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1 Les enjeux de la réforme budgétaire mai 2005. Présentation de la LOLF.

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1 1 Les enjeux de la réforme budgétaire mai 2005

2 Présentation de la LOLF

3 3 La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances remplace lordonnance de 1959 Nouvelle constitution financière de lÉtat Le système actuel w a bien fonctionné w mais montre ses limites Une réforme nécessaire w dinitiative parlementaire w consensuelle w qui sappuie sur les réformes engagées dans les autres pays w levier de la réforme de lÉtat w Échéance : 1 er Janvier 2006

4 4 Une réforme budgétaire, levier de la réforme de lÉtat Pilotage de la performanceDéconcentrationContractualisationDémarche qualité Contrôle de gestion Une évolution : Accélé r ation et généralisation de mouvements engagés depuis plusieurs années Une révolution copernicienne : la gestion ne tourne plus autour des moyens mais autour des résultats

5 5 Du Parlement Obtenir une plus grande lisibilité du budget et une transparence sur son exécution A Agir sur les moyens donnés aux politiques publiques Des Français Le citoyen : savoir à quoi est utilisé largent des impôts Lusager : compter sur une adminis- tration qui réponde mieux aux besoins Le contribuable : vérifier que largent des impôts est utilisé efficacement Des acteurs de l'administration R Recevoir des objectifs clairs B Bénéficier dune plus grande marge de manœuvre En réponse aux attentes…

6 6 Les trois objectifs fondamentaux de la LOLF AMELIORER LA TRANSPARENCE Rôle plus actif des parlementaires dans lautorisation et le contrôle des dépenses Transparence des informations budgétaires ACCROITRE LEFFICACITE DE LA GESTION PUBLIQUE Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de ladministration Orientation des budgets vers les résultats Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques FAVORISER LA STRATEGIE PLURIANNUE LLE

7 Le nouveau cadre de gestion des politiques publiques

8 8 La nouvelle architecture du budget de lÉtat Mission Programme Action Gestion Discussion et vote au Parlement Autorisation Exécution Une structuration en trois niveaux Larchitecture du budget a été adoptée par le conseil des ministres du 16 juin 2004

9 9 47 missions, dont 34 pour le budget général Elle est l'unité de vote du Parlement w elle regroupe un ensemble de programmes, w le Parlement peut réallouer les crédits entre programmes, au sein d'une mission. Elle est ministérielle ou interministérielle w 10 missions interministérielles, w exemple : la mission «Recherche» qui concerne 7 ministères La mission : lexpression des choix politiques

10 10 Juin 2004 : les 34 missions du budget général dont 9 interministérielles

11 programmes dont 132 pour le budget général Regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent dactions (580) Saccompagne d'objectifs et d'indicateurs de résultats Relève d'un seul ministère Fait lobjet dun audit par le Comité interministériel daudit des programmes Est piloté par un responsable de programme, qui dispose dune enveloppe de crédits limitative Le programme : cadre de responsabilité et de mise en œuvre des politiques publiques

12 12 Jusqu'en 2005 Un dialogue budgétaire rénové avec le Parlement 94% des crédits sont reconduits quasi- automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général. 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions. A partir du 1er janvier 2006 Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 Services votés : 1 seul vote 47 missions, 47 votes l unité de vote : la mission l ré allocation des crédits entre programmes au sein d une même mission l justification des crédits au 1er euro

13 13 La mission "Recherche et enseignement supérieur" Éducation nationale et Recherche Formation supérieure et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques pluridisciplinaires Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Recherche spatiale Orientation et pilotage de la recherche Écologie Recherche dans le domaine des risques et des pollutions Recherche dans le domaine de l'énergie Recherche industrielle Économie, Finances, Industrie Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat Équipement Défense Recherche duale (civile et militaire) Recherche culturelle et culture scientifique Culture Enseignement supérieur et recherche agricole Agriculture

14 14 Laction : destination de la dépense Précise le contenu et les finalités du programme Permet didentifier au sein du programme les crédits ayant une même finalité ou destination Répond à la nécessité didentifier les composantes dune politique publique : w les modes daction engagés par le programme w les fonctions exercées par chacun des acteurs Les crédits des actions sont alloués à titre indicatif w chaque responsable de programme peut donc réaffecter librement les crédits entre les actions

15 15 Le titre : nature de la dépense Le programme est également présenté par nature de dépenses : w personnel w fonctionnement w investissement w intervention,… La nomenclature budgétaire et comptable combine la destination et la nature de la dépense w Dans une nomenclature dite « matricielle »

16 Le pilotage par la performance et la responsabilisation des gestionnaires

17 17 Le Projet Annuel de Performances (PAP) attaché à chaque programme Décrit la stratégie, les actions, les objectifs poursuivis, les indicateurs associés et les résultats obtenus lannée précédente et attendus pour lannée suivante w 5 objectifs par programme w 2 indicateurs de performance par objectif en moyenne Justifie lévolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de lannée antérieure Est joint à la loi de finances de lannée

18 18 Le Rapport Annuel de Performances (RAP) attaché à chaque programme Est construit selon la même structure que le Projet Annuel de Performances afin de faciliter les comparaisons Doit rendre compte des résultats obtenus et réorienter laction en fonction de ceux-ci Est présenté dans la loi de règlement Est discuté au parlement avec la loi de règlement de lannée n-1 avant lexamen du PLF de lannée n+1

19 19 Le chaînage vertueux Un PROGRAMME Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel de Performances (PAP ) Le COMPTE RENDU des RESULTATS le Rapport Annuel de Performances (RAP) Chaînage vertueux : réorientation de laction en fonction des résultats

20 20 Une nouvelle fonction : laudit des programmes Une organisation : le comité interministériel daudit des programmes (CIAP) Des audits initiaux : un contrôle qualité de la cohérence et de la pertinence des informations des programmes A lavenir, des audits de réalisation : un contrôle qualité de la mesure des résultats

21 21 Un nouveau rôle pour le Parlement Dans l'examen des crédits w le vote au niveau des missions w la faculté de modifier la répartition des crédits entre programmes dune même mission w lappréciation du budget en fonction des objectifs et résultats du programme w la justification au premier euro Dans le contrôle de l'action du gouvernement w une information accrue (projets et rapports annuels de performances, coût des actions) w des instruments pour évaluer les résultats (indicateurs) w des pouvoirs dinvestigation et daudition renforcés

22 22 Le pilotage par la performance Une sélection dobjectifs et dindicateurs de résultats représentative des priorités du programme Des objectifs pour répondre aux attentes w du citoyen w de lusager w du contribuable Des indicateurs pour mesurer la réalisation des objectifs retenus Des objectifs : w élaborés à partir dune réflexion stratégique w formalisés dans le PAP et le RAP Un guide méthodologique w partagé entre le Gouvernement, le Parlement, la Cour des Comptes et le CIAP

23 23 Le pilotage par la performance 5 objectifs par programme 2 indicateurs de performance par objectif (en moyenne) Point de vueAxe danalyse Exemples dobjectif Exemples dindicateur Citoyen Usager Contribuable efficacité socio-économique qualité du service rendu efficacité de la gestion Améliorer lélucidation des crimes et délits Taux délucidation des crimes et délits Fluidifier le marché du travail par une intermédiation plus active entre offre et demande demplois Réduire le coût de gestion de limpôt Proportion des entreprises qui ont été globalement satisfaites des candidats qui leur ont été adressés par lANPE Coût par redevable dun impôt

24 24 Les premières préfigurations des PAP Avec un an davance, des préfigurations des PAP des programmes du budget général sont présentées au Parlement en octobre 2004

25 25 La déclinaison opérationnelle de la performance Les objectifs permettent de piloter les administrations en fonction des résultats attendus des programmes Les objectifs guident lactivité des services w indiquent dans quel cadre se situe laction quotidienne des agents w permettent aux agents de mieux comprendre comment leurs actions contribuent à la réalisation des objectifs du programme Pour chaque programme, les objectifs de performance du PAP peuvent être : w complétés avec dautres objectifs au niveau du programme w et déclinés au niveau opérationnel

26 26 Le PLF 2006 selon la procédure budgétaire rénovée Circulaire du Premier ministre - 21 janvier 2005 Janvier : séminaire gouvernemental sur la stratégie densemble des finances publiques w Lettre de cadrage Février/mars : examen des perspectives budgétaires et des réformes w Cycle de réunions techniques et de budgétisation avec les ministères w Conférences déconomies structurelles (Ministres) Mai 2005 : travaux relatifs à la performance w conférences de gestion publique w Finalisation des objectifs et indicateurs de performance du PLF 2006

27 27 Le PLF 2006 selon la procédure budgétaire rénovée Mai-juin 2005 : examens et arbitrages à Matignon w Réunions de restitution (Premier ministre) et lettre plafond par mission w Réunions de répartition et conclusion de la répartition (fin juin) Juin 2005 : débat dorientation budgétaire w avec présentation de larchitecture budgétaire, des stratégies, des objectifs et des indicateurs de performance Août 2005 : finalisation des documents budgétaires Octobre 2005 : dépôt du projet de loi de finances pour 2006 à lAssemblée nationale Première discussion budgétaire selon la LOLF, avec vote par mission et au premier euro

28 Le pilotage par la performance et la responsabilisation des gestionnaires

29 29 Un nouveau principe de gestion : liberté / responsabilité La liberté w La globalisation des crédits au sein dun programme w La fongibilité des crédits entre titre et action, mais avec un plafond de masse salariale w Un plafond demploi ministériel (en équivalent temps plein) à répartir entre les programmes : une présentation indicative par catégorie demplois La responsabilité w Sengager sur des objectifs et rendre compte des résultats de lactivité des services w Rendre compte des dépenses en engagements (AE) et en paiement (CP) pour toutes les natures de dépenses et rendre compte à la fois de la destination de la dépense (action) et de sa nature (titre)

30 30 Administration pénitentiaire Soutien de la politique de la justice et organismes rattachés Justice judiciaire Justice administrative Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Avant : 30 chapitres Titre III - Moyens des services Personnel - rémunérations d'activité Personnel en retraite - pensions et allocations Personnel en activité et en retraite - charges sociales Matériel et fonctionnement des services Subventions de fonctionnement Dépenses diverses Titre IV - Interventions publiques Interventions politiques et administratives Actions sociale - assistance et solidarité Titre V - Investissements exécutés par l'État Équipement administratifs et divers Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État Équipement culturel et social Après : 6 programmes Globalisation des crédits du ministère de la Justice

31 31 Plus de liberté pour les décideurs Une enveloppe globale de crédits : w une enveloppe de crédits au périmètre plus large que les 850 chapitres w au sein dun programme, le montant des crédits affectés à chaque action et à chaque titre est indicatif Une faculté quasi totale darbitrer laffectation des moyens w par la fongibilité des crédits – le gestionnaire peut ajuster les dépenses dune action à lautre – le gestionnaire peut ajuster les dépenses dun titre à lautre avec une réserve Une seule réserve : le respect de deux plafonds sur les dépenses de personnel w Un plafond demploi par ministère w Un plafond de masse salariale par programme

32 32 Les enjeux de la LOLF en matière de personnels Les dépenses de personnel w une dynamique propre: chaque recrutement a une incidence de longue durée sur les dépenses de lÉtat w représentent 43% du budget de lÉtat et 80% de certains programmes Les attentes du Parlement w identifier de manière globale la masse salariale et les emplois de lÉtat w disposer des informations nécessaires pour autoriser la dépense w avoir une meilleure lisibilité de la prévision et de lutilisation des emplois de lÉtat

33 33 Les personnels : un nouveau cadre de gestion Le titre 2 pour toutes les dépenses de personnel w au sein du programme, les crédits de personnel peuvent venir abonder un autre titre, mais linverse nest pas possible (fongibilité asymétrique) La LOLF instaure w un plafond de dépenses de personnel par programme w un plafond demplois ministériel, en équivalent temps plein (ETP) Possibilité dadapter les ressources aux besoins w les emplois ne sont plus pré-cadrés ni dans leur nature (corps, grade) ni dans le type de contrat (titulaire, CDI,…) w possibilité de recruter dans un autre poste, un autre profil (métier et statut) ou de non remplacement avec réaffectation des crédits à dautres dépenses Les ressources humaines : un élément du pilotage par la performance w nécessité de piloter la masse salariale (la connaître, la prévoir) w gestion des ressources humaines en adéquation avec les objectifs et indicateurs w recherche permanente de la meilleure allocation des ressources humaines selon les postes et les besoins

34 34 La gestion des effectifs et des dépenses de personnel Rémunération autres que de lactivité Rémunération dactivité des agents de lEtat Agents des opérateurs de lEtat (présentation indicative dans les PAP) Plafond demplois ministériels Titre 2 Périmètre dinformation et futur périmètre de consolidation

35 35 Une présentation enrichie des crédits Programme Police nationale Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 5 Investissement Titre 6 Intervention ActionsEnveloppeglobale * Ordre public et protection de la souveraineté * Sécurité et paix publiques * Sécurité routière * Police des étrangers et sûreté des transports internationaux * Police judiciaire et concours à la justice * Commandement, formation et logistique

36 36 De nouvelles responsabilités sous lautorité du ministre Pilotage : le responsable de programme w Après arbitrage mené par le directeur des affaires financières, w il dispose des crédits et les répartit pour les besoins de la gestion interne, w il sengage sur la performance devant le Parlement : le Projet annuel de performance, w il rend compte devant le Parlement : le Rapport annuel de performance. En gestion : le responsable de budget opérationnel de programme w Il dispose dune enveloppe globale de crédit w Il sengage et rend compte dans le cadre du dialogue de gestion au responsable de programme

37 37 Déclinaison du programme sur un périmètre ou un territoire, le BOP se compose de : un plan daction avec des objectifs et indicateurs de performance adaptés aux enjeux opérationnels des services déconcentrés un budget prévisionnel, détaillé par action et titre un schéma dorganisation financière Le budget opérationnel de programme (BOP)

38 38 Les règles de structuration Un service ne reçoit quun BOP par programme w Mais un même service peut être responsable de plusieurs BOP sil met en œuvre plusieurs programmes, notamment dans les ministères dotés dun réseau unique de services déconcentrés Les BOP sont limitatifs, non fongibles entre eux w Mais le responsable de programme peut redéployer entre les BOP en cours de gestion Une organisation géographique adéquate est recherchée (interrégionale – régionale …)

39 39 Programme Central Régional ou interrégional Départemental BOP1 BOP 2 UO 1A* UO 2A** UO 1B** UO 1C** UO 2B**BOP 3= UO * LUO est lordonnateur principal délégué au niveau de ladministration centrale (OPD) ** LUO est lordonnateur secondaire délégué au niveau déconcentré (OSD) La nature du BOP : déclinaison dun programme

40 40 Lélaboration du BOP : la déclinaison des objectifs de performance Déclinés directement (tels quels) Traduits en objectifs intermédiaires si possible Si nécessaire Objectifs et indicateurs nationaux sont conservés Leur valeur est adaptée au contexte Objectifs, indicateurs et cibles nationaux sont adaptés au contexte Objectifs de performance nationaux (PAP) La définition dobjectifs opérationnels peut rétroagir sur la définition dobjectifs nationaux et impliquer une révision de ces derniers.

41 41 Les documents constitutifs du BOP Un plan dactions (programmation) w détaillant la mise en oeuvre concrète du BOP w présentant les objectifs et indicateurs, en phase avec ceux du programme Un budget prévisionnel w présentant la répartition des ressources par destination et par nature pour la réalisation du plan daction Un schéma dorganisation de lexécution financière reprenant : w les unités opérationnelles rattachées au BOP w la part de lexécution et de lenveloppe de crédits confiée à chacune

42 42 Lunité opérationnelle (UO) gère une partie du BOP Elle est nécessairement identifiée Elle est rattachée à un BOP et un seul w Mais, notamment dans les ministères dotés dun réseau unique de services déconcentrés, un même service peut gérer plusieurs unités opérationnelles (1 par BOP auquel il est rattaché) Elle met en œuvre la part de programmation qui lui est confiée w elle est nécessairement ordonnateur de crédits Objectifs w permettre une exécution des crédits au plus près du terrain w responsabiliser lensemble des acteurs Elle est associée à lélaboration du BOP

43 43 Les éléments hérités du programme Les objectifs et les indicateurs se déduisent du programme La nomenclature par destination et par nature est cohérente avec celle du programme Dans la mesure où le BOP comporte des emplois, la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique se détermine à partir de deux plafonds de crédits : w le total du titre 2 w le total des autres titres

44 44 Dialogue de gestion Le dialogue de gestion Responsable de programme Responsable de BOP Responsable de Budget opérationnel de programme (BOP) Responsable dunité opérationnelle Responsable dunité opérationnelle Responsable dunité opérationnelle … … Pilotage Exécution Préfets

45 45 La délégation de signature du Préfet Le préfet w est lordonnateur secondaire unique des services déconcentrés des administrations civiles de lEtat excepté pour les cours dappel Le responsable de BOP, (répartiteur de crédits) w reçoit une délégation de signature du préfet w qui lui permet de recevoir les crédits de lordonnateur principal w et de les répartir entre UO Le responsable dUO w reçoit une délégation de signature du Préfet territorialement compétent w qui lui permet dexécuter les activités qui lui sont confiées Cette délégation constitue le fondement du schéma dorganisation financière de chaque BOP déconcentré Elle peut définir un seuil financier au delà duquel le Préfet conserve la signature des actes juridiques

46 46 Les budgets opérationnels de programme Le guide pratique sur les BOP (diffusé début février 2005) Disponible sur

47 47 Les opérateurs de lÉtat Organismes qui concourent à la mise en œuvre de politiques publiques et reçoivent des crédits de lÉtat Ils relèvent de plusieurs formes juridiques : établissements publics, groupements dintérêt public, associations, …. La définition du périmètre des opérateurs est en cours

48 48 Les opérateurs de lEtat concernés Dans chaque programme, il faut : Inscrire les moyens mis à la disposition des opérateurs dans la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable Prendre en compte, dans les plafonds de dépenses de personnel, les effectifs rémunérés par lEtat mais employés par les opérateurs Présenter dans le PAP la contribution prévisionnelle des opérateurs à la réalisation du programme et des actions (emplois, dépenses de personnel, investissement, objectifs et indicateurs notamment) Présenter dans les RAP la contribution effective des opérateurs à la mise en œuvre du programme

49 De nouvelles informations au service du Parlement et des décideurs

50 50 Une nouvelle comptabilité pour une meilleure transparence des comptes de lÉtat

51 51 Une comptabilité budgétaire wavec un double suivi des autorisations dengagement et des crédits de paiement Une comptabilité dexercice wfondée sur la constatation des droits et obligations wproche des règles de comptabilité des entreprises pour –assurer la transparence de la situation financière de lÉtat –assurer les éléments du calcul des coûts (rattachement des charges et des produits à lexercice, valorisation du patrimoine …) Une analyse des coûts des actions wau service du gestionnaire Une certification par la Cour des Comptes Une nouvelle comptabilité

52 52 Paiement AXE NATURE / DESTINATION Engagement juridique Comptabilité Générale Service fait Opérations dinventaire AXE NATURE / DESTINATION Engagement juridique Comptabilité budgétaire A E C P Analyse des coûts Éléments comptables Éléments physiques Un système unique à trois dimensions

53 53 La mise en œuvre de la comptabilité générale 1.Le « recueil des normes comptables » w 13 projets de normes établis par le comité des normes (sur les états financiers, les charges, les immobilisations, les dettes, etc.) w Avril 2004 : approbation par le Conseil National de la Comptabilité w 21 mai 2004 : approbation par arrêté 2.La déclinaison des normes w Le plan de comptes par nature w Le recueil des instructions comptables 3.La préparation du bilan douverture w Le recensement et la valorisation du parc immobilier (tous les départements de métropole et doutre-mer) w Les autres immobilisations corporelles et les stocks (exploitation des enquêtes auprès des ministères)

54 54 De nouveaux processus comptables et budgétaires 1.Un gestionnaire responsable en tant quacteur central de la dépense et des recettes) Initie la dépense et la recette (non fiscale) Constate les « droits et obligations » (service fait) Participe aux opérations dinventaire (rattachement, provisions, etc.) 2.Un ordonnateur recentré sur des fonctions de pilotage (notamment sur les priorités en matière de règlement) 3.Un interlocuteur financier unique 4.Un comptable garant de lexhaustivité et de la sincérité des informations Organise la qualité comptable et les contrôles auxquels il est tenu Valide les écritures et comptabilise directement toute une série dopérations Réalise les opérations dencaissement et de décaissement Restitue linformation en cours et en fin de période

55 55 Une nouvelle organisation comptable : les départements comptables ministériels : une expérimentation au ministère de lintérieur w Elle a permis de fluidifier la chaîne de la dépense (proximité) w Elle sinsère dans la coordination du rôle des acteurs w Elle prépare les chantiers de la comptabilité dexercice 1er janvier 2004 : création des DCM sur le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères 2004 : désignation de chargés de mission DCM dans la totalité des ministères w Il est chargé de décliner les chantiers de la comptabilité dexercice

56 56 Des systèmes dinformation pour mettre en œuvre la LOLF

57 57 Pour la mise en œuvre du nouveau cadre de gestion et des nouvelles normes comptables évolution des systèmes dinformation ministériels de gestion (SIRH,…) déploiement du système dinformation budgétaire et comptable (« Palier 2006 »)

58 58 Palier 2006 Adaptation des applications informatiques existantes pour une mise en œuvre sécurisée de la LOLF : w ACCORD - NDL w applications comptables w applications ministérielles de gestion financière Achèvement des travaux dintégration prévu fin du 1er semestre 2005 Formation des utilisateurs et mise en production au 2ème semestre 2005 Des systèmes dinformation adaptés

59 59 De nouveaux systèmes dinformation Un travail est engagé sur la construction dun système dinformation pour lensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de lÉtat

60 3 - Un chantier de conduite du changement

61 61 Le calendrier interministériel Octobre 2004 : La préfiguration Janvier 2005 : La préparation du budget et de la gestion 2006 Mai 2005 : Débat dorientation budgétaire Octobre 2005 : Le nouveau budget et la nouvelle comptabilité Janvier 2006 : La nouvelle gestion 2006 T1 T4 T2 T3 T4 Présentation du budget en missions et programmes et des avant-projets annuels de performances Présentation des expérimentations 2005 de la LOLF Lancement des plans de formation Préfiguration des départements comptables ministériels Lancement de la procédure budgétaire 2006 Début des expérimentations 2005 Schéma dorganisation des BOP Base de référence des emplois rémunérés par lEtat Plan de comptes interministériel Inventaire et valorisation du parc immobilier de l Etat Avec le DOB : liste des missions et programmes et objectifs et indicateurs de performance pour le PLF 2006 Instructions et procédures comptables Lancement des formations des gestionnaires et des comptables Budget 2006 au format LOLF présenté au Parlement : Périmètre du bilan d ouverture de l Etat Début de la gestion 2006 au nouveau format budgétaire et comptable Mise en place des budgets opérationnels de programme Système dinformation budgétaire, comptable et financier pour le palier 2006 Acteurs formés pour le palier 2006

62 62 Des calendriers ministériels déclinant le calendrier DRB w Adapté aux contraintes et enjeux spécifiques aux ministères w Intègrent dautres aspects corrélatifs à la réforme budgétaire tels que ladaptation de la GRH et le développement du contrôle de gestion Un chantier piloté par la direction de la réforme budgétaire w en collaboration avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique w en liaison avec les autres chantiers de la réforme de lÉtat Des structures de pilotages et des chefs de projets ministériels w Le comité de pilotage des directeurs des affaires financières (DAF) valide chaque étape w Auprès de chaque DAF, une équipe projet – Un chef de projet – Un correspondant communication – Un correspondant formation Les calendriers ministériels et lorganisation du chantier

63 : une expérimentation ministérielle de gestion globalisée des moyens w Globalisation des crédits des titres III et IV w Gestion par programme et/ou par action 2005 : une fongibilité complète w Toute nature de dépenses (ordinaires et en capital) w Tous les volets LOLF (BOP, indicateurs, prévision et suivi de la masse salariale, plafond demploi, gestion des autorisations dengagement) Les expérimentations

64 64 65 programmes font lobjet dune expérimentation (avec la totalité des actions du programme ou une partie dentre elles) soit près des 2/3 des programmes (hors remboursements et dégrèvements, régimes sociaux, …). Ils représentent 28 milliards deuros de dépenses publiques en PLF 2005 et concernent une masse salariale de plus de agents (contre respectivement en 2004 : 6 milliards deuros et agents concernées). Lannée 2005 : une montée en puissance des expérimentations de la LOLF

65 65 Près de 500 services (pour lessentiel déconcentrés) contre 150 en 2004 sengageront ou poursuivront leurs expérimentations concernant lune ou plusieurs de ces thématiques : w la gestion globalisée des moyens avec la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique (et les travaux afférents sur le décompte des ETP et la prévision de la masse salariale), w la mesure de la performance (test dobjectifs et de leur mesure), w le dispositif de gestion en AE/CP, w et dune façon plus générale, les préfigurations des budgets opérationnels de programme (BOP). Lannée 2005 : une montée en puissance des expérimentations de la LOLF

66 66 Les conditions de succès Une implication au plus haut niveau et une large mobilisation des équipes, des personnels et de leurs représentants (CTP) Intégration des responsables de programme dans le dispositif de gestion de projet Une nouvelle répartition des rôles entre administration centrale et déconcentrée La diffusion dune culture de responsabilité et la formation de managers publics Une formation interne dans les ministères

67 67 Laccompagnement du changement : la formation, la communication

68 68 Entre la communication et la formation : la sensibilisation Les ambassadeurs de la moderfie w 750 personnes de tous les ministères formées aux grands enjeux de la LOLF w Plus personnes sensibilisées Dans chaque ministère : w un correspondant communication w un correspondant formation Un plan de communication ou de conduite du changement dans chaque ministère Comité danimation régional Préfet - TPG 1ère étape : plus de personnes déjà sensibilisées

69 69 La formation : deuxième étape de laccompagnement du changement Deuxième étape : la formation w Pour faciliter les travaux à mener en 2005 w Pour franchir le palier du 1er janvier 2006 Des plans ministériels appuyés sur une offre interministérielle

70 70 En interministériel : w Mise à disposition par la DRB de kits de formation spécialisés par domaine w Formation par la DRB de prise en main des kits par les experts ministériels (1er trim. 2005) Dans chaque ministère w Finalisation du plan de formation Lolf 2005 w Adaptation des modules interministériels au contexte w Formation de formateurs (1er trim. 2005) w Formation des différents publics Calendrier w 1 – formation générale (sensibilisation) w 2 – formation spécialisée par domaine (BOP, masse salariale, AE/CP,…) : 1er semestre 2005 w 3 – formation aux outils (NDL et India) : 2ème semestre 2005 Le dispositif de formation

71 71 Les réunions de mutualisation 12 réunions régionales de mutualisation avec la DRB, prévues entre janvier et juillet avec un point presse Fournir des informations aux comités opérationnels de la LOLF (envois par la DRB de kits de formation) Organisation de réunions thématiques avec des ateliers (pilotage de la masse salariale, mise en place des BOP,…)

72 72 Circulaire Misill/Minéfi Sassurer de la déclinaison des plans de formation ministériels au niveau régional et départemental Sassurer que lordre des étapes est bien respecté « Pas de formation outil sans formation g é n é rale, puis formation sp é cialis é e » Éventuellement, proposer des formations interministérielles à partir des kits interministériels Le rôle des comités danimation régionale

73 73 Les guides Les guides pratiques des BOP et du pilotage de la masse salariale Disponibles sur Codes d'accès : rb et lolf Le guide méthodologique des dépenses de personnel (à paraître)

74 74 Un dispositif de communication interministériel pour... Sensibiliser un public de plus en plus large Expliquer la réforme Permettre la mutualisation des expériences w La lettre de la réforme budgétaire w Les dépliants w Les dossiers de presse

75 75 Les sites à votre service Internet w Extralolf w https://www.extralolf.minefi.gouv.fr https://www.extralolf.minefi.gouv.fr – Identifiant : rb – Mot de passe : lolf

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