Droit institutionnel de lUnion européenne (6ème série) Les institutions: le Conseil des Ministres et le Conseil européen Nicolas de Sadeleer Professeur.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne (6ème série) Les institutions: le Conseil des Ministres et le Conseil européen Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL

2 Derniers développements "Au train au vont les choses, c'est-à-dire très vite, il n'est plus possible d'arrêter le traité (de Lisbonne), ni de faire marche arrière, quand bien même certains d'entre nous le voudrions", …. Lisbonne n'est pas bon "pour la liberté de l'Europe", mais "sa probable entrée en vigueur ne va pas être la fin de l'histoire". V. KLAUS, 17 octobre 2009

3 Latest developments Some Euroceptics want to fight on...That would be dangerous and pointless. Dangerous, because if everybody has already signed the treaty, it could soon turn into a debate about Britain leaving the Union. Many Eurosceptics are so blinded by hatred of Brussels that they have failed to grasp what a huge defeat the Lisbon treaty has been for their opponents (the federalists).

4 Latest developments Every other treaty for the past 25 years has contained the seeds of the next one, making the process seem inexorable.But there are no such germs in the Lisbon deal. The Union will thus continue as a mainly inter-governmental organisation with supranational attributes, rather than running into a full federation. Editorial of the Economist, Wake up Europe! 10th of October

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6 Conseil des Ministres (1er pilier) Pouvoir législatif: principal titulaire de ce pouvoir, il adopte soit seul les actes réglementaires, soit avec le PE (procédures de consultation, de coopération, de codécision, davis conforme) Pouvoir budgétaire: Le CM est lune des deux branches de lautorité budgétaire : à ce titre, il arrête et modifie le budget de la CE avec le Parlement européen. Il a le dernier mot en cas de modifications des dépenses obligatoires. Relations extérieures: La Commission négocie les accords dans le respect du mandat donné par le Conseil. La conclusion formelle dun accord relève de la compétence du Conseil. Le Conseil peut décider de ne pas conclure laccord, même si la Commission le lui propose. Titulaire du pouvoir exécutif

7 Conseil des Ministres (II-III piliers) Pouvoir décisionnel PESC : principal organe de décision; il décide de prendre les positions commune ou dengager les actions communes CPJP : en statuant à lunanimité à linitiative de tout EM, ou de l Commission, après consultation du PE, arrête les décisions- cadre, les décisions...

8 Conseil des Ministres Le CM représente et défend les intérêts des gouvernements des EM au sein du système institutionnel de lUE.

9 Composition Composé dun représentant par EM; les représentants sont de niveau ministériel et doivent être habilités à engager le gouvernement de lEM quils représentent (art. 203 CE) Toute position prise ou tout vote émis par un membre engage le gouvernement de lEM

10 Unicité du CM et diversité de ses formations Fiction juridique de lunité du CM Dans la mesure où le cadre institutionnel est unique (art. 3 TUE), le CM est également compétent pour la PESC (Ier pillier) et la CJPC (II pillier) Le CM se réunit dans des formations différentes

11 Formations CM La liste des formations est fixée par la formation : « Affaires générales et relations extérieures » (CAG), la seule qui est établie par le règlement intérieur. affaires générales et relations extérieures, y compris la politique européenne de sécurité et de défense et la coopération au développement ; affaires économiques et financières, y compris le budget ; justice et affaires intérieures, y compris la protection civile ; emploi, politique sociale, santé et consommateurs ; compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche), y compris le tourisme ; transports, télécommunications et énergie ; agriculture et pêche ; environnement ; éducation, jeunesse et culture, y compris l'audiovisuel.

12 Conseil Affaires générales La session « affaires générales » est consacrée à la préparation et au suivi des réunions du Conseil européen : coordination des travaux préparatoires, coordination générale des politiques, questions institutionnelles et administratives, dossiers horizontaux et tout dossier transmis par le Conseil européen. Dans le cadre de cette session le CAG propose un programme stratégique pluriannuel au Conseil européen. Le programme, prévu pour trois ans, est basé sur une proposition conjointe des présidences concernées, en consultation avec la Commission. La session « relations extérieures » se consacre aux domaines suivants : politique étrangère et de sécurité commune (PESC), politique européenne de sécurité et de défense (PESD), commerce extérieur, coopération au développement et aide humanitaire. En règle générale, aucune autre formation ou comité préparatoire ne peut se réunir entre cette session et la réunion du Conseil européen.

13 Formations CM –Affaires générales et relations extérieures (réunion mensuelle) –Affaires économiques et financières (Ecofin) (idem) –Justice et affaires intérieures (réunion bimestrielle) –Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs (3 réunions par an) –Compétitivité (2 réunions par an) –Transport, Télécommunications et Énergie (idem) –Agriculture et pêche (réunion mensuelle) –Environnement (3 réunions par an) –Enseignement, jeunesse et culture (idem)

14 CM: réunions Les réunions du Conseil se tiennent à Bruxelles (Justus Lipsius) sauf pendant les mois davril, juin et octobre où elles ont lieu à Luxembourg. Des Conseils informels peuvent être organisés par lÉtat membre qui assume la présidence de lUnion (max. 5 en tout). Les réunion du COREPER et des groupes de travail ont lieu à Bruxelles.

15 Diversité des formations: problème de coordination Le dossier « tabac » peut-être abordé simultanément par: - Conseil « Santé »: lutte contre le tabagisme - Conseil « Agriculture »: subventions aux producteurs - Conseil « Marché intérieur »: harmonisation des teneurs, des messages de prévention

16 Représentation des autorités belges Les formations du CM ne correspondent pas nécessairement à la répartition des compétences au sein de lEtat belge Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation de la Belgique au sein du CM

17 Accord de coopération du 8 mars 1994 L'organisation de la représentation de la Belgique au CM repose sur deux éléments fondamentaux : a) d'une part, les matières qui sont traitées au sein du Conseil de l'Union européenne; b) d'autre part, la répartition des compétences entre les différentes composantes du Royaume de Belgique, telle qu'elle ressort de la réforme de l'Etat.

18 Accord de coopération du 8 mars 1994: CIPE La Conférence interministérielle de la politique étrangère (CIPE) décide la répartition de la représentation du Royaume au Conseil entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions en fonction de la configuration du Conseil. Cf. Annexe I de laccord de coopération

19 Les Conseils sont subdivisés en six catégories (annexe I accord) : I. Affaires générales (Ecofin, Budget, Justice, Télécommunications, Consommateurs, Développement, Protection civile) (représentation fédérale) II. Marché interne (Santé, Energie, Environnement, Transport, Affaires sociales) (Ministre siégeant fédéral- Ministre assistant régional-Communauté) III. Industrie - Recherche (Ministre siégeant régional-Communauté - Ministre assistant fédéral) IV. Culture (Education, Tourisme, Jeunesse, Logement et Aménagement du territoire) (exclusivement Communauté ou région) V. Pêche (compétence exclusive de la Région flamande) VI. Agriculture (le Ministre fédéral siégeant est assisté par les Ministres compétents de la Région flamande)

20 Représentation Le CM est compos é d un ministre ou d un repr é sentant « habilit é à engager le gouvernement de cet É tat » par É tat membre (article 203 CE). La représentation de la Belgique est assurée pendant toute la durée de la session du Conseil par un seul Ministre-siégeant, qui dispose du droit de vote et est le seul porte-parole attitré. Pour les Conseils II et III, un Ministre-assesseur peut accompagner le Ministre-siégeant.

21 Accord de coopération du 8 mars 1994 : Coordination La coordination en vue de déterminer la position belge, aussi bien du point de vue général que pour chaque point de l'ordre du jour des Conseil de l'Union européenne, est assurée au sein de la " Direction d'Administration des Affaires européennes " du Ministère des Affaires étrangères qui exerce la présidence et le secrétariat des réunions. Cette coordination est effectuée avant chaque session du Conseil de manière systématique et horizontale, quel que soit le domaine de compétence visé.

22 Système de rotation des différentes entités belges: principes de base - le système de rotation est organisé par semestre (l'équivalent de la durée d'une Présidence); - la rotation sera organisée afin d'assurer un équilibre entre les représentants des Communautés et des Régions selon qu'ils siègent en tant que Ministres- assesseurs ou comme Ministres-habilités; - pour certains conseils, plusieurs réunions du Conseil par semestre seront organisées. L'autorité indiquée par rotation restera habilitée pour les différentes réunions du Conseil pendant ce semestre; - pour d'autres Conseils, des réunions ne seront organisées que sporadiquement. L'autorité indiquée par rotation sera automatiquement habilitée pour la session qui suivra s'il s'avère qu'aucune réunion n'est organisée au cours du semestre.

23 Pr é sidenceLUKAFINDPORTSLOV FRA TCHSWE Cat é gorie III/2005II/2005I/2006II/2006I/2007II/2007I/2008 II/2008I/2009II/2009 March é int é rieurRWBRUVLGRWBRUVLGRWBRU VLGRW Sant é VLGCFDGVLGCFDGVLGCFDG VLG É nergieBRUVLGRWBRUVLGRWBRURWVLG RW Emploi – affaires socialesRWVLGBRURWBRUVLGRW VLGBRUVLG TransportVLGRWBRUVLGRWBRUVLGBRU RWVLG Cat é gorie IIII/2005II/2005I/2006II/2006I/2007II/2007I/2008 II/2008I/2009II/2009 IndustrieRWBRUVLGRWBRUVLGRWBRU VLGRW RechercheCFRWVLGBRUVLGRWBRUVLG DGVLG EnvironnementBRUVLGRWVLGRWBRUVLGBRU RWBRU Cat é gorie IVI/2005II/2005I/2006II/2006I/2007II/2007I/2008 II/2008I/2009II/2009 CultureCFVLGCFDGVLGCFVLGCFDG VLG EnseignementVLGCFVLGCFDGVLGCFVLG CFDG JeunesseDGVLGCFDGVLGCFDGCF VLGCF TourismeVLGDGBRUVLGRWBRUVLGDG BRURW Am é nagement du territoireRWBRUVLGBRURWVLGRW BRUVLGBRU Cat é gorie VI/2005II/2005I/2006II/2006I/2007II/2007I/2008 II/2008I/2009II/2009 PêcheVLGVLGVLGVLGVLGVLGVLGVLGVLG VLG

24 STRUCTURE DU CM Pouvoir dauto-organisation (art. 207(3) TCE) Le CM est lié par son règlement intérieur

25 STRUCTURE DU CM: Plan Présidence COREPER Comités Groupes de travail Secrétariat général

26 STRUCTURE DU CM: la présidence Chaque Etat membre est amen é, selon un ordre de rotation pr éé tabli, à pr é sider le CM pour une p é riode de six mois. L EM qui pr é side le CM pr é side é galement tous les organes de nature intergouvernementale (Conseil europ é en, COREPER, groupes de travail) Le syst è me de rotation semestrielle affaiblit toutefois la pr é sidence (dur é e trop limit é e).

27 La présidence La Pr é sidence du Conseil : - organise et pr é side les r é unions, - dirige les d é lib é rations, -é labore des compromis, -veille à la coh é rence et à la continuit é du processus de d é cision, - signe les actes du Conseil, -repr é sente l Union dans le cadre de la PESC

28 La présidence joue un rôle déterminant puisquil lui appartient délaborer et de proposer des compromis pour débloquer des négociations difficiles.

29 Présidence tournante du CM Slovénie - France 2008 Tchéquie - Suède 2009 Espagne - Belgique2010 Hongrie - Pologne2011 Danemark – Chypre 2012 Irlande - Lituanie 2013 Grèce – Italie2014 Lettonie – Luxembourg2015 Pays-Bas – Slovaquie 2016 Malte – Royaume-Uni 2017 Estonie – Bulgarie2018 Autriche – Roumanie2019 Finlande jan-juin2020

30 COREPER Le Coreper se compose des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne ("Représentants permanents") de chaque État membre ou leur adjoint (article 207 TCE). Il est présidé par le représentant du pays qui exerce la présidence du Conseil.

31 COREPER Le Coreper occupe une place centrale dans le système de prise de décision communautaire où il est à la fois : une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et de chacun d'entre eux avec sa capitale) ; de contrôle politique (orientation et supervision des travaux des groupes d'experts).

32 COREPER Le COREPER prépare les travaux du Conseil et exécute ses mandats. Il veille à la cohérence des politiques et actions de l'UE. Il est ainsi chargé de l'examen préalable des dossiers qui figurent à l'ordre du jour du Conseil (propositions et projets d'actes soumis par la Commission). À son niveau, il s'efforce de trouver un accord sur chaque dossier.

33 COREPER Le Coreper agit au moyen de deux formations : -le Coreper I, composé des représentants permanents adjoints, couvre les dossiers à caractère technique ; - le Coreper II, composé des ambassadeurs, traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel. Les dossiers sont réparti en points A (destinés à être approuvés sans débat suite à un accord trouvé au sein du Coreper) et en points B (soumis à débat).

34 COREPER Na pas le pouvoir de décision qui revient au CM, Na pas la compétence dinitiative qui appartient à la Commission.

35 Comités- Groupes de travail Le Conseil est également assisté de comités et de groupes de travail qui préparent ses décisions.

36 Comités L'existence de certains comités est prévue par les traités: (i) comité pour la justice et les affaires intérieures (article 36 TUE); (ii) comité de politique et de sécurité (article 25 TUE). D'autres sont des comités « ad hoc » tel le comité des affaires culturelles ( qui évalue les propositions en matière de coopération culturelle ); le comité militaire de lUE ( Composé des chefs des forces de défense, le Comité militaire de lUE donne un avis et des recommandations sur les questions militaires au Comité politique et de sécurité du CM. Il donne des directives à létat-major de lUE). Ces comités sont formés de représentants des administrations des États membres ainsi que d'un membre de la Commission.

37 Groupes de travail Le Conseil est également assisté de comités et de groupes de travail qui préparent ses décisions. Parallèlement, différents groupes de travail effectuent des travaux préparatoires pour le Coreper. Si certains sont créés temporairement pour traiter un dossier particulier, environ une centaine de groupes relève d'un secteur donné et se réunit régulièrement.

38 Le secrétaire général et le secrétariat général Le secrétariat général est associé à l'organisation, à la coordination, au contrôle et à la cohérence des travaux du Conseil, ainsi qu'à la mise en œuvre de son programme annuel. Il est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général qui occupe en même temps les fonctions du haut représentant pour la PESC et d'un secrétaire général adjoint.haut représentant pour la PESC

39 Modalités de vote Rupture par rapport aux organisations internationales o ù la r è gle est le vote à l unanimit é. Le Conseil statue à la majorit é simple, à la majorit é qualifi é e ou à l'unanimit é. C est la base juridique de l acte en cause qui commande les modalit é s de vote.

40 Modalité de vote La majorit é simple : Chaque fois que le Trait é ne pr é cise pas un autre mode de votation, la d é cision pourra être adopt é e à la majorit é simple. En pratique, elle reste tout à fait exceptionnelle. Le vote à la majorit é simple n est utilis é que pour un petit nombre de questions, le plus souvent de proc é dure (r è glement int é rieur du CM (207 TCE), organisation du secr é taire g é n é ral du Conseil, statut des comit é s (209 TCE) … ). Dans la pratique, le Conseil s'efforce toujours de trouver le consensus le plus large possible avant de statuer.

41 Modalités de vote L unanimit é n est utilis é e que pour un nombre restreint de domaines, mais qui concernent les mati è res les plus importantes (cr é ation de chambres juridictionnelles (220 TCE), clause de flexibilit é (308 TCE) fiscalit é (93 TCE), politique sociale (137 TCE), culture (151 TCE), admission de nouveaux EM (48 TUE) … ). De même, pour modifier une proposition de la Commission sans le consentement de celle-ci, l'unanimit é des membres du Conseil est requise.

42 Vote à majorit é qualifi é e La majorit é qualifi é e (l agriculture, le march é unique, l environnement, les transports, l emploi et la sant é ), le Conseil d é cide à condition d obtenir: -(i) la majorit é des É tats membres doit avoir vot é en sa faveur si la proposition é mane de la Commission, les 2/3 (soit 18 É tats sur 27) dans les autres cas; -(ii) une majorit é qualifi é e des voix de 73,9% (soit 255 voix sur 345), chaque É tat disposant d un certain nombre de voix au Conseil (voir dia suivante); -(iii) un É tat membre peut toujours demander qu il soit v é rifi é si la majorit é qualifi é e repr é sente au moins 62% de la population communautaire. A d é faut, la d é cision n est pas adopt é e (article 205 § 4 CE).

43 PONDERATION DES VOIX POUR LE VMQ Dans l UE à 27 membres, le Conseil compte nombre total de 345 voix, avec une majorit é qualifi é e de 255 voix. Le nombre de voix accord é à chaque Etat membre est plus ou moins proportionnel à son nombre d habitants. La pond é ration est fix é e ainsi depuis le Trait é de Nice: -Allemagne, Italie, France et Grande-Bretagne: 29 voix chacune; -Espagne et Pologne: 27 voix; -Roumanie: 14 voix; -Pays-Bas: 13 voix; -Belgique, Gr è ce, Hongrie, Portugal et R é publique tch è que: 12 voix; -Autriche, Bulgarie et Su è de: 10 voix; -Danemark, Irlande, Finlande, Lituanie et Slovaquie: 7 voix; -Estonie, Lettonie, Chypre, Luxembourg et Slov é nie: 4 voix; -Malte: 3 voix.

44 PONDERATION DES VOIX Cons é quence: trois grands É tats ne peuvent pas, à eux seuls, bloquer l adoption d une d é cision au sein du Conseil (sauf par le biais du crit è re d é mographique). Pour la p é riode du 1/11/2004 jusqu au 31/3/2017, le T. de Lisbonne requiert pour le calcul de la majorit é qualifi é e une majorit é de 55% des É tats repr é sentant 65% de la population communautaire, la minorit é de blocage devant compter au moins 4 É tats.

45 Pondération des voix Égalité des voix entre les 4 grands Etats double majorité (voix/EM) pourrait être complété dune forte majorité de la population de lUE (62pc) Difficile de connaître avec précision lexistence dune MQ

46 Les relations entre le Conseil et la Commission Le Secrétaire général de la Commission assiste à toutes les réunions du Conseil avec le(s) commissaire(s) en charge des dossiers Le Secrétaire général est le représentant permanent de la Commission au COREPER Le SG peut participer aux réunions des groupes de travail, aux côtés des représentants de la DG en charge du dossier

47 ATTRIBUTIONS DU CM (art. 202 TCE) Coordination des politiques économiques (art. 202, 4, 98, 99 TCE); Pouvoir de décision (lieu de rencontre et de confrontation des intérêts des EM); Détermination des compétences dexécution (art. 202, 211 TCE); Pouvoir de demander à la Commission des propositions (art. 208 TCE).

48 Conseil européen Organe informel créé à partir de 1961 Institutionnalisation à partir du Traité de Maastricht (art. 5 & 13 TUE, 99(2) TCE) Pas une institution communautaire, le deviendra avec le T. de Lisbonne

49 Conseil européen: composition Les participants à un Conseil européen sont : les chefs d'État et de gouvernement des EM le président de la Commission européenne, les ministres des Affaires étrangères des EM le secrétaire général du Conseil de l'Union, Haut représentant pour la PESC, le secrétaire général de la Commission, le président du PE qui est invité à rencontrer les chefs d'État et de gouvernement

50 Conseil européen: réunions Deux fois par an à Bruxelles, cest-à- dire une fois par présidence. Organisation de réunions supplémentaires lorsque les circonstances le justifient

51 Conseil européen: conclusions Le Conseil européen ne peut adopter des actes communautaires. Conclusions (art. 5 TUE) qui indiquent au CM et à la Commission européenne les priorités du sur la gestion de lUE et de ses politiques communes. Elles prennent souvent la forme dorientations politiques générales. impulsions aux institutions CE; dégager des compromis, débloquer certaines négociations.

52 Conseil européen du 15-16/10/08

53 Conseil européen du 29-30/10/09 Institutionnel Energie/changement climatique Situation é conomique Strat é gies macro-r é gionales Immigration illicite Ent é riner la composition du groupe de r é flexion sur l avenir de l UE;

54 Principales innovations du Traité de Lisbonne Conseil européen devient une institution Extension significative de ses compétences Missions dorientation et dimpulsion + tâches constitutionnelles importantes A) désigner son président- présidence stable à temps plein B) proposer le président de la Commission européenne

55 C) nommer le haut représentant aux affaires étrangères D) établir le système de rotation des Etats à la présidence du Conseil E) décider des passerelles de passage vers la majorité qualifiée ou vers la procédure législative ordinaire