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Largumentation juridique Méthodologie – Largumentation juridique dans le cas pratique THEME 4: DES SUJETS CAPABLES DAGIR DGEMC – THEME 41.

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1 Largumentation juridique Méthodologie – Largumentation juridique dans le cas pratique THEME 4: DES SUJETS CAPABLES DAGIR DGEMC – THEME 41

2 OBJECTIF: acquérir la technique juridique de résolution dun cas pratique Résoudre un cas pratique, cest: se mettre dans la position du conseiller juridique pour conseiller – orienter la personne qui demande conseil lui proposer une solution juridique à la situation quelle rencontre. Démarche: argumenter conduire un raisonnement selon un syllogisme 2

3 OBJECTIF: acquérir la technique juridique du SYLLOGISME Quest-ce quun syllogisme ? Les deux prémisses dites Majeure et Mineure sont des propositions données et supposées vraies. Le syllogisme permet de valider la véracité de la conclusion. Exemple : Complétez lexemple dAristote en indiquant la majeure, la mineure, puis la conclusion. Tous les hommes sont mortels ______________________ Or les grecs sont des hommes ______________________ Donc ________________________ ______________________ 3

4 OBJECTIF: acquérir la technique juridique du SYLLOGISME Quest- ce quun syllogisme juridique ? Le syllogisme juridique est une opération permettant dappliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit. Cette démarche se déroule en trois étapes : La majeure est la règle de droit applicable La mineure est constituée par les faits constatés et qualifiés La conclusion est la confrontation de la majeure et la mineure qui permet de donner la solution 4

5 ETAPE I- TRAVAIL PRELIMINAIRE 1- Réaliser une lecture active de la documentation a) Souligner dans le texte les éléments utiles à la compréhension du cas. 2- Traduire en langage juridique les éléments relevés: les personnes et les faits b) Identifier juridiquement les personnes concernées Personne physique, personne morale, mettre en avant tous les éléments juridiques donnés pour décrire, expliquer la situation de la personne: situation matrimoniale, âge, parenté, état de santé, etc… c) Qualifier juridiquement les faits Identifiez les faits et les actes juridiques produits dans la situation 5

6 ETAPE I- TRAVAIL PRELIMINAIRE APPLICATION AU CAS 1- Réaliser une lecture active de la documentation a)Souligner dans le texte les éléments utiles à la compréhension du cas. Voir énoncé 2- Traduire en langage juridique les éléments relevés: les personnes et les faits b) Identifier juridiquement les personnes concernées Monsieur Albert, personne physique de 80 ans. Veuf. Deux enfants. Propriétaire dune maison. Fait partie dune association de personnes âgées qui organise des activités dans le cadre du foyer rural.

7 2- Traduire en langage juridique les éléments relevés: les personnes et les faits c) Qualifier juridiquement les faits Monsieur avait une vie paisible, équilibrée, jusquà ce quil gagne la cagnotte du loto. Cette augmentation de son patrimoine lui a permis de réaliser de nombreux actes juridiques (achat de voiture, vêtements, voyages). Agé de 80 ans, ces enfants supposent une altération des ses capacités physiques et mentales. Ils souhaitent donc protéger sa personne ainsi que son nouveau patrimoine en le plaçant sous un régime de protection: tutelle ou curatelle. ETAPE I- TRAVAIL PRELIMINAIRE APPLICATION AU CAS

8 ETAPE II- POSER LE PROBLEME JURIDIQUE Idée générale: Identifier la question qui se pose et son auteur. Formulation juridique la plus générale possible, détachée des faits. Plusieurs questions possibles : établir une chronologie Application au cas: d) Quels sont les deux problèmes juridiques posés dans la situation? Mr Albert se demande si ses enfants peuvent demander louverture dun régime de protection des majeurs incapables. Mr Albert se demande ensuite si les actes juridiques conclus depuis son jour de chance sont valides ou sils vont être annulés par louverture de ce régime de protection. 8

9 Objectif Identifier la catégorie juridique dont relève la ou les questions de droit posées dans la situation Formuler la règle de droit applicable (légale et/ ou jurisprudentielle) Démarche: Trouver la partie de cours qui traite du thème de la question Trouver les règles légales et ou jurisprudentielles qui sappliquent Application au cas Ici catégorie juridique de la question = capacité / incapacité Dans le cours = Incapacité de protection Protection des personnes fragilisées par leur âge = majeurs protégés Règles de droit sont données par les articles du code civil visant à la protection des personnes fragilisées par leur insanité desprit. Recherche dans legifrance.gouv.fr 9 ETAPE III- REPERER LA REGLE DE DROIT APPLICABLE LA MAJEURE

10 Objectif Formuler la règle de droit applicable (légale et/ ou jurisprudentielle) Rappel question 1: Mr Albert se demande si ses enfants peuvent demander louverture dun régime de protection Selon le code civil, article 430, louverture dune mesure de protection dune personne majeure peut être demandée par: la personne à protéger, par son conjoint, par son partenaire (dans le cadre dun PACS), par son concubin, par un parent, par un allié, par une personne proche, ayant des liens étroits et stables, par une personne désignée dans le cadre dune précédente mesure de protection. De plus, selon larticle 431 du code civil, cette demande doit saccompagner dun certificat médical justifiant la nécessité de la mesure de protection. 10 ETAPE III- LA MAJEURE APPLICATION AU CAS

11 Rappel question 2: Mr Albert se demande si les actes juridiques conclus depuis son jour de chance sont valides ou sils vont être annulés par louverture de ce régime de protection. Selon le code civil, article 414-1, pour faire un acte valable il faut être sain desprit, cad ne pas avoir été déclaré en état dinsanité desprit. Cest celui qui veut faire annuler cet acte qui doit prouver lexistence de linsanité desprit au moment de lacte. De plus, selon larticle 464, les obligations pesant sur la personne à protéger résultant des actes accomplis moins de deux ans avant les mesures de protection, peuvent être réduites en apportant la preuve que ses facultés étaient réduites et connues du co contractant. Les actes peuvent être également annulés si la personne protégée subit un préjudice. 11 ETAPE III- LA MAJEURE APPLICATION AU CAS

12 ETAPE IV- CONFRONTER LA REGLE DE DROIT AUX FAITS LA MINEURE Objectif: Répondre aux questions de droit posées par le cas à laide des règles de droit relevées Démarche Reprendre les faits et les comparer à la règle de droit pour vérifier son application

13 ETAPE IV- APPLICATION AU CAS Reprendre les faits … Mr Albert est inquiet face à la possible ouverture dun régime de protection à la demande de ses enfants et à lannulation des contrats passés depuis quil a gagné au loto. … et les comparer à la règle de droit pour vérifier son application Concernant la demande douverture dun régime de protection En lespèce, les enfants de Monsieur Albert peuvent agir sur le fondement de larticle 430. Les enfants peuvent faire placer un de leur parent sous curatelle ou sous tutelle afin de le protéger, si ses facultés mentales ou physiques sont altérées, sil a perdu son discernement. Cependant la demande douverture doit être appuyée sur un certificat médical justifiant laltération des capacités physiques et ou mentales et lintérêt de la mesure de protection comme le prévoit larticle 431 du Code Civil. Or Monsieur Albert jouait depuis plusieurs années aux cartes chaque après-midi, ce qui laisse penser quil possède encore des capacités intellectuelles certaines.

14 ETAPE IV- APPLICATION AU CAS … et les comparer à la règle de droit pour vérifier son application Concernant lannulation des actes, larticle limite la capacité dexercice seulement en cas dinsanité desprit. Si le juge refuse de placer Mr Albert sous régime de protection, les contrats seront valides. Si le juge ouvre un régime de protection, les actes passés par Mr Albert peuvent être réduits ou annulés comme le prévoit larticle 464. En lespèce, Il a joué au loto et a gagné la super-cagnotte, or les dépenses effectuées nont pas de caractère extravagant : remplacement dune ancienne voiture par une voiture courante qui nest pas une voiture de luxe, des nouveaux vêtements et un voyage à New York dune semaine. Ainsi, au regard de la somme gagnée, les dépenses ne paraissent pas démesurées. Il ny a donc pas de raison dannuler ses actes.

15 ETAPE V- PROPOSER UNE SOLUTION En conclusion, donner votre solution aux questions posées par votre interlocuteur. Que répondre à Mr Albert? Ses enfants peuvent demander au juge de la placer sous tutelle et curatelle Mais uniquement si un médecin confirme une altération de ses facultés mentales et ou physique Quen létat des choses son examen médical ne permettrait pas de le déclarer en état dinsanité desprit Il y donc peu de chance que la demande des enfants aboutisse. Les contrats passés resteront valides: il pourra rouler en DS3, et partir en voyage à New York! Il semble évident que les enfants semblent plus intéressés par la somme gagnée que par le souci de protection du père…

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