur privé, jusquà la livraison aux unités Améliorer les décisions dinvestissements et darbitrage concernant des projets dinformatique de gestion Supprimer les doublons de systèmes en reprenant le système DGA Supprimer les doublons de systèmes Df 6 Df 7 Df 8 Df 9 Df 10 Df 11 Df 12 Df 13 Df 6 Df 7 Df 8 Df 9 Df 10 Df 11 Df 12 Df 13 Moderniser la gestion publique et développer une culture de résultats Source : SMR 2004

14 14 Intitulé La SMR 2004 du ministère de la défense comporte 18 actions prioritaires (1/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Nature Description Réf Rationaliser les systèmes dinformation dans le domaine fonctionnel finances Renforcer le suivi ministériel des démarches qualité Généraliser les démarches processus dans le domaine administratif Faire un effort de formation à la qualité du management supérieur du ministère Élaborer une cartographie qualité des organismes du ministère Rationaliser les systèmes dinformation dans le domaine fonctionnel finances Renforcer le suivi ministériel des démarches qualité Généraliser les démarches processus dans le domaine administratif Faire un effort de formation à la qualité du management supérieur du ministère Élaborer une cartographie qualité des organismes du ministère Rationaliser les applications finances, en lien avec le projet interministériel ACCORD Instituer une instance permanente de suivi et dappui des démarches qualité conduites dans le ministère sur le modèle de ce qui a été mis en place pour le contrôle de gestion Après établissement de la cartographie des organismes, proposer à plusieurs dentre eux de conduire une démarche processus sur un ou plusieurs de leurs processus clés Présenter les outils et méthodes du management de (par) la qualité aux cadres supérieurs civils et militaires du ministère Classer les différentes entités du ministère (hors DGA et états-majors) selon leur « maturité » qualité. Puis leur proposer en fonction de celle-ci un démarrage approprié dans une première étape, par une première démarche processus, ou par une auto-évaluation. Rationaliser les applications finances, en lien avec le projet interministériel ACCORD Instituer une instance permanente de suivi et dappui des démarches qualité conduites dans le ministère sur le modèle de ce qui a été mis en place pour le contrôle de gestion Après établissement de la cartographie des organismes, proposer à plusieurs dentre eux de conduire une démarche processus sur un ou plusieurs de leurs processus clés Présenter les outils et méthodes du management de (par) la qualité aux cadres supérieurs civils et militaires du ministère Classer les différentes entités du ministère (hors DGA et états-majors) selon leur « maturité » qualité. Puis leur proposer en fonction de celle-ci un démarrage approprié dans une première étape, par une première démarche processus, ou par une auto-évaluation. Df 14 Df 15 Df 16 Df 17 Df 18 Df 14 Df 15 Df 16 Df 17 Df 18 Moderniser la gestion publique et développer une culture de résultats (suite) Source : SMR 2004

15 15 5.Ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD)

16 16 La SMR 2004 du MEDD comporte 9 actions prioritaires (1/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires NatureRéfIntituléDescription Revoir les missions et structures Ec-1Créer le pôle régional "Environnement et Développement Durable" (DIREN et DRIRE) Structurer et rendre lisible lorganisation des services qui oeuvrent pour le MEDD sur le terrain Conforter léchelon régional et organiser ses relations avec le niveau départemental Ec-2 Ec-3 Faire évoluer les services déconcentrés Réformer lorganisation de ladministration centrale (Créer la délégation inter- ministérielle au développement durable et créer, éventuellement, un secrétaire général) Réorganiser les Services de Prévision des Crues et mettre en place le Service Central dHydrométéorologie et dAppui à la Prévision des Inondations (SCHAPI) Mettre en œuvre la réorganisation des services de police de l'eau et assurer l'évolution des MISE Moderniser linspection des installations classées (dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques) Adopter les décrets dorganisation des directions dadministration centrale Moderniser le management public et développer une culture de résultats Ec-4Piloter les services par le contrôle de gestion et mise en place de la LOLF Mettre en œuvre le plan daction contrôle de gestion Mettre en œuvre et expérimenter la LOLF en Midi- Pyrénées, Rhône-Alpes, PACA, Bourgogne Créer la sous-direction des services et de la coordination (dialogue avec les services déconcentrés pour la mise en œuvre des politiques du Ministère) Ec-5Mettre en place une gouvernance des établissements publics Renforcer et harmoniser le pilotage des établissements publics en fournissant aux directions de tutelle des outils adaptés Source : SMR 2004

17 17 Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires NatureRéfIntituléDescription Moderniser le management public et développer une culture de résultats (suite) Ec-6Développer la gestion prévisionnelle des ressources humaines Améliorer la mobilité des personnels entre les établissements publics et entre eux et les services de l'Etat Développer un système d'information "ressources humaines" Ec-7Moderniser la formation et linformation: Séminaire des cadres dirigeants et systèmes dinformation Perfectionner lencadrement supérieur du service public de lenvironnement (SPE) pour favoriser et améliorer le travail conjoint et la rapprochement des différentes structures qui le composent Renforcer la mise en cohérence des politiques sectorielles de lécologie et du développement durable par le déploiement des systèmes dinformation techniques et de gestion Améliorer les services rendus aux usagers Ec-8Charte qualité de la réglementationAdopter et mettre en œuvre au sein du MEDD une Charte de la qualité de la réglementation pour améliorer la qualité des réformes réglementaires introduites en matière denvironnement Ec-9Gestion / exploitation des retours d'enquête du grand public sur les actions du Ministère Mesurer le niveau de connaissance des politiques du Ministère Comparer la perception qu'ont les sondés de ce qui serait utile pour la préservation de l'environnement avec ce qu'ils affirment faire pour préserver l'environnement Mesurer le degré de pénétration de la notion de développement durable et l'intérêt du citoyen pour la Charte de l'environnement La SMR 2004 du MEDD comporte 9 actions prioritaires (2/2) Source : SMR 2004

18 18 6. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)

19 19 Créer une grande direction de politique économique dotée d'une structure de direction innovante (directoire) en fusionnant la direction du trésor, la direction de la prévision et de l'analyse économique et la direction des relations économiques extérieures Assurer la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et à court terme, pour le MINEFI, cession d'immeubles parisiens Fusionner 4 corps de contrôle pour mutualiser les compétences et les bonnes pratiques en mettant en œuvre une nouvelle approche du contrôle, plus fondée sur lévaluation de la qualité de la gestion que sur le contrôle de régularité a priori Transférer au secteur concurrentiel l'exécution du contrôle technique des véhicules poids lourds (transport de marchandises, de matières dangereuses et transport en commun de personnes), tout en instaurant un contrôle de 2ème niveau, afin de recentrer le MINEFI sur ses missions : passage du "faire" au "faire faire" + contrôle Regrouper 9 antennes et 15 secteurs de la DGCCRF au niveau départemental pour accroître l'efficacité des moyens de contrôle et rationaliser les moyens Mettre en place une nouvelle architecture de réseau en supprimant des recettes locales, des services d'assiette des contributions indirectes et des services de la viticulture permettent de rationaliser les moyens concernés et de renforcer les moyens de contrôle par ailleurs Transférer à la profession, dans une démarche de qualité et d'auto-contrôle, cette procédure administrative afin de recentrer le MINEFI sur ses missions « cœur » : passage du "faire" au "faire faire" + contrôle Expérimenter la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers sur un nombre limité de sites (16) avant une éventuelle généralisation (260 sites au total) : amélioration du service, simplification des procédures internes Créer une grande direction de politique économique dotée d'une structure de direction innovante (directoire) en fusionnant la direction du trésor, la direction de la prévision et de l'analyse économique et la direction des relations économiques extérieures Assurer la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et à court terme, pour le MINEFI, cession d'immeubles parisiens Fusionner 4 corps de contrôle pour mutualiser les compétences et les bonnes pratiques en mettant en œuvre une nouvelle approche du contrôle, plus fondée sur lévaluation de la qualité de la gestion que sur le contrôle de régularité a priori Transférer au secteur concurrentiel l'exécution du contrôle technique des véhicules poids lourds (transport de marchandises, de matières dangereuses et transport en commun de personnes), tout en instaurant un contrôle de 2ème niveau, afin de recentrer le MINEFI sur ses missions : passage du "faire" au "faire faire" + contrôle Regrouper 9 antennes et 15 secteurs de la DGCCRF au niveau départemental pour accroître l'efficacité des moyens de contrôle et rationaliser les moyens Mettre en place une nouvelle architecture de réseau en supprimant des recettes locales, des services d'assiette des contributions indirectes et des services de la viticulture permettent de rationaliser les moyens concernés et de renforcer les moyens de contrôle par ailleurs Transférer à la profession, dans une démarche de qualité et d'auto-contrôle, cette procédure administrative afin de recentrer le MINEFI sur ses missions « cœur » : passage du "faire" au "faire faire" + contrôle Expérimenter la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers sur un nombre limité de sites (16) avant une éventuelle généralisation (260 sites au total) : amélioration du service, simplification des procédures internes Créer la direction générale du trésor et de la politique économique Rationaliser l'immobilier des administrations Créer le contrôle général économique et financier Externaliser le contrôle de premier niveau des véhicules lourds Regrouper les structures infra-départementales en fermant des antennes et des secteurs (DGCCRF) Restructurer le réseau des contributions indirectes en supprimant des recettes locales et des services d'assiette des contributions indirectes (DGDDI) Réaliser la réingénierie de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux Expérimenter le rapprochement CDI/CDIF sur 16 sites Créer la direction générale du trésor et de la politique économique Rationaliser l'immobilier des administrations Créer le contrôle général économique et financier Externaliser le contrôle de premier niveau des véhicules lourds Regrouper les structures infra-départementales en fermant des antennes et des secteurs (DGCCRF) Restructurer le réseau des contributions indirectes en supprimant des recettes locales et des services d'assiette des contributions indirectes (DGDDI) Réaliser la réingénierie de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux Expérimenter le rapprochement CDI/CDIF sur 16 sites Description Intitulé MF-1 MF-2 MF-3 MF-4 MF-5 MF-6 MF-7 MF-8 MF-1 MF-2 MF-3 MF-4 MF-5 MF-6 MF-7 MF-8 Réf Revoir les missions et les structures La SMR 2004 du MINEFI comporte 23 actions prioritaires (1/3) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Nature Source : SMR 2004

20 20 Réduire le nombre de petites trésoreries en milieu rural, en particulier celles comportant 3 agents ou moins Supprimer 31 recettes des finances (postes comptables centralisateurs) sur 55 ne concernant que des activités internes sans contact avec le public Rapprocher les services d'assiette et de recouvrement à la DGI pour améliorer le service aux PME en matière de fiscalité professionnelle (interlocuteur fiscal unique) Faire percevoir la redevance audiovisuelle non par un service spécifique mais par les services habituels de la DGCP Réduire le nombre de petites trésoreries en milieu rural, en particulier celles comportant 3 agents ou moins Supprimer 31 recettes des finances (postes comptables centralisateurs) sur 55 ne concernant que des activités internes sans contact avec le public Rapprocher les services d'assiette et de recouvrement à la DGI pour améliorer le service aux PME en matière de fiscalité professionnelle (interlocuteur fiscal unique) Faire percevoir la redevance audiovisuelle non par un service spécifique mais par les services habituels de la DGCP Diversifier les modes de présence de la DGCP en milieu rural en fermant de petites trésoreries Regrouper des structures de la DGCP en fermant des recettes Rapprocher 850 centres des impôts et recettes des impôts DGI Réformer la redevance audiovisuelle Diversifier les modes de présence de la DGCP en milieu rural en fermant de petites trésoreries Regrouper des structures de la DGCP en fermant des recettes Rapprocher 850 centres des impôts et recettes des impôts DGI Réformer la redevance audiovisuelle Description Intitulé MF-9 MF-10 MF-11 MF-12 MF-9 MF-10 MF-11 MF-12 Réf Revoir les missions et les structures (suite) Revoir les missions et les structures (suite) La SMR 2004 du MINEFI comporte 23 actions prioritaires (2/3) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Nature Lancer un programme triennal d'optimisation des achats de l'ensemble des directions du MINEFI Développer les prélèvements automatiques du règlement de l'impôt, tant comme un moyen d'amélioration des services au contribuable (automatisation, décalage de la date de paiement) que comme un levier d'amélioration de l'efficacité des services Mettre en place, dans chacune des directions à réseau à caractère financier (hors DARPMI à ce jour), des indicateurs de résultats au niveau régional et national afin d'améliorer le pilotage par la performance et de favoriser l'émulation transverse Réduire les effectifs du MINEFI, sur la base de 1 départ en retraite sur 2 non remplacé dont emplois supprimés entre 2004 et 2007 sur les missions de gestion de l'impôt (DGI et DGCP) Créer une prime collective de performance pour les agents (15% des effectifs concernés au maximum) ayant participé avec succès à la conduite, en équipe, de réorganisations en profondeur Définir et mettre en place, en liaison avec le ministère de la fonction publique (DGAFP), les outils permettant d'identifier, d'anticiper et d'accompagner l'évolution des missions et des emplois à horizon 5 à 10 ans pour l'ensemble des catégories (A, B et C) Lancer un programme triennal d'optimisation des achats de l'ensemble des directions du MINEFI Développer les prélèvements automatiques du règlement de l'impôt, tant comme un moyen d'amélioration des services au contribuable (automatisation, décalage de la date de paiement) que comme un levier d'amélioration de l'efficacité des services Mettre en place, dans chacune des directions à réseau à caractère financier (hors DARPMI à ce jour), des indicateurs de résultats au niveau régional et national afin d'améliorer le pilotage par la performance et de favoriser l'émulation transverse Réduire les effectifs du MINEFI, sur la base de 1 départ en retraite sur 2 non remplacé dont emplois supprimés entre 2004 et 2007 sur les missions de gestion de l'impôt (DGI et DGCP) Créer une prime collective de performance pour les agents (15% des effectifs concernés au maximum) ayant participé avec succès à la conduite, en équipe, de réorganisations en profondeur Définir et mettre en place, en liaison avec le ministère de la fonction publique (DGAFP), les outils permettant d'identifier, d'anticiper et d'accompagner l'évolution des missions et des emplois à horizon 5 à 10 ans pour l'ensemble des catégories (A, B et C) Optimiser les achats du MINEFI Développer le prélèvement automatique pour le paiement des impôts Mettre en place au niveau national et régional des indicateurs de résultats (DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DREE) Réduire les emplois au MINEFI (action de synthèse porteuse de l'ensemble des quantifications de réduction d'effectifs) Mettre en place une prime collective de performance pour 15% des effectifs Développer la gestion prévisionnelle des compétences Optimiser les achats du MINEFI Développer le prélèvement automatique pour le paiement des impôts Mettre en place au niveau national et régional des indicateurs de résultats (DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DREE) Réduire les emplois au MINEFI (action de synthèse porteuse de l'ensemble des quantifications de réduction d'effectifs) Mettre en place une prime collective de performance pour 15% des effectifs Développer la gestion prévisionnelle des compétences MF-13 MF-14 MF-15 MF-16 MF-17 MF-18 MF-13 MF-14 MF-15 MF-16 MF-17 MF-18 Moderniser le management public et développer une culture de résultats Source : SMR 2004

21 21 Créer un concours commun pour les agents de catégorie C afin d'accroître le service aux candidats au concours et de faciliter ultérieurement la mobilité interne des effectifs entre les directions du MINEFI (DGI, DGP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DREE) Reconnaître, pour l'ensemble des effectifs du MINEFI, la performance individuelle comme un facteur significatif d'accélération de carrière (jusqu'à 3 mois par an) Reconnaître, pour les cadres dirigeants, soit environ 700 personnes, la performance individuelle comme un facteur de modulation de la rémunération : +/- 10% de flexibilité des indemnités Créer un concours commun pour les agents de catégorie C afin d'accroître le service aux candidats au concours et de faciliter ultérieurement la mobilité interne des effectifs entre les directions du MINEFI (DGI, DGP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DREE) Reconnaître, pour l'ensemble des effectifs du MINEFI, la performance individuelle comme un facteur significatif d'accélération de carrière (jusqu'à 3 mois par an) Reconnaître, pour les cadres dirigeants, soit environ 700 personnes, la performance individuelle comme un facteur de modulation de la rémunération : +/- 10% de flexibilité des indemnités Créer un concours commun pour les agents de catégorie C Prendre en compte le mérite dans la carrière Prendre en compte le mérite dans la rémunération des cadres dirigeants Créer un concours commun pour les agents de catégorie C Prendre en compte le mérite dans la carrière Prendre en compte le mérite dans la rémunération des cadres dirigeants MF-19 MF-20 MF-21 MF-19 MF-20 MF-21 Moderniser le management public et développer une culture de résultats (suite) Description Intitulé Réf La SMR 2004 du MINEFI comporte 23 actions prioritaires (3/3) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Nature Mettre en œuvre, conjointement entre la DGI et la DGCP, un programme pluri-annuel d'engagement de service en 9 points vis-à-vis des contribuables Accélérer le remboursement de la TVA pour rembourser au moins 80% des entreprises en moins d'un mois dès 2005, et au delà dans les années suivantes Mettre en œuvre, conjointement entre la DGI et la DGCP, un programme pluri-annuel d'engagement de service en 9 points vis-à-vis des contribuables Accélérer le remboursement de la TVA pour rembourser au moins 80% des entreprises en moins d'un mois dès 2005, et au delà dans les années suivantes Améliorer la gestion de l'impôt (Pour vous faciliter l'impôt : "9 engagements" de service pour les contribuables) Réaliser la réingenierie du remboursement des crédits de TVA Améliorer la gestion de l'impôt (Pour vous faciliter l'impôt : "9 engagements" de service pour les contribuables) Réaliser la réingenierie du remboursement des crédits de TVA MF-22 MF-23 MF-22 MF-23 Améliorer les services rendus aux usagers Source : SMR 2004

22 22 7.Ministère de l'éducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche (MENESR)

23 23 Simplifier les examens professionnels Intitulé La SMR 2004 du MENESR comporte 15 actions prioritaires (1/3) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Simplifier les examens du bac général et technologique Maîtriser l'organisation et les coûts Source : SMR 2004 Réduction du nombre de sujets (1700 sujets pour le seul bac pro, sujets pour les CAP / BEPC) et d'épreuves (5 ou 6 au lieu de 7 pour le CAP) Extension du contrôle en cours de formation à la place des épreuves ponctuelles, principalement pour le CAP Réduction du nombre de sujets (1700 sujets pour le seul bac pro, sujets pour les CAP / BEPC) et d'épreuves (5 ou 6 au lieu de 7 pour le CAP) Extension du contrôle en cours de formation à la place des épreuves ponctuelles, principalement pour le CAP Description Réduction du nombre de sujets (sujets communs, alignement des calendriers d'examen) : réduction de 60 sujets de langues vivantes en 2005, 70 en 2006, sur 2000 en tout Réduction du nombre d'épreuves facultatives Réduction du nombre de sujets (sujets communs, alignement des calendriers d'examen) : réduction de 60 sujets de langues vivantes en 2005, 70 en 2006, sur 2000 en tout Réduction du nombre d'épreuves facultatives Mise en place d'un système de pilotage du coût complet des examens Exploitation d'effets d'échelle : –meilleure répartition des compétences entre les inspections d'académie et les rectorats –automatisation des procédures –externalisation de la surveillance (prospective) Mise en place d'un système de pilotage du coût complet des examens Exploitation d'effets d'échelle : –meilleure répartition des compétences entre les inspections d'académie et les rectorats –automatisation des procédures –externalisation de la surveillance (prospective) Simplifier les procédures de recrutement du 1er et 2nd degré Simplifier les procédures de recrutement des IATOSS Maîtriser l'organisation et les coûts En-1 Réforme des examens Référence En-2 Réforme du recrutement des personnels Réduction du nombre d'épreuves pour le 1er degré ainsi que les concours internes et externes du 2nd degré Simplification de l'organisation des concours de recrutement Réduction du nombre d'épreuves pour le 1er degré ainsi que les concours internes et externes du 2nd degré Simplification de l'organisation des concours de recrutement Réduction du nombre d'épreuves (réduction de 30% déjà réalisée entre 2003 et 2004) Augmentation du nombre des nominations de candidats à partir des listes complémentaires Mutualisation des procédures de recrutement au niveau interministériel ou inter - académique Modernisation des recrutements (limites d'âge, simplification des conditions de nomination et de fonctionnement des jury, etc.). Réduction du nombre d'épreuves (réduction de 30% déjà réalisée entre 2003 et 2004) Augmentation du nombre des nominations de candidats à partir des listes complémentaires Mutualisation des procédures de recrutement au niveau interministériel ou inter - académique Modernisation des recrutements (limites d'âge, simplification des conditions de nomination et de fonctionnement des jury, etc.). Généralisation de l'inscription en ligne (canal unique) Vérification des conditions de recevabilité pour les seuls candidats admissibles ( dossiers à traiter au lieu de ) Améliorer l'efficience de gestion (simplification de l'organisation, meilleure fiabilité, diminution des contentieux) Généralisation de l'inscription en ligne (canal unique) Vérification des conditions de recevabilité pour les seuls candidats admissibles ( dossiers à traiter au lieu de ) Améliorer l'efficience de gestion (simplification de l'organisation, meilleure fiabilité, diminution des contentieux) Missions et structures Nature

24 24 Améliorer l'utilisation des TZR (titulaires sur zones de remplacement) Intitulé La SMR 2004 du MENESR comporte 15 actions prioritaires (2/3) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Source : SMR 2004 En-3 Référence Optimisation du maillage des zones de remplacement (permettant ainsi une meilleure utilisation du potentiel de remplacement des TZR, représentant environ ETP) Objectifs cibles du taux d'utilisation des TZR (nb journées de suppléances réellement assurées par le potentiel TZR / nombre de journée apportées par le potentiel de TZR): 42% en 2002, 50% en 2004, 54% en juin 2005, 60% en juin 2006 Optimisation du maillage des zones de remplacement (permettant ainsi une meilleure utilisation du potentiel de remplacement des TZR, représentant environ ETP) Objectifs cibles du taux d'utilisation des TZR (nb journées de suppléances réellement assurées par le potentiel TZR / nombre de journée apportées par le potentiel de TZR): 42% en 2002, 50% en 2004, 54% en juin 2005, 60% en juin 2006 Description Améliorer lemploi des « surnombres disciplinaires » En-4 Meilleur emploi des surnombres (excédent de potentiel de suppléance supérieur à 6% de l'effectif global des enseignants d'une discipline donnée) dans la même discipline mais dans un autre type d'établissement ou dans une autre discipline, ou par la mise en place dopérations de conversion Meilleure adéquation des recrutements aux besoins Meilleur emploi des surnombres (excédent de potentiel de suppléance supérieur à 6% de l'effectif global des enseignants d'une discipline donnée) dans la même discipline mais dans un autre type d'établissement ou dans une autre discipline, ou par la mise en place dopérations de conversion Meilleure adéquation des recrutements aux besoins Réorganiser la carte des options, en particulier les langues, dans les lycées (réduction du % d'heures d'enseignement assurées devant des groupes de moins de 10 élèves) Réorganiser la carte des options, en particulier les langues, dans les lycées (réduction du % d'heures d'enseignement assurées devant des groupes de moins de 10 élèves) En-5 Réduction du nombre de classes à faible effectif par les recteurs en: –mutualisant l'offre entre établissements géographiquement proches –favorisant les complémentarités entre établissements –adaptant l'implantation des cours de la 2ième langue vivante –regroupant les élèves de filières différentes pour augmenter la taille des groupes Par exemple, 10% des heures d'enseignement sont assurées dans des groupes de taille inférieure ou égale à 10 élèves (jusqu'à 37% pour la LV3) Réduction du nombre de classes à faible effectif par les recteurs en: –mutualisant l'offre entre établissements géographiquement proches –favorisant les complémentarités entre établissements –adaptant l'implantation des cours de la 2ième langue vivante –regroupant les élèves de filières différentes pour augmenter la taille des groupes Par exemple, 10% des heures d'enseignement sont assurées dans des groupes de taille inférieure ou égale à 10 élèves (jusqu'à 37% pour la LV3) Renforcer les liens entre les rectorats et les inspections académiques En-6 Mutualisation et, à terme, fusion en un seul niveau des services déconcentrés du rectorat et de l'inspection académique (services académiques) Actions en cours 'projets de services' visant à : –mieux organiser la gestion des examens –centraliser au niveau académique la gestion des établissements privés –intégrer et mutualiser les fonctions supports (ex: la logistique) –rationaliser l'informatique de gestion Mutualisation et, à terme, fusion en un seul niveau des services déconcentrés du rectorat et de l'inspection académique (services académiques) Actions en cours 'projets de services' visant à : –mieux organiser la gestion des examens –centraliser au niveau académique la gestion des établissements privés –intégrer et mutualiser les fonctions supports (ex: la logistique) –rationaliser l'informatique de gestion Moderniser le management public et développer une culture de résultats Nature

25 25 Réduction des dépenses d'achats informatiques, puis bureautiques par : –une consultation nationale (ex : bureautique) –une mise en compétition (enchères inversées) Réduction des dépenses d'achats informatiques, puis bureautiques par : –une consultation nationale (ex : bureautique) –une mise en compétition (enchères inversées) Description Mise en place de procédures (8) via internet pour des étudiants, parents d'élèves, professeurs et agents Exemple 1 : automatisation complète de l'inscription aux examens / concours Exemple 2 : mise en place d'espaces numériques de travail dans les académies et les établissements Exemple 3 : consultation en ligne du dossier administratif des enseignants (i-Prof) Mise en place de procédures (8) via internet pour des étudiants, parents d'élèves, professeurs et agents Exemple 1 : automatisation complète de l'inscription aux examens / concours Exemple 2 : mise en place d'espaces numériques de travail dans les académies et les établissements Exemple 3 : consultation en ligne du dossier administratif des enseignants (i-Prof) Optimiser les achats Intitulé La SMR 2004 du MENESR comporte 15 actions prioritaires (3/3) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Source : SMR 2004 En-7 Référence Développer ladministration électronique En-8 Moderniser le management public et développer une culture de résultats Nature Améliorer les services rendus aux usagers Réforme de l'évaluation et de la notation : entretiens d'évaluation, note tous les 2 ans Modernisation de la gestion des attachés d'administration scolaire et universitaires (AASU) par lamélioration des conditions de recrutement, de formation et daffectation Mise en place d'une approche par métier et compétences, alignement du nombre de corps Mise en place d'un SIRH (Virtualia), pour lencadrement Mise à plat des références métiers, de la formation, du recrutement Réforme de l'évaluation et de la notation : entretiens d'évaluation, note tous les 2 ans Modernisation de la gestion des attachés d'administration scolaire et universitaires (AASU) par lamélioration des conditions de recrutement, de formation et daffectation Mise en place d'une approche par métier et compétences, alignement du nombre de corps Mise en place d'un SIRH (Virtualia), pour lencadrement Mise à plat des références métiers, de la formation, du recrutement Mieux gérer les ressources humaines (personnels administratifs et techniques) En-9 Responsabilisation des universités: - création d'UFR par délibération statutaire - élever au niveau du conseil d'administration de l'université les décisions du comité technique paritaire (CTP) Responsabilisation des universités: - création d'UFR par délibération statutaire - élever au niveau du conseil d'administration de l'université les décisions du comité technique paritaire (CTP) Simplifier les modalités de pilotage des universités En-10 Application du plan comptable général à la gestion des EPST et suppression du contrôle financier à priori et évolution vers un contrôle budgetaire Application progressive à l'IRD (2005), INRA, CEMAGREF, INRETS, LCPC, INED (2006), CNRS, INSERM, INRIA (2007) Application du plan comptable général à la gestion des EPST et suppression du contrôle financier à priori et évolution vers un contrôle budgetaire Application progressive à l'IRD (2005), INRA, CEMAGREF, INRETS, LCPC, INED (2006), CNRS, INSERM, INRIA (2007) Simplifier la gestion des établissements publics de recherche (EPST) En-11 Moderniser le management public et développer une culture de résultats

26 26 8.Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (METATTM)

27 27 La SMR 2004 du METATTM comporte 8 actions prioritaires (1/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires NatureRéfIntituléDescription Revoir les missions et les structures Eq-1Mettre en place un secrétariat général (SG)Mettre en place un secrétariat général dont les missions comprennent : pilotage de la SMR, propositions de nomination des chefs de services déconcentrés et darbitrage inter programmes, veille/prospective, … Eq-2Rénover lorganisation de ladministration centraleRéorganiser les directions dadministration centrale (14) en directions générales en nombre réduit (7 + 1 SG) Regrouper certains organismes nationaux ; AFIT, SEATM, ONT (1) Eq-3Achever la réorganisation de la direction générale de laviation civile Réorganiser la direction générale de laviation civile pour répondre aux dispositions des 4 règlements « Ciel unique » et à la mise en œuvre de la LOLF (1) AFIT : Agence française de lingénierie touristique, SEATM : service détude et daménagement de la montagne, ONT : lobservatoire national du tourisme Source : SMR 2004

28 28 Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires NatureRéfIntituléDescription Revoir les missions et structures (suite) Eq-4Préfigurer la mise en œuvre de la nouvelle organisation routière Définir et mettre en place une nouvelle organisation des services routiers de lEtat adaptée aux enjeux liés à une gestion tournée vers les usagers Eq-5Définir les principes dorganisation d'une direction générale régionale de léquipement Concevoir et mettre en œuvre des directions générales régionales intégrant les services du ministère au niveau régional Eq-6Repositionner les services déconcentrés de léquipement en termes de missions et réviser limplantation des services de niveau infra- départemental Créer les correspondants territoriaux du tourisme Moderniser le management public et développer une culture de résultats Eq-7Accompagner le changementAccompagner les agents dans la mise en œuvre de la décentralisation Poursuivre la revalorisation des carrières et accroître la reconnaissance des compétences Eq-8Mieux assurer ladéquation entre la politique de recrutement et les orientations issues des divers chantiers de modernisation Identifier les emplois types en disparition, maintenus et émergents dans le contexte de modernisation du ministère pour mobiliser les appareils de formation et de recrutement La SMR 2004 du METATTM comporte 8 actions prioritaires (2/2) Source : SMR 2004

29 29 9. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (METCS) : Secteur emploi-travail

30 30 La SMR 2004 du METCS (secteur emploi-travail) comporte 16 actions prioritaires Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Thématique Intitulé Référence Nature Améliorer les missions Rapprocher les structures Décentraliser Améliorer les missions Rapprocher les structures Décentraliser Améliorer le pilotage de la lutte contre le travail illégal : intégration de la delégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) dans la direction des relations du travail (DRT) Développer l'appui individualisé aux demandeurs d'emploi à travers la création de maisons de l'emploi réunissant ANPE, UNEDIC et d'autres interlocuteurs locaux des demandeurs d'emploi Mettre en place une agence de prévention des risques professionnels Transférer la commande de formation confiée à l'AFPA par l'État aux régions Améliorer le pilotage de la lutte contre le travail illégal : intégration de la delégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) dans la direction des relations du travail (DRT) Développer l'appui individualisé aux demandeurs d'emploi à travers la création de maisons de l'emploi réunissant ANPE, UNEDIC et d'autres interlocuteurs locaux des demandeurs d'emploi Mettre en place une agence de prévention des risques professionnels Transférer la commande de formation confiée à l'AFPA par l'État aux régions ET-1 ET-2 ET-3 ET-4 ET-1 ET-2 ET-3 ET-4 Revoir les missions et les structures Améliorer la gouvernance Mettre en place un nouveau mode de gouvernance : Mutualiser les moyens Implanter la LOLF Moderniser la gestion des ressources humaines : Améliorer la gouvernance Mettre en place un nouveau mode de gouvernance : Mutualiser les moyens Implanter la LOLF Moderniser la gestion des ressources humaines : Doter le ministère dun secrétaire général Mettre en place un nouveau mode de gouvernance et de nouvelles relations entre administration centrale et services territoriaux (doter chaque région dun secrétaire général du CTRI –organiser le dialogue de gestion) Faire de léchelon régional un niveau de programmation stratégique, en développant la fongibilité des moyens dintervention Préparer lapplication de la LOLF (former les agents – introduire le contrôle de gestion – mettre à niveau les systèmes dinformation) Sappuyer sur une gestion des ressources humaines rénovée (mettre en place une filière administrative dans les services déconcentrés – rénover la gestion de lencadrement supérieur – mettre en œuvre les nouveaux entretiens annuels dévaluation) Doter le ministère dun secrétaire général Mettre en place un nouveau mode de gouvernance et de nouvelles relations entre administration centrale et services territoriaux (doter chaque région dun secrétaire général du CTRI –organiser le dialogue de gestion) Faire de léchelon régional un niveau de programmation stratégique, en développant la fongibilité des moyens dintervention Préparer lapplication de la LOLF (former les agents – introduire le contrôle de gestion – mettre à niveau les systèmes dinformation) Sappuyer sur une gestion des ressources humaines rénovée (mettre en place une filière administrative dans les services déconcentrés – rénover la gestion de lencadrement supérieur – mettre en œuvre les nouveaux entretiens annuels dévaluation) ET-5* ET-6 ET-7 ET-8 ET-9-10* ET-5* ET-6 ET-7 ET-8 ET-9-10* Moderniser le manage-ment public et développer une culture de résultat Améliorer la qualité de service Améliorer la qualité de service aux demandeurs d'emploi Améliorer la qualité de service aux entreprises d'insertion par l'activité économique Améliorer la qualité de service aux entreprises Améliorer la qualité de service aux bénéficiaires des aides de retour à lemploi (ex : ASS) Améliorer la qualité de service Améliorer la qualité de service aux demandeurs d'emploi Améliorer la qualité de service aux entreprises d'insertion par l'activité économique Améliorer la qualité de service aux entreprises Améliorer la qualité de service aux bénéficiaires des aides de retour à lemploi (ex : ASS) Fusionner et simplifier la gestion des contrats aidés Instaurer une démarche qualité en matière d'accueil Transférer le versement des crédits de linsertion par lactivité économique de la DGCP (Comptabilité Publique) à la CNASEA Développer les téléprocédures (déclaration des mouvements de main dœuvre (DMMO) - déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) - déclaration fiscale des entreprises sur la formation professionnelle (dite 2483)) Transférer la gestion des recours de ladministration centrale (DGEFP) aux directions régionales Fusionner et simplifier la gestion des contrats aidés Instaurer une démarche qualité en matière d'accueil Transférer le versement des crédits de linsertion par lactivité économique de la DGCP (Comptabilité Publique) à la CNASEA Développer les téléprocédures (déclaration des mouvements de main dœuvre (DMMO) - déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) - déclaration fiscale des entreprises sur la formation professionnelle (dite 2483)) Transférer la gestion des recours de ladministration centrale (DGEFP) aux directions régionales ET-11 ET-12 ET-13 ET-14 ET-15 ET-11 ET-12 ET-13 ET-14 ET-15 Améliorer les services rendus aux usagers Améliorer le pilotage des opérateurs Changer le statut de l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en établissement public administratif ET-16 Moderniser la gestion des opérateurs (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail)

31 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (METCS) : Secteur cohésion sociale

32 32 La SMR 2004 du METCS (secteur cohésion sociale) comporte 16 actions prioritaires Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Thématique Intitulé Référence Nature Décentraliser Rapprocher les structures Décentraliser Rapprocher les structures Transférer la gestion du RMI aux départements pour améliorer le retour à lemploi Regrouper les fonds d'impayés au sein du fonds de solidarité logement et décentraliser ces fonds ainsi que les fonds d'aide aux jeunes aux départements Rapprocher lOMI (Office des Migrations Internationales) et le SSAE (Service Social dAide aux Emigrants) en une Agence Nationale de lAccueil et des Migrations (ANAM) pour améliorer la politique daccueil Transférer la gestion du RMI aux départements pour améliorer le retour à lemploi Regrouper les fonds d'impayés au sein du fonds de solidarité logement et décentraliser ces fonds ainsi que les fonds d'aide aux jeunes aux départements Rapprocher lOMI (Office des Migrations Internationales) et le SSAE (Service Social dAide aux Emigrants) en une Agence Nationale de lAccueil et des Migrations (ANAM) pour améliorer la politique daccueil Cs-1 Cs-2 Cs-3 Cs-1 Cs-2 Cs-3 Revoir les missions et les structures Mettre en place un nouveau mode de gouvernance Implanter la LOLF Moderniser la gestion des ressources humaines Moderniser les systèmes dinformation Mettre en place un nouveau mode de gouvernance Implanter la LOLF Moderniser la gestion des ressources humaines Moderniser les systèmes dinformation Créer un poste de secrétaire général Améliorer le dialogue de gestion Mettre lensemble des politiques dans une démarche dobjectifs et de résultats Développer le contrôle de gestion Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au mieux les personnels Refondre les systèmes dinformation des COTOREP (projet Olympe) et des CDES (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées Développer lapplication Prenat pour réduire les délais de naturalisation par décret Créer un poste de secrétaire général Améliorer le dialogue de gestion Mettre lensemble des politiques dans une démarche dobjectifs et de résultats Développer le contrôle de gestion Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au mieux les personnels Refondre les systèmes dinformation des COTOREP (projet Olympe) et des CDES (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées Développer lapplication Prenat pour réduire les délais de naturalisation par décret Cs-4 (*) Cs-5 (*) Cs-6 (*) Cs-7 (*) Cs-8 (*) Cs-9 (*) Cs-10 (*) Cs-11 Cs-4 (*) Cs-5 (*) Cs-6 (*) Cs-7 (*) Cs-8 (*) Cs-9 (*) Cs-10 (*) Cs-11 Moderniser le manage- ment public et développer une culture de résultat Améliorer la qualité de service aux entreprises Simplifier les procédures et améliorer les services rendus aux personnes handicapées Améliorer la qualité de service aux entreprises Simplifier les procédures et améliorer les services rendus aux personnes handicapées Simplifier et informatiser les procédures d'autorisation de main d'œuvre étrangère Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des COTOREP (Commissions Techniques dOrientation et de Reclassement Professionnel), des CDES (Comités Départementaux de lEducation Spécialisée) et des SIVA (Sites pour la Vie Autonome Simplifier et informatiser les procédures d'autorisation de main d'œuvre étrangère Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des COTOREP (Commissions Techniques dOrientation et de Reclassement Professionnel), des CDES (Comités Départementaux de lEducation Spécialisée) et des SIVA (Sites pour la Vie Autonome Cs-12 Cs-13 (*) Cs-12 Cs-13 (*) Améliorer les services rendus aux usagers Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et promouvoir les simplifications Améliorer le pilotage des opérateurs Amélioration de la gestion des opérateurs Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et promouvoir les simplifications Améliorer le pilotage des opérateurs Amélioration de la gestion des opérateurs Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CAF (pour le RMI) Développer lévaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles (CAT, CHRS,...) Mettre en place des indicateurs et des démarches qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CAF (pour le RMI) Développer lévaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles (CAT, CHRS,...) Mettre en place des indicateurs et des démarches qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux Cs-14 (*) Cs-15 (*) Cs-16 (*) Cs-14 (*) Cs-15 (*) Cs-16 (*) Moderniser la gestion des opérateurs (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail)

33 33 11.Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État (MFPRE)

34 34 La SMR 2004 du MFPRE comporte 8 actions prioritaires Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Mettre en œuvre les actions visant à faire évoluer les places respectives du grade et de l'emploi pour renforcer ce dernier et assurer une plus grande mobilité des personnels Promouvoir la GPEEC et s'assurer auprès des différents ministères de la mise eu œuvre des actions visant à adapter les compétences des agents aux besoins dans un contexte de forts départs à la retraite Clarifier les conséquences de la LOLF sur la gestion des ressources humaines, mettre en place un outil de régulation de gestion des emplois Coordonner les démarches de refonte des processus dachats dans les administrations – Mettre en œuvre la plate-forme informatique permettant la dématérialisation des actes dachats. Rationaliser l'utilisation des véhicules des administrations Inscrire chaque administration dans une démarche méthodique et permanente de modernisation Sassurer la réalisation effective de chacune des stratégies ministérielles de réforme Mettre en œuvre les actions visant à faire évoluer les places respectives du grade et de l'emploi pour renforcer ce dernier et assurer une plus grande mobilité des personnels Promouvoir la GPEEC et s'assurer auprès des différents ministères de la mise eu œuvre des actions visant à adapter les compétences des agents aux besoins dans un contexte de forts départs à la retraite Clarifier les conséquences de la LOLF sur la gestion des ressources humaines, mettre en place un outil de régulation de gestion des emplois Coordonner les démarches de refonte des processus dachats dans les administrations – Mettre en œuvre la plate-forme informatique permettant la dématérialisation des actes dachats. Rationaliser l'utilisation des véhicules des administrations Inscrire chaque administration dans une démarche méthodique et permanente de modernisation Sassurer la réalisation effective de chacune des stratégies ministérielles de réforme Construire une nouvelle architecture statutaire Piloter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) dans les administrations de l'Etat Expertiser et piloter les changements liés à la LOLF Optimiser les achats publics Améliorer la gestion du parc de véhicules de l'administration Coordonner lensemble des démarches de modernisation et de réforme Construire une nouvelle architecture statutaire Piloter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) dans les administrations de l'Etat Expertiser et piloter les changements liés à la LOLF Optimiser les achats publics Améliorer la gestion du parc de véhicules de l'administration Coordonner lensemble des démarches de modernisation et de réforme Fp 3 Fp 4 Fp 5 Re 1 Re 2 Re 3 Fp 3 Fp 4 Fp 5 Re 1 Re 2 Re 3 Moderniser le manage- ment public et développer une culture de résultats Transférer des services gestionnaires et payeurs de l'Etat vers les CAF le service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat pour recentrer celui-ci sur ses missions "cœur" Assurer le transfert complet de l'ENA dans les locaux de Strasbourg et la recentrer sur sa vocation première d'école d'application et y développer une expertise sur la réforme de lEtat Transférer des services gestionnaires et payeurs de l'Etat vers les CAF le service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat pour recentrer celui-ci sur ses missions "cœur" Assurer le transfert complet de l'ENA dans les locaux de Strasbourg et la recentrer sur sa vocation première d'école d'application et y développer une expertise sur la réforme de lEtat Transférer aux caisses dallocation familiales (CAF) le service des prestations familiales pour les agents de l'Etat Piloter la réforme de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) Transférer aux caisses dallocation familiales (CAF) le service des prestations familiales pour les agents de l'Etat Piloter la réforme de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) Description Intitulé Fp 1 Fp 2 Fp 1 Fp 2 Réf Revoir les missions et les structures Nature Légende : Fp = action fonction publique ; Re = action réforme de l'Etat

35 35 12.Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (MISILL)

36 36 Mise en place dun pilotage des besoins immobiliers et des dépenses correspondantes, à travers la déclinaison dune stratégie immobilière densemble Création de pôles régionaux (passage de 35 services à 8 pôles), mise en oeuvre dune stratégie formalisée (PASER), création dun état-major régional Mise en place dun pilotage des besoins immobiliers et des dépenses correspondantes, à travers la déclinaison dune stratégie immobilière densemble Création de pôles régionaux (passage de 35 services à 8 pôles), mise en oeuvre dune stratégie formalisée (PASER), création dun état-major régional Optimiser la stratégie immobilière Réorganiser les services de lEtat en région Optimiser la stratégie immobilière Réorganiser les services de lEtat en région Description Intitulé MI-1 MI-2 MI-1 MI-2 Référence Revoir les missions et les structures La SMR 2004 du MISILL comporte 13 actions prioritaires (1/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Nature Elaboration dun projet stratégique destiné à rationaliser lorganisation des directions de soutien dans une logique clients-fournisseurs Amélioration du processus de programmation des investissements systèmes dinformation et professionnalisation de la gestion de projets au sein de la direction informatique Réduction du nombre de corps dattachés administratifs au sein du ministère de 12 à 4 Rapprochement entre lautorité demploi et lautorité statutaire dans le cadre dune plus grande autonomie de gestion des préfectures ; augmentation de 45% à 80% du nombre dactes de gestion déconcentrés Redéfinition des parcours de formation (préfectures et administration centrale) pour augmenter de 50% à 95% le nombre dagents qui, ayant changé de poste, ont été formé en cohérence Réforme globale –Professionalisation accrue et amélioration du niveau de recrutement et des formations –Amélioration du taux dencadrement et repyramidage –Rénovation des modes de gestion –Revalorisation des métiers de la police et revalorisation indiciaire Elaboration dun projet stratégique destiné à rationaliser lorganisation des directions de soutien dans une logique clients-fournisseurs Amélioration du processus de programmation des investissements systèmes dinformation et professionnalisation de la gestion de projets au sein de la direction informatique Réduction du nombre de corps dattachés administratifs au sein du ministère de 12 à 4 Rapprochement entre lautorité demploi et lautorité statutaire dans le cadre dune plus grande autonomie de gestion des préfectures ; augmentation de 45% à 80% du nombre dactes de gestion déconcentrés Redéfinition des parcours de formation (préfectures et administration centrale) pour augmenter de 50% à 95% le nombre dagents qui, ayant changé de poste, ont été formé en cohérence Réforme globale –Professionalisation accrue et amélioration du niveau de recrutement et des formations –Amélioration du taux dencadrement et repyramidage –Rénovation des modes de gestion –Revalorisation des métiers de la police et revalorisation indiciaire Rationaliser les missions de soutien pilotées par le secrétariat général Optimiser les coûts et investissements informatiques Fusionner les corps administratifs Déconcentrer la gestion des personnels Adapter les formations Réformer les corps et les carrières de la police nationale Rationaliser les missions de soutien pilotées par le secrétariat général Optimiser les coûts et investissements informatiques Fusionner les corps administratifs Déconcentrer la gestion des personnels Adapter les formations Réformer les corps et les carrières de la police nationale MI-3 MI-4 MI-5 MI-6 MI-7 MI-8 MI-3 MI-4 MI-5 MI-6 MI-7 MI-8 Moderniser le management public et développer une culture de résultats Source : SMR 2004

37 37 Description Intitulé Référence Création dun document numérique sécurisé unique, associé à une refonte des processus de délivrance et de production. Ce document sera la source unique pour lensemble des papiers didentité (carte didentité, passeport,...) Réforme de la procédure dimmatriculation des véhicules par linstauration dun numéro à vie, associée à une centralisation de la production des documents Mise en oeuvre du vote électronique pour les élections professionnelles Mise en oeuvre dune charte daccueil dans les commissariats Déploiement de lapplication Actes permettant de dématérialiser la transmission des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité Création dun document numérique sécurisé unique, associé à une refonte des processus de délivrance et de production. Ce document sera la source unique pour lensemble des papiers didentité (carte didentité, passeport,...) Réforme de la procédure dimmatriculation des véhicules par linstauration dun numéro à vie, associée à une centralisation de la production des documents Mise en oeuvre du vote électronique pour les élections professionnelles Mise en oeuvre dune charte daccueil dans les commissariats Déploiement de lapplication Actes permettant de dématérialiser la transmission des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité Créer un titre d'identité électronique Développer un système d'immatriculation à vie des véhicules Mettre en oeuvre le vote électronique Développer les chartes d'accueil Moderniser la pratique du contrôle de légalité Créer un titre d'identité électronique Développer un système d'immatriculation à vie des véhicules Mettre en oeuvre le vote électronique Développer les chartes d'accueil Moderniser la pratique du contrôle de légalité MI-9 MI-10 MI-11 MI-12 MI-13 MI-9 MI-10 MI-11 MI-12 MI-13 Améliorer les services rendus par l'Etat La SMR 2004 du MISILL comporte 13 actions prioritaires (2/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Nature Source : SMR 2004

38 38 13.Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA)

39 39 Intégration de la structure et alignement de l'organigramme sur les priorités gouvernementales. Adaptation à la LOLF Projet de concentration du pilotage et de la gestion au niveau régional via les direction régionale de la jeunesse et des sports (DRJS) Création de pôles ressource nationaux Revue des modalités d'aides financières Amélioration de la prévention et de la lutte contre l'incivilité et la violence Intégration de la structure et alignement de l'organigramme sur les priorités gouvernementales. Adaptation à la LOLF Projet de concentration du pilotage et de la gestion au niveau régional via les direction régionale de la jeunesse et des sports (DRJS) Création de pôles ressource nationaux Revue des modalités d'aides financières Amélioration de la prévention et de la lutte contre l'incivilité et la violence Description Externalisation des prestations logistiques au sein des CREPS, Fusion des CREPS à implantations multiples ( Idf, PACA ) Revue des tarifs Rénovation et modernisation de L'INSEP Externalisation des prestations logistiques au sein des CREPS, Fusion des CREPS à implantations multiples ( Idf, PACA ) Revue des tarifs Rénovation et modernisation de L'INSEP La SMR 2004 du MJSVA comporte 11 actions prioritaires (1/2) Source : SMR 2004 Réorganiser l'administration centrale Réformer ladministration territoriale Renforcer les missions nationales des CREPS Réorganiser l'administration centrale Réformer ladministration territoriale Renforcer les missions nationales des CREPS Intitulé Sp-1 Sp-2 Sp-3 Sp-1 Sp-2 Sp-3 Référence Missions et structures Nature Moderniser les modes de gestion et de financement des établissements Moderniser l'INSEP (Institut National du Sport et de l'Éducation Sportive) Moderniser les modes de gestion et de financement des établissements Moderniser l'INSEP (Institut National du Sport et de l'Éducation Sportive) Sp-4 Sp-5 Sp-4 Sp-5 Modes de gestion des établis- sements Mise en place de la charte Marianne Relogement de certains locaux et amélioration des conditions d'accueil du public Mise en place de l'ISO 9001 Mise en place d'une labellisation nationale des structures sportives Définition d'une procédure d'élaboration et de suivi des textes Responsabilisation des directions et délégations sur la production de normes Elaboration d'une codification Mise en place de la charte Marianne Relogement de certains locaux et amélioration des conditions d'accueil du public Mise en place de l'ISO 9001 Mise en place d'une labellisation nationale des structures sportives Définition d'une procédure d'élaboration et de suivi des textes Responsabilisation des directions et délégations sur la production de normes Elaboration d'une codification Mieux accueillir les usagers Développer les démarches Qualité dans la formation des sportifs de haut niveau Améliorer la qualité du processus de réglementation et de codification Mieux accueillir les usagers Développer les démarches Qualité dans la formation des sportifs de haut niveau Améliorer la qualité du processus de réglementation et de codification Sp-6 Sp-7 Sp-8 Sp-6 Sp-7 Sp-8 Renforcer la démarche qualité Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires

40 40 La SMR 2004 du MJSVA comporte 11 actions prioritaires (2/2) Source : SMR 2004 Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Mise en place d'un processus général (budget opérationnel de programme, etc.) Expérimentation de mise en place d'un contrôle de gestion Formation des services et agents (70% des personnels sensibilisés) Mise en place d'un processus général (budget opérationnel de programme, etc.) Expérimentation de mise en place d'un contrôle de gestion Formation des services et agents (70% des personnels sensibilisés) Description Elaboration dune gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEEC), revue de la structure des corps Adaptation du système dappréciation au mérite et de gestion de carrières Gestion des conseillers techniques sportifs Elaboration dune gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEEC), revue de la structure des corps Adaptation du système dappréciation au mérite et de gestion de carrières Gestion des conseillers techniques sportifs Mettre en oeuvre de la LOLF Intitulé Sp 9 Référence Mise en oeuvre de la LOLF Nature Mieux gérer les ressources humaines Sp 10 Gestion des Ressources Humaines Refonte du système dinformation pour les ressources humaines (SIRH) Mise en place de procédures internet (inscriptions aux concours, subventions aux associations, recensement des équipements sportifs, etc.) Refonte du système dinformation pour les ressources humaines (SIRH) Mise en place de procédures internet (inscriptions aux concours, subventions aux associations, recensement des équipements sportifs, etc.) Développer les systèmes dinformation Sp 11 Administration électronique

41 41 14.Ministère de la justice

42 42 La SMR 2004 du ministère de la justice comporte 17 actions prioritaires Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Thématique Améliorer les missions Externaliser Améliorer la communication Améliorer les missions Externaliser Améliorer la communication Réduire les dépenses externes Mettre en place le contrôle de gestion Mettre en place un nouveau mode de gouvernance Dématérialiser et sécuriser les procédures internes Moderniser la gestion des Ressources Humaines Moderniser les systèmes d'information Redéfinir les niveaux de responsabilités Déconcentrer Réformer les procédures internes Réduire les dépenses externes Mettre en place le contrôle de gestion Mettre en place un nouveau mode de gouvernance Dématérialiser et sécuriser les procédures internes Moderniser la gestion des Ressources Humaines Moderniser les systèmes d'information Redéfinir les niveaux de responsabilités Déconcentrer Réformer les procédures internes Simplifier le droit et les procédures Simplifier la législation et la réglementation Renforcer la qualité de l'accueil Simplifier le droit et les procédures Simplifier la législation et la réglementation Renforcer la qualité de l'accueil Améliorer le pilotage des opérateurs - Intitulé Créer des juridictions spécialisées inter-régionales pour traiter les formes les plus graves et les plus spécifiques de la criminalité organisée Externaliser la maîtrise douvrage pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires (dans le cadre de PPP) et augmenter la capacité daccueil Externaliser la gestion technique du placement sous surveillance électronique (PSE) et augmenter le nombre de détenus placés sous bracelet électronique Poursuivre leffort de communication du ministère en interne et au niveau institutionnel Créer des juridictions spécialisées inter-régionales pour traiter les formes les plus graves et les plus spécifiques de la criminalité organisée Externaliser la maîtrise douvrage pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires (dans le cadre de PPP) et augmenter la capacité daccueil Externaliser la gestion technique du placement sous surveillance électronique (PSE) et augmenter le nombre de détenus placés sous bracelet électronique Poursuivre leffort de communication du ministère en interne et au niveau institutionnel Maîtriser les frais de justice en forte augmentation Disposer de statistiques ministérielles trimestrielles, par juridiction, au service de la gestion du ministère Nommer un secrétaire général du ministère Mettre en place la chaîne informatique Cassiopée et développer un système inter opérable de gestion des dossiers dématérialisés dans le domaine pénal Rémunérer au mérite les cadres de direction en administration centrale Créer un système dinformation sur les ressources humaines (SIRH) commun aux entités du ministère de la Justice Consolider les responsabilités des chefs de cour sur la gestion des moyens et renforcer les SAR Transférer le Centre national de formation et détudes de la PJJ (CNFE) à Roubaix En matière administrative, limiter les appels non susceptibles d'aboutir Maîtriser les frais de justice en forte augmentation Disposer de statistiques ministérielles trimestrielles, par juridiction, au service de la gestion du ministère Nommer un secrétaire général du ministère Mettre en place la chaîne informatique Cassiopée et développer un système inter opérable de gestion des dossiers dématérialisés dans le domaine pénal Rémunérer au mérite les cadres de direction en administration centrale Créer un système dinformation sur les ressources humaines (SIRH) commun aux entités du ministère de la Justice Consolider les responsabilités des chefs de cour sur la gestion des moyens et renforcer les SAR Transférer le Centre national de formation et détudes de la PJJ (CNFE) à Roubaix En matière administrative, limiter les appels non susceptibles d'aboutir Simplifier le processus dattribution de laide juridictionnelle Supprimer le caractère systématique de la 2ème audience dans la procédure de divorce Instaurer une démarche qualité en matière d'accueil (Charte Marianne, guichet unique,...) Simplifier le processus dattribution de laide juridictionnelle Supprimer le caractère systématique de la 2ème audience dans la procédure de divorce Instaurer une démarche qualité en matière d'accueil (Charte Marianne, guichet unique,...) Évaluer la performance des crédits alloués aux associations Réf Nature Ju-1 Ju-2 Ju-3 Ju-4 Ju-1 Ju-2 Ju-3 Ju-4 Revoir les missions et les structures Ju-5 Ju-6T Ju-7T Ju-8 Ju-9T Ju-10T Ju-11T Ju-12 Ju-13 Ju-5 Ju-6T Ju-7T Ju-8 Ju-9T Ju-10T Ju-11T Ju-12 Ju-13 Moderniser le management public et développer une culture de résultat Ju-14 Ju-15 Ju-16T Ju-14 Ju-15 Ju-16T Améliorer les services rendus aux usagers Ju-17 Moderniser la gestion des opérateurs T : Action transversale à plusieurs ministères Source : SMR 2004

43 43 15.Ministère de l'outre-mer

44 44 La SMR 2004 du ministère de lOutre-mer comporte 6 actions prioritaires Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Source : SMR 2004 Rationaliser la gestion des préfectures d'outre-mer en généralisant la globalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération Réviser tous les conventionnements avec les opérateurs Création de pôles, mutualisation, et instauration du dialogue de gestion, de façon à adapter la réforme territoriale de l'État menée en métropole à l'outre-mer Analyser qualitativement et quantitativement les écarts entre l'Outre-Mer et la métropole, caractériser de façon directe les impacts des politiques publiques sur les grands indicateurs économiques et sociaux Rationaliser la gestion des préfectures d'outre-mer en généralisant la globalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération Réviser tous les conventionnements avec les opérateurs Création de pôles, mutualisation, et instauration du dialogue de gestion, de façon à adapter la réforme territoriale de l'État menée en métropole à l'outre-mer Analyser qualitativement et quantitativement les écarts entre l'Outre-Mer et la métropole, caractériser de façon directe les impacts des politiques publiques sur les grands indicateurs économiques et sociaux Globaliser les moyens de fonctionnement et de rémunération des préfectures d'outre-mer Fusionner les corps d'administration centrale avec ceux du ministère de lIntérieur Renforcer la présence des services de l'État (Créer à Mayotte une préfecture, évolutions statutaires Saint-Martin et Saint- Barthélémy) Recentrer et améliorer le pilotage des opérateurs dont lAgence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-mer (ANT) Mettre en oeuvre la réforme de l'organisation de l'État en région Mesurer l'impact des politiques publiques Globaliser les moyens de fonctionnement et de rémunération des préfectures d'outre-mer Fusionner les corps d'administration centrale avec ceux du ministère de lIntérieur Renforcer la présence des services de l'État (Créer à Mayotte une préfecture, évolutions statutaires Saint-Martin et Saint- Barthélémy) Recentrer et améliorer le pilotage des opérateurs dont lAgence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-mer (ANT) Mettre en oeuvre la réforme de l'organisation de l'État en région Mesurer l'impact des politiques publiques Description Intitulé Om-1 Om-2 Om-3 Om-4 Om-5 Om-6 Om-1 Om-2 Om-3 Om-4 Om-5 Om-6 Réf Revoir les missions et les structures Nature

45 45 16.Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS)

46 46 La SMR 2004 du MSPS comporte 29 actions prioritaires (1/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Améliorer les missions Rapprocher les structures Moderniser la gestion de l'Assurance Maladie Recentrer les missions Améliorer les missions Rapprocher les structures Moderniser la gestion de l'Assurance Maladie Recentrer les missions Mettre en place les programmes et les structures de la politique régionale de santé publique Médicaliser les maisons de retraite pour limiter les séjours en établissement hospitalier et développer le maintien à domicile Réorganiser la direction général de la Santé (DGS) Mieux articuler les 6 agences nationales (AFSSAPS, AFSSA, AFSSE, EFG, INVS, ANAES) Réformer les institutions de l'Assurance Maladie Optimiser la gestion par la création dun Centre national de gestion pour les directeurs et les praticiens hospitaliers Mettre en place les programmes et les structures de la politique régionale de santé publique Médicaliser les maisons de retraite pour limiter les séjours en établissement hospitalier et développer le maintien à domicile Réorganiser la direction général de la Santé (DGS) Mieux articuler les 6 agences nationales (AFSSAPS, AFSSA, AFSSE, EFG, INVS, ANAES) Réformer les institutions de l'Assurance Maladie Optimiser la gestion par la création dun Centre national de gestion pour les directeurs et les praticiens hospitaliers Thématique Intitulé Sa-1 Sa-2 Sa-3 Sa-4 Sa-5 Sa-6 Sa-1 Sa-2 Sa-3 Sa-4 Sa-5 Sa-6 Référence Revoir les missions et les structures Nature Implanter la LOLF Implanter une démarche de type LOLF Moderniser la gestion des ressources humaines Moderniser les systèmes dinformation Moderniser la gestion de l'Assurance Maladie Améliorer le pilotage des opérateurs Améliorer la gouvernance Implanter la LOLF Implanter une démarche de type LOLF Moderniser la gestion des ressources humaines Moderniser les systèmes dinformation Moderniser la gestion de l'Assurance Maladie Améliorer le pilotage des opérateurs Améliorer la gouvernance Améliorer le dialogue de gestion Mettre lensemble des politiques dans une démarche dobjectifs et de résultats Développer le contrôle de gestion Réformer les modes de gestion et les caractéristiques des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en sinspirant de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au mieux les personnels Refondre les systèmes dinformation des COTOREP (projet Olympe) et des CDES (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées Réformer les procédures de l'Assurance Maladie Réformer les outils de l'Assurance Maladie Renforcer la contractualisation Ministère – Agences régionale de lhospitalisation (ARH) Développer une nouvelle gouvernance dans les établissements de soins publics Améliorer le dialogue de gestion Mettre lensemble des politiques dans une démarche dobjectifs et de résultats Développer le contrôle de gestion Réformer les modes de gestion et les caractéristiques des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en sinspirant de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au mieux les personnels Refondre les systèmes dinformation des COTOREP (projet Olympe) et des CDES (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées Réformer les procédures de l'Assurance Maladie Réformer les outils de l'Assurance Maladie Renforcer la contractualisation Ministère – Agences régionale de lhospitalisation (ARH) Développer une nouvelle gouvernance dans les établissements de soins publics Sa-7 (*) Sa-8 (*) Sa-9 (*) Sa-10 Sa-11 (*) Sa-12 (*) Sa-13 (*) Sa-14 Sa-15 Sa-16 Sa-17 Sa-7 (*) Sa-8 (*) Sa-9 (*) Sa-10 Sa-11 (*) Sa-12 (*) Sa-13 (*) Sa-14 Sa-15 Sa-16 Sa-17 Moderniser le manage- ment public et développer une culture de résultat (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail) Source : SMR 2004

47 47 La SMR 2004 du MSPS comporte 29 actions prioritaires (2/2) Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Actualisation 2004 – Actions prioritaires Thème Intitulé Référence Nature Améliorer les services rendus aux familles Améliorer les services rendus aux travailleurs Simplifier les procédures et améliorer la qualité de service aux petites entreprises Simplifier les procédures et améliorer la qualité de service aux travailleurs non salariés Simplifier les procédures et améliorer les services rendus aux personnes handicapées Améliorer les services rendus aux malades Améliorer les services rendus aux familles Améliorer les services rendus aux travailleurs Simplifier les procédures et améliorer la qualité de service aux petites entreprises Simplifier les procédures et améliorer la qualité de service aux travailleurs non salariés Simplifier les procédures et améliorer les services rendus aux personnes handicapées Améliorer les services rendus aux malades Mettre en oeuvre la prestation d'accueil du jeune enfant Mettre en place l'information sur le droit individuel à la retraite Simplifier les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales (déclaration sur Internet, dispositif du titre emploi simplifié, …) Mettre en place un interlocuteur unique pour leurs obligations sociales Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des COTOREP (Commissions Techniques dOrientation et de Reclassement Professionnel), des CDES (Comités Départementaux de lÉducation Spécialisée) et des SIVA (Sites pour la Vie Autonome) Optimiser et réguler la prise en charge des malades en urgence Mettre en oeuvre la prestation d'accueil du jeune enfant Mettre en place l'information sur le droit individuel à la retraite Simplifier les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales (déclaration sur Internet, dispositif du titre emploi simplifié, …) Mettre en place un interlocuteur unique pour leurs obligations sociales Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des COTOREP (Commissions Techniques dOrientation et de Reclassement Professionnel), des CDES (Comités Départementaux de lÉducation Spécialisée) et des SIVA (Sites pour la Vie Autonome) Optimiser et réguler la prise en charge des malades en urgence Sa-18 Sa-19 Sa-20 Sa-21 Sa-22 (*) Sa-23 Sa-18 Sa-19 Sa-20 Sa-21 Sa-22 (*) Sa-23 Améliorer les services rendus aux usagers Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et promouvoir les simplifications Améliorer la gestion des opérateurs Changer les termes de la contractualisation avec les opérateurs Améliorer le pilotage des opérateurs Amélioration de la gestion des opérateurs Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et promouvoir les simplifications Améliorer la gestion des opérateurs Changer les termes de la contractualisation avec les opérateurs Améliorer le pilotage des opérateurs Amélioration de la gestion des opérateurs Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CPAM (pour la CMU) Améliorer les dispositifs dévaluation des conventions dobjectif et de gestion (indicateurs, benchmarking) entre l'État et les organismes de Sécurité Sociale Mieux répartir les ressources en mettant en place la tarification à lactivité dans les hôpitaux Accompagner les établissements hospitaliers pour la réduction du coût des achats Développer lévaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles (établissement pour enfants handicapés, ACT, CCST,...) Mettre en place des indicateurs et une démarche qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CPAM (pour la CMU) Améliorer les dispositifs dévaluation des conventions dobjectif et de gestion (indicateurs, benchmarking) entre l'État et les organismes de Sécurité Sociale Mieux répartir les ressources en mettant en place la tarification à lactivité dans les hôpitaux Accompagner les établissements hospitaliers pour la réduction du coût des achats Développer lévaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles (établissement pour enfants handicapés, ACT, CCST,...) Mettre en place des indicateurs et une démarche qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux Sa-24 (*) Sa-25 Sa-26 Sa-27 Sa-28 (*) Sa-29 (*) Sa-24 (*) Sa-25 Sa-26 Sa-27 Sa-28 (*) Sa-29 (*) Moderniser la gestion des opérateurs (*) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire & Social, Cohésion Sociale, Emploi/Travail) Source : SMR 2004

48 48 17.Services du Premier ministre (SGPM)

49 49 La SMR 2004 des SPM comporte 8 actions prioritaires Stratégies ministérielles de réforme – Actions prioritaires Développer une offre ambitieuse multi-canal visant à faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations Améliorer la qualité des textes de réglementation en termes de lisibilité, exactitude et compacité et assurer une diffusion optimisée des textes Développer une offre ambitieuse multi-canal visant à faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations Améliorer la qualité des textes de réglementation en termes de lisibilité, exactitude et compacité et assurer une diffusion optimisée des textes Rationaliser les renseignements administratifs Améliorer la qualité de la réglementation Rationaliser les renseignements administratifs Améliorer la qualité de la réglementation Se 3 Se 8 Se 3 Se 8 Améliorer les services rendus aux usagers Optimiser les achats des services du Premier ministre dans le cadre du projet piloté par le Secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat Moderniser la fonction existante, en particulier en renforçant la fonction financière et en développant l'autonomie des fonctions techniques (informatique, logistique) et en favorisant le "faire faire" au lieu du "faire" Développer et mettre en œuvre une gestion par métier améliorée (proposition d'action pilote de type "cadre d'emploi" en liaison avec la DGAFP) et favoriser la mobilité et la mobilisation des agents Optimiser les achats des services du Premier ministre dans le cadre du projet piloté par le Secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat Moderniser la fonction existante, en particulier en renforçant la fonction financière et en développant l'autonomie des fonctions techniques (informatique, logistique) et en favorisant le "faire faire" au lieu du "faire" Développer et mettre en œuvre une gestion par métier améliorée (proposition d'action pilote de type "cadre d'emploi" en liaison avec la DGAFP) et favoriser la mobilité et la mobilisation des agents Optimiser les achats Rationaliser la fonction de soutien du Premier ministre (DSAF) Améliorer la gestion des ressources humaines Optimiser les achats Rationaliser la fonction de soutien du Premier ministre (DSAF) Améliorer la gestion des ressources humaines Se 5 Se 6 Se 7 Se 5 Se 6 Se 7 Moderniser le manage- ment public et développer une culture de résultats Au vu d'un réexamen périodique des missions des entités rattachées au Premier ministre, ne conserver ce rattachement que pour les fonctions de coordination inter-ministérielle ou les structures consultatives temporaires ou permanentes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Premier ministre Supprimer ou transférer vers le ministère adéquat les autres entités Redéfinir les activités assurées par la Documentation Française et mettre en œuvre un plan d'ensemble de redressement visant à l'équilibre financier du compte de commerce Mettre en oeuvre les actions de ré-organisation visant à améliorer l'efficience de gestion des Journaux Officiels en tirant profit des changements structurels en cours (dématérialisation des flux de données amont et aval : débats parlementaires, lois et décrets, annonces légales, appels d'offres publics,...) Au vu d'un réexamen périodique des missions des entités rattachées au Premier ministre, ne conserver ce rattachement que pour les fonctions de coordination inter-ministérielle ou les structures consultatives temporaires ou permanentes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Premier ministre Supprimer ou transférer vers le ministère adéquat les autres entités Redéfinir les activités assurées par la Documentation Française et mettre en œuvre un plan d'ensemble de redressement visant à l'équilibre financier du compte de commerce Mettre en oeuvre les actions de ré-organisation visant à améliorer l'efficience de gestion des Journaux Officiels en tirant profit des changements structurels en cours (dématérialisation des flux de données amont et aval : débats parlementaires, lois et décrets, annonces légales, appels d'offres publics,...) Rationaliser le périmètre des services du Premier ministre Développer et mettre en oeuvre le plan de consolidation de la Documentation Française Définir et mettre en œuvre le plan stratégique de la Direction des Journaux Officiels Rationaliser le périmètre des services du Premier ministre Développer et mettre en oeuvre le plan de consolidation de la Documentation Française Définir et mettre en œuvre le plan stratégique de la Direction des Journaux Officiels Description Intitulé Se 1 Se 2 Se 4 Se 1 Se 2 Se 4 Réf Revoir les missions et les structures Nature Source : SMR 2004


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