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1 ACCUEIL DE LA DELEGATION DE LA CNSS DU MAROC Au sommaire - Quelques données générales sur les URSSAF -Le contrôle URSSAF -La lutte contre la fraude et.

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1 1 ACCUEIL DE LA DELEGATION DE LA CNSS DU MAROC Au sommaire - Quelques données générales sur les URSSAF -Le contrôle URSSAF -La lutte contre la fraude et le travail illégal 19 octobre 2009

2 2 Sécuriser le financement du système de la Sécurité Sociale Aider les entreprises à bien appliquer la législation et à faire valoir leurs droits Préserver les droits des salariés Contribuer à la garantie dune saine concurrence. Titre du DIAPORAMA Les finalités du contrôle

3 3 Les orientations nationales Etre présent auprès dun nombre accru de cotisants Proposer les compétences de la branche en matière de contrôle et de lutte contre lévasion sociale Adapter lapproche contrôle à la nouvelle organisation de la gestion des grands comptes des très grandes entreprises et des entreprises en versement en lieu unique Mieux couvrir le champ de la branche en matière de contrôle Renforcer les services pour mieux accompagner le cotisant Des orientations spécifiques en matière de lutte contre le travail illégal Poursuivre lévolution de lorganisation des corps de contrôle pour améliorer le pilotage

4 4 Lélaboration des plans de contrôle Principe de base : Lanalyse du risque Le choix de laction la plus adaptée au risque cotisant Les outils et méthodes La sélection dune population répondant à un critère de risque La cotation du risque de lentreprise

5 5 Le contrôle comptable d assiette ( CCA ) Le contrôle sur pièces ( CPAP ) La lutte contre le travail illégal ( LCTI ) Le diagnostic URSSAF Des actions de contrôle adaptées au cotisant

6 6 Le cadre juridique du contrôle Des contrôles réalisés par des agents agréés et assermentés Dans le respect de la procédure prévue par l article R du CSSDans le respect de la procédure prévue par l article R du CSS Dans le cadre de la prescription Avec des voies de recours pour lentreprise

7 7 Réalisation du contrôle Lettre d observations Au moins 15 jours Envoi de l avis de contrôle Observations de l entreprise Réponses aux observations de l entreprise Dépôt du rapport Mise en Demeure Décisions administratives Période contradictoire 30 jours charte du cotisant contrôlé

8 8 La gestion des ressources du contrôle Les moyens Environ 1600 inspecteurs A la fin de la COG, 220 contrôleurs du recouvrement La formation initiale : 18 mois pour les inspecteurs 10 mois pour les contrôleurs Continue : en moyenne 10 jours par an La fonction managériale Dans chaque URSSAF un responsable contrôle Un dispositif de formation ambitieux

9 9 La lutte contre la fraude et le travail illégal

10 10 « Trois principes guident laction des Urssaf contre les fraudes : la garantie de conditions de concurrence équilibrées entre les entreprises le rétablissement des salariés dans leurs droits sociaux la préservation des intérêts financiers de la Sécurité sociale Les montants redressés par les Urssaf représentent près dun tiers des montants détectés dans la sphère de la Sécurité sociale; Cette lutte prend tout son sens dans le contexte financier actuel de la Sécurité sociale » Pierre Burban, président de lAcoss lors de la conférence de presse pour le lancement de la campagne, le 6 octobre 2009 Les finalités de la lutte contre la fraude

11 11 Une organisation dédiée au service de la lutte contre le travail illégal Un pôle national dexpertise et de pilotage dédié au sein de lAcoss Un réseau de 21 inspecteurs référents en matière de LCTI au plan régional en charge : - de coordonner les actions - dassurer une veille des montages juridiques et des pratiques - dapporter un appui méthodologique et organisationnel aux corps de contrôle Des référents locaux spécialisés dans la LCTI dans chaque Urssaf Le développement de « cellules spécialisées » au sein du réseau Urssaf Des actions coordonnées au sein du réseau Urssaf Des actions nationales concertées lorsque lanalyse préalable des risques démontre quune intervention simultanée en différents points du territoire constitue le mode opératoire le plus adapté Des actions de contrôle aléatoires dans le cadre dun plan national pour : - Approfondir lévaluation de lassiette dissimulée - Fournir un éclairage sur les pratiques de fraude dans un secteur dactivité donné - Mesurer limpact des contrôles sur les comportements déclaratifs Réseau Urssaf : une action déterminée pour lutter contre la fraude

12 12 Un développement des partenariats Participation à la coordination organisée au niveau national par la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF) Développement des partenariats : Travail, Intérieur, Défense, Justice, Administration fiscale et les offices interministériels spécialisés (Office central de lutte contre le travail Illégal (Oclti))… Coopération avec les caisses prestataires (Cpam, Caf, retraites, Pôle Emploi…) : dans le cas où les fraudes aux prestations et aux cotisations sont mêlées Mutualisation dinformation pour contribuer au développement de la lutte contre les fraudes aux prestations et à la constitution de droits Lapprofondissement des stratégies de lutte contre les nouvelles formes de fraude - Une cellule de veille Internet Un axe prioritaire : les activités commerciales non-déclarées Elle participe aux travaux de recherche avec les administrations financières, fiscales et répressives impulsées par la DNLF - La lutte contre la fraude au détachement de salariés Une coopération avec les partenaires étrangers visant à vérifier le bien fondé des détachements de salariés et des contrôles sont diligentés, notamment dans les zones frontalières Réseau Urssaf : une action déterminée pour lutter contre la fraude

13 Les méthodes dinvestigation Quels types daction ? Lactivité de lutte contre le travail dissimulé en Urssaf peut être appréhendée au travers de 4 types dactions : Les actions ciblées Les actions de prévention et de recherche (issues dune sélection aléatoire ou non) Les contrôles classiques (qui peuvent inclure une phase de détection des risques de travail dissimulé) Lexploitation des procédures de nos partenaires (procédure nouvelle issue de la LFSS 2008, qui permet dexploiter directement, sans contrôle, le procès-verbal dun partenaire afin de chiffrer les cotisations éludées)

14 Les méthodes dinvestigation Quels types de redressements ? Par définition, le chiffrage des cotisations éludées constitue un exercice délicat, car il est souvent très difficile de déterminer avec précision lantériorité de la durée de linfraction. Voici les possibilités offertes par la réglementation : Le chiffrage au réel (autrement dit sur la base des rémunérations réellement versées au sens de larticle L du CSS) Les annulations de réductions et dexonérations de cotisations (uniquement sur les périodes où le travail dissimulé a été constaté) La taxation forfaitaire (à défaut déléments comptables probants) en application de larticle R du CSS Le redressement forfaitaire (art L du CSS) : si la détermination de lantériorité de linfraction savère impossible, possibilité de pratiquer une forme d « amende sociale » calculée, par salarié dissimulé, sur la base de 6 SMIC mensuels

15 Cas pratique n°1 : HCR Cadre juridique : action de contrôle ciblé dans un café restaurant objet dun signalement. Pourquoi un redressement forfaitaire : au réel : impossible car aucun enregistrement comptable R non retenue, le nombre de table, lamplitude douverture et lexamen des pièces permettent de déterminer quen plus de lexploitant, la présence dau moins une personne à temps complet est nécessaire au fonctionnement de lentreprise.(le salarié déclaré). Le recours au personnel non déclaré nest pas quantifiable. Situation rencontrée : Létablissement est ouvert depuis janvier présence en plus de lexploitant de deux personnes en situation de travail (1salarié déclaré et 1 salarié non déclaré qui dit être à lessai depuis le début de la semaine (absence DPAE et BS). L employeur déclare que le salarié est employé depuis ce matin et quil na pas encore eu le temps de faire la DPAE.

16 Les méthodes dinvestigation Quelles suites en matière de recouvrement forcé ? Le recouvrement forcé « classique » Lassignation en liquidation judiciaire La mise en jeu de la solidarité financière des donneurs dordre, qui peut être mise en œuvre dans 3 types de situations –Recours sciemment aux services de lauteur de linfraction –Non respect des obligations de vigilance –Absence de diligence : le donneur dordre ou le maître douvrage averti par lUrssaf du constat de TD, na pas fait cesser linfraction

17 17 La lutte contre le travail illégal occupe une place spécifique et croissante dans lactivité des Urssaf. Une part importante de lactivité a été investie dans des actions de prévention et de recherche établissements ont fait lobjet dun contrôle salariés ont vu leur situation vérifiée opérations ciblées de contrôle laissant présumer une situation de travail dissimulé ont été diligentées millions deuros de cotisations frauduleusement éludées ont été mises en recouvrement Ces actions se sont largement appuyées sur les nouveaux dispositifs de sanctions mis en place par le législateur : redressement forfaitaire, annulation dexonérations, facilitation de lexploitation des procès verbaux de travail dissimulé établit par les partenaires Réseau Urssaf : les résultats 2008 en matière de LCTI

18 Le dispositif de suivi et dévaluation Les résultats globaux

19 par ces organismes

20 Le dispositif de suivi et dévaluation Les résultats globaux

21 Le dispositif de suivi et dévaluation Par définition, lévaluation de la performance en matière de contrôle ou de lutte contre la fraude suppose de prendre en compte 3 dimensions –Un niveau dactivité et de productivité des agents de contrôle –La qualité du ciblage des actions de contrôle –Lefficacité financière de ces actions La définition de nouveaux indicateurs de performance sur la LCTI dans le cadre de la COG –Fréquence de redressement des actions cibléesFréquence de redressement des actions ciblées –Nombre d actions de contrôle ciblées par inspecteurNombre d actions de contrôle ciblées par inspecteur –Montant des redressements par action avec redressementMontant des redressements par action avec redressement Pour lavenir, la priorité clairement affichée est celle de continuer à faire progresser lefficacité financière des actions de contrôle, aussi bien au niveau des redressements notifiées que des sommes effectivement recouvrées

22 22 Campagne de sensibilisation à la lutte contre la fraude sociale et fiscale octobre 2009

23 23 Une campagne copilotée et cofinancée par : -Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat, -LAcoss (Caisse Nationale des Urssaf) En partenariat avec de nombreux organismes -Délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF), branches maladie, retraite, famille, administration fiscale, Gendarmerie, Police, Justice, Inspection du travail… La mobilisation de tous les acteurs pour une sensibilisation du grand public à la lutte contre la fraude

24 24 « Lutter contre la fraude aux finances publiques est une priorité en raison de son impact financier, particulièrement intolérable en périodes de déficits publiques importants mais aussi et surtout pour des raisons de justice : la fraude mine la solidarité nationale la fraude porte atteinte à la confiance de nos concitoyens dans lefficacité de laction publique et léquité de notre système de prélèvements et de prestations Lutter contre la fraude est aussi une priorité dune grande majorité des français qui respectent les règles du jeu » Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publiques, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat, lors de la conférence de presse pour le lancement de la campagne, le 6 octobre 2009 La lutte contre la fraude est une priorité des pouvoirs publics

25 25 Une grande diversité de thématiques : 10 spots radio différents permettant -Daborder des enjeux concernant les entreprises aussi bien que les particuliers : travail dissimulé, fraude aux prélèvements ou aux prestations sociales, fraudes fiscales … -De ne pas stigmatiser une catégorie de fraudeurs mais de lutter contre lensemble des fraudes Un concept : ne pas franchir la ligne jaune -Il est toujours perdant découter une petite voix qui dirait de franchir la ligne jaune : Frauder cest perdant pour tout le monde Des objectifs : -Parler de la fraude simplement et sans détour -Informer sur les sanctions encourues et alerter sur le préjudice individuel mais aussi collectif, parce que tout le monde y perd -Resituer les enjeux pour lensemble de la collectivité : « parce quagir contre la fraude cest agir pour plus de justice » Les effets attendus : -Rendre visible la mobilisation sur une action jugée prioritaire par les Français -Dissuader de contourner les règles collectives -Conforter les non-fraudeurs dans leur probité -Valoriser le rôle des corps de contrôle Présentation de la campagne

26 26 Une signature -Les pouvoirs publics agissent contre la fraude « parce quagir contre la fraude, cest agir pour plus de justice » Un plan média radio pour parler à tous -10 spots radio de 35 secondes permettant de traiter différents thèmes emblématiques de fraudes fiscales et sociales Travail dissimulé (5 spots) 1- Absence de DUE / Suractivité / Emploi dun salarié de courte durée 2- Absence de DUE / Période dessai 3- Sous-déclaration dheures travaillées 4- Non-déclaration de sous-traitant 5- Personnel non-déclaré / Employé à domicile Fraudes fiscales (3 spots) 6- TVA / Dissimulation de chiffres daffaires 7- Impôts sur le revenu / Dissimulation de revenus fonciers 8- E-fraude / activité de commerce dissimulée sur internet Fraudes aux prestations sociales (2 spots) 9- Fraude aux indemnités journalières 10- Fraude aux allocations logement spots pour trois semaines de campagne sur les grandes radios généralistes dinformations et musicales : RTL, France Infos, France Inter, Europe 1, RMC, BFM, Radio Classique, Les Indépendants, Virgin, NRJ -Plus de 23 millions dauditeurs entre 25 à 64 ans touchés au moins une fois et en moyenne 13 fois, parmi ceux-ci, 9,2 millions de personnes CSP+ seront touchées au moins une fois et en moyenne 12 fois spots radio et plus de 23 millions de personnes touchées

27 spots pour trois semaines de campagne sur les grandes radios généralistes dinformations et musicales : RTL, France Infos, France Inter, Europe 1, RMC, BFM, Radio Classique, Les Indépendants, Virgin, NRJ -Plus de 23 millions dauditeurs entre 25 à 64 ans touchés au moins une fois et en moyenne 13 fois, parmi ceux-ci, 9,2 millions de personnes CSP+ seront touchées au moins une fois et en moyenne 12 fois spots radio et plus de 23 millions de personnes touchées

28 28 Un concept -Des interviews de collaborateurs de tous les organismes impliqués dans le contrôle et dans la lutte contre la fraude : Urssaf, Administration fiscale, Gendarmerie, Police, Justice, Inspection du travail… Des messages -Equité -Coopération inter-services -Amélioration des services Des chroniques (Courts interviews pré-enregistrés) -15 chroniques de 55 secondes diffusées deux fois par jour avant lémission « la revue presque » de Nicolas Canteloup à 8h alertes de 10 secondes de lancement juste en amont des chroniques à 8h27 -5 best off diffusés les week-end Première diffusion : 19 octobre 2009 Un partenariat radio – Europe 1

29 29 Un visuel reprenant le message institutionnel de la campagne pour les accueils des réseaux partenaires


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