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/. DRB/ 2005 Les concepts de la performance DRB/Août 2005.

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2 /. DRB/ 2005 Les concepts de la performance DRB/Août 2005

3 /. DRB/ 2005 Plan du module introduction définir une stratégie définir des objectifs définir des indicateurs calendrier et acteurs exercices

4 /. DRB/ 2005 Introduction

5 /. DRB/ 2005 Définitions La performance : capacité à atteindre des objectifs préalablement définis La démarche de performance : dispositif de pilotage ayant pour but daméliorer lefficacité de la dépense publique en orientant la gestion vers des résultats prédéfinis

6 /. DRB/ 2005 Recommandations générales pour définir stratégie, objectifs et indicateurs des projets annuels de performances Importance dune implication forte du responsable de programme Associer les acteurs de terrain (services déconcentrés, opérateurs) à lélaboration de la stratégie, des objectifs et des indicateurs Penser dès la phase délaboration des objectifs des PAP à leur déclinaison au plan opérationnel et aux leviers daction pour les atteindre Coordonner stratégies de performance, stratégies ministérielles de réforme et lois dorientation et de programmation Sappuyer sur lexpertise des services détudes et de statistiques et des contrôleurs de gestion

7 /. DRB/ 2005 Définir une stratégie

8 /. DRB/ 2005 Les objectifs de performance sont des priorités choisies dans le cadre dune réflexion stratégique préalable, présentée dans les PAP en introduction des objectifs La stratégie fonde le choix des priorités de laction publique sur un diagnostic densemble de la situation du programme, tenant compte de ses finalités dintérêt général, de son environnement, notamment des autres programmes de la mission ou ayant des finalités proches, des attentes exprimées et des moyens disponibles analyse stratégique Enjeux Objectifs Priorités Attentes (citoyens, usagers) Orientations politiques Ressources prévisibles Marges de progrès internes (organisation, allocation) Définir une stratégie

9 /. DRB/ 2005 La présentation stratégique en introduction aux objectifs des PAP permet en outre dexpliciter : les liens qui peuvent exister entre certains objectifs du PAP et des objectifs politiques qui dépassent l échelle du programme considéré mais auquel il concourt (expliciter la contribution propre du programme considéré) l articulation entre les différents objectifs proposés pour le programme l articulation avec des objectifs proposés pour d autres programmes (qu ils soient ou non dans la même mission que le programme considéré) lorsqu on se situe dans des champs d activité proches voire identiques le cas échéant, pourquoi certaines activités du programme ne sont pas couvertes par des objectifs de performance (notamment difficulté ou impossibilité de trouver des objectifs répondant aux critères méthodologiques ou choix de priorités) Définir une stratégie

10 /. DRB/ 2005 Définir une stratégie La présentation de la stratégie dans les projets annuels de performances

11 /. DRB/ 2005 Définir des objectifs

12 Définir des objectifs de performance pour les programmes PrincipesExplicitation 1Objectifs sélectifs couvrant lessentiel 5 à 6 objectifs par programme 2Objectifs attestant lamélioration de la dépense Pas dobjectifs dactivité ou de moyens 3Objectifs équilibrés entre les 3 points de vue Efficacité socio- économique/Qualité de service/Efficience de la gestion 4Objectifs coordonnés (Mission, DPT) Dans le cadre duns stratégie commune 5Objectifs compréhensibles : clairs et précis explicités (dans les commentaires) Notamment indiquer les leviers daction envisagés 6Objectifs imputables Pas dobjectifs lointains par rapport au programme 7Objectifs mesurables Objectifs assortis dindicateur(s) chiffré(s)

13 1/ Des objectifs sélectifs, couvrant lessentiel –Sélectionner les priorités du programme, qui découlent de lanalyse stratégique : on ne couvre pas toutes les activités ; 5 à 6 objectifs maximum par programme (2 indicateurs en moyenne par objectif) –Couvrir les enjeux budgétaires essentiels : Les objectifs doivent couvrir lessentiel des crédits du programme, les opérateurs principaux, les autorités administratives indépendantes et les dépenses fiscales les plus importants Les objectifs ne doivent pas porter sur des aspects marginaux ou anecdotiques Définir des objectifs de performance pour les programmes

14 2/ Les objectifs doivent attester lamélioration de lefficacité de la dépense : « dépenser mieux » Améliorer lefficacité des politiques publiques ou la qualité des services publics, au moindre coût : efficacité socio-économique (point de vue du citoyen) : objectifs damélioration de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire … dans laquelle vivent les citoyens qualité de service (point de vue de lusager) : objectifs damélioration de la qualité de service rendue à lusager, de laptitude du service à satisfaire son bénéficiaire, usager au sens strict ou assujetti (usager interne pour les fonctions de soutien) efficience de la gestion (point de vue du contribuable) : objectifs doptimisation des moyens employés, qui rapportent les produits obtenus (ou lactivité) aux ressources consommées Définir des objectifs de performance pour les programmes

15 2/ Les objectifs doivent attester lamélioration de lefficacité de la dépense : « dépenser mieux » Définir des objectifs de performance pour les programmes Point de vue Catégorie dobjectif Exemples dobjectif Exemples dindicateur Citoyen Usager Contribuable efficacité socio-économique qualité du service rendu efficience de la gestion Accroître linsertion professionnelle des jeunes diplômés % de diplômés ayant un emploi 6 mois après lobtention de leur diplôme Accélérer les décisions judiciaires Réduire le coût de gestion de limpôt Durée moyenne des décisions rendues ; Ancienneté moyenne des jugements en cours Coût par redevable dun impôt

16 Catégorie dobjectif defficience Type dindicateur Diminuer les coûts unitaires Augmenter la productivité Indicateur de coût unitaire ou de productivité : ressources utilisées / activités effectuées (ou services rendus) Diminuer la part des frais de gestionFrais de gestion / crédits gérés Améliorer la répartition des moyens par rapport aux besoins Indicateur de distribution de moyens : Pourcentage des élèves accueillis dans des classes de moins de 10 élèves et pourcentage des élèves accueillis dans des classes de plus de 40 élèves Cibler les moyens sur les enjeux les plus importants Indicateur de ciblage : Proportion des contrôles portant sur …(priorité de la politique de contrôle) Améliorer les conditions dutilisation des ressources disponibles Indicateur de bonne utilisation des potentiels (moyens humains ou matériels) : Taux dutilisation des locaux Respecter les coûts prévus (projets immobiliers, informatiques …) Indicateur de dépassement de coût, par rapport à une prévision initiale Augmenter la part de ressources propresTaux de ressources propres Augmenter la participation financière de partenaires privés Indicateur deffet de levier des crédits publics : Montant de financements privés obtenus par euro apporté par lEtat Typologie des objectifs-indicateurs defficience de la gestion

17 2/ Les objectifs doivent attester lamélioration de lefficacité de la dépense : « dépenser mieux » Ne sont pas des objectifs de performance, car ils ne montrent pas en quoi on améliore lefficacité de la dépense : les objectifs dactivité, de production ou de processus : Objectifs dactivité ou de production : portant sur le volume attendu dactivité ou de production du service Objectifs de processus : portant sur la mise en œuvre de mesures damélioration des modalités de gestion, dorganisation … les objectifs de moyens : objectifs portant sur un volume ou un taux de consommation de moyens, ou sur laffectation de certains moyens Définir des objectifs de performance pour les programmes

18 /. DRB/ 2005 Place des objectifs de performance dans la chaîne de production Objectifs généraux : impacts socio- économiques dépendants de nombreux facteurs : Ex : taux de chômage Bénéfice pour les CITOYENS : efficacité socio-économique Bénéfice pour les USAGERS : qualité de service Bénéfice pour les CONTRIBUABLES : efficience de la gestion des moyens moyensactivitésProduits (*) Résultats (**) Retombées (**) (*) : biens produits, services délivrés … (**) : modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire… Les résultats sont imputables à un responsable de programme, pas les retombées.

19 /. DRB/ 2005 Les objectifs de performance sont distincts dobjectifs de moyens, dactivité, de production ou de contexte Objectifs de volume, consommation, répartition des moyens moyensactivitésproduitsrésultatsretombées Objectifs de volume ou répartition de lactivité Ex : nb dheures Objectifs de volume ou répartition de la production Ex : nb dactes délivrés Objectifs de mise en œuvre de processus ou de modalités daction Ex : nb de plans daction, damélioration de la gestion… Objectifs généraux : impacts socio- économiques dépendants de nombreux facteurs : Ex : taux de chômage Objectifs intermédiaires

20 Où parler de lactivité et des moyens dans le PAP ? -Montant des sous-enveloppes : tableaux crédits et emplois (moyens) - Destinations des dépenses : description programme-actions (activité) - Explication du calibrage : Justification au 1er (activité, moyens) Analyse des coûts (activité, moyens)

21 /. DRB/ 2005 La performance, à lintersection entre contrôle de gestion et évaluation efficacité socio- économique qualité de service efficacité de gestion moyensactivitésproduitsrésultatsretombées Évaluation des politiques publiques Contrôle de gestion Mesure de la performance Evaluation des politiques publiques : rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de la politique et datteindre les objectifs qui lui sont fixés (sintéresse aux retombées) Contrôle de gestion : dispositif permettant dalimenter et dobjectiver le dialogue de gestion entre les différents niveaux et acteurs dune administration et daméliorer le pilotage, en apportant les outils de connaissance des coûts, des activités et des résultats permettant daméliorer le rapport entre les moyens engagés et lactivité ou les résultats

22 ProgrammeObjectifsIndicateurs Gestion fiscale et financière de lEtat et du secteur public local Favoriser laccomplissement volontaire de leurs démarches et obligations fiscales par les usagers Part dusagers professionnels sacquittant de leurs impôts dans le délai légal Justice judiciaireAméliorer lexécution des décisions pénales Taux de mise à exécution Formations supérieures et recherche universitaire Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international -Part des laboratoires universitaires dans le nombre darticles publiés dans des revues scientifiques de rang A - Taux de citation Formations supérieures et recherche universitaire Répondre aux besoins de qualification supérieure Insertion professionnelle des jeunes diplômés (licence/master/doctorat) trois ans après leur sortie de formation initiale Exemples dobjectifs-indicateurs defficacité socio-économique Objectifs énonçant le bénéfice attendu de laction de lEtat pour le citoyen (la collectivité) en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire… dans laquelle il vit, résultant principalement de cette action

23 ProgrammeObjectifsIndicateurs Police nationaleAméliorer le taux délucidation des crimes et délits Taux délucidation des grandes catégories de la délinquance / des crimes et délits de voie publique Politiques en faveur de linclusion sociale Accroître linsertion des personnes les plus vulnérables bénéficiant dun accompagnement social adapté Taux de personnes ayant bénéficié dune mesure daccompagnement social renforcé accédant à une insertion professionnelle Sécurité routièreRéduire le nombre daccidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués / des blessés hospitalisés Exemples dobjectifs-indicateurs defficacité socio-économique

24 ProgrammeObjectifsIndicateurs Justice judiciaireRendre les décisions dans des délais raisonnables en matière civile -Délai moyen de traitement des procédures par type de juridiction -Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Assurer aux usagers et aux collectivités locales un service de qualité dans la délivrance des autorisations durbanisme Taux de satisfaction des élus recueilli dans le cadre dune grille dappréciation identifiant des critères spécifiques à linstruction des actes pour lapplication du droit des sols. Transports terrestres et maritimes Améliorer lentretien et la performance des infrastructures de transports Taux de disponibilité du réseau ferroviaire (délai de remise en état après incident). Accès et retour à l'emploi Améliorer lefficacité de la mise en relation entre offres et demandes demploi en tenant compte de la variété des besoins Proportion des entreprises qui ont été globalement satisfaites des candidats qui leur ont été adressés par lANPE. Exemples dobjectifs-indicateurs de qualité de service Objectifs énonçant la qualité attendue du service rendu à lusager (au sens strict ou assujetti), cest-à-dire laptitude du service à satisfaire son bénéficiaire.

25 ProgrammeObjectifsIndicateurs Solidarité à légard des pays en développement Mettre en œuvre les objectifs du Millénaire adoptés par les Nations Unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable Proportion de laide gérée par le MAE affectée aux principales priorités sectorielles françaises définies au CICID (ciblage) PatrimoinesElargir les sources denrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de lEtat dans les travaux de restauration des monuments historiques ou du patrimoine immobilier muséal. (effet de levier) Formations supérieures et recherche universitaire Contribuer à lamélioration de la compétitivité de léconomie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriété intellectuelle dans les ressources totales « recherche » des opérateurs du programme. (taux de ressources propres) Exemples dobjectifs-indicateurs defficience de la gestion

26 ProgrammeObjectifsIndicateurs Régulation et sécurisation des échanges de biens et services Renforcer la présence des agents sur le terrain Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protection économique du consommateur, qualité loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total (bonne utilisation des potentiels) Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle Maîtriser le coût des fonctions support Dépense de fonctionnement du plateau technique de base par agent. (coût unitaire) Justice judiciaireRendre des décisions dans des délais raisonnables Nombre daffaires traitées par magistrat (en emplois équivalent temps plein) par type de juridiction. (productivité) Exemples dobjectifs-indicateurs defficience de la gestion

27 ProgrammeObjectifsIndicateurs Enseignement scolaire public du second degré Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif national en optimisant les moyens alloués Pourcentage détablissements à faibles effectifs Pourcentage dheures denseignement délivrées devant des groupes de moins de 10 élèves (dispersion des moyens) Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Optimiser la gestion des projets immobiliers Dépassement du coût pour les opérations livrées dans lannée. (respect des coûts prévus) Réseau routier national Réaliser efficacement le réseau planifié par lEtat en maîtrisant les dépenses Maîtrise des coûts : évolution des coûts de construction des opérations routières par rapport aux prévisions. (respect des coûts prévus) Exemples dobjectifs-indicateurs defficience de la gestion

28 Indicateurs Montant consacré par la France à … Rang de la France parmi les différents pays contributeurs à … Ecart entre le niveau de ressources des bénéficiaires dune prestation et le seuil de pauvreté, avant et après perception de la prestation. Comparaison du taux deffort des ménages (part restant à la charge des ménages) avant et après la perception dune prestation Taux de couverture territoriale en services … / Nombre de structures … Taux de réalisation/davancement dune planification Taux de communes couvertes par un plan, un schéma daménagement … Pourcentage de la population bénéficiant dun dispositif, dune prestation... Nombre demplois créés / de personnes embauchées (lorsque les embauches sont liées au versement dune aide, dune subvention) Taux de satisfaction des demandes (prestation de services) Contre-exemples dindicateurs de moyens

29 Indicateurs Nombre (pourcentage) de structures, de communes … ayant bénéficié dun soutien Taux moyen de subvention Périodicité du renouvellement des équipements % de m 2 nécessitant de grosses réparations % de structures équipées dune fonctionnalité donnée Nombre daides attribuées Contre-exemples dindicateurs de moyens

30 Indicateurs Nombre de plans, schémas daménagement, textes … en cours délaboration / approuvés Pourcentage de population couverte par un plan, un schéma daménagement… Taux de réalisation/davancement dune planification, dune réforme, dun projet Taux de contrôle (nombre de contrôles effectués par rapport à lensemble du périmètre à contrôler) Nombre de dossiers traités, nombre de personnes accueillies … Nombre de jours de formation réalisés Nombre de partenariats ; nombre de chartes signées Nombre (pourcentage) de structures ayant adopté une procédure qualité, un plan, faisant lobjet dune convention, disposant dun dispositif dévaluation, dun tableau de bord … Contre-exemples dindicateurs dactivité A noter : Les objectifs-indicateurs dactivité peuvent parfois être transformés en objectifs-indicateurs defficience, en rapportant lactivité à un volume de moyens

31 3/ Des objectifs équilibrés entre les trois points de vue (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion) A moduler selon la nature des programmes : Pas toujours lieu de définir des objectifs defficacité socio-économique (ex. programme de soutien) Pas toujours lieu de définir des objectifs de qualité de service (pas toujours dusagers du programme) Le Parlement souhaite un renforcement de laspect efficience Définir des objectifs de performance pour les programmes

32 Politiques publiquesFonctions support Objectifs InterventionsPrestations de service Gestion de moyens Etat major Efficacité socio- économique Qualité de service Efficacité de gestion Légende Taux de présence des objectifs et indicateurs : fort moyen faible ou nul

33 4/ Des objectifs à coordonner (mission, politique transversale) Rappel des principes : Un document de politique transversale (DPT) rassemble les objectifs de différents PAP concernant une même politique transversale, coordonnés par un chef de file Au sein dune même mission, les objectifs de deux programmes peuvent concerner la même activité (ex. mission Sécurité) Liste des DPT (et chef de file) : Action extérieure de lEtat (Affaires étrangères) Aide publique au développement (Affaires étrangères) Enseignement supérieur (Education nationale) Inclusion sociale (Cohésion sociale) Outre-mer (Outre-mer) Sécurité civile (Intérieur) Sécurité routière (Equipement) Ville (Ville) Définir des objectifs de performance pour les programmes

34 /. DRB/ 2005 Les documents de politique transversale : le pilotage par la performance de politiques interministérielles de lEtat DPT Ensemble des objectifs concourant à la politique transversale PAP du programme partenaire X Autres objectifs Objectifs concourant à la politique transversale PAP du programme chef de file Autres objectifs de la politique transversale Objectifs globaux de la politique transversale Le chef de file sengage sur les objectifs globaux de la politique transversale

35 /. DRB/ 2005 Les documents de politique transversale : exemple relatif à la politique transversale « Sécurité routière » PAP du programme Police nationale -Objectif concourant à la politique transversale : Renforcer lefficacité dans la lutte contre linsécurité routière -Autres objectifs … PAP du programme Sécurité routière - Objectif global de la politique transversale : Réduire le nombre daccidents et de tués sur les routes - Autres objectifs de la politique transversale : Améliorer le service du permis de conduire … PAP du programme Gendarmerie nationale -Objectif concourant à la politique transversale : Renforcer lefficacité dans la lutte contre linsécurité routière -Autres objectifs Le responsable du programme Sécurité routière, en tant que chef de file du DPT Objectif sur lequel sengage : Le responsable du programme Sécurité routière Le responsable du programme Police nationale Le responsable du programme Gendarmerie nationale Note : il sagit dun exemple extrait des avant-PAP, qui pourra faire lobjet dajustements dans le cadre de lélaboration du premier DPT Sécurité routière

36 5/ Des objectifs compréhensibles, des commentaires précis Rappel des principes : Les objectifs doivent être compréhensibles cest-à-dire clairs, simples, précis et concrets accompagnés de commentaires les explicitant : leviers daction envisagés (par ex. réformes – cf. SMR) raisons du choix des indicateurs retenus Les objectifs ne doivent pas être lénoncé dune finalité générale ou de la destination de la dépense Lénoncé dun objectif doit traduire toutes les dimensions de la performance mesurées par les indicateurs qui lui sont associés Définir des objectifs de performance pour les programmes

37 Présentation des objectifs dans les PAP N°, catégorie (citoyen/usager/ contribuable), intitulé (verbe à linfinitif) Commentaire (motivations du choix de lobjectif, de ses indicateurs et de leurs valeurs- cibles ; leviers daction envisagés (autres quaugmentation du volume des moyens)

38 6/ Des objectifs qui doivent être imputables au responsable de programme Les objectifs doivent concerner des crédits, dépenses fiscales, taxes affectées à des opérateurs principaux relevant du programme Les objectifs ne doivent pas être : - trop lointains dans le temps - trop dépendants dautres acteurs ou facteurs Moyens didentifier des objectifs non imputables : y a-t-il des leviers daction suffisamment déterminants à la disposition du responsable de programme pour atteindre lobjectif ? le responsable de programme peut-il sengager sur une valeur cible pour lindicateur ? Définir des objectifs de performance pour les programmes

39 ProgrammeObjectifsIndicateurs Développement des entreprises Contribuer à la maîtrise de la consommation dénergie Taux dintensité énergétique finale (consommation finale énergétique / PIB en volume) Fonction publique, réforme de lEtat et prospective Connaître lemploi public et promouvoir une gestion prévisionnelle des effectifs Nombre de départements ministériels sappuyant sur une démarche de GPEEC pour définir leur politique de GRH Prévention des risques et lutte contre les pollutions Maîtriser lévolution des émissions de gaz à effet de serre Emissions françaises de gaz à effet de serre Contre-exemples dindicateurs de contexte / lointains

40 ProgrammeObjectifsIndicateurs Orientation et pilotage de la recherche Renforcer les liens entre la science et la société Qualité de limage de la science dans lopinion. Développement et amélioration de loffre de logement Développer laccession sociale à la propriété Taux des ménages propriétaires de leur résidence principale. Contre-exemples dindicateurs de contexte / lointains

41 7/ Les objectifs doivent être mesurables Nécessité dobjectiver latteinte des objectifs : indicateur : chiffré, il mesure la réalisation de lobjectif et permet dapprécier latteinte dune performance le plus objectivement possible 2 indicateurs en moyenne par objectif, 4 maximum 5 sous-indicateurs possibles par indicateur + valeur cible : la cible peut être fixée à une échéance de 1 à 5 ans Définir des objectifs de performance pour les programmes

42 /. DRB/ 2005 Définir des indicateurs

43 PrincipesExplicitation 1Indicateur permettant de formuler un jugement Ex : neutraliser les effets daubaine, présenter en moyenne et en dispersion, etc. 2Indicateur immédiatement interprétableProscrire les indicateurs vagues 3Indicateur robuste et élaboré à un coût raisonnable 4Indicateur documenté : « précisions méthodologiques » avant- PAP fiches de documentation Source, définition de lindicateur Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs

44 1/ Les indicateurs doivent permettre de formuler un jugement Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs PrincipePréconisation Lindicateur doit avoir un lien logique avec lobjectif Retenir un indicateur qui mesure effectivement la réalisation de lobjectif Lindicateur doit être représentatif par rapport à lobjectif Notamment, quand un objectif comporte plusieurs dimensions (efficacité socio-économique, qualité de service …), un indicateur doit mesurer chacune des dimensions de lobjectif Lindicateur ne doit pas être porteur deffets pervers importants -Neutraliser le contexte -préférer les indicateurs de dispersion aux valeurs moyennes Ex : plutôt que lindicateur « délai moyen de réponse », retenir lindicateur : « pourcentage de réponses délivrées dans un délai supérieur à x jours » - en matière de délais, mesurer lancienneté des stocks

45 ProgrammeObjectifsIndicateursEffet daubaine non neutralisé Gestion durable de lagriculture, de la pêche et développement rural Mettre en œuvre les politiques communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Frais de gestion des aides / montant des aides versées. Amélioration de lindicateur par augmentation du dénominateur, sans quil y ait plus defficience dans la gestion des aides Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Soutenir des pôles de développement dintérêt national Nombre demplois et de logements créés chaque année au sein de ces pôles. Contexte global du marché du travail non neutralisé Contre-exemples dindicateurs ne permettant pas de formuler de jugement

46 ProgrammeObjectifsIndicateursEffet pervers potentiel Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique de qualité Coût moyen de nos dispositifs de représentation bilatérale et de représentation dans les organisations internationales par rapport à nos partenaires. Le coût moyen nest pas adapté, dans le cas de structures très différentes dun pays à lautre ; ne permet pas le pilotage ; raisonner par catégories de pays comparables et sintéresser à la dispersion des coûts au sein de chaque catégorie Gendarmerie nationale Renforcer lefficacité dans la lutte contre linsécurité routière Taux de dépistage positif dalcoolémie. (à la baisse) La baisse peut résulter dune diminution du phénomène mais aussi dun moins bon ciblage des contrôles, qui fait que lon détecte moins dinfractions Accès et retour à lemploi Fluidifier le marché du travail par une intermédiation plus active entre offre et demande demploi Délai moyen de satisfaction des offres demploi. Pas dinformation sur la dispersion des délais et sur le stock doffres non satisfaites Contre-exemples dindicateurs porteurs deffets pervers

47 2/ Les indicateurs doivent être immédiatement interprétables Principe : -indicateur compréhensible ou clairement expliqué -précisions méthodologiques : source des données, construction de lindicateur (ratio : indiquer numérateur et dénominateur ; indicateur en valeur moyenne : préciser les règles de pondération éventuelle …) Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs

48 Présentation des indicateurs dans le PAP N° et intitulé

49 3/ Des indicateurs robustes et élaborés à un coût raisonnable Indicateur robuste sûreté du dispositif de mesure : éviter comptage manuel absence de biais ou portée limitée des biais connus Coût raisonnable Coût proportionné à lutilité des informations retirées Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs

50 4/ Des indicateurs qui doivent être documentés Principes : Dans le PAP, dans les « précisions méthodologiques » : source des données ; explications sur la construction, si nécessaire à la compréhension Des fiches de documentation des indicateurs (nature des données, périmètre précis, mode et périodicité de collecte, rôle des différents acteurs, modalités de conservation des données …) Utilisation : Externe : Parlement, Cour des comptes, CIAP Interne : explicitation déléments nécessaires à la gestion interne du dispositif de performance (répartition des tâches, fiabilisation et harmonisation des modes de calcul …) Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs

51 Exemple de fiche de documentation dun indicateur Qui contrôle la documentation et la fiabilité des indicateurs ? -le Parlement -La Cour des comptes -Le Comité interministériel daudit des programmes (CIAP), dans le cadre de ses audits

52 Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs Détail de la fiche de documentation dun indicateur (1/3)

53 Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs Détail de la fiche de documentation dun indicateur (2/3)

54 Définir des indicateurs pour mesurer latteinte ou non des objectifs Détail de la fiche de documentation dun indicateur (3/3)

55 /. DRB/ 2005 Définir des cibles

56 Valeurs pour lannée du PLF et pour une année cible, à définir Définir des valeurs cibles pour les indicateurs - Valeur pour lannée du PLF - Année et valeur cibles Valeurs passées, caractéristiques de lévolution de lindicateur dans le passé Prévision des évolutions du contexte Mise en oeuvre de leviers daction Moyens

57 /. DRB/ 2005 Calendrier et acteurs

58 Calendrier et acteurs (1/2) DateEtapes de la procédureActeurs Février- mars Réunions déconomies structurelles (examen des projets de réforme des politiques publiques, conséquences en termes de crédits, deffectifs et de recrutements) ministres AvrilRéunions techniques performance (Débat dorientation budgétaire -DOB, RAP n-1, PAP n+1) : commentaires des résultats ; ajustements des objectifs et indicateurs ; valeurs-cibles (finalisation des RAP n-1 en mai) DB-ministères MaiConférences de gestion publique : finalisation liste objectifs/indicateurs pour le DOB ; fixation des cibles Arbitrages Premier ministre (si nécessaire) ministres JuinDébat dorientation budgétaire : liste des objectifs et des indicateurs envisagés DB Scénario possible en terme de calendrier :

59 Calendrier et acteurs (2/2) DateEtapes de la procédureActeurs JuinSaisie du volet performance des PAP dans FarandoleMinistères (DB) JuinAjustement valeurs cibles (si nécessaire)Ministres et PM JuilletFinalisation des PAPDB-Ministères Juillet- Août Finalisation des DPTDB-Ministères 1 er mardi doctobre Dépôt du PLF sur le bureau de lAssemblée nationalePremier ministre octobreAvant le début des débats concernant le chef de file : Transmission des documents de politique transversale au Parlement DB

60 /. DRB/ 2005 En savoir plus…

61 /. DRB/ 2005 Les 32 avant-projets annuels de performance pour les 32 missions du budget général (PLF 2005) Les rapports des Commissions des Finances de lAssemblée Nationale et du Sénat sur les avant-projets annuels de performances (Mars 2005) En savoir plus… La circulaire du 23 mars 2005 « PLF travaux relatifs à la performance » Les fiches méthodologiques sur la mesure de la performance https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/Documents/NouveauBudget/Documentation /FichesmethodologiquesPerformance.pdf Les « Questions-réponses » performance sur le site extralolf (www.extralolf.minefi.gouv.fr ; nom de lutilisateur : rb, mot de passe : lolf)www.extralolf.minefi.gouv.fr Le guide d'audit des programmes, CIAP, Décembre 2003 (Partie B : La sélection d'objectifs de performance mesurables par des indicateurs de résultats ; Partie E : La vérification de lauditabilité future des systèmes de mesure de la performance) La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs (guide méthodologique pour lapplication de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001), MINEFI, Commissions des finances, Cour des comptes, CIAP, juin 2004

62 /. DRB/ 2005 Exercices

63 Indiquer la catégorie des objectifs (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion, activité, moyens) ObjectifsIndicateursCatégorie 1- Traiter de manière efficace la diversité des cas des demandeurs demploi Proportion de demandeurs d'emploi satisfaits du service de lANPE 2- Offrir un service de proximité en matière de … % des départements dans lesquels est implanté un service à destination des particuliers en matière de … 3- Réduire le nombre daccidents et de tués sur les routes Nombre annuel des accidents corporels 4- Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables Nombre daffaires traitées par magistrat (en emplois équivalent temps plein) par type de juridiction.

64 Indiquer la catégorie des objectifs (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion, activité, moyens) ObjectifsIndicateursCatégorie 5- Renforcer la présence des agents sur le terrain Temps consacré aux enquêtes sur le terrain rapporté au temps total 6- Accroître linsertion vers lemploi des personnes les plus vulnérables bénéficiant dun accompagnement social adapté Taux de personnes ayant bénéficié dune mesure daccompagnement social renforcé accédant à un emploi 7- Mettre en œuvre la politique de … par lélaboration des plans… % de plans élaborés par rapport au nombre total de plans à élaborer 8- Améliorer lélucidation des crimes et délits Taux délucidation des crimes et délits

65 Indiquer la catégorie des objectifs (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion, activité, moyens) ObjectifsIndicateursCatégorie 9- Renforcer le partenariat mondial pour le développement Contributions françaises aux organisations internationales contribuant à laide au développement 10- Assurer un même niveau de sécurité dans tous les espaces Taux dintervention nocturne dans un délai supérieur à 30 minutes 11- Optimiser la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA 12- Encourager les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, à acquérir une qualification en situation de travail Nombre de contrats dapprentissage

66 1- Les objectifs de performance : a- doivent porter sur lactivité des services participant au programme b- doivent montrer en quoi les crédits du programme ont permis datteindre de meilleurs résultats c- doivent concerner lensemble des activités du programme 2- Les objectifs de performance : a- peuvent être des objectifs daugmentation de volume des moyens disponibles b- servent à négocier les moyens alloués au programme dans le cadre des discussions budgétaires c- permettent de montrer en quoi les crédits alloués au programme ont été mieux utilisés pour atteindre des résultats prédéfinis QCM

67 3- Les objectifs de performance : a- sont mesurés par des indicateurs chiffrés b- peuvent être définis pour plusieurs années c- doivent pouvoir être atteints avec les moyens du programme auquel ils se rattachent 4- Le « taux de réalisation dune réforme » : a- peut être retenu comme indicateur de performance b- est un indicateur dactivité, à usage interne à ladministration c- peut être indiqué dans les PAP, dans la description du programme ou des actions ou en commentaire dun objectif portant sur les résultats attendus de la réforme concernée QCM

68 5- Lindicateur « nombre de contrôles effectués / nombre de contrôles à effectuer » : a- est un indicateur de performance b- est un indicateur dactivité, dépendant des moyens disponibles pour effectuer les contrôles c- peut être transformé en indicateur de performance en rapportant le nombre de contrôles effectués au nombre dETP en charge des contrôles 6- Un indicateur de délai moyen dinstruction dune demande : a- est un indicateur satisfaisant pour le pilotage de laction des services b- est porteur deffets pervers liés au fait quil ne renseigne pas sur la dispersion des délais dinstruction QCM

69 7- Lobjectif « réduire le nombre de tués et de blessés sur les routes » : a- est un objectif lointain par rapport aux leviers daction du programme Sécurité routière ou des autres programmes ayant une action de sécurité routière b- peut figurer comme objectif du programme Sécurité routière car ce programme est chef de file de la politique transversale « Sécurité routière » c- peut figurer comme objectif dun autre programme que le programme Sécurité routière 8- Les fiches de documentation des indicateurs : a- sont des compléments aux projets annuels de performance et peuvent être communiquées au Parlement et aux organes de contrôle et daudit b- seront publiées avec les projets annuels de performances c- sont un outil permettant de fiabiliser les modalités de définition et de collecte des indicateurs QCM

70 1- b 2- c 3- a b c 4- b c 5- b c 6- b 7- a b 8- a c Réponses aux exercices Trouver la catégorie des objectifs 1- qualité de service 2- moyens 3- efficacité socio-économique 4- efficience de la gestion 5- efficience de la gestion 6- efficacité socio-économique 7- activité 8- efficacité socio-économique 9- moyens 10- qualité de service 11- efficience de la gestion 12- activité


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