La peine de mort et le droit international: trois études de cas Érik Burgos, Mélanie Caron-Brassard, Youssef Hamdan, Matthew McCracken, Mickey Mouse, Martin.

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1 La peine de mort et le droit international: trois études de cas Érik Burgos, Mélanie Caron-Brassard, Youssef Hamdan, Matthew McCracken, Mickey Mouse, Martin Sperano et Maryse Tremblay

2 Intro Moratoire de lAssemblée Générale de lONU 18 décembre 2007 Force morale Moratoire de lAssemblée Générale de lONU 18 décembre 2007 Force morale

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4 Bélarus: dernier bastion de la peine de mort en Europe 3 nouvelles exécutions le 5 février suivent celles du 28 novembre 2007 Sergueï Marozaw, Igor Dantchanka et Valeri Gorbati : Coupables de crimes graves commis dans la province de Gomel entre 1990 et 2004 La date et le lieu d'inhumation des trois condamnés à mort ne seront pas communiqués aux familles 3 nouvelles exécutions le 5 février suivent celles du 28 novembre 2007 Sergueï Marozaw, Igor Dantchanka et Valeri Gorbati : Coupables de crimes graves commis dans la province de Gomel entre 1990 et 2004 La date et le lieu d'inhumation des trois condamnés à mort ne seront pas communiqués aux familles

5 Les crimes capitaux La haute trahison La conspiration visant à s'emparer du pouvoir Le terrorisme Les actes terroristes contre un étranger Le sabotage Le banditisme Les actions visant à troubler l'ordre dans les prisons Lhomicide prémédité avec circonstances aggravantes Le viol accompli par une personne déjà condamnée pour le même délit ou ayant induit de graves complications ou bien commis sur un mineur La tentative dhomicide d'un policier, d'un militaire ou de leurs parents proches Le détournement aérien qui a causé la mort ou dautres conséquences graves Plusieurs délits relatifs au service militaire en temps de guerre La haute trahison La conspiration visant à s'emparer du pouvoir Le terrorisme Les actes terroristes contre un étranger Le sabotage Le banditisme Les actions visant à troubler l'ordre dans les prisons Lhomicide prémédité avec circonstances aggravantes Le viol accompli par une personne déjà condamnée pour le même délit ou ayant induit de graves complications ou bien commis sur un mineur La tentative dhomicide d'un policier, d'un militaire ou de leurs parents proches Le détournement aérien qui a causé la mort ou dautres conséquences graves Plusieurs délits relatifs au service militaire en temps de guerre

6 KАHСТЫТУЦЫЯ РЭСПУБЛИКИ БЕЛАРУСЬ ----------------------------------------- CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS Артыкул 24 – Article 24 « Смяротная кара да яе адмены можа прымяняцца ў адпаведнасцi з законам як выключная мера пакарання за асаблiва цяжкiя злачынствы i толькi згодна з прыгаворам суда ». « Jusquà son abolition, la sentence de mort peut être appliquée en conformité avec la loi comme une peine exceptionnelle, plus spécialement pour les crimes graves, et ce, seulement si elle est en conformité avec le verdict dune cour de justice ». Артыкул 24 – Article 24 « Смяротная кара да яе адмены можа прымяняцца ў адпаведнасцi з законам як выключная мера пакарання за асаблiва цяжкiя злачынствы i толькi згодна з прыгаворам суда ». « Jusquà son abolition, la sentence de mort peut être appliquée en conformité avec la loi comme une peine exceptionnelle, plus spécialement pour les crimes graves, et ce, seulement si elle est en conformité avec le verdict dune cour de justice ».

7 La peine de mort en chiffres Sommaire des exécutions selon le Ministère des Affaires intérieures (MAI) biélorusse : 1990: 20 1991: 14 1993: 20 1994: 24 1995: 46 1997: 46 1998: 47 1999: 13 2000: 4 2001: 7 30 exécutions en 1999 (AI) vs 13 exécutions (MAI) Sommaire des exécutions selon le Ministère des Affaires intérieures (MAI) biélorusse : 1990: 20 1991: 14 1993: 20 1994: 24 1995: 46 1997: 46 1998: 47 1999: 13 2000: 4 2001: 7 30 exécutions en 1999 (AI) vs 13 exécutions (MAI) Exemption de la peine de mort: Enfants (- de 18 ans) Personnes âgés (+ de 65 ans) Femmes Individus mentalement défaillants

8 Méthode Transfert du condamné à mort au Centre de Détention no. 1 de Minsk (SIZO 1) Mort du condamné par une balle derrière la tête tirée par un membre du « Comité pour lexécution des sentences » qui choisit le lieu de lexécution en question Certification du décès par un « docteur de prison » Émission dun certificat de décès remis à la famille Enterrement « top secret » de la dépouille Transfert du condamné à mort au Centre de Détention no. 1 de Minsk (SIZO 1) Mort du condamné par une balle derrière la tête tirée par un membre du « Comité pour lexécution des sentences » qui choisit le lieu de lexécution en question Certification du décès par un « docteur de prison » Émission dun certificat de décès remis à la famille Enterrement « top secret » de la dépouille

9 La peine de mort en Iran Statistiques pour 2007: 2e rang mondial pour le nombre dexécutions, après la Chine et suivi du Vietnam Environ 300 personnes au total (selon les sources) 75 en attente 6 mineurs exécutés 1 personne lapidée Statistiques pour 2007: 2e rang mondial pour le nombre dexécutions, après la Chine et suivi du Vietnam Environ 300 personnes au total (selon les sources) 75 en attente 6 mineurs exécutés 1 personne lapidée Crimes passibles de la peine capitale : Homicide Vol à main armée Viol Adultère Homosexualité Blasphème Apostasie Sédition Prostitution Délit de drogue (plus de 30 grammes dhéroïne ou plus de 5 kilos dopium)

10 Encadrement juridique Droit international : Pacte sur les droits civils et politiques Convention sur les droits de lenfant Droit interne : Jurisprudence islamique (Fiqh) Sécurisation de la société Droit international : Pacte sur les droits civils et politiques Convention sur les droits de lenfant Droit interne : Jurisprudence islamique (Fiqh) Sécurisation de la société

11 Encadrement juridique Instruments juridiques non-contraignants: Déclaration universelle des droits de lHomme (art. 3 à 12) Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (art. 37) Instruments juridiques contraignants: Pacte international relatif aux droits politiques et civils (art. 6 et 7) Convention sur les droits de lenfant (art. 37) Instruments juridiques non-contraignants: Déclaration universelle des droits de lHomme (art. 3 à 12) Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (art. 37) Instruments juridiques contraignants: Pacte international relatif aux droits politiques et civils (art. 6 et 7) Convention sur les droits de lenfant (art. 37)

12 Apostasie Interdiction de renoncer publiquement a une doctrine ou une religion de Loi « universelle » Retour en arrière… Violation de des articles 6 et 18 du Pacte sur les droits civils relatifs la liberté de pensée, de conscience et de religion Interdiction de renoncer publiquement a une doctrine ou une religion de Loi « universelle » Retour en arrière… Violation de des articles 6 et 18 du Pacte sur les droits civils relatifs la liberté de pensée, de conscience et de religion

13 Les mineurs et la peine capitale Congo-Brazzaville, Nigéria, Pakistan, Arabie Saoudite, Yémen…et Iran 6 mineurs exécutés en 2007 Le cas de Makwan Mouladzadeh « Connaissance des faits » Violation de larticle 14 du pacte sur le droit à un procès juste et équitable Violation de larticle 37 de la Convention sur les droits de lenfant Congo-Brazzaville, Nigéria, Pakistan, Arabie Saoudite, Yémen…et Iran 6 mineurs exécutés en 2007 Le cas de Makwan Mouladzadeh « Connaissance des faits » Violation de larticle 14 du pacte sur le droit à un procès juste et équitable Violation de larticle 37 de la Convention sur les droits de lenfant

14 La lapidation Contre art. 9 de la résolution de l'ECOSOC Fatwa du Grand Ayatollah sy opposant Moratoire de Téhéran 9 femmes et 2 hommes en attente de leur peine Violation de larticle 7 du Pacte sur les droits civils et relatifs à linterdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants Contre art. 9 de la résolution de l'ECOSOC Fatwa du Grand Ayatollah sy opposant Moratoire de Téhéran 9 femmes et 2 hommes en attente de leur peine Violation de larticle 7 du Pacte sur les droits civils et relatifs à linterdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants

15 La situation des femmes « Le prix du sang » Violation de larticle 14 du Pacte sur les droits civils relatif à légalité devant les tribunaux Femme considérée majeure à neuf ans, homme à quinze Cas de laldutère Défendre la pureté de la femme musulmane « Le prix du sang » Violation de larticle 14 du Pacte sur les droits civils relatif à légalité devant les tribunaux Femme considérée majeure à neuf ans, homme à quinze Cas de laldutère Défendre la pureté de la femme musulmane

16 Conclusion Iran nest pas partie au protocole facultatif II au Pacte sur les droits civils Non au vote de lAssemblée générale de décembre 2007 pour un moratoire sur la peine de mort. Remise en cause de luniversalisme des droits de lHomme par les principes de la loi islamique Iran nest pas partie au protocole facultatif II au Pacte sur les droits civils Non au vote de lAssemblée générale de décembre 2007 pour un moratoire sur la peine de mort. Remise en cause de luniversalisme des droits de lHomme par les principes de la loi islamique

17 Vidéo http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_c lip-contre-la-peine-de-mort-en-chi http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_c lip-contre-la-peine-de-mort-en-chi http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_c lip-contre-la-peine-de-mort-en-chi http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_c lip-contre-la-peine-de-mort-en-chi http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi

18 Conception du système mondial Conception du système mondial Réticente à sadapter aux nouvelles règles que le système international voudrait lui imposer. Réticente à sadapter aux nouvelles règles que le système international voudrait lui imposer. Chugokû (« Pays du milieu ») Chugokû (« Pays du milieu ») Position chinoise sur peine de mort

19 Tentative du Roi Georges III forcer louverture de la Chine au système-monde 1793: réponse lempereur Chien Lung « O vous, Roi, incité par votre humble désir de partager les bénéfices de notre civilisation… ;« la vénération que vous ressentez pour notre céleste dynastie vous remplit du désir dacquérir notre civilisation, mais nos cérémonies et le code de nos lois diffèrent tellement des vôtres que, vous nauriez la possibilité den comprendre les rudiments.

20 « Influençant le vaste monde, je nai quun seul but en vue : maintenir un gouvernement parfait et satisfaire aux devoirs de lÉtat. Les objets étrangers et coûteux ne mintéressent pas. Jai ordonné que vos présents soient acceptés, seulement en considération de lesprit qui vous a dicté de payer votre tribut à la dynastie céleste. Comme votre ambassadeur a pu le voir par lui-même, nous possédons tout …» « Influençant le vaste monde, je nai quun seul but en vue : maintenir un gouvernement parfait et satisfaire aux devoirs de lÉtat. Les objets étrangers et coûteux ne mintéressent pas. Jai ordonné que vos présents soient acceptés, seulement en considération de lesprit qui vous a dicté de payer votre tribut à la dynastie céleste. Comme votre ambassadeur a pu le voir par lui-même, nous possédons tout …»

21 La Chine a toujours cherché à avoir un État La Chine a toujours cherché à avoir un État -économiquement fort => -doté dune armée puissante=> -doté dune armée puissante=> + 4000 ans dhistoire + 4000 ans dhistoire Peu de considérations de recommandations de lONU en raison de sa courte existence dun demi-siècle. Peu de considérations de recommandations de lONU en raison de sa courte existence dun demi-siècle. Seul les intérêts économiques actuels du système mondial lincitent à se prêter au jeu. Seul les intérêts économiques actuels du système mondial lincitent à se prêter au jeu. Agenda bien précis Agenda bien précis La Chine a toujours cherché à avoir un État La Chine a toujours cherché à avoir un État -économiquement fort => -doté dune armée puissante=> -doté dune armée puissante=> + 4000 ans dhistoire + 4000 ans dhistoire Peu de considérations de recommandations de lONU en raison de sa courte existence dun demi-siècle. Peu de considérations de recommandations de lONU en raison de sa courte existence dun demi-siècle. Seul les intérêts économiques actuels du système mondial lincitent à se prêter au jeu. Seul les intérêts économiques actuels du système mondial lincitent à se prêter au jeu. Agenda bien précis Agenda bien précis La fin justifie les moyens

22 Influence du confucianisme Parents longtemps facturés pour exécution du condamné Aucune motivation économique En raison du coût social engendré par lenfant Parents longtemps facturés pour exécution du condamné Aucune motivation économique En raison du coût social engendré par lenfant

23 Évolution de la peine de mort 811 infractions susceptibles de la peine capitale à la fin de la dynastie Qing 30 sous Chiang Kai-Shek Mao relance les exécutions massives pour des raisons aléatoires: manque de clarté pour cette période. 68 aujourdhui. 811 infractions susceptibles de la peine capitale à la fin de la dynastie Qing 30 sous Chiang Kai-Shek Mao relance les exécutions massives pour des raisons aléatoires: manque de clarté pour cette période. 68 aujourdhui.

24 De différentes conceptions Peine de mort est normalement appliquée que pour les pires crimes dans les pays rétentionistes. Pas cette distinction en Chine : exécution pour « crimes économiques ». Dans un esprit maoïste, si quelquun crée un coût social ou économique à la société, celui-ci est contraint de payer avec sa vie. Peine de mort est normalement appliquée que pour les pires crimes dans les pays rétentionistes. Pas cette distinction en Chine : exécution pour « crimes économiques ». Dans un esprit maoïste, si quelquun crée un coût social ou économique à la société, celui-ci est contraint de payer avec sa vie.

25 68 infractions susceptibles de la peine capitale, notamment : Corruption Fraude Évasion de taxes Braconnage Vol Sédition Possession de drogues Trafic de drogues Planification dun crime capital

26 Traduction de ces chiffres 1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées à mort en 2006, selon les rapports publics. 1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées à mort en 2006, selon les rapports publics. En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. Le vrai nombre dexécutions est un secret dÉtat. En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. Le vrai nombre dexécutions est un secret dÉtat. De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 1 700 ont été mis à mort De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 1 700 ont été mis à mort 1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées à mort en 2006, selon les rapports publics. 1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées à mort en 2006, selon les rapports publics. En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. Le vrai nombre dexécutions est un secret dÉtat. En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. Le vrai nombre dexécutions est un secret dÉtat. De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 1 700 ont été mis à mort De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 1 700 ont été mis à mort

27 Nécessité de la peine de mort pour Beijing Manque de transparence favorise la corruption. Tout officiel corrompu finissant par disparaître, aucune nécessité de transparence. Légitimation du gouvernement aux yeux des chinois par la peine de mort. Dans les mots de Staline : « La mort résout tous les problèmes- aucune personne, aucun problème! » Manque de transparence favorise la corruption. Tout officiel corrompu finissant par disparaître, aucune nécessité de transparence. Légitimation du gouvernement aux yeux des chinois par la peine de mort. Dans les mots de Staline : « La mort résout tous les problèmes- aucune personne, aucun problème! »

28 Des pratiques médicales peu scrupuleuses La Chine est accusée depuis longtemps de vendre les organes des condamnés sur le marché noir. Aujourdhui, elle ne les donne quaux hôpitaux, au écoles médicales et aux centres de recherche. La Chine est accusée depuis longtemps de vendre les organes des condamnés sur le marché noir. Aujourdhui, elle ne les donne quaux hôpitaux, au écoles médicales et aux centres de recherche.

29 Chambre dexécution mobile Le passage aux injections constitue selon la Chine un pas en avant pour la promotion des droits fondamentaux. Le passage aux injections constitue selon la Chine un pas en avant pour la promotion des droits fondamentaux. Injections seraient plus: -civilisées-efficaces-propres-discrètes -rapides: moins de dix minutes après le verdict -sécuritaires…

30 Autres normes applicables à la peine de mort en Chine Officiels corrompus sont dispensés de la peine de mort une fois quils sont à létranger pour des raisons dextradition. Les mineurs, femmes enceintes et vieillards ne sont pas mis à mort. Respect de larticle 37 de la Convention sur les droits de l'enfant Même si le nombre de 1010 exécutions par année semble énorme, cest beaucoup moins que les années antérieures. De plus, depuis 2006 la loi exige que toute peine capitale soit approuvée par la Cour Suprême. Officiels corrompus sont dispensés de la peine de mort une fois quils sont à létranger pour des raisons dextradition. Les mineurs, femmes enceintes et vieillards ne sont pas mis à mort. Respect de larticle 37 de la Convention sur les droits de l'enfant Même si le nombre de 1010 exécutions par année semble énorme, cest beaucoup moins que les années antérieures. De plus, depuis 2006 la loi exige que toute peine capitale soit approuvée par la Cour Suprême.

31 De lavenir sous le soleil… Du soleil à lhorizon… Mobilisation: artistes, ONGs, communauté internationale et olympiques http://www.dailymotion.com/related/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi/video/x2vifs_bullet_ads?from=rss Du soleil à lhorizon… Mobilisation: artistes, ONGs, communauté internationale et olympiques http://www.dailymotion.com/related/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi/video/x2vifs_bullet_ads?from=rss