Les concepts de la performance

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1 Les concepts de la performance
DRB/Août 2005

2 Plan du module 4introduction 4définir une stratégie
4définir des objectifs 4définir des indicateurs 4calendrier et acteurs 4exercices

3 Introduction

4 Définitions 4 La performance : capacité à atteindre des objectifs préalablement définis 4 La démarche de performance : dispositif de pilotage ayant pour but d’améliorer l’efficacité de la dépense publique en orientant la gestion vers des résultats prédéfinis

5 Recommandations générales pour définir stratégie, objectifs et indicateurs des projets annuels de performances 4 Importance d’une implication forte du responsable de programme 4 Associer les acteurs de terrain (services déconcentrés, opérateurs) à l’élaboration de la stratégie, des objectifs et des indicateurs 4 Penser dès la phase d’élaboration des objectifs des PAP à leur déclinaison au plan opérationnel et aux leviers d’action pour les atteindre 4 Coordonner stratégies de performance, stratégies ministérielles de réforme et lois d’orientation et de programmation 4 S’appuyer sur l’expertise des services d’études et de statistiques et des contrôleurs de gestion

6 Définir une stratégie

7 Définir une stratégie Priorités Objectifs analyse stratégique Enjeux
Les objectifs de performance sont des priorités choisies dans le cadre d’une réflexion stratégique préalable, présentée dans les PAP en introduction des objectifs La stratégie fonde le choix des priorités de l’action publique sur un diagnostic d’ensemble de la situation du programme, tenant compte de ses finalités d’intérêt général, de son environnement, notamment des autres programmes de la mission ou ayant des finalités proches, des attentes exprimées et des moyens disponibles Ressources prévisibles Orientations politiques Enjeux Priorités analyse stratégique Objectifs Marges de progrès internes (organisation, allocation) Attentes (citoyens, usagers)

8 Définir une stratégie La présentation stratégique en introduction aux objectifs des PAP permet en outre d’expliciter : 4les liens qui peuvent exister entre certains objectifs du PAP et des objectifs politiques qui dépassent l’échelle du programme considéré mais auquel il concourt (expliciter la contribution propre du programme considéré) 4l’articulation entre les différents objectifs proposés pour le programme 4l’articulation avec des objectifs proposés pour d’autres programmes (qu’ils soient ou non dans la même mission que le programme considéré) lorsqu’on se situe dans des champs d’activité proches voire identiques 4le cas échéant, pourquoi certaines activités du programme ne sont pas couvertes par des objectifs de performance (notamment difficulté ou impossibilité de trouver des objectifs répondant aux critères méthodologiques ou choix de priorités)

9 Définir une stratégie La présentation de la stratégie dans les projets annuels de performances

10 Définir des objectifs

11 Définir des objectifs de performance pour les programmes
Principes Explicitation 1 Objectifs sélectifs couvrant l’essentiel 5 à 6 objectifs par programme 2 Objectifs attestant l’amélioration de la dépense Pas d’objectifs d’activité ou de moyens 3 Objectifs équilibrés entre les 3 points de vue Efficacité socio-économique/Qualité de service/Efficience de la gestion 4 Objectifs coordonnés (Mission, DPT) Dans le cadre d’uns stratégie commune 5 Objectifs compréhensibles : clairs et précis explicités (dans les commentaires) Notamment indiquer les leviers d’action envisagés 6 Objectifs imputables Pas d’objectifs lointains par rapport au programme 7 Objectifs mesurables Objectifs assortis d’indicateur(s) chiffré(s)

12 Définir des objectifs de performance pour les programmes
1/ Des objectifs sélectifs, couvrant l’essentiel Sélectionner les priorités du programme, qui découlent de l’analyse stratégique : on ne couvre pas toutes les activités ; 5 à 6 objectifs maximum par programme (2 indicateurs en moyenne par objectif) Couvrir les enjeux budgétaires essentiels : Les objectifs doivent couvrir l’essentiel des crédits du programme, les opérateurs principaux, les autorités administratives indépendantes et les dépenses fiscales les plus importants Les objectifs ne doivent pas porter sur des aspects marginaux ou anecdotiques 571 objectifs soit 5,7 objectifs par programme en disposant.

13 Définir des objectifs de performance pour les programmes
2/ Les objectifs doivent attester l’amélioration de l’efficacité de la dépense : « dépenser mieux » 4 Améliorer l’efficacité des politiques publiques ou la qualité des services publics, au moindre coût : efficacité socio-économique (point de vue du citoyen) : objectifs d’amélioration de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire … dans laquelle vivent les citoyens qualité de service (point de vue de l’usager) : objectifs d’amélioration de la qualité de service rendue à l’usager, de l’aptitude du service à satisfaire son bénéficiaire, usager au sens strict ou assujetti (usager interne pour les fonctions de soutien) efficience de la gestion (point de vue du contribuable) : objectifs d’optimisation des moyens employés, qui rapportent les produits obtenus (ou l’activité) aux ressources consommées

14 Définir des objectifs de performance pour les programmes
2/ Les objectifs doivent attester l’amélioration de l’efficacité de la dépense : « dépenser mieux » Point de vue Catégorie d’objectif Exemples d’objectif d’indicateur Citoyen Usager Contribuable efficacité socio-économique qualité du service rendu efficience de la gestion Accroître l’insertion professionnelle des jeunes diplômés % de diplômés ayant un emploi 6 mois après l’obtention de leur diplôme Accélérer les décisions judiciaires Réduire le coût de gestion de l’impôt Durée moyenne des décisions rendues ; Ancienneté moyenne des jugements en cours Coût par redevable d’un impôt

15 Typologie des objectifs-indicateurs d’efficience de la gestion
Catégorie d’objectif d’efficience Type d’indicateur Diminuer les coûts unitaires Augmenter la productivité Indicateur de coût unitaire ou de productivité : ressources utilisées / activités effectuées (ou services rendus) Diminuer la part des frais de gestion Frais de gestion / crédits gérés Améliorer la répartition des moyens par rapport aux besoins Indicateur de distribution de moyens : Pourcentage des élèves accueillis dans des classes de moins de 10 élèves et pourcentage des élèves accueillis dans des classes de plus de 40 élèves Cibler les moyens sur les enjeux les plus importants Indicateur de ciblage : Proportion des contrôles portant sur …(priorité de la politique de contrôle) Améliorer les conditions d’utilisation des ressources disponibles Indicateur de bonne utilisation des potentiels (moyens humains ou matériels) : Taux d’utilisation des locaux Respecter les coûts prévus (projets immobiliers, informatiques …) Indicateur de dépassement de coût, par rapport à une prévision initiale Augmenter la part de ressources propres Taux de ressources propres Augmenter la participation financière de partenaires privés Indicateur d’effet de levier des crédits publics : Montant de financements privés obtenus par euro apporté par l’Etat

16 Définir des objectifs de performance pour les programmes
2/ Les objectifs doivent attester l’amélioration de l’efficacité de la dépense : « dépenser mieux » Ne sont pas des objectifs de performance, car ils ne montrent pas en quoi on améliore l’efficacité de la dépense : 4 les objectifs d’activité, de production ou de processus : Objectifs d’activité ou de production : portant sur le volume attendu d’activité ou de production du service Objectifs de processus : portant sur la mise en œuvre de mesures d’amélioration des modalités de gestion, d’organisation … 4 les objectifs de moyens : objectifs portant sur un volume ou un taux de consommation de moyens, ou sur l’affectation de certains moyens

17 Place des objectifs de performance dans la chaîne de production
moyens activités Produits(*) Résultats(**) Retombées(**) Bénéfice pour les USAGERS : qualité de service Bénéfice pour les CITOYENS : efficacité socio-économique Bénéfice pour les CONTRIBUABLES : efficience de la gestion des moyens Objectifs de performance : au niveau des résultats directement imputables à l’administration : efficacité socio-économique Au niveau des produits : sous deux angles particuliers : on ne mesure pas le volume de la production, mais son bénéfice pour l’usager en termes de qualité de service et l’économie des moyens mise en œuvre pour l’obtenir, en termes efficacité de la gestion. Objectifs généraux : impacts socio-économiques dépendants de nombreux facteurs : Ex : taux de chômage (*) : biens produits, services délivrés … (**) : modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire… Les résultats sont imputables à un responsable de programme, pas les retombées.

18 Objectifs intermédiaires
Les objectifs de performance sont distincts d’objectifs de moyens, d’activité, de production ou de contexte Objectifs intermédiaires Objectifs de mise en œuvre de processus ou de modalités d’action Ex : nb de plans d’action, d’amélioration de la gestion… moyens activités produits résultats retombées Objectifs de volume ou répartition de la production Ex : nb d’actes délivrés Objectifs de volume, consommation, répartition des moyens Objectifs généraux : impacts socio-économiques dépendants de nombreux facteurs : Ex : taux de chômage Objectifs de volume ou répartition de l’activité Ex : nb d’heures

19 Où parler de l’activité et des moyens dans le PAP ?
Montant des sous-enveloppes : tableaux crédits et emplois (moyens) Destinations des dépenses : description programme-actions (activité) Explication du calibrage : Justification au 1er € (activité, moyens) Analyse des coûts (activité, moyens)

20 Mesure de la performance
La performance, à l’intersection entre contrôle de gestion et évaluation Évaluation des politiques publiques Contrôle de gestion moyens activités produits résultats retombées qualité de service efficacité socio- économique efficacité de gestion Mesure de la performance Evaluation des politiques publiques : rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de la politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés (s’intéresse aux retombées) Contrôle de gestion : dispositif permettant d’alimenter et d’objectiver le dialogue de gestion entre les différents niveaux et acteurs d’une administration et d’améliorer le pilotage, en apportant les outils de connaissance des coûts, des activités et des résultats permettant d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et l’activité ou les résultats

21 Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficacité socio-économique
Objectifs énonçant le bénéfice attendu de l’action de l’Etat pour le citoyen (la collectivité) en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire… dans laquelle il vit, résultant principalement de cette action Programme Objectifs Indicateurs Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local Favoriser l’accomplissement volontaire de leurs démarches et obligations fiscales par les usagers Part d’usagers professionnels s’acquittant de leurs impôts dans le délai légal Justice judiciaire Améliorer l’exécution des décisions pénales Taux de mise à exécution Formations supérieures et recherche universitaire Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Part des laboratoires universitaires dans le nombre d’articles publiés dans des revues scientifiques de rang A Taux de citation Répondre aux besoins de qualification supérieure Insertion professionnelle des jeunes diplômés (licence/master/doctorat) trois ans après leur sortie de formation initiale

22 Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficacité socio-économique
Programme Objectifs Indicateurs Police nationale Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits Taux d’élucidation des grandes catégories de la délinquance / des crimes et délits de voie publique Politiques en faveur de l’inclusion sociale Accroître l’insertion des personnes les plus vulnérables bénéficiant d’un accompagnement social adapté Taux de personnes ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement social renforcé accédant à une insertion professionnelle Sécurité routière Réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués / des blessés hospitalisés

23 Exemples d’objectifs-indicateurs de qualité de service
Objectifs énonçant la qualité attendue du service rendu à l’usager (au sens strict ou assujetti), c’est-à-dire l’aptitude du service à satisfaire son bénéficiaire. Programme Objectifs Indicateurs Justice judiciaire Rendre les décisions dans des délais raisonnables en matière civile Délai moyen de traitement des procédures par type de juridiction Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Assurer aux usagers et aux collectivités locales un service de qualité dans la délivrance des autorisations d’urbanisme Taux de satisfaction des élus recueilli dans le cadre d’une grille d’appréciation identifiant des critères spécifiques à l’instruction des actes pour l’application du droit des sols. Transports terrestres et maritimes Améliorer l’entretien et la performance des infrastructures de transports Taux de disponibilité du réseau ferroviaire (délai de remise en état après incident). Accès et retour à l'emploi Améliorer l’efficacité de la mise en relation entre offres et demandes d’emploi en tenant compte de la variété des besoins Proportion des entreprises qui ont été globalement satisfaites des candidats qui leur ont été adressés par l’ANPE.

24 Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficience de la gestion
Programme Objectifs Indicateurs Solidarité à l’égard des pays en développement Mettre en œuvre les objectifs du Millénaire adoptés par les Nations Unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable Proportion de l’aide gérée par le MAE affectée aux principales priorités sectorielles françaises définies au CICID (ciblage) Patrimoines Elargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l’Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques ou du patrimoine immobilier muséal. (effet de levier) Formations supérieures et recherche universitaire Contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriété intellectuelle dans les ressources totales « recherche » des opérateurs du programme. (taux de ressources propres)

25 Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficience de la gestion
Programme Objectifs Indicateurs Régulation et sécurisation des échanges de biens et services Renforcer la présence des agents sur le terrain Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protection économique du consommateur, qualité loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total (bonne utilisation des potentiels) Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle Maîtriser le coût des fonctions support Dépense de fonctionnement du plateau technique de base par agent. (coût unitaire) Justice judiciaire Rendre des décisions dans des délais raisonnables Nombre d’affaires traitées par magistrat (en emplois équivalent temps plein) par type de juridiction. (productivité)

26 Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficience de la gestion
Programme Objectifs Indicateurs Enseignement scolaire public du second degré Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif national en optimisant les moyens alloués Pourcentage d’établissements à faibles effectifs Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de moins de 10 élèves (dispersion des moyens) Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Optimiser la gestion des projets immobiliers Dépassement du coût pour les opérations livrées dans l’année. (respect des coûts prévus) Réseau routier national Réaliser efficacement le réseau planifié par l’Etat en maîtrisant les dépenses Maîtrise des coûts : évolution des coûts de construction des opérations routières par rapport aux prévisions.

27 Contre-exemples d’indicateurs de moyens
Montant consacré par la France à … Rang de la France parmi les différents pays contributeurs à … Ecart entre le niveau de ressources des bénéficiaires d’une prestation et le seuil de pauvreté, avant et après perception de la prestation. Comparaison du taux d’effort des ménages (part restant à la charge des ménages) avant et après la perception d’une prestation Taux de couverture territoriale en services … / Nombre de structures … Taux de réalisation/d’avancement d’une planification Taux de communes couvertes par un plan, un schéma d’aménagement … Pourcentage de la population bénéficiant d’un dispositif, d’une prestation ... Nombre d’emplois créés / de personnes embauchées (lorsque les embauches sont liées au versement d’une aide, d’une subvention) Taux de satisfaction des demandes (prestation de services)

28 Contre-exemples d’indicateurs de moyens
Nombre (pourcentage) de structures, de communes … ayant bénéficié d’un soutien Taux moyen de subvention Périodicité du renouvellement des équipements % de m2 nécessitant de grosses réparations % de structures équipées d’une fonctionnalité donnée Nombre d’aides attribuées

29 Contre-exemples d’indicateurs d’activité
Nombre de plans, schémas d’aménagement, textes … en cours d’élaboration / approuvés Pourcentage de population couverte par un plan, un schéma d’aménagement… Taux de réalisation/d’avancement d’une planification, d’une réforme, d’un projet Taux de contrôle (nombre de contrôles effectués par rapport à l’ensemble du périmètre à contrôler) Nombre de dossiers traités, nombre de personnes accueillies … Nombre de jours de formation réalisés Nombre de partenariats ; nombre de chartes signées Nombre (pourcentage) de structures ayant adopté une procédure qualité, un plan, faisant l’objet d’une convention, disposant d’un dispositif d’évaluation, d’un tableau de bord … A noter : Les objectifs-indicateurs d’activité peuvent parfois être transformés en objectifs-indicateurs d’efficience, en rapportant l’activité à un volume de moyens

30 Définir des objectifs de performance pour les programmes
3/ Des objectifs équilibrés entre les trois points de vue (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion) A moduler selon la nature des programmes : 4 Pas toujours lieu de définir des objectifs d’efficacité socio-économique (ex. programme de soutien) 4 Pas toujours lieu de définir des objectifs de qualité de service (pas toujours d’usagers du programme) 4 Le Parlement souhaite un renforcement de l’aspect efficience

31 Définir des objectifs de performance pour les programmes
Politiques publiques Fonctions support Objectifs Interventions Prestations de service Gestion de moyens Etat major Efficacité socio- économique Qualité de service Efficacité de gestion Légende Taux de présence des objectifs et indicateurs : fort moyen faible ou nul

32 Définir des objectifs de performance pour les programmes
4/ Des objectifs à coordonner (mission, politique transversale) Rappel des principes : 4 Un document de politique transversale (DPT) rassemble les objectifs de différents PAP concernant une même politique transversale, coordonnés par un chef de file 4 Au sein d’une même mission, les objectifs de deux programmes peuvent concerner la même activité (ex. mission Sécurité) Liste des DPT (et chef de file) : 4 Action extérieure de l’Etat (Affaires étrangères) 4 Aide publique au développement (Affaires étrangères) 4 Enseignement supérieur (Education nationale) 4 Inclusion sociale (Cohésion sociale) 4 Outre-mer (Outre-mer) 4 Sécurité civile (Intérieur) 4 Sécurité routière (Equipement) 4 Ville (Ville)

33 Ensemble des objectifs concourant à la politique transversale
Les documents de politique transversale : le pilotage par la performance de politiques interministérielles de l’Etat PAP du programme chef de file Objectifs globaux de la politique transversale Autres objectifs de la politique transversale DPT Ensemble des objectifs concourant à la politique transversale PAP du programme partenaire X Objectifs concourant à la politique transversale Le chef de file s’engage sur les objectifs globaux de la politique transversale Autres objectifs

34 Les documents de politique transversale : exemple relatif à la politique transversale « Sécurité routière » Note : il s’agit d’un exemple extrait des avant-PAP, qui pourra faire l’objet d’ajustements dans le cadre de l’élaboration du premier DPT Sécurité routière Objectif sur lequel s’engage : PAP du programme Sécurité routière - Objectif global de la politique transversale : Réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes - Autres objectifs de la politique transversale : Améliorer le service du permis de conduire … Le responsable du programme Sécurité routière, en tant que chef de file du DPT Le responsable du programme Sécurité routière PAP du programme Police nationale Objectif concourant à la politique transversale : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Autres objectifs … Le responsable du programme Police nationale PAP du programme Gendarmerie nationale Objectif concourant à la politique transversale : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Autres objectifs Le responsable du programme Gendarmerie nationale

35 Définir des objectifs de performance pour les programmes
5/ Des objectifs compréhensibles, des commentaires précis Rappel des principes : Les objectifs doivent être compréhensibles c’est-à-dire 4 clairs, simples, précis et concrets 4 accompagnés de commentaires les explicitant : 4 leviers d’action envisagés (par ex. réformes – cf. SMR) 4 raisons du choix des indicateurs retenus Les objectifs ne doivent pas être l’énoncé d’une finalité générale ou de la destination de la dépense L’énoncé d’un objectif doit traduire toutes les dimensions de la performance mesurées par les indicateurs qui lui sont associés

36 Définir des objectifs de performance pour les programmes
 N°, catégorie (citoyen/usager/ contribuable), intitulé (verbe à l’infinitif) Présentation des objectifs dans les PAP   Commentaire (motivations du choix de l’objectif, de ses indicateurs et de leurs valeurs-cibles ; leviers d’action envisagés (autres qu’augmentation du volume des moyens)

37 Définir des objectifs de performance pour les programmes
6/ Des objectifs qui doivent être imputables au responsable de programme 4 Les objectifs doivent concerner des crédits, dépenses fiscales, taxes affectées à des opérateurs principaux relevant du programme 4 Les objectifs ne doivent pas être : - trop lointains dans le temps - trop dépendants d’autres acteurs ou facteurs Moyens d’identifier des objectifs non imputables : 4 y a-t-il des leviers d’action suffisamment déterminants à la disposition du responsable de programme pour atteindre l’objectif ? 4 le responsable de programme peut-il s’engager sur une valeur cible pour l’indicateur ?

38 Contre-exemples d’indicateurs de contexte / lointains
Programme Objectifs Indicateurs Développement des entreprises Contribuer à la maîtrise de la consommation d’énergie Taux d’intensité énergétique finale (consommation finale énergétique / PIB en volume) Fonction publique, réforme de l’Etat et prospective Connaître l’emploi public et promouvoir une gestion prévisionnelle des effectifs Nombre de départements ministériels s’appuyant sur une démarche de GPEEC pour définir leur politique de GRH Prévention des risques et lutte contre les pollutions Maîtriser l’évolution des émissions de gaz à effet de serre Emissions françaises de gaz à effet de serre

39 Contre-exemples d’indicateurs de contexte / lointains
Programme Objectifs Indicateurs Orientation et pilotage de la recherche Renforcer les liens entre la science et la société Qualité de l’image de la science dans l’opinion. Développement et amélioration de l’offre de logement Développer l’accession sociale à la propriété Taux des ménages propriétaires de leur résidence principale.

40 Définir des objectifs de performance pour les programmes
7/ Les objectifs doivent être mesurables Nécessité d’objectiver l’atteinte des objectifs : indicateur : chiffré, il mesure la réalisation de l’objectif et permet d’apprécier l’atteinte d’une performance le plus objectivement possible 2 indicateurs en moyenne par objectif, 4 maximum 5 sous-indicateurs possibles par indicateur + valeur cible : la cible peut être fixée à une échéance de 1 à 5 ans

41 Définir des indicateurs

42 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
Principes Explicitation 1 Indicateur permettant de formuler un jugement Ex : neutraliser les effets d’aubaine, présenter en moyenne et en dispersion, etc. 2 Indicateur immédiatement interprétable Proscrire les indicateurs vagues 3 Indicateur robuste et élaboré à un coût raisonnable 4 Indicateur documenté : « précisions méthodologiques » avant-PAP  fiches de documentation Source, définition de l’indicateur

43 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
1/ Les indicateurs doivent permettre de formuler un jugement Principe Préconisation L’indicateur doit avoir un lien logique avec l’objectif Retenir un indicateur qui mesure effectivement la réalisation de l’objectif L’indicateur doit être représentatif par rapport à l’objectif Notamment, quand un objectif comporte plusieurs dimensions (efficacité socio-économique, qualité de service …), un indicateur doit mesurer chacune des dimensions de l’objectif L’indicateur ne doit pas être porteur d’effets pervers importants Neutraliser le contexte préférer les indicateurs de dispersion aux valeurs moyennes Ex : plutôt que l’indicateur « délai moyen de réponse » , retenir l’indicateur : « pourcentage de réponses délivrées dans un délai supérieur à x jours  » - en matière de délais, mesurer l’ancienneté des stocks

44 Effet d’aubaine non neutralisé
Contre-exemples d’indicateurs ne permettant pas de formuler de jugement Programme Objectifs Indicateurs Effet d’aubaine non neutralisé Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural Mettre en œuvre les politiques communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Frais de gestion des aides / montant des aides versées. Amélioration de l’indicateur par augmentation du dénominateur, sans qu’il y ait plus d’efficience dans la gestion des aides Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Soutenir des pôles de développement d’intérêt national Nombre d’emplois et de logements créés chaque année au sein de ces pôles. Contexte global du marché du travail non neutralisé

45 Effet pervers potentiel
Contre-exemples d’indicateurs porteurs d’effets pervers Programme Objectifs Indicateurs Effet pervers potentiel Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique de qualité Coût moyen de nos dispositifs de représentation bilatérale et de représentation dans les organisations internationales par rapport à nos partenaires. Le coût moyen n’est pas adapté, dans le cas de structures très différentes d’un pays à l’autre ; ne permet pas le pilotage ; raisonner par catégories de pays comparables et s’intéresser à la dispersion des coûts au sein de chaque catégorie Gendarmerie nationale Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Taux de dépistage positif d’alcoolémie. (à la baisse) La baisse peut résulter d’une diminution du phénomène mais aussi d’un moins bon ciblage des contrôles, qui fait que l’on détecte moins d’infractions Accès et retour à l’emploi Fluidifier le marché du travail par une intermédiation plus active entre offre et demande d’emploi Délai moyen de satisfaction des offres d’emploi. Pas d’information sur la dispersion des délais et sur le stock d’offres non satisfaites

46 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
2/ Les indicateurs doivent être immédiatement interprétables Principe : indicateur compréhensible ou clairement expliqué précisions méthodologiques : source des données, construction de l’indicateur (ratio : indiquer numérateur et dénominateur ; indicateur en valeur moyenne : préciser les règles de pondération éventuelle …)

47 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
 Présentation des indicateurs dans le PAP N°  et intitulé

48 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
3/ Des indicateurs robustes et élaborés à un coût raisonnable 4 Indicateur robuste sûreté du dispositif de mesure : éviter comptage manuel absence de biais ou portée limitée des biais connus 4 Coût raisonnable Coût proportionné à l’utilité des informations retirées

49 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
4/ Des indicateurs qui doivent être documentés 4 Principes : Dans le PAP, dans les « précisions méthodologiques » : source des données ; explications sur la construction, si nécessaire à la compréhension Des fiches de documentation des indicateurs (nature des données, périmètre précis, mode et périodicité de collecte, rôle des différents acteurs, modalités de conservation des données …) 4 Utilisation : Externe : Parlement, Cour des comptes, CIAP Interne : explicitation d’éléments nécessaires à la gestion interne du dispositif de performance (répartition des tâches, fiabilisation et harmonisation des modes de calcul …)

50 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
Exemple de fiche de documentation d’un indicateur Qui contrôle la documentation et la fiabilité des indicateurs ? le Parlement La Cour des comptes Le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans le cadre de ses audits

51 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
Détail de la fiche de documentation d’un indicateur (1/3)

52 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
Détail de la fiche de documentation d’un indicateur (2/3)

53 Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs
Détail de la fiche de documentation d’un indicateur (3/3)

54 Définir des cibles

55 Définir des valeurs cibles pour les indicateurs
Valeurs pour l’année du PLF et pour une année cible, à définir Valeurs passées, caractéristiques de l’évolution de l’indicateur dans le passé Mise en oeuvre de leviers d’action - Valeur pour l’année du PLF - Année et valeur cibles Prévision des évolutions du contexte Moyens

56 Calendrier et acteurs

57 Calendrier et acteurs (1/2)
Scénario possible en terme de calendrier : Date Etapes de la procédure Acteurs Février-mars Réunions d’économies structurelles (examen des projets de réforme des politiques publiques, conséquences en termes de crédits, d’effectifs et de recrutements) ministres Avril Réunions techniques performance (Débat d’orientation budgétaire -DOB, RAP n-1, PAP n+1) : commentaires des résultats ; ajustements des objectifs et indicateurs ; valeurs-cibles (finalisation des RAP n-1 en mai) DB-ministères Mai Conférences de gestion publique : finalisation liste objectifs/indicateurs pour le DOB ; fixation des cibles Arbitrages Premier ministre (si nécessaire) Juin Débat d’orientation budgétaire : liste des objectifs et des indicateurs envisagés DB

58 Calendrier et acteurs (2/2)
Date Etapes de la procédure Acteurs Juin Saisie du volet performance des PAP dans Farandole Ministères (DB) Ajustement valeurs cibles (si nécessaire) Ministres et PM Juillet Finalisation des PAP DB-Ministères Juillet-Août Finalisation des DPT 1er mardi d’octobre Dépôt du PLF sur le bureau de l’Assemblée nationale Premier ministre octobre Avant le début des débats concernant le chef de file : Transmission des documents de politique transversale au Parlement DB

59 En savoir plus…

60 En savoir plus… La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs (guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001), MINEFI, Commissions des finances, Cour des comptes, CIAP, juin 2004 Le guide d'audit des programmes, CIAP, Décembre 2003 (Partie B : La sélection d'objectifs de performance mesurables par des indicateurs de résultats ; Partie E : La vérification de l’auditabilité future des systèmes de mesure de la performance) Les 32 avant-projets annuels de performance pour les 32 missions du budget général (PLF 2005) Les rapports des Commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur les avant-projets annuels de performances (Mars 2005) La circulaire du 23 mars 2005 « PLF travaux relatifs à la performance » Les fiches méthodologiques sur la mesure de la performance /FichesmethodologiquesPerformance.pdf Les « Questions-réponses » performance sur le site extralolf ( ; nom de l’utilisateur : rb, mot de passe : lolf)

61 Exercices

62 Indiquer la catégorie des objectifs (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion, activité, moyens) Objectifs Indicateurs Catégorie 1- Traiter de manière efficace la diversité des cas des demandeurs d’emploi Proportion de demandeurs d'emploi satisfaits du service de l’ANPE 2- Offrir un service de proximité en matière de … % des départements dans lesquels est implanté un service à destination des particuliers en matière de … 3- Réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des accidents corporels 4- Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables Nombre d’affaires traitées par magistrat (en emplois équivalent temps plein) par type de juridiction.

63 Indiquer la catégorie des objectifs (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion, activité, moyens) Objectifs Indicateurs Catégorie 5- Renforcer la présence des agents sur le terrain Temps consacré aux enquêtes sur le terrain rapporté au temps total 6- Accroître l’insertion vers l’emploi des personnes les plus vulnérables bénéficiant d’un accompagnement social adapté Taux de personnes ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement social renforcé accédant à un emploi 7- Mettre en œuvre la politique de … par l’élaboration des plans… % de plans élaborés par rapport au nombre total de plans à élaborer 8- Améliorer l’élucidation des crimes et délits Taux d’élucidation des crimes et délits

64 Indiquer la catégorie des objectifs (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion, activité, moyens) Objectifs Indicateurs Catégorie 9- Renforcer le partenariat mondial pour le développement Contributions françaises aux organisations internationales contribuant à l’aide au développement 10- Assurer un même niveau de sécurité dans tous les espaces Taux d’intervention nocturne dans un délai supérieur à 30 minutes 11- Optimiser la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA 12- Encourager les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, à acquérir une qualification en situation de travail Nombre de contrats d’apprentissage

65 QCM 1- Les objectifs de performance :
a- doivent porter sur l’activité des services participant au programme b- doivent montrer en quoi les crédits du programme ont permis d’atteindre de meilleurs résultats c- doivent concerner l’ensemble des activités du programme 2- Les objectifs de performance : a- peuvent être des objectifs d’augmentation de volume des moyens disponibles b- servent à négocier les moyens alloués au programme dans le cadre des discussions budgétaires c- permettent de montrer en quoi les crédits alloués au programme ont été mieux utilisés pour atteindre des résultats prédéfinis

66 QCM 3- Les objectifs de performance :
a- sont mesurés par des indicateurs chiffrés b- peuvent être définis pour plusieurs années c- doivent pouvoir être atteints avec les moyens du programme auquel ils se rattachent 4- Le « taux de réalisation d’une réforme » : a- peut être retenu comme indicateur de performance b- est un indicateur d’activité, à usage interne à l’administration c- peut être indiqué dans les PAP, dans la description du programme ou des actions ou en commentaire d’un objectif portant sur les résultats attendus de la réforme concernée

67 QCM 5- L’indicateur « nombre de contrôles effectués / nombre de contrôles à effectuer » : a- est un indicateur de performance b- est un indicateur d’activité, dépendant des moyens disponibles pour effectuer les contrôles c- peut être transformé en indicateur de performance en rapportant le nombre de contrôles effectués au nombre d’ETP en charge des contrôles 6- Un indicateur de délai moyen d’instruction d’une demande : a- est un indicateur satisfaisant pour le pilotage de l’action des services b- est porteur d’effets pervers liés au fait qu’il ne renseigne pas sur la dispersion des délais d’instruction

68 QCM 7- L’objectif « réduire le nombre de tués et de blessés sur les routes » : a- est un objectif lointain par rapport aux leviers d’action du programme Sécurité routière ou des autres programmes ayant une action de sécurité routière b- peut figurer comme objectif du programme Sécurité routière car ce programme est chef de file de la politique transversale « Sécurité routière » c- peut figurer comme objectif d’un autre programme que le programme Sécurité routière 8- Les fiches de documentation des indicateurs : a- sont des compléments aux projets annuels de performance et peuvent être communiquées au Parlement et aux organes de contrôle et d’audit b- seront publiées avec les projets annuels de performances c- sont un outil permettant de fiabiliser les modalités de définition et de collecte des indicateurs

69 Réponses aux exercices
Trouver la catégorie des objectifs 1- qualité de service 2- moyens 3- efficacité socio-économique 4- efficience de la gestion 5- efficience de la gestion 6- efficacité socio-économique 7- activité 8- efficacité socio-économique 9- moyens 10- qualité de service 11- efficience de la gestion 12- activité QCM 1- b 2- c 3- a b c 4- b c 5- b c 6- b 7- a b 8- a c