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1 LA NOMENCLATURE DEXECUTION DU PALIER 2006 (Août 2005)

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1 1 LA NOMENCLATURE DEXECUTION DU PALIER 2006 (Août 2005)

2 2 Présentation générale 1. Les principes directeurs de la LOLF 2. Leur application à la nomenclature dexécution du « palier 2006 » 3. La nomenclature dexécution du « palier 2006 » 4. La feuille de route du chantier

3 3 1.Les principes directeurs de la LOLF

4 4 1. Les principes directeurs de la lolf 1.1 Une présentation matricielle du budget selon deux axes indépendants (articles 5 et 7 de la LOLF) : Par destination des dépenses (missions, programmes et actions - art 7, voire exceptionnellement en sous actions) Par nature des dépenses Titres et catégories (art 5) Comptes par nature de dépense (Plan de comptes de lEtat - PCE) 1.2 Qui doit répondre aux besoins de la tenue dune double comptabilité (article 27 de la LOLF): Une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires Une comptabilité générale de lensemble des opérations de lEtat

5 5 La logique matricielle 1.1 La nomenclature matricielle

6 6 Une lecture des crédits sur les 2 axes Police nationale Ordre public et protection de la souveraineté Sécurité et paix publiques Sécurité routière Police des étrangers et sûreté des transports internationaux Police judiciaire et concours à la justice Commandement, ressources humaines et logistique Fongibilité asymétrique Actions Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 6 Intervention Titre 5 Investisse- ment 1.1 La nomenclature matricielle

7 7 1.1 La présentation matricielle des crédits en loi de finances pour la LOLF Présentation par destination et titre

8 8 1.1 La présentation matricielle des crédits en loi de finances pour la LOLF Présentation par titre et catégorie

9 9 Comparaison des nomenclatures ACTION (nomenclature matricielle) TITRE catégorie ARTICLE PARAGRAPHE Information PROGRAMMECHAPITRESpécialité MISSIONTITREVote LOLF 2001 Ordonnance organique de la nomenclature matricielle

10 10 Laxe par destination : missions, programmes et actions Unité de vote Niveau de spécialité Programmes (indicateurs associés) Dotations - dépenses accidentelles et imprévisibles - mesures générales fonction publique - dotations des pouvoirs publics LimitatifsÉvaluatifs - Dette - R & D - Garanties Missions Actions Action(s) 1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination)

11 11 La mission est : lunité de vote ; le support dinterprétation de larticle 40 : possibilité de redéploiements de crédits entre programmes dune même mission La mission peut être : interministérielle ministérielle Mission Programmes « Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » ; La mission joue un rôle essentiel dans lorganisation du vote du Parlement ; La mission na pas dincidence sur la gestion des crédits ; Les missions ne peuvent être créées que par le Gouvernement. Les missions 1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination)

12 12 Programmes Actions Une segmentation des dépenses par destination en actions et sous-actions Une segmentation par nature de dépenses en 7 titres Titres Les programmes + Le programme est le niveau de spécialité budgétaire (pas de répartition analytique entre programmes) ; « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent dactions relevant dun même ministère et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités dintérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant lobjet dune évaluation » 1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination)

13 13 Les ministères : regroupement de programmes et support des emplois Les ministères 1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination)

14 14 Sept titres et 18 catégories (art.5) 1dotations des pouvoirs publics (sur une mission spécifique) 2 dépenses de personnel 3 dépenses de fonctionnement 4charges de la dette de lÉtat (sur un compte spécifique) 5 dépenses dinvestissement 6 dépenses dintervention 7 dépenses dopérations financières + 18 catégories de dépenses définies par la LOLF + nécessité de suivre certaines dépenses en dehors des axes par nature et par destination (CPER, fonds de concours, etc.). 1.1 Les titres et les catégories (axe par nature)

15 15 Les titres et les catégories (axe par nature) Un guide de transposition budgétaire et comptable détaille le contenu de chaque titre et catégorie (en référence aux titres de lOO59). La nomenclature budgétaro- comptable : un référentiel commun à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale La nomenclature budgétaire (titre et catégorie) est articulée avec la nomenclature comptable (Plan de comptes de lEtat) ; 1.1 Les titres et les catégories (axe par nature)

16 Les titres et les catégories (axe par nature) Les comptes par nature de la nomenclature dexécution Les comptes budgétaires et comptables de la nomenclature dexécution sont un sous ensemble du plan de comptes de lEtat (PCE) Un compte correspond à un seul titre et une seule catégorie Un titre peut correspondre à plusieurs classes du plan de comptes de lEtat

17 Les titres et les catégories (axe par nature) Articulation entre le plan de comptes de lEtat et la nomenclature dexécution

18 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de lEtat

19 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de lEtat

20 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de lEtat

21 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de lEtat

22 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de lEtat

23 23 1.Les principes directeurs de la LOLF 1.2 La comptabilité budgétaire des dépenses Elle comprend deux volets (articles 8 de la LOLF) : Une comptabilisation des autorisations dengagement Une comptabilisation des crédits de paiement Lexécution de la dépense est suivi sur les deux axes de la nomenclature de chaque programme : Sur laxe nature au niveau le plus fin du plan de comptes qui détermine le titre et la catégorie au sens de larticle 5 de la LOLF Sur laxe destination au niveau de laction, de la sous-action voire à un niveau plus fin

24 La comptabilité budgétaire des dépenses

25 La comptabilité budgétaire des dépenses La saisie de lengagement par le gestionnaire

26 26 2. Leur application à la nomenclature dexécution du palier 2006

27 27 2. Leur application à la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Elle doit permettre une mise en œuvre des ambitions majeures de la LOLF dès 2006 Mise en œuvre dun circuit de la dépense permettant la globalisation et la fongibilité asymétrique des crédits dans le cadre de la généralisation des autorisations dengagements (AE) et des crédits de paiement (CP) à tous les types de dépenses (dépenses de personnel compris) au niveau central et déconcentré. Présentation et exécution de la loi de finances 2006 dans une nomenclature budgétaire et comptable matricielle conforme à la LOLF. Tenue de la comptabilité de lEtat se rapprochant des normes fixées par la LOLF. Elle doit répondre aux contraintes du « palier 2006 » Une adaptation a minima des systèmes dinformation existants.

28 28 2. Leur application à la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Deux postulats découlent de ce choix : Larchitecture technique générale de lactuelle nomenclature (section, chapitre, article de prévision et dexécution et paragraphe dexécution) reste inchangée et sert à supporter les concepts de la LOLF (programme, action/sous-action, titre et catégorie) Le cadre de la nomenclature dexécution est : commun aux programmes du budget général, aux comptes spéciaux et aux programmes techniques hors budget général créés pour les FSE (fonds structurels européens) unique pour tous les systèmes dinformation Une conséquence : Une nomenclature qui se distingue de la nomenclature cible en raison de ces contraintes

29 29 2. Leur application à la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Comparaison des structures des nomenclatures

30 30 2. Leur application à la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Adaptation du cadre actuel à la logique matricielle

31 31 2. leur application à la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Un choix qui emporte deux contraintes : Une limitation du niveau de déclinaison de la destination et de la nature de la dépense : Un affinement de la destination limité à 99 possibilités au maximum (codification de larticle dexécution sur 2 caractères numériques) qui doit tenir compte de besoins particuliers Un plafond de comptes par nature (codification du paragraphe dexécution sur 2 caractères alpha-numériques ) qui ne doit pas être atteint dès Une sélectivité des comptes associés à la destination pour : Accompagner les gestionnaires dans la conduite du changement Assurer la fiabilité des écritures en limitant les risques derreurs dimputation Sécuriser les systèmes dinformation en réduisant la volumétrie de la nomenclature

32 32 2.Leur application à la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Chapitre = programme Article de prévision = titre Article dexécution = action / sous- action § dexécution = compte PCE Titre et catégorie associée au compte Observations 4 caractères2 caractères numériques = 99 possibilités 2 caractères Alphanumériques = possibilités Niveau de codification X-XXX Le n° de programme précédé dun 0 01 Dépenses de personnel (titre 2) 01 à 99 Destination/ action, sous action etc 00 à ZZ Titre 2 et catégories Nature plus fine de la dépense 02 Autres natures de dépenses (titres 3, 5 et 6) 01 à 99 Destination/ action, sous action etc (yc CPER) 00 à ZZ Autres titres et catégories Nature plus fine de la dépense

33 33 2. Leur application a la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Les trois opérations conduites : Définition de laxe destination (article dexécution) Décomposition de chaque action en fonction des besoins de suivi : en tenant compte des contraintes des systèmes dinformation ( un plafond de 99 possibilités) et des besoins horizontaux (suivi du CPER, « action(s) personnel à reventiler » pour les personnels concourant à plusieurs actions du programme) sans oublier que la décomposition des actions doit être jugée au regard des capacités de distinction des gestionnaires et des charges de gestion (notamment une multiplication des opérations de saisie) qui résulteraient dun affinement trop important de la destination Association des comptes par nature à la destination (paragraphe dexécution) Sélectionner pour chaque niveau de destination en partant des crédits ouverts par titre et catégorie les comptes du PCE qui doivent y être associés pour la tenue de la comptabilité budgétaire en tenant compte du besoin général de limitation de la volumétrie de la nomenclature Vérification et, si nécessaire, adaptation du plan de comptes par nature Le plan de comptes ne peut être complété que dans des proportions très marginales

34 34 2.LEUR APPLICATION à la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » passage de la preVision a l EXECUTION

35 35 3. La nomenclature dexécution du « palier 2006 »

36 36 3. La nomenclature dexécution du « palier » 2006 Principes généraux Dépenses autres que de personnel : Toutes les dépenses doivent pouvoir être imputées directement et sans ambiguïté sur une action ou sous action de manière à garantir la sincérité de la comptabilité budgétaire Les dépenses indivises doivent être budgétées et exécutées : Soit sur une action « soutien » du programme Soit sur une action d un programme « soutien » du ministère Leur ventilation ex-ante et ex-post entre les différentes actions de « politique » relève de lanalyse des coûts des actions

37 37 3. La nomenclature dexécution du « palier » 2006 Principes généraux Dépenses de personnel (titre 2) Un agent (personne physique) est rattaché à un seul programme et, lorsque cest possible, à une seule action (exception admise pour un agent dont lactivité majoritaire relève dune action) A défaut dun rattachement à une action donnée, les dépenses de personnel peuvent être ventilées entre plusieurs actions sur la base de clés de répartition Un agent qui concourt à plusieurs actions dun même programme et dont la rémunération a été répartie de façon analytique entre plusieurs actions est imputé en gestion sur un seul article dexécution intitulé «dépenses de personnel à reventiler » (article dexécution 99 …) Larticle «dépenses de personnel à reventiler » est un article dexécution. Ce nest pas une action figurant dans le « bleu ». Il ne doit pas être confondu avec laction « soutien » qui est une action à part entière du programme. Les dépenses exécutées sur larticle «dépenses de personnel à reventiler » sont réparties en fin de gestion entre les différentes actions du programme au niveau central et selon des clés de répartition nationale. Cette reventilation est effectuée par un outil particulier. Elle ne modifie pas les données de lACCT issues directement des systèmes dinformation budgétaire et comptable.

38 38 3. la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Presentation DU « BLANC »

39 39 3. la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Presentation DU « BLANC »

40 40 3. la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » Presentation DU « BLANC »

41 41 3. la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

42 42 3. la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

43 43 3. la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

44 44 3. la nomenclature dexécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

45 45 4. La feuille de route du chantier

46 46 4. LA FEUILLE DE ROUTE DU CHANTIER Les quatre étapes de la réalisation de la nomenclature dexécution 2006 : Une version « tests » en avril 2005 Elle était destinée à des tests informatiques généraux (cohérence, volumétrie…) La procédure budgétaire nétant pas achevée; il sagissait dun document provisoire modifiable (destination et nature) Une version intermédiaire en juillet 2005 Elle sert à initialiser les opérations de bascule dans les SI Ce qui nécessite une stabilisation de la maquette MPA, des périmètres ministériels (codes ministères et rattachement des programmes aux ministères) et de la nomenclature par destination Mais le travail de définition des comptes par nature pourra se poursuivre Une version PLF en octobre 2005 Elle servira à la confection des « blanches » et à la préparation de la gestion 2006 Elle devra être finalisée sur les deux axes (destination, nature) Une version LFI en décembre 2005 Élaboration de modificatifs si nécessaire

47 47 4. La feuille de route du chantier Calendrier général :


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