La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Direction du Travail, de l Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Réunion Droits et obligations des prestataires de formation Service Régional.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Direction du Travail, de l Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Réunion Droits et obligations des prestataires de formation Service Régional."— Transcription de la présentation:

1 Direction du Travail, de l Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Réunion Droits et obligations des prestataires de formation Service Régional de Contrôle ANNEXE 1

2 2 Service Régional de contrôle : Secrétariat : , rue Maréchal Leclerc SAINT-DENIS CEDEX Tél : fax :

3 3 Sommaire Les missions du Service Régional deContrôle. Actions de formation professionnelle continue. Obligations à légard du Service Régional de contrôle. Obligations à légard des financeurs. Obligations à légard des stagiaires. Autres obligations Sanctions pénales Contrôle Convention collective

4 4 Les missions du Service Régional de Contrôle ÜRenseignements sur les droits et obligations des prestataires de formation ÜEnregistrement et suivi des organismes de formation ÜVérification et saisie des bilans pédagogiques et financiers ÜVérification des déclarations fiscales des employeurs relatives à la formation professionnelle

5 5 Qui est contrôlé ? Ü Les organismes de formation, Ü Les employeurs : obligation de financement de la formation professionnelle, Ü Toute structure ayant perçu des fonds provenant du FSE (Fonds Social Européen) sur une problématique formation (actions, ingénierie, évaluation….), Ü Les organismes collecteurs agréés par lÉtat (OPCA, collecteurs de taxe d apprentissage), Ü Les structures daccueil et de bilan financées par lÉtat : PAIO, Missions locales, CIBC. Les missions du Service Régional de Contrôle

6 6 Nouvelle codification applicable au 1er mai 2008.

7 7 Actions de la formation professionnelle continue

8 8 a pour but de : Ü Favoriser linsertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, Ü Permettre leur maintien dans lemploi, Ü Favoriser le développement de leurs compétences, laccès aux différents niveaux de qualifications, Ü Contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale, Ü Vise à permettre le retour à lemploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour soccuper de leur enfants ou conjoint ou ascendant en situation de dépendance. Définition juridique de laction de formation professionnelle continue LArticle L (L.900-1)

9 9 Ü Préformation, préparation à la vie professionnelle, Ü Adaptation et développement des compétences, Ü Promotion, Ü Prévention, Ü Conversion, prévention de linadaptation au poste, Ü Acquisition, entretien ou perfectionnement, Ü ………. Différentes catégories dactions de formation professionnelle continue LArticle (L.900-2) NV L à L

10 10 Ü Relative à la radioprotection des personnes, Ü Relative à léconomie dentreprise, Ü Relatives à lintéressement, à la participation …., Ü Bilans de compétences, Ü Validation des acquis, Ü En faveur des créateurs repreneurs dentreprise artisanales, commerciales ou libérales, Ü Lutte contre lillettrisme (Article L ) NV L Différentes catégories dactions de formation professionnelle continue LArticle (L.900-2) NV L à L

11 11 Les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli, qui en fonction dobjectifs déterminés précise: Ü Les moyens pédagogiques, Ü Les moyens techniques Ü Les moyens dencadrement, Ü Les moyens permettant de suivre son exécution et den apprécier les résultats. Modalités de réalisation daction de formation Article (L al 1) NV L

12 12 Obligations à légard du Service Régional de Contrôle

13 13 Procédure de la déclaration dactivité Ü Dépôt dun dossier de déclaration dactivité au SRC Ü Obtention ou refus du numéro de déclaration d activé Article (L.920 – 4) NV L

14 14 Modification de la déclaration dactivité Déclaration rectificative pour toute modification d un ou des éléments de la déclaration initiale, Ü Cessation d activité, Ü Adresse, Ü Dénomination Article (L ) NV L

15 15 Les obligations comptables Article( L ) NV L à L Un plan comptable adapté Ü Une comptabilité distincte, en cas dactivités multiples Et un commissaire aux comptes si... Ü Plus de 3 salariés (équivalent temps plein, dédié à la formation) Ü Seuil de chiffre d affaires > à Euros, Ü Total du bilan > à Euros.

16 16 Article (L.920-5) NV L Du dernier exercice comptable clos Ü Concerne les charges et produits afférents à la formation professionnelle continue, Ü … Caducité (article) Dépôt du bilan pédagogique et financier

17 17 Demande dexonération de TVA Ü Ü Formulaire Cerfa 3511 (A retirer auprès des services fiscaux), Ü Lorganisme qui y a souscrit, ne peut pas y renoncer.

18 18 Obligations à légard des financeurs

19 19 Clauses obligatoires dune convention de formation Article (L al 2) NV R Les conventions et, en labsence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation des actions précisent: Ü leur intitulé et leur nature (programme), Ü leur effectif, Ü leur durée, Ü les modalités de déroulement et de sanction de la formation, Ü le prix, Ü les contributions éventuelles de personnes publiques.

20 20 Ü Le versement dune somme peut être prévue conventionnellement à titre de renoncement, dédit ou dédommagement résultant de linexécution dune obligation, Ü Pour lemployeur (financeur de la formation), cette somme nest pas imputable au titre de son obligation définie à larticle (L.950-1) NV L du code du travail, Ü LOPCA ne peut pas prendre en charge ou rembourser les sommes versées par lemployeur à ce titre. Clauses obligatoires dune convention de formation

21 21 Clauses obligatoires dun contrat de formation professionnelle Article (L ) NV L à L A peine de nullité le contrat de formation professionnelle comporte des clauses relatives à: Ü la nature, la durée, le programme, lobjet des actions et les effectifs, Ü le niveau de connaissances préalables requis, Ü les conditions, moyens pédagogiques, modalités de contrôle des connaissances, la sanction de la formation, Ü les diplômes, titres ou références des formateurs, Ü les modalités de paiement et les conditions financières en cas dabandon ou de cessation anticipée de la formation.

22 22 Obligations à légard des stagiaires

23 23 Les informations demandées aux stagiaires Article (L ) NV L Elles ne peuvent avoir comme finalité que dapprécier laptitude du stagiaire à suivre laction de formation

24 24 Linformation des stagiaires avant inscription définitive Article (L ) NV L Le règlement intérieur, Ü Le programme de stage, Ü Les formateurs (nom, titres, qualité…), Ü Les horaires, Ü La procédure de validation des acquis.

25 25 Autres Obligations

26 26 Les obligations dun organisme de formation Article (L ) NV L à L Le Règlement intérieur / Hygiène et sécurité, / Discipline, / Représentation des stagiaires (pour les formations de plus de 500 heures). SRC Nord/Pas-de-Calais – Mars 2008

27 27 Sanctions encourues et sanctions pénales

28 28 La justification des produits et des dépenses Article (L.991-5) NV L à L Ü Ü Justifier lorigine des produits, la nature et la réalité des dépenses, Ü Justifier le rattachement et le bien fondé des dépenses à lactivité de formation ainsi que la conformité de lutilisation des fonds aux dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité. reversement au Trésor public des dépenses considérées A défaut

29 29 Réalité de laction de formation Effectivité de la formation obligation de présenter tous documents justifiant la réalité de laction de formation : Ü programme, Ü Feuilles démargement (et pas seulement les attestations de présence), Ü planning de formateurs, Ü planning des formations… Article (L.991-5) NV L

30 30 Sanctions encourues Article (L.991-6) NV L et L En cas dinexécution totale ou partielle dune prestation de formation, Ü Remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant, Ü Si manœuvres frauduleuses, reversement au Trésor Public.

31 31 Article (L.991-5) NV L En cas de non présentation des documents et pièces établissant la réalité de laction de formation, Ü Elles sont réputées inexécutées au sens de larticle (L.991-6) NVL , Ü Alors, remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant. Sanctions encourues

32 32 Sanctions pénales

33 33 Pour les infractions suivantes : - Défaut de déclaration dactivité - Défaut de communication du bilan pédagogique et financier - Absence de règlement intérieur - Non respect de lobligation dinformation des stagiaires - Non respect des obligations comptables - Absence de contrat de formation professionnelle - Non respect des règles relatives à la publicité Ü Sanctions pénales : Ü Ü Et/ou un an demprisonnement Ü Interdiction dexercer Ü … Article (L.993-2) NV L à L


Télécharger ppt "Direction du Travail, de l Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Réunion Droits et obligations des prestataires de formation Service Régional."

Présentations similaires


Annonces Google