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Doing Business dans les Etats membres de lOHADA 2012 1 Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale Bamako, Mali 25.

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1 Doing Business dans les Etats membres de lOHADA Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale Bamako, Mali 25 janvier 2012

2 Que mesure le rapport Doing Business? Les indicateurs du rapport Doing Business : portent sur les réglementations applicables aux entreprises; se basent sur des scénarios types; concernent la ville daffaires la plus importante de chaque économie; portent sur le secteur formel de l'économie. ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de lenvironnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main dœuvre, la taille ou la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers. 2

3 Doing Business dans les Etats membres de lOHADA 3 Première édition du rapport Doing Business dans les Etats membres de lOHADA. Dix indicateurs couverts dans le rapport. Seize économies Suivi des réformes entreprises dans la région. Données issues du Rapport global Doing Business 2012 Situation au 31 mai 2011.

4 Quels sont les principaux messages à retenir?4 Tendance accélérée de réformes dans lespace OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31 réformes cette année. La révision de deux actes uniformes de lOHADA (AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit commercial général) a permis de renforcer le droit sur les sûretés et de simplifier les formalités de création dentreprise. Tous les pays membres de lOHADA ont au moins mis en œuvre une réforme cette année. Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les domaines de Doing Business. De bonnes pratiques existent partout dans la région et les Etats membres de lOHADA peuvent apprendre les uns des autres.

5 5 La réglementation de lOHADA a un impact tout au long du cycle de vie dune entreprise Indicateur DB affecté directement par les Actes Uniformes de lOHADA Acte Uniforme révisé Acte Uniforme en discussion

6 Communauté Économique des États dAfrique Centrale Communauté Est-Africaine (EAC) Communauté Économique des États dAfrique de lOuest Communauté de Développement dAfrique Australe (SADC) 166 Etats membres de lOHADA Faire des affaires savère complexe…

7 7 … Mais lespace OHADA a conduit un nombre record de 31 réformes cette année Nombre total de réformes Obtention de prêts Création dentreprise Paiement des taxes et impôts Transfert de propriété Commerce transfrontalier Exécution des contrats Obtention des permis de construire Sénégal 4 Burkina Faso 3 Côte d'ivoire 3 République Centrafricaine 3 Bénin 2 Cameroun 2 Guinée Bissau 2 Mali 2 Tchad 2 Togo 2 Comores 1 Gabon 1 Guinée 1 Guinée Equatoriale 1 Niger 1 République du Congo 1

8 8 Les réformes ont été soutenues dans le domaine de la création dentreprise et dobtention de prêts

9 De nombreux pays de lOHADA ont fait de grandes avancées depuis 2005

10 10 Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de progrès Burkina Faso Mali

11 Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans lOHADA aurait un classement de 41 sur Raccordement à lélectricité (rang) 12 Commerce transfrontalier (rang) 33 Création dentreprise (rang) 57 Procédures (nombre)3Documents pour lexport (nombre)6Procédures (nombre)3 Délai (jours)33Délai à lexport (jours)11Délai (jours)5 Coût (% du revenu par habitant)256.0Coût à lexport (USD par conteneur)855Coût (% du revenu par habitant)17.3 Documents à limport (nombre)5Capital minimum versé (% du revenu par habitant)14.6 Exécution des contrats (rang) 13 Délai pour limport (jours)14 Procédures (nombre)33Coût à limport (USD par conteneur)1109 Obtention de prêts (rang) 98 Délai (jours)276Indice de fiabilité des garanties (0-10)6 Coût (% de la créance)18.5 Transfert de propriété (rang) 55 Étendue de linformation sur le crédit (0-6)2 Procédures (nombre)4Couverture par les registres publics24.2 Obtention des permis de construire 13 Délai (jours)23Couverture par les bureaux privés0 Procédures (nombre)11Coût (% de la valeur de la propriété)6.2 Délai (jours)98 Protection des investisseurs (rang) 122 Coût (% du revenu par habitant)21.5 Paiement des taxes et impôts (rang) 57 Indice de divulgation de linformation (0-10)6 Paiements (nombre par année)20Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10)1 Délai (heures par année)100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) 6 Taux d'imposition total (% du bénéfice brut)43.5Indice de protection des investisseurs (0-10)4.3 Règlement de linsolvabilité (rang) 127 Taux de recouvrement (cents par dollar)37.6 Délais (année)2.17 Coût (% du bien)7 Rang hypothétique (sur 183) basé sur les meilleures pratiques 41 Réglementation de lOHADA

12 12 Indicateurs Doing Business affectés directement par les Actes Uniformes de lOHADA Quelles sont les tendances et évolutions récentes?

13 Obtention de prêts: Les pays de lOHADA progressent grâce à lActe Uniforme portant organisation des sûretés Minimum: 0 Maximum: 16 Révision de lActe Uniforme portant organisation des sûretés +1 point: Un plus grand nombre de biens meubles peuvent être utilisés comme garantie +1 point: Création de nouvelles sûretés +1point: Possibilité dune réalisation extrajudiciaire Impact de la réforme Réglementation nationale Création de registres des garanties réforme Réglementations régionales Registres dinformation sur le crédit (BCEAO, BEAC)* Domaines à réformer * Réglementations nationales pour la Guinée et les Comores

14 Création dentreprise: La révision de lacte uniforme sur le droit commercial général produit ses premiers effets 14 Réforme mise en place en DB2012: Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur lhonneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent commencer leurs opérations et fournir lextrait de casier judiciaire sous 75 jours. Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur lhonneur varient selon les pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.). Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE Extraits de casier judiciaire (réforme) Immatriculation au RCCM Obligation copie certifiée conforme des statuts ou de lacte fondateur Notarisation des statuts Obligation de publication de lannonce Capital minimum exigé versé Procédures impactées Coûts Délais Réglementation nationale Procédures (ex: certificat de solvabilité, autorisation municipale dexercer, etc.)

15 Création dentreprise: Une réforme de grande envergure en Guinée-Bissau cette année 15 Guinée Bissau Procédures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu par habitant) Capital minimum versé exigé DB ,3XAF 1,000,000 DB ,8XAF 1,000,000 Création dun guichet unique (Centro de Formalizaçao de Empresas); Remplacement de la licence dexploitation (alvará) par une déclaration auprès du guichet unique, suivie dune inspection; Simplification de la procédure de publication des annonces de création dentreprise; Déclaration sur lhonneur (au lieu de lextrait de casier judiciaire).

16 Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la responsabilité des administrateurs et laccès aux documents 16 Acte Uniforme de lOHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement dIntérêt Economique (GIE); Codes nationaux de procédure civile qui règlementent laccès aux preuves et les débats au cours des procès; Les Etats membres de lOHADA sont performants en matière de divulgation des transactions entre parties apparentées mais peuvent améliorer la responsabilité des administrateurs et laccès aux documents internes de lentreprise; Seul le Mali a amélioré son cadre juridique relatif aux transactions entre partie apparentées (amendement de 2009 du code de procédure civile).

17 Règlement de linsolvabilité: peu de pratique en la matière dans lespace OHADA 17 Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de linsolvabilité dans le monde et dans lespace OHADA ? Acte uniforme portant organisation des procédures collectives dapurement du passif En cours de discussion

18 18 Autres indicateurs Doing Business Quelles sont les tendances et évolutions récentes?

19 Obtention de permis de construire: Le Burkina Faso, pionnier en terme de réformes 19 Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création dun guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans lOHADA. Burkina Faso Procedures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu par habitant) DB ,7 DB

20 Raccordement à lélectricité: une marge de progression dans lespace OHADA 20 Dans les Etats membres de lOHADA, il faut compter en moyenne 129 jours, US$ (64 fois le revenu moyen par habitant) et 5 procédures pour raccorder un entrepôt au réseau électrique. Des changements positifs ont été récemment conduits: Au Bénin, la société de distribution SBEE se charge désormais des travaux de raccordement et a offert des formations à ses employés pour une meilleure gestion des dossiers. Au Niger, la société de distribution NIGELEC a alloué plus de matériel pour les projets a Niamey et a réduit le délai de raccordement lan dernier de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011. Bonnes pratiques

21 Transfert de propriété: Où est-il le plus facile dans lespace OHADA ? 21

22 Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements 22 La TVA et les taxes sur les ventes représentent lessentiel du temps de préparation, de déclaration et de paiement consacré par les entreprises dans lespace OHADA. En 2010/11, seuls deux Etats membres de lOHADA ont facilité le paiement des taxes et impôts: Le Togo a réduit le taux de limpôt sur le revenu des sociétés de 30 à 27%; La Côte dIvoire a mis fin à une taxe sur les entreprises (contribution pour la reconstruction nationale). Dans les Etats membres de lOHADA

23 Commerce transfrontalier: Le Sénégal a entrepris des réformes conséquentes 23 Classement Doing Business 2012 Le Sénégal a réduit le temps et la documentation depuis 2007

24 Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts mais des procédures plutôt lentes et coûteuses 24 Les coûts pour lexécution des contrats par voie judiciaire varient fortement selon les pays de lOHADA.

25 Les variations importantes dans la réglementation des affaires au sein de la région indiquent que la marge de progression est considérable

26 Pourquoi est-ce important? Faciliter la création dentreprise se traduit par une augmentation du nombre dentreprises créées. Mexique (Bruhn, Miriam. 2008) Impact de la création dun guichet unique pour la création dentreprise et lélimination des procédures requises au niveau fédéral Augmentation du nombre dentreprises nouvelles créées de 6% Augmentation de lemploi de 2,6% Réduction de lindice des prix denviron 1% en raison de la compétition créée par les nouveaux entrants Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007) Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes Augmentation du nombre dentreprises nouvelles créées de 5,2% Inde (Aghion et al. 2008) Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries Augmentation du nombre dentreprises nouvelles créées de 6%

27 Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement 27

28 28 Des opportunités de par le monde, de rendre les coûts officiels plus transparents

29 Les prochains pas… Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de lOHADA tels que: Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création dentreprise, Protection des investisseurs Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives dapurement du passif (AUPC) – Règlement de linsolvabilité Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter lexécution des contrats Mais aussi, mener des réformes au niveau national: Plans nationaux dactions de mise en œuvre des réformes OHADA Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation) Partage plus ample dinformation sur le crédit, les entreprises etc. Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business: Dautres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing Business Il est important de maintenir un effort constant de réformes

30 Conclusion 30 Les seize Etats membres de lOHADA constituent lune des régions les plus pauvres du monde (RNB moyen par habitant de USD 907 par an). Les administrations sont sous-équipées et ont peu de moyens. Et pourtant, lOHADA fait partie des régions du monde qui imposent le plus de procédures et de délais aux entrepreneurs. Réformes en profondeur possibles et nécessaires pour assurer la compétitivité des pays de lespace OHADA. Paradoxe

31 Merci. Pour plus dinformations, veuillez consulter:


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