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1 Cadre juridique de lexercice de lactivité bancaire Le droit bancaire est composé de règles définissant le statut des entreprises se livrant au « commerce.

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1 1 Cadre juridique de lexercice de lactivité bancaire Le droit bancaire est composé de règles définissant le statut des entreprises se livrant au « commerce de largent » et de dispositions applicables à leur activité. On peut dire que cest un droit dune profession, qui fait circuler largent, consent des crédits et met à la dispositions des agents économiques des moyens de paiement. Par ces activités, létablissement de crédit joue le rôle de commerçant, qui « spécule sur largent et le crédit » au sens de larticle 6 al. 7 du code de commerce Est réputé actes de commerce, toutes opérations de banque, crédit, ainsi que les transaction financières

2 2 Cadre juridique de lexercice de lactivité bancaire Le terme de banquier employé dans un sens large,vise les établissements de crédits, dénomination établissements de crédits recouvre un certain nombre dentreprises, qui effectuent des opérations de banque à titre habituel, au nombre de trois article 1ier, Dahir N° du 14 février 2006 relatif aux établissement de crédit et organismes assimilés (texte fondamental) Réception de fonds du public Opérations de crédit Mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion

3 3 Réception des fonds du public article 2 de la loi bancaire La réception des fonds du public est définie comme suit : « sont considérés comme fonds reçus du public les fonds quune personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit den disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer ».

4 4 Sont assimilés au fonds reçus du public : les fonds déposés en compte courant, avec ou sans préavis, même si le solde du compte peut devenir débiteur ; les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis ; les fonds déposés par un déposant avec stipulation dune affectation spéciale, si lentreprise qui a reçu le dépôt ne le conserve pas en létat ; les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, dun bon de caisse ou tout billet portant intérêt ou non.

5 5 Ne sont pas considérés comme fonds reçu du public : les fonds destinés à constituer ou à augmenter le capital social de lentreprise ; les sommes laissées en compte dans une société par les administrateurs, gérants, associés en nom ou commanditaires et, dans les sociétés anonymes, par les actionnaires détenant 10% au moins du capital social ; les dépôts du personnel de lentreprise lorsquils ne dépassent pas 10% du capital social ; les fonds provenant de concours détablissements de crédit. » Cette définition de réception de fonds du public comporte trois éléments quil faut préciser : - toute personne fait partie du public dés lors quelle a une personnalité juridique distincte de celle du réceptionnaire.

6 6 -La réception des fonds du public est un acte matériel, peu importe le contrat en vertu duquel, cette réception intervient (dépôt, Prêt…..…) il suffit que le réceptionnaire ait le droit de disposer des fonds, pour son propre compte, avec lobligation de les restituer au remettant. - La libre disposition des fonds dont doit jouir le réceptionnaire, résulte du contrat en vertu duquel la réception des fonds est intervenue. Les établissements de crédit peuvent aussi, effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matières, les opérations connexe à leur activité, tel que : les opérations de change ; les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie

7 7 le placement, la souscription, lachat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières ou tout produit financier ; le conseil et lassistance en matière de gestion de patrimoine; le conseil et lassistance en matière de gestion financière, lingénierie financière et, dune manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserves des dispositions législatives relatives à lexercice illégal de certaines professions ; les opérations de location simple de biens mobiliers et immobiliers, pour les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail.

8 8 La qualité détablissement de crédit nest octroyée quaux personnes morales qui ont obtenu lagrément de BAM après avis du Comité des Établissements de Crédit (article 27 loi bancaire) ; il ne suffit pas que des personnes morales accomplissent à titre de profession habituelle des opérations de banque, à défaut dagrément ils ne peuvent se parer de lappellation détablissement de crédit et se rendre coupables dinfraction au monopole desdits établissements.

9 9 Le législateur a défini les établissements de crédit à partir des opérations de banque quils accomplissent. Ils les dotent de monopole, afin que nulle autre personne ne puisse accomplir ces opérations ou se parer indûment de la qualité détablissement de crédit. Réception des fonds du public à charge de les restituer, le terme dépôt ne figure pas dans le texte ( caractère restrictif du contrat de dépôt) la conservation de la chose, notion essentielle dans le contrat de dépôt, nest pas lobjectif premier en matière de dépôt bancaire mais lobligation de restituer les fonds doit exister Liberté de disposer des fonds, la réception des fonds nest une opération de banque que si le dépositaire a « le droit den disposer pour son propre compte »

10 10 Opérations de crédit Larticle 3 de la loi bancaire donne une définition très compréhensive de la notion de crédit « constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une personne: Met ou soblige à mettre des fonds à la disposition dune autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser; Ou prend, dans lintérêt dune autre personne, un engagement par signature sous forme daval, de cautionnement ou toute autre garantie

11 11 Lavance de fonds, à durée déterminée ou indéterminée, est une opération de crédit au sens de la loi(découvert en compte, opérations de mobilisation de créances commerciales, escompte, affacturage, cession de créances Crédits par signature (aval, cautionnement ou garantie à première demande, crédit du documentaire ou sa confirmation) répondent à cette définition,la banque qui les souscrits soblige à payer en cas de dénonciation Larticle 524 du Code de Commerce précise que « louverture de crédit est lengagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers désigné par lui, à concurrence dune certaine somme dargent…. »

12 12 Mise à disposition et gestion des moyens de paiement « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toue personne de transférer des fonds » article 6 Formule assez large pour couvrir toutes les techniques existantes (virement,avis de prélèvement, cartes de crédit ou de paiement, chèque) Exception au monopole bancaire dés lors que une entreprise émet des cartes privatives « délivrées pour lachat auprès delle, dun bien ou service déterminé »

13 13 Mise à disposition et gestion des moyens de paiement Le cadre institutionnel des systèmes de paiement est caractérisé par la diversité des acteurs et le rôle central de Bank Al-Maghrib, en tant quautorité légalement chargée de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes et moyens de paiement. Les acteurs des systèmes de paiement sont principalement, Bank Al-Maghrib, les banques, les sociétés de financement, le Trésor Public, les sociétés exerçant lactivité dintermédiation en matière de transfert de fonds, Barid Al-Maghrib, lAssociation pour un Système Interbancaire Marocain de Télécompensation, le Centre Monétique Interbancaire et Maroclear.

14 14 Devoirs professionnels du banquiers Le banquier est soumis aux obligations contractuelles et extra contractuelles découlant découlant du droit commun des obligations (DOC) Devoirs spécifiques Le devoir de secret consacré par la loi du 14 février 2006 article « toutes les personnes qui, à titre quelconque, participent à ladministration, à la direction ou à la gestion dun établissement de crédit………………………………….sont strictement tenues au secret professionnels………….sous peine de sanctions pénales prévues à larticle 446 du Code Pénal » ( membres du CA, du Conseil de Surveillance, toute personne participant à titre quelconque à la direction ou à la gestion de létablissement de crédit ou qui est employée par lui ainsi que les organes de supervision Conseil National du Crédit et de lÉpargne, Comité des Établissements de Crédit……)

15 15 EXCEPTIONS AU SECRET BANCAIRE Le secret professionnels est à la fois un moyen de protection de la personne du client, de défense du secret des affaires et quil renforce la confiance dans le système bancaire marocain Exceptions légales Autorités judiciaires Procédures pénales Article 80 de la bancaire énonce que le secret professionnels ne peut être opposé « à lautorité judiciaire agissant dans le cadre dune procédure pénale » Procédures civiles et dexécution En principe, le secret professionnel doit certainement être respecté dans les procédures civiles ou commerciales, mais le secret peut être levé dans les cas où la loi le prévoit (Saisie-arrêt,avis à tiers détenteur, cas où la banque est partie dans un procès civil)

16 16 Le banquier ne peut opposer le secret professionnel au juge-commissaire dans une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire ou à un expert désigné par le tribunal Autorités de contrôle BAM Dérogation au secret professionnel est prévue par le loi du 14 février 2006 en faveur de la Commission de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier Services fiscaux En application de larticle, les agents du fisc peuvent, pour le contrôle de lassiette de limpôt, obtenir communication des livres de commerce et des documents annexes, pièces de recette et de dépenses ainsi que les agents de recouvrement, qui disposent dun droit de communication Les agent des services de la Douane pour laccomplissement de leur mission se prévaloir à légard des banques du droit de communication et de saisie Le secret professionnel est levé dés lors quil sagit dappliquer les dispositions de la loi anti-blanchiment

17 17 Législation sur le blanchiment des capitaux La loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, promulguée par le dahir du 17 avril 2007 et publiée au Bulletin officiel en mai La loi définit le blanchiment comme étant: «le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine de ces biens, dans l'intérêt de l'auteur ou d'autrui quand ces derniers sont le produit des infractions prévues par ce projet de loi (trafic de stupéfiants, d'êtres humains, d'immigrés, d'armes et de munitions, mais aussi corruption et détournement de biens publics ou privés)».

18 18 La mise en place du dispositif intègre en droit interne les engagements internationaux pris en vertu des conventions bilatérales et multilatérales ratifiées, les recommandations du GAFI et du Comité de Bâle sur le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que les dispositions des résolutions du Conseil de Sécurité, basées sur le chapitre VII de la Charte des Nations-Unies qui forment l'un des piliers de l'ordonnancement juridique international dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

19 19 Les assujettis Sont notamment assujetties les établissements de crédit (banques et société de financement), et les sociétés holding offshore ainsi que les personnes membres d'une profession juridique indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière entre autres (Notaires, etc.). Les établissements de crédit doivent assurer une surveillance particulière sur les comptes et opérations des personnes présentant un profil de risque particulier visées par la loi n° relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

20 20 Ils doivent également assurer une surveillance particulière sur les comptes et opérations des personnes étrangères exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques de haut rang. Pour répondre aux exigences légales et réglementaires, les banques ont institué la fonction de conformité, nommé ses responsables, implémenté des progiciels paramétrables adaptés au traitement des opérations suspectes et au profilage de la clientèle et se sont dotées de moyens d'analyse et de détection afin d'assumer leur obligation de déclaration de soupçon à l'Unité de Traitement du Renseignement Financier.

21 21 Création de l'Unité de Traitement du Renseignement Financier Missions principales: - recueillir et de traiter les renseignements liés au blanchiment de capitaux et de décider de la suite à réserver aux affaires dont elle est saisie; - constituer une base de données concernant les opérations de blanchiment de capitaux; - ordonner toutes enquêtes ou investigations à effectuer par les services d'enquête et d'investigation - collaborer et de participer avec les services et autres organismes concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour lutter contre le blanchiment de capitaux et de proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

22 22 Dispositif mis en place par Bank Al Maghrib pour lutter contre le blanchiment de capitaux En décembre 2003, Bank Al-Maghrib a adopté la circulaire sur le devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit, dispositions revues le 2 Août 2007 en intégrant les obligations introduites par le nouveau dispositif légal anti-blanchiment, en cohérence avec les obligations découlant des conventions internationales ratifiées par le Maroc, ainsi qu'avec les recommandations des organisations internationales (GAFI--le Maroc est membre )

23 23 Obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Conformément aux obligations réglementaires de la loi relative à la « lutte contre le blanchiment des capitaux », et à la Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à lobligation de vigilance les établissement de crédit sont tenus mettre en place une procédure spécifique de surveillance des opérations Article 1 Les établissements de crédit sont tenus de mettre en place les procédures nécessaires qui leur permettent : - didentifier leur clientèle et den avoir une connaissance approfondie ; - dassurer le suivi et la surveillance des opérations de la clientèle notamment celles présentant un degré de risque important ; - de conserver et de mettre à jour la documentation afférente à la clientèle et aux opérations quelle effectue. - de sensibiliser leur personnel et le former aux techniques de détection et de prévention des opérations à caractère inhabituel ou suspect.

24 24 Législation sur le blanchiment des capitaux Article 3 Les établissements de crédit sont tenus de recueillir les éléments dinformation permettant lidentification de toute personne qui : - souhaite ouvrir un compte, quelle que soit sa nature, ou louer un coffre fort - recourt à leurs services pour lexécution de toutes autres opérations, même ponctuelles, telles que le transfert de fonds. En pratique, les établissements de crédit sont tenus de contrôler lidentité de leurs clients, mêmes occasionnels, et de se renseigner lidentité des tiers pour le compte desquels ils agissent (ouverture de compte) Les établissements de crédit, conformément à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, se renseignent, lors de l'ouverture d'un nouveau compte, sur l'origine des fonds à verser et la nature de la relation d'affaires. La mise en œuvre de la législation sur le blanchiment reste assez délicate car elle implique la mise en place dune organisation interne et de procédures permettent de déceler non seulement les opérations anormales, mais également celles qui suscitent des doutes

25 25. Principes de surveillance Les opérations atypiques concourant au blanchiment des capitaux se distinguent, le plus souvent, difficilement des transactions courantes et régulières. La plus grande vigilance est à apporter à lanalyse des flux transitant par les comptes des clients et tout particulièrement aux opérations importantes ou particulières. Cette surveillance doit sexercer sur le caractère anormal des mouvements de compte, de leur volume, de la nature et de la fréquence des opérations. Chaque agence doit s'assurer que les opérations et les avoirs confiés par les clients en relation avec létablissement de crédit sont en rapport avec leurs activités et leur patrimoine. Cela suppose une bonne connaissance du client et de la nature de ses transactions bancaires.

26 26 Les flux de capitaux (entrées et sorties) doivent donc faire l'objet d'une surveillance attentive, surtout lorsque les mouvements de fonds sont répétés et importants par rapport au profil du client. Opérations Particulières à surveiller en priorité Les opérations devant être surveillées sont nombreuses, particulièrement des opérations en espèces, exprimées en dirhams ou en devises, supérieures ou égales à un montant unitaire de Dhs. Par opérations en espèces, on entend : · Les versements en espèces ; · Les retraits en espèces ; · Les opérations de change manuel ; · Les mises à disposition.

27 27 Dispositif Le traitement de ces opérations, dans le cadre du dispositif de surveillance, diffère en fonction de la typologie de clientèle selon quil sagit de la clientèle habituelle où la clientèle occasionnelle. Pour toute nature dopération traitée avec la clientèle occasionnelle, lagence doit obligatoirement procéder à lidentification du client conformément aux procédures en vigueur. Dans léventualité où un client occasionnel naccepterait pas ou ne serait pas en mesure de fournir les documents exigés pour son identification, lagence est tenue de refuser lopération. Clientèle de passage _ La clientèle de l'agence n'utilisant pas son compte lors de linstruction dune opération ; _ Les personnes non bénéficiaires qui interviennent dans le processus dexécution dune opération (donneur dordre, tiers remettant).

28 28 Par ailleurs, le contrôle des op é rations particuli è res, r é alis é es aussi bien pour la client è le habituelle que celle occasionnelle de l agence, sera effectu é à partir d un listing é dit é sur l application. Un é tat quotidien des op é rations en esp è ces (dirhams ou devises) effectu é es la veille et dont le montant est sup é rieur ou é gal à Dhs est mis à la disposition de chaque Responsable d Agence. Les Gestionnaires de portefeuille doivent s assurer en permanence de l ad é quation entre les mouvements confi é s et l activit é et/ou le patrimoine du client. Le contrôle des op é rations avec la client è le de passage est sous la responsabilit é du Responsable Administratif/Charg é de Compte Principal. Si une op é ration revêt un caract è re suspect et/ou inhabituel, elle doit être soumise au Responsable d Agence qui est tenu de l annoter sur la fiche de consignation cr éé e à cet effet avant de la faire valider par les Responsables pr é vus. Toutefois, le client ne doit être inform é en aucun cas qu il a fait l objet d une d é claration de doute

29 29 Pour chaque opération douteuse, lagence est également tenue de constituer un dossier comprenant : _ La fiche de consignation complétée et signée par les différents responsables prévus ; _ Une copie des éléments et justificatifs didentité du client et de son activité ; _ Lhistorique des mouvements du ou des comptes du client concerné (6 derniers mois). Une copie du dossier ainsi constitué doit être transmise systématiquement au Correspondant LAB de la Business Unit qui se chargera après analyse de la transmission éventuelle du dossier à lentité Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux de la Conformité Une copie de la fiche de consignation doit être envoyée, pour information, à lentité Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux de la Conformité Groupe..

30 30 Pour toute transaction consignée, loriginal du dossier dûment constitué doit être conservé dans des lieux sécurisés en Agence et ne doit être communiqué à aucune entité interne ou externe de la banque sans laccord préalable, conjointement, du Responsable de Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux et du Responsable de la Conformité Groupe Les établissement de crédit sont tenus mettre en place une procédure spécifique de surveillance des opérations de transfert et de rapatriement des devises. Il convient de préciser que la surveillance requise par la procédure correspond à une démarche en trois étapes :

31 31 1er niveau de surveillance : Un contrôle à priori qui consiste à effectuer les vérifications dusage. Ce premier contrôle est assuré par le service « transfert/ rapatriement » et permet de sassurer que les éléments didentification de la clientèle sont correctement renseignés (donneur dordre, bénéficiaire, numéro de compte, banque correspondante et objet de lopération). 2ème niveau de surveillance: Un contrôle à posteriori qui permet la détection des opérations importantes et particulières. Ce niveau de contrôle est effectué par le correspondant LAB de la business Unit. A cet effet, un état quotidien des opérations particulières est disponible via lURL : « ». Il reprend lensemble des opérations de transfert et de rapatriement effectuées la veille et dont les montants unitaires sont supérieurs ou égaux aux seuils définis ci-après :

32 32 Type de clientèle Opération Type de compte Personne Physique Personne Morale Transfert. Les comptes en dirhams convertibles.. Les comptes en devises. >= Dirhams >= Dirhams Rapatriement Tout type de compte:. Les comptes ordinaires.. Les comptes en dirhams convertibles.. Les comptes en devises. >= Dirhams >= Dirhams Le correspondant LAB annote létat dun commentaire reprenant les informations pouvant renseigner le caractère anormal des opérations qui paraissent inhabituelles. Cet état doit être transmis à lentité Lutte Anti-Blanchiment pour prise en charge et investigation. _ 3ème niveau de surveillance : lentité Lutte Anti-Blanchiment des capitaux statue sur les opérations pour lesquelles des recherches approfondies devront être effectuées.

33 33 Le renforcement des prérogatives de la Banque Centrale dans le domaine de la surveillance des systèmes et moyens de paiement, l'extension du champ d'application de la loi bancaire en particulier aux banques offshore, aux entreprises d'intermédiation en matière de transfert de fonds, aux associations de micro crédit et aux services financiers de la Poste, sont autant de mesures à même de consolider la politique de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au Maroc..

34 34 Recommandations De mani è re g é n é rale, les responsables au niveau du r é seau doivent accorder une attention tr è s particuli è re aux montants et fr é quences des op é rations suivantes : _ Apports personnels importants en esp è ces ; _ É change de petites coupures ou de pi è ces de monnaie contre des billets à plus forte valeur faciale ; _ Versements ou mouvements en esp è ces inhabituels ou disproportionn é s par rapport aux chiffres d affaires, revenus ou patrimoine du client ; _ Multitude de versements r é p é titifs dans plusieurs agences sans raison apparente ; _ Mouvements brusques sur des comptes dormants..

35 35 Le Groupe d'Action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe de décision, s'efforçant de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer les lois et réglementations dans ce domaine. Le GAFI a publié plusieurs recommandations afin de satisfaire cet objectif Le secrétariat du GAFI est situé au siège de lOCDE.


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