La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

AJAR 10/04/20081 LA LOI DU 21 /12/2006 ET LA REFORME DU DROIT DE RECOURS DES TIERS PAYEURS APPROCHE EN DROIT COMMUN.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "AJAR 10/04/20081 LA LOI DU 21 /12/2006 ET LA REFORME DU DROIT DE RECOURS DES TIERS PAYEURS APPROCHE EN DROIT COMMUN."— Transcription de la présentation:

1 AJAR 10/04/20081 LA LOI DU 21 /12/2006 ET LA REFORME DU DROIT DE RECOURS DES TIERS PAYEURS APPROCHE EN DROIT COMMUN

2 AJAR 10/04/20082 APPROCHE EN DROIT COMMUN BREF HISTORIQUE DES TEXTES 5 GRANDES ETAPES 1) ORDONNANCE DU 19/10/45 : Maladie: L 397 LOI DU 30/10/46: AT : L 470 Recours de la Sécurité Sociale sur lensemble du PDC des victimes 2) ORDONNANCE DU 7/1/59 (article 5) Le recours de lEtat ne peut sexercer sur la part des dommages – intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à larticle 1 er ( le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période dinterruption de service; les frais médicaux et pharmaceutiques; le capital-décès; les arrérages des pensions et rentes viagères dinvalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires;

3 AJAR 10/04/20083 APPROCHE EN DROIT COMMUN BREF HISTORIQUE DES TEXTES (Suite) les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusquà la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires; les arrérages des pensions dorphelin. 3) LOI du 27/12/73: modification articles L 397 et L 470 Recours de la Sécurité sociale à due concurrence de la part dindemnité mise à la charge du tiers qui répare latteinte à lintégrité physique de la victime, à lexclusion de la part dindemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et dagrément.

4 AJAR 10/04/20084 APPROCHE EN DROIT COMMUN BREF HISTORIQUE DES TEXTES (Suite ) En cas daccident suivi de mort, la part dindemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Mais Tiers payeurs autres que la Sécurité sociale et MSA pour les AT agricoles continuent de se payer sur lensemble du PDC: pour un assureur loi par exemple: Cf. CA PARIS- 20èmeChambre du 8/3/74. Bien que non applicable aux assurances sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole décident dappliquer la loi à tous les accidents (circulaire du 21/1/74). Les caisses dassurance mutuelles agricoles décident de faire la même chose (AAEXA et Assurance complémentaire)

5 AJAR 10/04/20085 APPROCHE EN DROIT COMMUN BREF HISTORIQUE DES TEXTES (Suite ) 4) Loi du 5/7/85: article 31 Les recours (de tous les tiers payeurs admis à recourir par larticle 29 de la même loi) sexercent dans les limites de la part dindemnité qui répare latteinte à lintégrité physique de la victime, à lexclusion de la part dindemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elles endurées et au préjudice esthétique et dagrément ou, sil y a lieu, de la part dindemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit. En fait: généralisation du système de 1973 à tous les tiers payeurs. 5) Loi du 21/12/2006 –JO 22/12/2006 Changement complet du régime de recours des tiers payeurs

6 AJAR 10/04/20086 APPROCHE EN DROIT COMMUN HISTORIQUE DE LA JURISPRUDENCE Cass.crim. 10/03/53: caractère indivis de lindemnisation sociale 15/06/54: victime ne peut recevoir plus que ce à quoi elle peut prétendre en responsabilité Après la loi du 27/12/73, unanimité des chambres de la cour de cassation pour rappeler que le processus conduisant à la répartition de lindemnité entre tiers payeur et caisse est immuable: évaluation du PDC de la victime soumis à recours (déduction donc faite de IPP-PD- PE-PA, etc..) qui devient donc lassiette de recours droit commun de la caisse – affectation du partage de RC éventuel à cette assiette – paiement en priorité de la caisse sur cette assiette- attribution du solde éventuel à la victime.

7 AJAR 10/04/20087 APPROCHE EN DROIT COMMUN HISTORIQUE DE LA JURISPRUDENCE(Suite) Nombreuses erreurs techniques des juges du fond dans lapplication de ce processus sur ce processus, obligeant la cour de cassation à intervenir fréquemment: « Le recours des tiers payeurs: cet inconnu » RC et Ass.01/92 « Consternant »: RC et Ass. 10/2001 (Hubert GROUTEL) Fin des années 90: courant doctrinal fort pour une réforme législative Rapport du groupe de travail sur lindemnisation du dommage corporel sous la présidence dYvonne LAMBERT-FAIVRE – 15/06/2003 repris par la cour de cassation dans son rapport 2004 ; Rapport du groupe de travail chargé délaborer une nomenclature des préjudices corporels sous la présidence de Jean-Pierre DINTILHAC (Octobre 2005)

8 AJAR 10/04/20088 APPROCHE EN DROIT COMMUN HISTORIQUE DE LA JURISPRUDENCE(Suite) Enfin, proposition de réforme 03-R10 du Médiateur de la République pour une réforme plus globale du recours des tiers payeurs. En attendant une réforme législative, la cour de cassation est « obligée » (tout en appelant la réforme de ses vœux) de censurer en Assemblée Plénière une tentative de certaines cours dappel de faire échapper à lassiette du recours des caisses l IPP à laide de la notion de Préjudice fonctionnel dagrément. AP 19/12/ : lexclusion de lassiette du recours des tiers payeurs du PFA et des GAVC, qui réparent latteinte objective à lintégrité physique de la Victime, est ainsi condamnée.

9 AJAR 10/04/20089 APPROCHE EN DROIT COMMUN Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale Malgré cette volonté de réforme favorable aux droits des victimes, Le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit des dispositions pour permettre aux CAF (exclues de la liste des tiers payeurs de larticle 29 admis à recourir) de pouvoir exercer un recours pour certaines prestations comme par exemple lallocation d éducation de lenfant handicapé. Le Sénat va repousser ce projet et adoptera un amendement directement calqué sur les propositions du groupe de travail LAMBERT-FAIVRE Cf. RC et Ass. 01/2007 Chronique dHubert GROUTEL: « Une réforme bâclée »

10 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale Dispositions relatives à la procédure -Deux lacunes comblées 1)Alinéa 6 de larticle L : ajout du mot « réciproquement » à lappel de la caisse en déclaration de jugement commun 2)Alinéa 3 de L complété: A défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandé pendant deux ans …. Cela reste imparfait car ne sont visées que les régimes relevant du code de la Sécurité Sociale 3) Application de larticle cpp aux tiers payeurs intervenant à linstance

11 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN ARTICLE 25 de la LOI du 21/12/2006 : Nouvelle rédaction de lart 31 de la loi du Les recours subrogatoires des tiers payeurs sexercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices quelles ont pris en charge, à lexclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à lart 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de lindemnisation, lorsquelle na été indemnisée quen partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle na reçu quune indemnisation partielle. Cependant si le tiers payeur établit quil a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut sexercer sur ce poste de préjudice.

12 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN ARTICLE 25 de la LOI du 21/12/2006 (suite) Le remplacement du 3 ème alinéa de lart L du code de sécurité sociale par 3 alinéas nouveaux Les recours subrogatoires des caisses sexercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices quelles ont pris en charge, à lexclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à lart 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de lindemnisation, lorsquelle na été indemnisée quen partie ; en ce cas, lassuré social peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle na reçu quune indemnisation partielle. Cependant si le tiers payeur établit quil a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut sexercer sur ce poste de préjudice.

13 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN ARTICLE 25 de la LOI du 21/12/2006 (suite) LES DEUX GRANDS PRINCIPES DU NOUVEAU REGIME Limputation des prestations des tiers payeurs se fait poste par poste Les tiers payeurs ne peuvent se payer sur un chef de préjudice droit commun que leurs prestations ne réparent pas Un privilège qui passe des tiers payeurs aux victimes Il ny a plus dexception aux règles du droit commun de la subrogation UN PRINCIPE DE BASE RESTE INTANGIBLE Le responsable paie sa dette, toute sa dette, rien que sa dette

14 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN ARTICLE 25 de la LOI du 21/12/2006 (suite) Exemple avec RC:50 % Avant Préjudice droit commun Créance CPAM DSA PGPA DFP 2 % 2000 Total Victime: 0 CPAM : Aujourdhui Victime CPAM DSA PGPA DFP 1000 TOTAL

15 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN ARTICLE 25 de la LOI du 21/12/2006 (suite) Avis du Conseil dEtat: –Application de la réforme aux instances en cours –Fixation par poste de préjudice de la part demeurée à charge de la victime et attribution à la victime dans la limite la dette du tiers de la part des dommages non réparée par les prestations –Etablissement par décret dune : Nomenclature des postes de préjudice Table de concordance de ces derniers avec les prestations servies par les tiers payeurs –Ne sest pas prononcé sur lapplication ou non aux AT.

16 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN ARTICLE 25 de la LOI du 21/12/2006 (suite) Avis de la Cour de Cassation: : 70015P-70016P-70017P –Le nouvel art 31 sapplique à tous les dossiers en cours à la date dentrée en vigueur de la loi dès lors que le montant de lindemnité due à la victime na pas été définitivement fixé –Le nouvel art 31 sapplique : - aux AT (L454-1) –aux accidents de trajet (L455-1) –aux AT résultant dun accident de la circulation avec VTM (L ) –Aux recours présentés par lEtat –Les rentes AT simputent prioritairement sur les pertes de gains professionnelles (PGP) puis sur lincidence professionnelle (IP) –Si la caisse estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste,elle doit établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel

17 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN Jurisprudence depuis les avis rendus CASS. Crim. 5/2/ F+P+F 1er Arrêt sans surprise sur lapplication du nouveau système aux AT (L 454-1, L ou L ) au visa des articles 28 et 31. « La cour dappel dAMIENS na pas recherché quels postes de préjudice indemnisait chacune des différentes catégories de prestations » et a ainsi méconnu les textes susvisés. CE 5/3/2008 N° Applique le nouveau régime aux AT Confirme la méthode de calcul avec priorité des victimes( alors quil ny avait pas de partage) Impute une partie du capital de la rente AT sur lIP, mais pas sur les troubles dans les conditions dexistence ( DFP-7%)

18 AJAR 10/04/ APPROCHE EN DROIT COMMUN Jurisprudence depuis les avis rendus (Suite) CA Rennes - 6/6/2007 imputation dune rente AT, moitié sur PGPD, moitié sur le DFP CA Paris - 3/12/2007 Imputation dune partie de lallocation temporaire dinvalidité ( ATI) sur LIP, mais pas du tout sur le DFP CA Limoges – 16/1/2008 Imputation de la totalité de lATI( 1) sur le DFP (1) ATI Décret N° du 6/10/60 forfait quel que soit le grade de lallocataire - compense une déficit fonctionnel

19 AJAR 10/04/ APPROCHE EN PROTOCOLE dACCORD Organismes Sociaux/ Assureurs A ce jour deux notes de la Commission dApplication Note 91 du 9/2/07: - prend acte de la loi nouvelle en reprenant ses dispositions -que la question de lapplication de la réforme aux AT se pose Décide de différer la modification du RAP et de suspendre pour tous les dossiers en cours, à compter du 21/12//2006, les pénalités pour paiement tardif et le délai de saisine de la commission de conciliation Note 94 du 23/1/2008 : - Réserve levée sur les AT au regard des avis de la cour de cassation - Prolongation de la suspension pour les débours relatifs aux rentes AT et aux pensions dinvalidité en maladie.

20 AJAR 10/04/ APPROCHE EN PROTOCOLE dACCORD Organismes Sociaux/ Assureurs Groupe de travail constitué pour déterminer des assiettes de recours forfaitaires pour servir de support aux pensions et aux rentes, avec clause de « revoyure » en fonction de lévolution de la jurisprudence. Les dossiers correspondants sont évidemment en attente avec la double conséquence que: Les caisses ne recouvrent pas les prestations correspondantes Les assureurs ne peuvent régler les dossiers, y compris dans certains cas le chefs de préjudice de la victime correspondant au DF ( notamment petites rentes inférieures à 10 %)

21 AJAR 10/04/ EN GUISE DE CONCLUSION Combien de temps faudra –t-il à la jurisprudence à la jurisprudence pour régler toutes les questions posée par le nouveau régime ? Y aura- t-il une loi définissant les chefs de préjudice corporels sur les chefs de préjudice corporels ( nomenclature DINTILHAC légalisée- Projet CATALA)? Pourra t –on faire léconomie dune refonte totale du système de recours des tiers payeurs?


Télécharger ppt "AJAR 10/04/20081 LA LOI DU 21 /12/2006 ET LA REFORME DU DROIT DE RECOURS DES TIERS PAYEURS APPROCHE EN DROIT COMMUN."

Présentations similaires


Annonces Google