Raphaël Besozzi Conseiller technique DLAP

Présentation au sujet: "Raphaël Besozzi Conseiller technique DLAP"— Transcription de la présentation:

1 Le dossier de diagnostic technique les informations à fournir en cas de vente ou de location
Raphaël Besozzi Conseiller technique DLAP L’Union sociale pour l’Habitat Tél Fax Mél :

2 Le dossier de diagnostic technique
C’est le regroupement en un seul document des états, constats et diagnostics existants, relatifs à la sécurité des constructions et à la santé des occupants. Ce dossier de diagnostic immobilier (DDT) emporte obligation pour le propriétaire -bailleur d’informer les locataires (et les acquéreurs) sur l’état du bâti. Le DDT est entré en vigueur le 1er novembre 2007. L'Union sociale pour l'habitat

3 Le dossier de diagnostic technique
Le contenu du dossier devra être établi suivant les règles propres à chaque états et constats qui le compose. Le décret précisant les modalités d’établissement du DDT en cas de vente est le n° du 5 septembre 2006, codifié aux articles R271-1 et s. du CCH. Suivant qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente d’immeuble, le contenu du DDT diffère L'Union sociale pour l'habitat

4 Le dossier de diagnostic technique pour la vente
Il comportera suivant les situations  : le constat de risque d’exposition au plomb (art.L et L du code de la santé publique), l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (art.L du même code), l’état relatif à la présence de termites (art.L133-6 du CCH), l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans (art.L134-6 et L134-7 du CCH), l’état des risques naturels technologiques si l’immeuble est situé dans une zone répertoriée (art.L125-5 du code de l’environnement), le diagnostic de performance énergétique (art.L134-1 du CCH) L’état des installations d’assainissement autonomes (art.L du CSP) –à compter du 1er janvier 2013 L'Union sociale pour l'habitat

5 Le dossier de diagnostic technique pour la vente
L’établissement du DDT a pour conséquence: une obligation d’information de l’acquéreur immobilier Le dossier de diagnostic technique devra être produit par le vendeur dès la promesse de vente. A défaut d’une telle promesse, le dossier doit être fourni lors de la signature de l’acte authentique de vente (ou annexé au cahier des charges en cas de vente publique). En cas de vente d’un lot de copropriété, les états composant le dossier de diagnostic technique doivent porter sur la partie privative du lot (termites et installations de gaz) et la partie privative du lot affectée au logement (plomb). L'Union sociale pour l'habitat

6 Le dossier de diagnostic technique : rapport locatif
Les états composant le dossier de diagnostic technique destiné aux locataires sont : - le diagnostic de performance énergétique ( à valeur informative) qui devra être mis à la disposition de tout candidat locataire et annexé au contrat de location à compter du 1er juillet 2007, - le constat de risque d’exposition au plomb qui devra être annexé au bail à compter du 12 août 2008, l’état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail à compter de la publication des arrêtés préfectoraux au recueil des actes administratifs (1er juin 2006) Rappel : la fiche récapitulative de l’état amiante doit être communiquée aux locataires dans le mois suivant la réalisation du DTA L'Union sociale pour l'habitat

7 Le dossier de diagnostic technique dans les rapports locatifs
L’établissement du DDT a pour conséquence: une obligation d’information du locataire à effectuer lors de la mise en location (annexion du DDT au bail) L'Union sociale pour l'habitat

8 L'Union sociale pour l'habitat
DUREE de VALIDITE La durée de validité des documents composant le DDT a été précisée par le décret n° du 21 décembre 2006 A l’arrivée du terme de la validité des documents ils doivent être remplacés ou mis à jour suivant les cas. L’établissement d’un constat plomb n’est pas requis pour chaque mutation si absence ou faible concentration de matériaux contenant du plomb. L'Union sociale pour l'habitat

9 L'Union sociale pour l'habitat
Le dossier de diagnostic technique Les sanctions du non respect des obligations Il faut se reporter au régime de chaque état ou constat sanction civile : impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés, possibilité de diminution du prix ou de la résolution du contrat Sanction pénale : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence L'Union sociale pour l'habitat

10 Diagnostiqueurs immobiliers
A compter du 1er novembre 2007, les DIAGNOSTIQUEURS Immobiliers doivent : être certifiés par un organisme accrédité être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent Les états, constats et diagnostics établis avant le 1/11/07 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité L'Union sociale pour l'habitat

11 - art.3-1 de la loi du 6 juillet 1989
Etat Amiante Termites Constat Plomb (peintures) Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Installation intérieure de gaz naturel Installation intérieure d’électricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) TEXTES -Art. L du C.S.P -Art. R et s. du C.S.P -Art. L L du CCH - Art R271-1 et s. du CCH - Loi du 8/06/99 Art. L à 6 du CCH, Art. L133-4 et s. du CCH, R133-1 et s. du CCH Art R271-1 et s. du CCH Décret n° du 3 juillet 2000 (applicable jusqu’au 1/11/2007) Arrêté du 10 août 2000 Arrêtés préfectoraux - Art. L et suivants et R et s. du C.S.P. Arrêté du 12/07/99 Circulaire du 16/01/01 Art. L à 6 du CCH Art. L du code de l’environnement Décret n° du 15/02/05 Articles L à 19 du CCH Circulaire du 27/05/2005 arrêté du 13 mai 2005 Art. L à 6 du CCH Art. L134-1 et suivants du CCH Art R271-1 et s. du CCH, Art. R134-1 à du CCH Arrêtés du 15 septembre 2006 -arrêté du 3 mai 2007 - art du CCH, - art. R134-6 à R134-9 du CCH - art.L271-4 et s du CCH - art.L134-7 et s. du CCH VENTE : art. L à 6 du CCH art R271-1 et s. du CCH art.L CSP LOCATION : - art.3-1 de la loi du 6 juillet 1989 L'Union sociale pour l'habitat

12 CHAMP -D’ APPLICATION Etat Amiante Termites Constat Plomb (peintures)
Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Installation intérieure de gaz naturel Installation intérieure d’électricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) CHAMP -D’ APPLICATION Parties communes de tous les immeubles, quelle que soit l’affectation, dont le PC est antérieur au 01/01/1980 (flocages), au 29/07/1996 (calorifugeages) au 01/07/1997 (faux plafonds) Si copropriétés : parties communes + privatives Tout immeuble bâti ou non Selon arrêté préfectoral délimitant la zone contaminée Si copropriétés : parties privatives uniquement Pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 Tout bâtiment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou une zone de sismicité (cf décret) quelle que soit son affectation Tout bâtiment quelle que soit son affectation Immeuble d’habitation comportant une installation de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans Immeuble d’habitation comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans Regroupement des diagnostics : Plomb Gaz et électricité Risques naturels et tec. Performance énergétique Installation autonome d’assainissement Applicable Aux locations à usage d’hab. et à usage mixte, aux locations saisonnières, meublés, logts de fonction, logts de travailleurs saisonniers (non applicables aux logs-foyers) Aux ventes d’immeubles ou parties d’immeubles d’habitation : intégralité du DDT Autres immeubles : DDT partiel (termites, risques nat. et tech., perf. Énergétique) L'Union sociale pour l'habitat

13 OBLIGATION-D’INFORMATION DATE
Etat Amiante Termites Constat Plomb (peintures) Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Installation intérieure de gaz Installation intérieure d’électricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) OBLIGATION-D’INFORMATION - Annexion à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente Information des locataires ( mise à disposition du DTA et communication de la fiche récapitulative) et des entreprises intervenant dans l’immeuble communication du DTA) - Déclaration en mairie de la présence de termites par l’occupant, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires annexion à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente - information des locataires et des entreprises intervenant dans l’immeuble annexion aux baux conclus à compter du 12/08/2008 Annexion à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente Annexion au bail à chaque changement de locataire - Mise à disposition des candidats locataires qui en font la demande - Annexion du diagnostic à tout nouveau bail à compter du 1/07/2007 - annexion à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente (sauf vente d’immeuble à construire) Décret à paraître - A annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente - A annexer au cahier des charges en cas de vente par adjudication Immeuble non raccordé au réseau public = le DDT est complété du document de contrôle des installations d’assainissement à compter du 1/01/2013 (art.L CSP) - A annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement DATE Applicable VENTE LOCATION A annexer au bail à compter du 12/08/08 Au plus tard le 01/06/06 (date limite de publication des arrêtés préfectoraux) - Ancien : 01/11/2006 - Neuf : PC déposés après le 30/06/2007 01/07/07 01/11/2007 1er novembre 2007 L'Union sociale pour l'habitat

14 Duréde validité Responsabilité
Etat Amiante Termites Constat Plomb (peintures) Risques naturels et technologiques Diagnostic Performance énergétique Installation intérieure de gaz Installation intérieure d’électricité Dossier de diagnostic Technique (DDT) Duréde validité ILLIMITE 3 mois à compter du 1er novembre 2007 : 6 mois (communiqué Min.Logement du 16 janvier 2007) - en cas de vente : moins d’1 an par rapport à PV ou l’acte authentique - en cas de location : à établir pour toute nouvelle location (validité moins de 6 ans) -si absence de revêtement contenant du plomb ou concentration inférieure aux seuils durée illimitée Il doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion du bail ou l’acte de vente 10 ans Pour les états réalisés avant décret n° du 14/09/2006 : validité = 3 ans Décret à paraître Voir les différents diagnostics Responsabilité La non réalisation du DTA est sanctionnée par contravention de 5°classe + Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés Sanction à déterminer par décret Responsabilité pénale  (art du C.S.P) possibilité pour l’acquéreur et le locataire de demander la résolution du contrat ou la diminution du prix Document informatif L'Union sociale pour l'habitat

15 Commande des diagnostics
Difficulté des organismes à : Préciser la commande aux diagnostiqueurs Diagnostic sous format papier ou électronique ? Photos (lourdeur des fichiers ), plans ,.. Un diagnostiqueur unique ou plusieurs diagnostiqueurs Attention à bien préciser la commande pour anticiper la gestion future, fixer une trame de résultat commune à tout le patrimoine , codification, par cage d’escalier,facilité de mise à jour, d’archivage ,… L'Union sociale pour l'habitat

16 Gestion des diagnostics
Traitement de l’information en interne Mise à jour en fonction des travaux, de l’évolution des réglementations,… durée de validité différente : DPE pour 10 ans , termite pour 3 à 6 mois après le 1/11/07 ! Archivage , mise à disposition : lieu ? Siège ? Agences ? Outil informatique ,logiciel, compatibilité des systèmes informatiques ? Traçabilité L'Union sociale pour l'habitat

17 Transmission des diagnostics
Transmission aux habitants Transmission aux entreprises Information du personnel en régie De la fiche récapitulative ? Du dossier technique complet ? Garder une preuve de la communication: Lettre recommandée Contre signature Par affichage dans le hall Joint à la quittance L'Union sociale pour l'habitat

18 Evolution des diagnostics
Décret en cours pour le Diagnostic Electrique Liste non exhaustive de diagnostic Chaque loi ou lobbying apporte un nouveau diagnostic En « réflexion « :diagnostic sur : le clos couvert Les mérules ( champignons) Incendie Acoustique Evolution du DPE suite au Grenelle de l’environnement etc………. L'Union sociale pour l'habitat

19 Aide à la Gestion des diagnostics
L’Union sociale pour l’habitat a réalisé un guide n° 111 de mai 2007 sur le « le dossier de diagnostic technique , conditions générales d’intervention et cadre de contrat de mission de diagnostic » pour la vente et pour la location 2 Plan d’action 2007/2008 : groupe de travail d’organismes sur la gestion des diagnostics Groupe de travail d’organismes sur l’établissement et la gestion des attestations PPRN et PPRT L'Union sociale pour l'habitat

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
L'Union sociale pour l'habitat