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Les certificats médicaux : la réglementation Dr. F. CANAS Pr. MH. BERNARD.

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2 Les certificats médicaux : la réglementation Dr. F. CANAS Pr. MH. BERNARD

3 DéfinitionDéfinition Le certificat médical est lattestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant létat de santé dun individu qui a bénéficié dun examen médical Le certificat médical est destiné à constater des faits dordre médical La responsabilité disciplinaire, pénale et civile du médecin est engagée chaque fois quil accepte de rédiger un certificat médical

4 Remarques : La plupart des certificats médicaux sont « facultatifs » et le médecin doit les établir à bon escient, pour éviter la multiplicité des certificats inutiles et souvent mal rédigés Certains certificats « obligatoires » constituent une dérogation relative au secret médical et doivent être connus La rédaction dun certificat ne peut se concevoir quaprès un examen du malade et dans des termes mesurés et objectifs

5 Code déontologie et certificat La rédaction des certificats médicaux fait partie intégrante de lexercice médical pour ce qui est les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire législatif ou réglementaire (art 76) permettant au patient dobtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit (art 50) Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendancieux ou certificat abusif (art 28), céder à des demandes abusives (art 50) ou se livrer à des fraudes ou abus de cotation (art 29)

6 Le code pénal incrimine Le code pénal incrimine : Létablissement dun faux certificat faisant état de faits matériellement inexacts La falsification dun certificat originairement sincère Lusage de certificats ainsi établis ou altérés La corruption, tant active que passive, dune personne agissant dans le cadre de sa profession, pour délivrer un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

7 Les articles du code pénal Art : le CP punit d1 an demprisonnement et francs damende le fait détablir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts… Art : mais 5 ans demprisonnement et francs damende si profession médicale ! Art : « … est puni de 10 ans demprisonnement et francs damende le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, lusage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen dordonnances fictives ou de complaisance…. » Art et : escroqueries et apparentées

8 Code de SS et certificat Les articles 413, et 508 réglementent les certificats délivrés en matière daccidents du travail et dassurance maladie. Ils prévoient des sanctions sévères en cas de fausses déclarations Art 508 CSS : « sera puni dune amende de 360 à francs et dun emprisonnement de 6 jours à 3 mois, tout médecin ayant, dans des certificats délivrés pour lapplication de cette loi, sciemment dénaturé les conséquences des accidents » Ce code sanctionne aussi les irrégularités telles quinscriptions dactes médicaux fictifs, erreurs volontaires dans la désignation des actes…

9 Règles générales Le certificat médical doit être justifié ; vérifier quil servira à faciliter lobtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ou satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires Il est remis en mains propres au demandeur sauf exceptions : –Pour un mineur ou un majeur protégé représentant légal –Pour une réquisition autorités requérantes –Certificat de naissance, de décès, dinternement… –Certificat établissant la relation entre la mort dun pensionné militaire et laffection pensionnée : remis aux ayants droits –Certificat concernant le décès de la victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle : remis au conjoint survivant

10 Le médecin rédacteur doit personnellement examiner le patient Le médecin doit refuser le certificat et adresser à plus compétent que lui sil ne sestime pas suffisamment spécialiste dans le domaine Le médecin reste juge de lopportunité de délivrance du certificat Le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance (art 28 CDM et CP) Attention : un certificat médical peut avoir des implications financières, sociales voire politiques

11 Formes du certificat Se font sur un imprimé ou un formulaire les certificats de : décès, accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel, invalidité, maladies contagieuses et vénériennes, examen, prénuptial, demande dentente préalable, allocation déducation spéciale… Se font sur papier à en-tête les certificats de : constatations de violences volontaires/involontaires, agression sexuelle, (in)aptitude et dispense sportive, non contrindication à une pratique sportive, éviction scolaire, IVG, hospitalisation sous contrainte, reprise de travail, bonne santé, exonération du ticket modérateur, réserve daptitudes, consolidation …

12 Certificats de constatations Portent sur le dommage corporel à la suite de coups et blessures volontaires ou non, dagression sexuelle… Certificat médical initial de constatations –Pièce fondamentale pour porter plainte et décider de la compétence du tribunal ; la durée de lITT détermine la juridiction compétente –ITT : temps pendant lequel la victime ne peut accomplir ou subit une gêne importante dans laccomplissement des actes usuels de la vie Certificat(s) éventuel(s) dévolution des lésions Certificat final de guérison ou consolidation

13 Certificat lors des gardes à vue Toute personne placée en garde à vue peut à sa demande être examinée par un médecin désigné par voie de réquisition judiciaire Le médecin réquisitionné doit se prononcer sur laptitude ou non de la personne examinée à poursuivre la GAV dans les locaux de la police La durée légale de la garde à vue est de 24 heures ; elle peut être prolongée une fois de 24 heures (2ème visite médicale proposée à la personne) Dans certains cas tels les infractions à la législation des stupéfiants, la durée de garde à vue peut être portée à 4 jours : examen médical systématique toutes les 24 H

14 Hospitalisation à la Demande dun Tiers Un tiers signe la demande manuscrite dadmission : membre de la famille, proche ou personne agissant dans son intérêt (ex : assistante sociale) à lexclusion des personnels soignants ou de la direction de létablissement hospitalier ; elle est valide 15 jours Demande accompagnée de 2 certificats médicaux établis par des médecins inscrits au conseil de lOrdre, datant de moins de 15 jours : –Le 1er certificat doit être rédigé par un médecin nexerçant pas dans létablissement hospitalier –Le 2ème certificat est établi par un médecin qui peut exercer dans cet établissement Quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensable des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier

15 Hospitalisation dOffice (H.O.) Concerne les malades mentaux compromettant lordre public et la sécurité des personnes. Il sagit alors dune mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris) Dans la procédure courante le médecin rédige une certificat médical circonstancié et le préfet prononce, au vu de celui-ci, lHO. Un médecin de létablissement ne peut pas être certificateur Dans la procédure durgence, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire peut alors prendre des mesures durgence Le maire de la commune (commissaires de police à Paris) signent un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24H. Faute de confirmation préfectorale, larrêté provisoire du maire ou du commissaire de police est caduc au bout de 48H La sortie est prononcée par arrêté préfectoral abrogeant lHO

16 Certificat prénuptial Art 63 CC : obligation dun certificat médical avant le mariage (tout médecin peut procéder à lexamen et le rédiger) Art L153 CSP : « le médecin qui procède à un examen en vue de mariage ne pourra délivrer le certificat prénuptial et dont le modèle a été établi par arrêté (7/5/1992) quau vue des résultats danalyse ou dexamens dont la liste est fixée par voie réglementaire » Examens obligatoires pour les femmes < 50 ans : –Sérologies de la rubéole et de la toxoplasmose en labsence de documents écrits prouvant son état dimmunité –Groupe sanguin ABO, Rhésus RAI si le groupe sanguin ouvre une possibilité dimmunisation Test de dépistage du VIH proposé aux futurs conjoints Remise de la brochure dinformation du CFES Il communique ses constatations, les résultats des examens effectués et signale leur portée : recours à une consultation de conseil génétique ou spécialisée Dans les cas graves, communication écrite Établi en 1 seul exemplaire Valide 2 mois Frais couverts par les caisses de Sécurité Sociale ou par le service de laide médicale

17 Déclaration des naissances Faite dans les 3 jours de laccouchement à lOfficier détat civil du lieu de naissance (jour de laccouchement non compté dans ce délai) Déclaration par le père ou à défaut les docteurs en médecine ou en chirurgie, sage-femme, officier de santé ou autres personnes qui assistent à laccouchement… Articles 55, 56 et 57 du Code Civil Si les père et mère de lenfant naturel, ou lun deux, ne sont pas désignés à lOfficier détat civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet Larticle R645-4 du Code Pénal classe la non déclaration en contravention de 5ème classe

18 Certificats de décès Acte médical important du point de vue administratif et judiciaire : –Indispensable pour que lofficier détat civil délivre le permis dinhumer –Idem pour obtenir les autorisations nécessaires à diverses opérations (crémation, soins de conservation, transport de corps) Le médecin qui remplit le certificat est celui qui a constaté le décès 2 modèles de certificat de décès : –Le 1er concerne les décès néonatals jusquà 27 jours de vie (morts-nés exclus) –Le 2nd concerne les décès à partir du 28ème jour de vie 2 parties à ces certificats : –La partie supérieure nominale contenant des informations administratives (destinées à lofficier détat civil) –La partie inférieure anonyme et confidentielle comportant des informations médicales à intérêt épidémiologique (utilisées par lINSERM et lINSEE)

19 Certificats coutumiers…mais facultatifs Certificat pour voter par correspondance Certificats de non contagion, de non contre-indication à la vie en collectivité, de bonne santé apparente. Formules à utiliser : « en bonne santé apparente » ou « sans altération de santé cliniquement appréciable » Certificat attestant une invalidité ou un handicap Certificat dexonération du ticket modérateur Certificat déviction scolaire ou de dispense sportive Certificats exigés pour certains emplois (entrée dans la fonction publique) ou pour la signature de certains contrats (assurance individuelle) Certificat médical de non contre-indication à la pratique dun sport Etc… Prudence et objectivité si acceptation de rédiger un tel certificat

20 Certificat post-mortem et assurance-vie Il ne doit pas comprendre de diagnostic précis de la cause de la mort mais comprend lidentité du défunt et la date de constatation du décès Il faut se faire présenter par le demandeur la police dassurance-vie et sassurer que le demandeur est bien le bénéficiaire du contrat Dans la majorité des cas, il suffit dindiquer quil sagit dune « mort naturelle », dune « mort accidentelle » ou mieux « les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de la garantie prévues dans le contrat dassurance » : certificat négatif

21 Les réquisitions Établies par un OPJ, un magistrat ou une autorité civile (art 60 CPP) Nominatives et impératives (art L367 CSP et R642-1 CP) Le médecin ne peut sy soustraire sauf : –Cas de force majeure (inaptitude physique ou maladie) –Incompétence technique avérée dans le domaine concernée par la réquisition –Incapacité transitoire : urgence médicale en cours Il faut se présenter au malade, lui expliquer les conditions de lintervention et lui préciser quil ne sera répondu quaux seules questions posées dans la réquisition Certificat remis à lautorité requérante avec mémoire de frais Sil nest pas médecin inscrit sur les listes établies près les cours dappel, il devra prêter serment par écrit

22 Quelques exemples de réquisitions Quelques exemples de réquisitions : Examen de cadavre en cas de mort suspecte (art 64 CPP) Examen dun sujet présumé être sous lemprise de lalcool (art R19 du code des débits et boissons) Examen de victimes de blessures volontaires ou non, de violences sexuelles Examen clinique dun gardé à vue toxicomane ou non Détermination dâge pour envisager une garde à vue Recherche de la présence de stupéfiants dans lorganisme de trafiquants en vertu de la loi du 31/12/1987 (body packers)…

23 BibliographieBibliographie M. CALONI : Guide pratique de rédaction des certificats médicaux. La Gazette Médicale P Fornes : médecine légale, toxicologie, médecine du travail (Concours médical internat) MC Roure-Mariotti : formulaires administratifs/certificats médicaux (Masson) Emmanuel Roubertie et al. : Docteur, cest juste pour un certificat (éditions scientifiques L&C) AL Ducher : Vade mecum de la prévention des problèmes médico-légaux aux urgences (les études hospitalières) Guides de lAP-HP : Urgences médico-judiciaires (Doin éditeurs/AP-HP) P Peton, H Coudane : certificat de décès, certificat de coups et blessures, la réquisition (Rev Prat, 1997, 47, )

24 Merci Mis en forme par Robert ARNAUD CGEOI


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