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POLITIQUE FAMILIALE Nelly BOUVIER Ecole de puéricultrices CHU Rennes 2008.

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1 POLITIQUE FAMILIALE Nelly BOUVIER Ecole de puéricultrices CHU Rennes 2008

2 PLAN DE COURS Introduction Introduction I- PROTECTION DE LENFANCE I- PROTECTION DE LENFANCE II- PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE II- PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE III- DROITS AU CONGE III- DROITS AU CONGE IV- PRESTATIONS FAMILIALES IV- PRESTATIONS FAMILIALES V- PMI V- PMI VI- ASE VI- ASE VII- PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES VII- PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

3 INTRODUCTION La politique repose sur un système de prestations sociales, de mesures fiscales et de réalisation déquipements sociaux La politique repose sur un système de prestations sociales, de mesures fiscales et de réalisation déquipements sociaux Elle relève de la responsabilité conjointe de lEtat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales Elle relève de la responsabilité conjointe de lEtat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales Selon le dernier recensement de 2006, la population française est de 63,4 millions dhabitants: Selon le dernier recensement de 2006, la population française est de 63,4 millions dhabitants: 58,8% de personnes âgées de 20 à 64 ans 58,8% de personnes âgées de 20 à 64 ans 25% « » » » » » » » » » » moins de 20 ans 25% « » » » » » » » » » » moins de 20 ans 16,2% « » » » » » » » » » » 65 ans et plus 16,2% « » » » » » » » » » » 65 ans et plus Le taux de natalité est 12,7°/00 en 2004 ( naissances en 2006 par rapport à 2005, le plus fort taux depuis 1981) Le taux de natalité est 12,7°/00 en 2004 ( naissances en 2006 par rapport à 2005, le plus fort taux depuis 1981) Le taux de mortalité infantile est de 4°/00 en 2003 Le taux de mortalité infantile est de 4°/00 en % des femmes de 25 à 49 ans travaillent en % des femmes de 25 à 49 ans travaillent en 2005 Lespérance de vie est de 77 ans pour les hommes et 84 ans pour les femmes Lespérance de vie est de 77 ans pour les hommes et 84 ans pour les femmes

4 PROTECTION DE LENFANCE Convention internationale des droits de lenfant adoptée par lO.N.U le 20 novembre 1989 Convention internationale des droits de lenfant adoptée par lO.N.U le 20 novembre 1989 Ratification par la France par la loi du 2 juillet 1990 Ratification par la France par la loi du 2 juillet 1990 Adaptation du droit français pour sadapter à cette convention : Adaptation du droit français pour sadapter à cette convention : Lois PMI Lois PMI Charte de mars 1991 sur linformation des jeunes sur leurs droits Charte de mars 1991 sur linformation des jeunes sur leurs droits Loi du 8/01/1993 sur lautorité parentale, révisée en 2002 Loi du 8/01/1993 sur lautorité parentale, révisée en 2002 Loi sur la famille du 25/07/1994 Loi sur la famille du 25/07/1994 Loi sur ladoption en 1996 et 2001 Loi sur ladoption en 1996 et 2001

5 PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE Assurée par le droit du travail et lassurance maternité, cela recouvre: Assurée par le droit du travail et lassurance maternité, cela recouvre: Interdiction de prendre en compte létat de grossesse Interdiction de prendre en compte létat de grossesse Protection en matière de licenciement Protection en matière de licenciement Aménagement des horaires darrivée et de départ Aménagement des horaires darrivée et de départ Aménagement de temps de pause supplémentaire Aménagement de temps de pause supplémentaire Aménagement du poste de travail sans diminution de rémunération Aménagement du poste de travail sans diminution de rémunération Réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse Réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse Obligation de cesser toute activité salariée pendant au moins 8 semaines dont 2 avant la date présumée daccouchement (assouplissement en 2007) Obligation de cesser toute activité salariée pendant au moins 8 semaines dont 2 avant la date présumée daccouchement (assouplissement en 2007) Obligation des 7 examens médicaux pendant la grossesse, pouvant donner droit à une autorisation dabsence considérée comme du travail effectif rémunéré Obligation des 7 examens médicaux pendant la grossesse, pouvant donner droit à une autorisation dabsence considérée comme du travail effectif rémunéré Remboursement de tous les soins à 100% à partir du 6ème mois de grossesse Remboursement de tous les soins à 100% à partir du 6ème mois de grossesse Attribution dune rémunération aux femmes salariées pendant la durée légale du congé de maternité ou dadoption Attribution dune rémunération aux femmes salariées pendant la durée légale du congé de maternité ou dadoption

6 DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE Congé de maternité ou dadoption : Congé de maternité ou dadoption : 1er ou 2ème enfant 1er ou 2ème enfant 6 semaines avant laccouchement 6 semaines avant laccouchement 10 semaines après laccouchement 10 semaines après laccouchement Ou 10 semaines après larrivée de lenfant au foyer Ou 10 semaines après larrivée de lenfant au foyer 3ème enfant ou plus 3ème enfant ou plus 8 semaines avant laccouchement 8 semaines avant laccouchement 18 semaines après laccouchement 18 semaines après laccouchement Ou 18 semaines après larrivée de lenfant au foyer Ou 18 semaines après larrivée de lenfant au foyer Si grossesse gémellaire pour une 1ère grossesse Si grossesse gémellaire pour une 1ère grossesse 12 semaines avant laccouchement 12 semaines avant laccouchement 22 semaines après laccouchement 22 semaines après laccouchement Si grossesse multiple ou si le couple a déjà 1 enfant et attend des jumeaux Si grossesse multiple ou si le couple a déjà 1 enfant et attend des jumeaux 24 semaines avant laccouchement 24 semaines avant laccouchement 22 semaines après laccouchement 22 semaines après laccouchement En cas dadoption de plusieurs enfants En cas dadoption de plusieurs enfants 22 semaines après larrivée des enfants au foyer 22 semaines après larrivée des enfants au foyer

7 Congé de maternité (suite) En cas de pathologie de la mère, 2 semaines peuvent être accordées avant laccouchement et 4 semaines après En cas de pathologie de la mère, 2 semaines peuvent être accordées avant laccouchement et 4 semaines après En cas daccouchement prématuré, le congé post – natal est prolongé dans la limite du total prévu En cas daccouchement prématuré, le congé post – natal est prolongé dans la limite du total prévu Si lenfant est hospitalisé à la naissance pour au moins 6 semaines, une partie de son congé peut être pris à la fin de lhospitalisation, si elle décide de reprendre avant la fin du congé Si lenfant est hospitalisé à la naissance pour au moins 6 semaines, une partie de son congé peut être pris à la fin de lhospitalisation, si elle décide de reprendre avant la fin du congé Si lenfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et est hospitalisé, la durée totale du congé est prolongé du nombre de jours entre la date de naissance et la date prévue du début du congé prénatal Si lenfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et est hospitalisé, la durée totale du congé est prolongé du nombre de jours entre la date de naissance et la date prévue du début du congé prénatal En cas daccouchement tardif, le congé post – natal est le même puisquil part de la date daccouchement En cas daccouchement tardif, le congé post – natal est le même puisquil part de la date daccouchement Depuis 2007, à sa demande et sous réserve dun avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut réduire le congé prénatal dune durée max de 3 semaines, ce qui augmente dautant la période post- natale Depuis 2007, à sa demande et sous réserve dun avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut réduire le congé prénatal dune durée max de 3 semaines, ce qui augmente dautant la période post- natale

8 DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé de naissance ou dadoption Congé de naissance ou dadoption Accordé au père pour une durée de 3 jours, fractionnables Accordé au père pour une durée de 3 jours, fractionnables Rémunéré comme les jours de travail effectif Rémunéré comme les jours de travail effectif

9 DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé de paternité Congé de paternité Ouvert aux pères salariés ou aux chômeurs indemnisés Ouvert aux pères salariés ou aux chômeurs indemnisés Dune durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissance multiple Dune durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissance multiple Non fractionnable mais cumulable avec le congé précédent de 3 jours Non fractionnable mais cumulable avec le congé précédent de 3 jours A prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance ou dans les 4 mois qui suivent la fin de lhospitalisation de lenfant A prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance ou dans les 4 mois qui suivent la fin de lhospitalisation de lenfant En cas dadoption, les 11 jours peuvent allonger le congé dadoption sil est partagé entre les 2 parents adoptifs En cas dadoption, les 11 jours peuvent allonger le congé dadoption sil est partagé entre les 2 parents adoptifs Ce congé donne droit à une indemnité journalière Ce congé donne droit à une indemnité journalière

10 DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé parental déducation Congé parental déducation Accordé au père ou à la mère ou aux parents adoptifs pour une durée dun an, renouvelable jusquaux 3 ans de lenfant Accordé au père ou à la mère ou aux parents adoptifs pour une durée dun an, renouvelable jusquaux 3 ans de lenfant En cas dadoption dun enfant âgé de plus de 3 ans à son arrivée au foyer, la durée du congé est porté à un an, non renouvelable En cas dadoption dun enfant âgé de plus de 3 ans à son arrivée au foyer, la durée du congé est porté à un an, non renouvelable Correspond à une suspension du contrat de travail ou une possibilité de travail à temps partiel Correspond à une suspension du contrat de travail ou une possibilité de travail à temps partiel Donne droit à au complément du libre choix dactivité de La PAJE Donne droit à au complément du libre choix dactivité de La PAJE Congé de droit dans toutes les entreprises avec retour à lemploi à la fin du congé Congé de droit dans toutes les entreprises avec retour à lemploi à la fin du congé

11 DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé en cas de maladie ou accident pour un enfant de moins de 16 ans Congé en cas de maladie ou accident pour un enfant de moins de 16 ans 3 jours max par an 3 jours max par an Congé non rémunéré Congé non rémunéré Porté à 5 jours par an, si lenfant a moins dun an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge Porté à 5 jours par an, si lenfant a moins dun an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge Adaptation selon les conventions collectives Adaptation selon les conventions collectives

12 DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé de présence parentale Congé de présence parentale Loi de décembre 2000 et 2005 Loi de décembre 2000 et 2005 Tout salarié peut prétendre à une suspension de son contrat de travail ou à une diminution de son temps dactivité professionnelle lorquun enfant à charge est atteint dune maladie ou dun handicap grave ou dun accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants Tout salarié peut prétendre à une suspension de son contrat de travail ou à une diminution de son temps dactivité professionnelle lorquun enfant à charge est atteint dune maladie ou dun handicap grave ou dun accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants Dune durée maximale de 14 mois (310 jours ouvrés) dans une période fixée pour un même enfant à 3 ans Dune durée maximale de 14 mois (310 jours ouvrés) dans une période fixée pour un même enfant à 3 ans Congé non rémunéré, donnant droit à une allocation journalière de présence parentale Congé non rémunéré, donnant droit à une allocation journalière de présence parentale Réintégration de plein droit de son emploi à la fin du congé ou si DC de lenfant et/ou un manque de ressources Réintégration de plein droit de son emploi à la fin du congé ou si DC de lenfant et/ou un manque de ressources

13 PRESTATIONS FAMILIALES Ayant pour objectif datténuer les inégalités de niveau de vie entre les familles selon leur nombre denfants et leurs conditions de ressources Ayant pour objectif datténuer les inégalités de niveau de vie entre les familles selon leur nombre denfants et leurs conditions de ressources Montant fixé tous les ans Montant fixé tous les ans Financement assuré par les cotisations des employeurs et la CSG Financement assuré par les cotisations des employeurs et la CSG Conditions générales dattribution : Conditions générales dattribution : Avoir la charge dun ou plusieurs enfants de manière permanente et effective Avoir la charge dun ou plusieurs enfants de manière permanente et effective Résider en France de façon permanente ou posséder un titre de séjour en cours de validité Résider en France de façon permanente ou posséder un titre de séjour en cours de validité Ne pas dépasser un plafond de ressources, pour certaines prestations Ne pas dépasser un plafond de ressources, pour certaines prestations

14 PRESTATIONS FAMILIALES Liées à la naissance et/ou larrivée dun enfant dans une famille Liées à la naissance et/ou larrivée dun enfant dans une famille depuis le 1er janvier 2004: LA PAJE depuis le 1er janvier 2004: LA PAJE Soumise à conditions de ressources Soumise à conditions de ressources Comprend : Comprend : Une prime à la naissance ou à ladoption Une prime à la naissance ou à ladoption Montant de 863,79 pour une naissance et de 1727,59 depuis Montant de 863,79 pour une naissance et de 1727,59 depuis 2005 pour une adoption 2005 pour une adoption Versé au 7ème mois de grossesse ou à larrivée de lenfant au foyer Versé au 7ème mois de grossesse ou à larrivée de lenfant au foyer Somme multipliée par le nombre denfants Somme multipliée par le nombre denfants Un versement mensuel, dite allocation de base, jusquau 3 ans de lenfant, dun montant de 172,77 ou bien pendant 3 ans en cas dadoption si lenfant est + âgé Un versement mensuel, dite allocation de base, jusquau 3 ans de lenfant, dun montant de 172,77 ou bien pendant 3 ans en cas dadoption si lenfant est + âgé Des compléments de garde ou dactivités Des compléments de garde ou dactivités

15 PRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite) La PAJE (suite) Complément du libre choix du mode de garde Complément du libre choix du mode de garde Versé à une famille qui fait garder son ou ses enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée Versé à une famille qui fait garder son ou ses enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée Versé mensuellement, jusquaux 6 ans de lenfant. Versé mensuellement, jusquaux 6 ans de lenfant. Il permet la prise en charge dune partie de son salaire net et des indemnités dentretien. Il permet la prise en charge dune partie de son salaire net et des indemnités dentretien. Le montant dépend de lâge de lenfant, des ressources et ne peut excéder 85% des sommes versées à lassistante maternelle. Le montant dépend de lâge de lenfant, des ressources et ne peut excéder 85% des sommes versées à lassistante maternelle. Il couvre la totalité des cotisations sociales Il couvre la totalité des cotisations sociales Complément du libre choix du mode de garde Complément du libre choix du mode de garde Versé à une famille qui emploit une personne à domicile pour garder son ou ses enfant(s) Versé à une famille qui emploit une personne à domicile pour garder son ou ses enfant(s) Il prend en charge 50% des cotisations sociales dûes Il prend en charge 50% des cotisations sociales dûes Il couvre partiellement la rémunération de lemployé familial Il couvre partiellement la rémunération de lemployé familial

16 PRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite) La PAJE (suite) Complément du libre choix du mode de garde Complément du libre choix du mode de garde Versé aux familles qui font appel à une entreprise ou à une association Versé aux familles qui font appel à une entreprise ou à une association Vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois Vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois Aide forfaitaire couvrant une partie des dépenses engagées, ne dépassant pas 85% du coût de la garde facturé Aide forfaitaire couvrant une partie des dépenses engagées, ne dépassant pas 85% du coût de la garde facturé Variable selon lâge et les ressources familiales Variable selon lâge et les ressources familiales Lassociation ou lentreprise ne doit pas recevoir de la CAF une subvention de fonctionnement, puisque dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement Lassociation ou lentreprise ne doit pas recevoir de la CAF une subvention de fonctionnement, puisque dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement Les frais de garde donnent droit à réduction dimpôt Les frais de garde donnent droit à réduction dimpôt

17 PRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite) La PAJE (suite) Complément du libre choix dactivité Complément du libre choix dactivité Peut être attribué dès le 1er enfant si lun des parents cesse ou réduit son activité professionnelle pour garder son enfant Peut être attribué dès le 1er enfant si lun des parents cesse ou réduit son activité professionnelle pour garder son enfant Versé pour un 1er enfant pendant 6 mois à compter de la naissance ou de la fin du congé de maternité ou dadoption ou de paternité Versé pour un 1er enfant pendant 6 mois à compter de la naissance ou de la fin du congé de maternité ou dadoption ou de paternité Versé jusquau 3 ans à partir du 2ème enfant Versé jusquau 3 ans à partir du 2ème enfant Montant variable selon durée dactivité et ressources Montant variable selon durée dactivité et ressources Montant de 363,27 si vous percevez lallocation de base et si vous cessez complètement votre activité professionnelle Montant de 363,27 si vous percevez lallocation de base et si vous cessez complètement votre activité professionnelle Montant de 536,03 si vous ne percevez pas lallocation de base et ne travaillez pas Montant de 536,03 si vous ne percevez pas lallocation de base et ne travaillez pas

18 La PAJE: Complément du libre choix dactivité (suite) Montant de 234,83 si vous pecevez lallocation de base et travaillez au plus à 50% Montant de 234,83 si vous pecevez lallocation de base et travaillez au plus à 50% Montant de 407,60 si vous ne percevez pas lallocation de base et travaillez au plus à 50% Montant de 407,60 si vous ne percevez pas lallocation de base et travaillez au plus à 50% Montant de 135,46 si vous percevez lallocation de base et travaillez entre 50 et 80% Montant de 135,46 si vous percevez lallocation de base et travaillez entre 50 et 80% Montant de 308,23 si vous ne percevez pas lallocation de base et travaillez entre 50 et 80% Montant de 308,23 si vous ne percevez pas lallocation de base et travaillez entre 50 et 80% Cumul possible entre les deux compléments si lun des parents réduit son temps dactivité professionnelle et fait garder son enfant quand il travaille Cumul possible entre les deux compléments si lun des parents réduit son temps dactivité professionnelle et fait garder son enfant quand il travaille Si vous avez au moins 3 enfants, dont le dernier est né ou arrivé depuis le 1er juillet 2006 et vous avez cessé votre activité professionnelle, vous pouvez choisir entre le complément désigné ci-dessus ou le complément optionnel de libre choix dactivité, dun montant plus élevé versée pendant une durée plus courte Si vous avez au moins 3 enfants, dont le dernier est né ou arrivé depuis le 1er juillet 2006 et vous avez cessé votre activité professionnelle, vous pouvez choisir entre le complément désigné ci-dessus ou le complément optionnel de libre choix dactivité, dun montant plus élevé versée pendant une durée plus courte

19 PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Les allocations familiales Les allocations familiales Accordées à toutes les familles sans condition de ressources, à partir du 2ème enfant à charge Accordées à toutes les familles sans condition de ressources, à partir du 2ème enfant à charge Montant qui varie selon le nombre denfants Montant qui varie selon le nombre denfants 2 enfants : 120,32 par mois 2 enfants : 120,32 par mois 3 enfants : 274,47 par mois 3 enfants : 274,47 par mois 4 enfants : 428,62 par mois 4 enfants : 428,62 par mois 5 enfants : 582,77 par mois 5 enfants : 582,77 par mois Par enfant supplémentaire 154,15 par mois Par enfant supplémentaire 154,15 par mois Majoration quand lenfant a plus de 11 ans (33,84 ) et plus de 16 ans (60,16 ) Majoration quand lenfant a plus de 11 ans (33,84 ) et plus de 16 ans (60,16 ) Une allocation forfaitaire de 76,08 par mois, pendant un an est versée aux familles dau moins trois enfants lorque laîné atteint 20 ans Une allocation forfaitaire de 76,08 par mois, pendant un an est versée aux familles dau moins trois enfants lorque laîné atteint 20 ans Le complément familial Le complément familial Attribué pour une famille dau moins 3 enfants, tous âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans Attribué pour une famille dau moins 3 enfants, tous âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans Selon les ressources Selon les ressources Versé mensuellement et dun montant de 156,60 Versé mensuellement et dun montant de 156,60 Lallocation de logement familial Lallocation de logement familial

20 PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées aux situations de parent séparé, isolé, veuf Liées aux situations de parent séparé, isolé, veuf API ou allocation de parent isolé API ou allocation de parent isolé A pour objectif de garantir un revenu minimum à une personne qui vit seule avec des enfants ou qui attend un enfant A pour objectif de garantir un revenu minimum à une personne qui vit seule avec des enfants ou qui attend un enfant Soumise à conditions de ressources Soumise à conditions de ressources La personne peut vivre dans sa famille, ou dans un centre maternel ou dans un centre dhébergement La personne peut vivre dans sa famille, ou dans un centre maternel ou dans un centre dhébergement Versée mensuellement en fonction du nombre denfants et des ressources Versée mensuellement en fonction du nombre denfants et des ressources Le montant maximum pour une personne seule qui attend un enfant est de 566,79, il est pour une personne seule avec un enfant à charge de 755,72 ; se rajoute 188,93 max par mois par enfant en plus Le montant maximum pour une personne seule qui attend un enfant est de 566,79, il est pour une personne seule avec un enfant à charge de 755,72 ; se rajoute 188,93 max par mois par enfant en plus Sajoute un forfait logement de 53,75 si vous attendez un enfant, de 107,50 si vous avez un enfant, de 133,03 si vous avez deux enfants ou plus Sajoute un forfait logement de 53,75 si vous attendez un enfant, de 107,50 si vous avez un enfant, de 133,03 si vous avez deux enfants ou plus

21 PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées aux situations de parent séparé, isolé, veuf Lallocation de soutien familial Lallocation de soutien familial A pour but daider les personnes seules ayant un enfant sans laide de lautre parent ou ayant recueilli un enfant orphelin ou abandonné A pour but daider les personnes seules ayant un enfant sans laide de lautre parent ou ayant recueilli un enfant orphelin ou abandonné Sans condition de ressources Montant mensuel de 112,80 pour un enfant privé de ses 2 parents Sans condition de ressources Montant mensuel de 112,80 pour un enfant privé de ses 2 parents

22 PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées à la scolarisation Liées à la scolarisation Lallocation de rentrée scolaire Destiné à aider les parents délèves à assurer les frais de scolarité de leurs enfants Destiné à aider les parents délèves à assurer les frais de scolarité de leurs enfants Versée sous conditions de ressources Versée sous conditions de ressources Pour des enfants de 6 à 18 ans Pour des enfants de 6 à 18 ans Pour la rentrée , elle était de 272,57 par enfant Pour la rentrée , elle était de 272,57 par enfant Elle est versée une seule fois par an Elle est versée une seule fois par an

23 PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées au handicap et à la maladie Liées au handicap et à la maladie Lallocation déducation de lenfant handicapé Destiné à aider les parents denfants handicapés à faire face aux dépenses entraîner par le handicap Destiné à aider les parents denfants handicapés à faire face aux dépenses entraîner par le handicap Sans condition de ressources Sans condition de ressources Lenfant doit avoir moins de 20 ans et présenter un taux dincapacité dau moins 80% ou compris entre 50 et 80% à condition quil fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige un service ou des soins à domicile Lenfant doit avoir moins de 20 ans et présenter un taux dincapacité dau moins 80% ou compris entre 50 et 80% à condition quil fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige un service ou des soins à domicile Lenfant ne doit pas être en internat Lenfant ne doit pas être en internat Montant de 120,92 par mois + des compléments de 1 à 6 catégories Montant de 120,92 par mois + des compléments de 1 à 6 catégories

24 PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées au handicap, à la maladie ou accident grave Liées au handicap, à la maladie ou accident grave Lallocation journalière de présence parentale Lallocation journalière de présence parentale Accordée aux personnes bénéficiant dun congé de présence parentale ou dun parent chômeur indemnisé en remplacement de ses indemnités chômage Accordée aux personnes bénéficiant dun congé de présence parentale ou dun parent chômeur indemnisé en remplacement de ses indemnités chômage Montant variable selon limportance de la réduction de lactivité professionnelle et de la situation familiale (personne seule par exemple) Montant variable selon limportance de la réduction de lactivité professionnelle et de la situation familiale (personne seule par exemple) Versée mensuellement par la CAF Versée mensuellement par la CAF Pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans Pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans Allocation versée en fonction du nombre de jours dabsence avec un max de 22 allocations par mois soit 47,49 par jour dabsence si vous vivez seul et 39,97 par jour si vous vivez en couple Allocation versée en fonction du nombre de jours dabsence avec un max de 22 allocations par mois soit 47,49 par jour dabsence si vous vivez seul et 39,97 par jour si vous vivez en couple Un complément mensuel pour dépenses liées à létat de santé de lenfant peut être versé. Il est de 102,23 mensuel pour des frais dun montant 102,74 Un complément mensuel pour dépenses liées à létat de santé de lenfant peut être versé. Il est de 102,23 mensuel pour des frais dun montant 102,74

25 PMI Cf cours du DR ?, Isabelle et Mme MARMION Cf cours du DR ?, Isabelle et Mme MARMION

26 ASE Placé dans chaque département sous lautorité du Président du Conseil Général Placé dans chaque département sous lautorité du Président du Conseil Général Apporte un soutien matériel et éducatif Apporte un soutien matériel et éducatif Aides qui interviennent lorsque la santé, la sécurité, lentretien ou léducation dun enfant lexigent Aides qui interviennent lorsque la santé, la sécurité, lentretien ou léducation dun enfant lexigent Aides financières, allocations mensuelles, secours exceptionnels, aide éducative, TISEF… Aides financières, allocations mensuelles, secours exceptionnels, aide éducative, TISEF… ASE prend en charge des enfants placés en famille daccueil ou dans un établissement à caractère social ASE prend en charge des enfants placés en famille daccueil ou dans un établissement à caractère social ASE prend en charge des mères ou futures mères dans des centres dhébergement ASE prend en charge des mères ou futures mères dans des centres dhébergement

27 PARTENARIAT AVEC DES COLLECTIVITES LOCALES Cf cours sur modes de garde et modes de financement des établissements daccueil du jeune enfant Cf cours sur modes de garde et modes de financement des établissements daccueil du jeune enfant Les communes participent à la politique familiale avec les CAF (contrat enfance) telles les actions périscolaires, les modes de garde, les équipements publics Les communes participent à la politique familiale avec les CAF (contrat enfance) telles les actions périscolaires, les modes de garde, les équipements publics


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