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La loi sur linnovation et la recherche Loi N° 99-587 du 12/07/1999 Exemple dune société de recherche clinique en nutrition Jean-Marie Bard, Faculté de.

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1 La loi sur linnovation et la recherche Loi N° du 12/07/1999 Exemple dune société de recherche clinique en nutrition Jean-Marie Bard, Faculté de Pharmacie et CHU de Nantes

2 Les possibilités offertes par la loi La création dune entreprise: Article 25-1 Entreprise nouvelle Valorisant les travaux Lagent doit être autorisé (2 ans renouvelabe deux fois) Lagent doit quitter ses fonctions: Il est détaché ou mis à disposition de lentreprise La participation au capital social: Article 25-2 Limitée à 15% Valorisant les travaux Lagent doit être autorisé (5 ans renouvelable) Lagent ne doit pas avoir de position hiérarchique dans lentreprise Le concours scientifique: Entreprise nouvelle ou ancienne Expertise Lagent ne doit pas avoir de position hiérarchique dans lentreprise Doit rester compatible avec les fonctions Convention Conseil dadministration: Article 25-3 Uniquement CA Pas dactivité dexpertise < 5% du capital

3 La procédure Demande à lautorité: Demande à lautorité: Statuts de lentreprise Statuts de lentreprise Contrats entre lentreprise et lUniversité: Contrats entre lentreprise et lUniversité: Nature des travaux valorisés Nature des travaux valorisés Compensation financière Compensation financière Contrats entre lentreprise et lagent (Expertise) Contrats entre lentreprise et lagent (Expertise) Commission de déontologie Commission de déontologie Décision de lautorité Décision de lautorité

4 Difficultés rencontrées Appréciation de la notion de valorisation: Appréciation de la notion de valorisation: De la part de lUniversité De la part de lUniversité Mauvaise présentation à la commission de déontologie Mauvaise présentation à la commission de déontologie Connaissance des règles Connaissance des règles Rythme et délai Rythme et délai Les conseils ne sont pas toujours avisés Les conseils ne sont pas toujours avisés

5 Lexemple dune société de recherche clinique en nutrition Biofortis: Biofortis: SARL SARL Article 25-2 Article actionnaires dont 2 universitaires 5 actionnaires dont 2 universitaires Sur la base de lexpérience Association hébergée par le CHU Sur la base de lexpérience Association hébergée par le CHU Objectif : Objectif : Aider lindustrie agro-alimentaire à démontrer lefficacité des aliments santé Aider lindustrie agro-alimentaire à démontrer lefficacité des aliments santé Prestations offertes: Prestations offertes: Rédaction du protocole détude Rédaction du protocole détude Prise en charge des formalités administratives (CPP, DGS, CNIL…) Prise en charge des formalités administratives (CPP, DGS, CNIL…) Monitoring Monitoring Analyses biologiques Analyses biologiques Analyse statistique Analyse statistique Rédaction du rapport détude Rédaction du rapport détude Second objectif : Second objectif : Analyses spécialisées pour les essais cliniques de lindustrie pharmaceutique Analyses spécialisées pour les essais cliniques de lindustrie pharmaceutique

6 Bilan Pour la recherche: Pour la recherche: Financière Financière Aide au développement Aide au développement Publications « nutrition » envisageables Publications « nutrition » envisageables Pour lenseignement: Pour lenseignement: Master Master Terrain de stage: Terrain de stage: Aliments santé Aliments santé ARC ARC laboratoire laboratoire


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