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Le dossier de diagnostic technique les informations à fournir en cas de vente ou de location Raphaël Besozzi Conseiller technique DLAP LUnion sociale pour.

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1 Le dossier de diagnostic technique les informations à fournir en cas de vente ou de location Raphaël Besozzi Conseiller technique DLAP LUnion sociale pour lHabitat Tél Fax Mél :

2 L'Union sociale pour l'habitat 2 Le dossier de diagnostic technique Cest le regroupement en un seul document des états, constats et diagnostics existants, relatifs à la sécurité des constructions et à la santé des occupants.Cest le regroupement en un seul document des états, constats et diagnostics existants, relatifs à la sécurité des constructions et à la santé des occupants. Ce dossier de diagnostic immobilier (DDT) emporte obligation pour le propriétaire -bailleur dinformer les locataires (et les acquéreurs) sur létat du bâti. Ce dossier de diagnostic immobilier (DDT) emporte obligation pour le propriétaire -bailleur dinformer les locataires (et les acquéreurs) sur létat du bâti. Le DDT est entré en vigueur le 1er novembre 2007.

3 L'Union sociale pour l'habitat 3 Le dossier de diagnostic technique Le contenu du dossier devra être établi suivant les règles propres à chaque états et constats qui le compose. Le décret précisant les modalités détablissement du DDT en cas de vente est le n° du 5 septembre 2006, codifié aux articles R271-1 et s. du CCH. Suivant quil sagisse dune location ou dune vente dimmeuble, le contenu du DDT diffère

4 L'Union sociale pour l'habitat 4 Le dossier de diagnostic technique pour la vente Il comportera suivant les situations : le constat de risque dexposition au plomb (art.L et L du code de la santé publique), létat mentionnant la présence ou labsence de matériaux ou produits contenant de l amiante (art.L du même code), létat relatif à la présence de termites (art.L133-6 du CCH), létat de linstallation intérieure de gaz et délectricité si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans (art.L134-6 et L134-7 du CCH), létat des risques naturels technologiques si limmeuble est situé dans une zone répertoriée (art.L125-5 du code de lenvironnement), le diagnostic de performance énergétique (art.L134-1 du CCH) Létat des installations dassainissement autonomes (art.L du CSP) – à compter du 1er janvier 2013

5 L'Union sociale pour l'habitat 5 Le dossier de diagnostic technique pour la vente Létablissement du DDT a pour conséquence: une obligation dinformation de lacquéreur immobilier Le dossier de diagnostic technique devra être produit par le vendeur dès la promesse de vente. A défaut dune telle promesse, le dossier doit être fourni lors de la signature de lacte authentique de vente (ou annexé au cahier des charges en cas de vente publique). En cas de vente dun lot de copropriété, les états composant le dossier de diagnostic technique doivent porter sur la partie privative du lot (termites et installations de gaz) et la partie privative du lot affectée au logement (plomb).

6 L'Union sociale pour l'habitat 6 Le dossier de diagnostic technique : rapport locatif Les états composant le dossier de diagnostic technique destiné aux locataires sont : - le diagnostic de performance énergétique ( à valeur informative) qui devra être mis à la disposition de tout candidat locataire et annexé au contrat de location à compter du 1er juillet 2007, - le constat de risque dexposition au plomb qui devra être annexé au bail à compter du 12 août 2008, létat des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail à compter de la publication des arrêtés préfectoraux au recueil des actes administratifs ( 1er juin 2006 ) Rappel : la fiche récapitulative de létat amiante doit être communiquée aux locataires dans le mois suivant la réalisation du DTA

7 L'Union sociale pour l'habitat 7 Le dossier de diagnostic technique dans les rapports locatifs Létablissement du DDT a pour conséquence: une obligation dinformation du locataire à effectuer lors de la mise en location (annexion du DDT au bail)

8 L'Union sociale pour l'habitat 8 DUREE de VALIDITE La durée de validité des documents composant le DDT a été précisée par le décret n° du 21 décembre 2006 A larrivée du terme de la validité des documents ils doivent être remplacés ou mis à jour suivant les cas. Létablissement dun constat plomb nest pas requis pour chaque mutation si absence ou faible concentration de matériaux contenant du plomb.

9 L'Union sociale pour l'habitat 9 Le dossier de diagnostic technique Les sanctions du non respect des obligations Il faut se reporter au régime de chaque état ou constat sanction civile : impossibilité de sexonérer de la garantie des vices cachés, possibilité de diminution du prix ou de la résolution du contrat Sanction pénale : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence

10 L'Union sociale pour l'habitat 10 Diagnostiqueurs immobiliers A compter du 1er novembre 2007, les DIAGNOSTIQUEURS Immobiliers doivent : -être certifiés par un organisme accrédité -être assurés eux-mêmes ou par lintermédiaire de lentreprise à laquelle ils appartiennent Les états, constats et diagnostics établis avant le 1/11/07 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité

11 L'Union sociale pour l'habitat 11 Etat Amiante Etat Termites Constat Plomb (peintures) Etat Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Etat Installation intérieure de gaz naturel Etat Installation intérieure délectricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) TEXTESTEXTES -Art. L du C.S.P -Art. R et s. du C.S.P -Art. L L du CCH - Art R271-1 et s. du CCH - Loi du 8/06/99 - Art. L à 6 du CCH, - Art. L133-4 et s. du CCH, R133-1 et s. du CCH - Art R271-1 et s. du CCH - Décret n° du 3 juillet 2000 (applicable jusquau 1/11/2007) - Arrêté du 10 août Arrêtés préfectoraux - Art. L et suivants et R et s. du C.S.P. - Arrêté du 12/07/99 - Circulaire du 16/01/01 - Art. L à 6 du CCH - Art R271-1 et s. du CCH - Art. L du code de lenvironnement - Décret n° du 15/02/05 - Articles L à 19 du CCH - Art. L à 6 du CCH - Circulaire du 27/05/ arrêté du 13 mai Arrêtés préfectoraux - Art R271-1 et s. du CCH Art. L à 6 du CCH - Art. L134-1 et suivants du CCH - Art R271-1 et s. du CCH, - Art. R134-1 à du CCH - Arrêtés du 15 septembre arrêté du 3 mai art du CCH, - art. R134-6 à R134-9 du CCH - art.L271-4 et s du CCH - Art R271-1 et s. du CCH - art.L134-7 et s. du CCH VENTE : - art. L à 6 du CCH - art R271-1 et s. du CCH - art.L CSP LOCATION : - art.3-1 de la loi du 6 juillet 1989

12 L'Union sociale pour l'habitat 12 Etat Amiante Etat Termites Constat Plomb (peintures) Etat Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Etat Installation intérieure de gaz naturel Etat Installation intérieure délectricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) C H A M P - D A P P L I C A T I O N Parties communes de tous les immeubles, quelle que soit laffectation, dont le PC est antérieur au 01/01/1980 (flocages), au 29/07/1996 (calorifugeages) au 01/07/1997 (faux plafonds) Si copropriétés : parties communes + privatives Tout immeuble bâti ou non Selon arrêté préfectoral délimitant la zone contaminée Si copropriétés : parties privatives uniquement Pour les immeubles à usage dhabitation construits avant le 1 er janvier 1949 Si copropriétés : parties privatives uniquement Tout bâtiment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou une zone de sismicité (cf décret) quelle que soit son affectation Tout bâtiment quelle que soit son affectation Immeuble dhabitation comportant une installation de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans Immeuble dhabitation comportant une installation délectricité réalisée depuis plus de 15 ans Regroupement des diagnostics : - Plomb - Amiante - Termites - Gaz et électricité - Risques naturels et tec. - Performance énergétique - Installation autonome dassainissement - Applicable - Aux locations à usage dhab. et à usage mixte, aux locations saisonnières, meublés, logts de fonction, logts de travailleurs saisonniers (non applicables aux logs- foyers) - Aux ventes dimmeubles ou parties dimmeubles dhabitation : intégralité du DDT - Autres immeubles : DDT partiel (termites, risques nat. et tech., perf. Énergétique)

13 L'Union sociale pour l'habitat 13 Etat Amiante Etat Termites Constat Plomb (peintures) Etat Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Etat Installation intérieure de gaz Etat Installation intérieure délectricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) OBL IGA TIO N- DIN FOR MAT ION - Annexion à la promesse de vente ou à lacte authentique de vente - Information des locataires ( mise à disposition du DTA et communication de la fiche récapitulative) et des entreprises intervenant dans limmeuble communication du DTA) - Déclaration en mairie de la présence de termites par loccupant, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires - annexion à la promesse de vente ou à lacte authentique de vente - Annexion à la promesse de vente ou à lacte authentique de vente - information des locataires et des entreprises intervenant dans limmeuble - annexion aux baux conclus à compter du 12/08/2008 Annexion à la promesse de vente ou à lacte authentique de vente Annexion au bail à chaque changement de locataire - Mise à disposition des candidats locataires qui en font la demande - Annexion du diagnostic à tout nouveau bail à compter du 1/07/ annexion à la promesse de vente ou à lacte authentique de vente (sauf vente dimmeuble à construire) Annexion à la promesse de vente ou à lacte authentique de vente Décret à paraître - A annexer à la promesse de vente ou à lacte authentique de vente - A annexer au cahier des charges en cas de vente par adjudication Immeuble non raccordé au réseau public = le DDT est complété du document de contrôle des installations dassainissement à compter du 1/01/2013 (art.L CSP) - A annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement DAT E Applicable VENTE Applicable LOCATION A annexer au bail à compter du 12/08/08 Au plus tard le 01/06/06 (date limite de publication des arrêtés préfectoraux) VENTE - Ancien : 01/11/ Neuf : PC déposés après le 30/06/2007 LOCATION 01/07/07 01/11/2007 Décret à paraître 1 er novembre 2007

14 L'Union sociale pour l'habitat 14 Etat Amiante Etat Termites Constat Plomb (peintures) Etat Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Etat Installation intérieure de gaz Etat Installation intérieure délectricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) Duré de valid ité ILLIMITE 3 mois à compter du 1 er novembre 2007 : 6 mois (communiqué Min.Logement du 16 janvier 2007) - en cas de vente : moins d1 an par rapport à PV ou lacte authentique - en cas de location : à établir pour toute nouvelle location (validité moins de 6 ans) -si absence de revêtement contenant du plomb ou concentration inférieure aux seuils durée illimitée Il doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion du bail ou lacte de vente 10 ans Pour les états réalisés avant décret n° du 14/09/2006 : validité = 3 ans Décret à paraître Voir les différents diagnostics Res pon sabil ité La non réalisation du DTA est sanctionnée par contravention de 5°classe + Impossibilité de sexonérer de la garantie des vices cachés Sanction à déterminer par décret Impossibilité de sexonérer de la garantie des vices cachés Responsabilité pénale (art du C.S.P) Impossibilité de sexonérer de la garantie des vices cachés possibilité pour lacquéreur et le locataire de demander la résolution du contrat ou la diminution du prix Document informatif Impossibilité de sexonérer de la garantie des vices cachés Décret à paraître Voir les différents diagnostics

15 L'Union sociale pour l'habitat 15 Commande des diagnostics Difficulté des organismes à : Préciser la commande aux diagnostiqueurs Diagnostic sous format papier ou électronique ? Photos (lourdeur des fichiers ), plans,.. Un diagnostiqueur unique ou plusieurs diagnostiqueurs Attention à bien préciser la commande pour anticiper la gestion future, fixer une trame de résultat commune à tout le patrimoine, codification, par cage descalier,facilité de mise à jour, darchivage,…

16 L'Union sociale pour l'habitat 16 Gestion des diagnostics Traitement de linformation en interne Mise à jour en fonction des travaux, de lévolution des réglementations,… durée de validité différente : DPE pour 10 ans, termite pour 3 à 6 mois après le 1/11/07 ! Archivage, mise à disposition : lieu ? Siège ? Agences ? Outil informatique,logiciel, compatibilité des systèmes informatiques ? Traçabilité

17 L'Union sociale pour l'habitat 17 Transmission des diagnostics Transmission aux habitants Transmission aux entreprises Information du personnel en régie De la fiche récapitulative ? Du dossier technique complet ? Garder une preuve de la communication: Lettre recommandée Contre signature Par affichage dans le hall Joint à la quittance

18 L'Union sociale pour l'habitat 18 Evolution des diagnostics Décret en cours pour le Diagnostic Electrique Liste non exhaustive de diagnostic Chaque loi ou lobbying apporte un nouveau diagnostic En « réflexion « :diagnostic sur : le clos couvert Les mérules ( champignons) Incendie Acoustique Evolution du DPE suite au Grenelle de lenvironnement etc……….

19 L'Union sociale pour l'habitat 19 Aide à la Gestion des diagnostics LUnion sociale pour lhabitat a réalisé un guide n° 111 de mai 2007 sur le « le dossier de diagnostic technique, conditions générales dintervention et cadre de contrat de mission de diagnostic » pour la vente et pour la location 2 Plan daction 2007/2008 : groupe de travail dorganismes sur la gestion des diagnostics Groupe de travail dorganismes sur létablissement et la gestion des attestations PPRN et PPRT

20 L'Union sociale pour l'habitat 20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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