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Aspects juridiques des Organismes Génétiquement Modifiés Par BRETON Elodie, COLLARD Gaëtane, GOUDOT Sébastien, MADET Nicolas, NOVELLO Célia, ROYER Gwladys,

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1 Aspects juridiques des Organismes Génétiquement Modifiés Par BRETON Elodie, COLLARD Gaëtane, GOUDOT Sébastien, MADET Nicolas, NOVELLO Célia, ROYER Gwladys, TAP Julien et TEISSIER Thomas.

2 Aspects juridiques L'étiquetage relatif aux OGM L'étiquetage relatif aux OGM Principe d'équivalence substantiel Principe d'équivalence substantielVersus Principe de précaution La solution : le principe d'équivalence éthique ? La solution : le principe d'équivalence éthique ?

3 Règles d'étiquetage des OGM Selon les règlements CE 1829/2003 et CE 1830/2003

4 Les modalités dapplications Date dapplication : 18 avril 2004 Date dapplication : 18 avril 2004 Objectif : Permettre aux consommateurs de choisir sils souhaitent ou non acheter un produit OGM. Objectif : Permettre aux consommateurs de choisir sils souhaitent ou non acheter un produit OGM. Concerne : les produits contenant plus de 0,9 % dOGM (limite de détection) => correspond au seuil de présence accidentelle Concerne : les produits contenant plus de 0,9 % dOGM (limite de détection) => correspond au seuil de présence accidentelle Aliments concernés : (ex des aliments à base de maïs) Aliments concernés : (ex des aliments à base de maïs) –Aliments : farine de maïs, chips de maïs, … –Dingrédients : Farine de maïs dans le pain, céréales, … –Dadditifs : mannitol (E421), isomalt (E953), maltitol (E965), … –Supports darômes : maltodextrines, … –Enzymes : amylase pour la fabrication de la bière, dalcool,…

5 Les mentions au choix La denrée alimentaire consiste en plusieurs ingrédients L'ingrédient est désigné par le nom d'une catégorie En l'absence de liste des ingrédients -"génétiquement modifié" -"produit à partir de [nom de l'ingrédient] génétiquement modifié" Entre parenthèse immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné -"contient [nom de l'organisme] génétiquement modifié" -"contient [nom de l'ingrédient] produit à partir de [nom de l'organisme] génétiquement modifié" Dans la liste des ingrédients -"génétiquement modifié" -"produit à partir [nom de l'organisme] génétiquement modifié" Apparaît clairement sur l'emballage Les mentions peuvent également figurer dans une note au bas de la liste des ingrédients Doit être inscrit dans une police de caractères au moins égale à celle de la liste des ingrédients.

6 Principe d'équivalence substantiel Versus Principe de précaution

7 Principe d'équivalence substantiel Création Ce principe a été introduit en 1993 par l'OCDE (Organisation pour la Coopération Economique et le Développement) ; adoptée en 1996 par la FAO (Food and Agriculture Organisation) et l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) Ce principe a été introduit en 1993 par l'OCDE (Organisation pour la Coopération Economique et le Développement) ; adoptée en 1996 par la FAO (Food and Agriculture Organisation) et l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé)

8 Principe d'équivalence substantiel Définition Ce principe considère que si un aliment Génétiquement Modifié est substantiellement équivalent à son homologue naturel, il peut alors être considéré comme nintroduisant pas de nouveaux risques sur la santé, aussi sa commercialisation peut-elle être autorisée. Ce principe considère que si un aliment Génétiquement Modifié est substantiellement équivalent à son homologue naturel, il peut alors être considéré comme nintroduisant pas de nouveaux risques sur la santé, aussi sa commercialisation peut-elle être autorisée.

9 Principe d'équivalence substantiel Définition (2) Deux produits alimentaires peuvent être considérés équivalents substantiellement bien que les grains ou les variétés dont ils ont été dérivés soient différents (cas des produits alimentaires transformés comme lhuile de soja) Deux produits alimentaires peuvent être considérés équivalents substantiellement bien que les grains ou les variétés dont ils ont été dérivés soient différents (cas des produits alimentaires transformés comme lhuile de soja)

10 Principe de précaution Création Dans le droit communautaire par le traité de lUnion européenne singé à Maastricht le 7 février (UE dispose du droit de fixer le niveau de la protection de lenvironnement, de la santé et des consommateurs quelle estime approprier tout comme les autres membres de lOMC) Dans le droit communautaire par le traité de lUnion européenne singé à Maastricht le 7 février (UE dispose du droit de fixer le niveau de la protection de lenvironnement, de la santé et des consommateurs quelle estime approprier tout comme les autres membres de lOMC) Le 2 février 2000 la commission européenne a adopté une communication sur le principe de précaution. Le 2 février 2000 la commission européenne a adopté une communication sur le principe de précaution.

11 Principe de précaution Définition Selon la Loi Barnier : labsence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder ladoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à lenvironnement à un coût économique acceptable. Selon la Loi Barnier : labsence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder ladoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à lenvironnement à un coût économique acceptable.

12 Principe de précaution Objectif Les OGM rare domaine soumis au « principe de précaution pur » ; avant même que les risques soient avérés, Les OGM rare domaine soumis au « principe de précaution pur » ; avant même que les risques soient avérés, imaginer de nouveaux outils, imaginer de nouveaux outils, nouvelles procédures pour accompagner, dès les premiers stades, le développement d'une nouvelle technologie nouvelles procédures pour accompagner, dès les premiers stades, le développement d'une nouvelle technologie sassurer que celle-ci était sans risques. sassurer que celle-ci était sans risques. Le problème est que le principe de précaution doit être pensé en temps réel. Il ne s'agit pas en effet de l'envisager a posteriori, il doit être appréciée a priori, avant l'apparition du moindre dommage. Le problème est que le principe de précaution doit être pensé en temps réel. Il ne s'agit pas en effet de l'envisager a posteriori, il doit être appréciée a priori, avant l'apparition du moindre dommage.

13 Principe de précaution Ce quil faut se demander si les moyens dont on s'est doté pour évaluer les OGM paraissent aptes à anticiper au mieux d'éventuels dommages, si les moyens dont on s'est doté pour évaluer les OGM paraissent aptes à anticiper au mieux d'éventuels dommages, ces derniers ne s'étant pas véritablement réalisés mais les controverses scientifiques demeurant, combien de temps l'on doit maintenir ce système de contrôle et, du même coup, accepter encore de perdre dans la diffusion des produits, ces derniers ne s'étant pas véritablement réalisés mais les controverses scientifiques demeurant, combien de temps l'on doit maintenir ce système de contrôle et, du même coup, accepter encore de perdre dans la diffusion des produits, quels risques l'on doit éventuellement accepter de courir et pour quels bénéfices. quels risques l'on doit éventuellement accepter de courir et pour quels bénéfices.

14 Principe d'équivalence substantiel Tests du potentiel allergénique, toxicité (par des études courtes sur les animaux) et composition en composants majeurs Nouveau produit Expression protéique sûre Analyse des principaux composants pour déterminer l'équivalence substantielle OuiNon Mise sur le marché avec les mêmes règles que l'organisme parent Tests supplémentaires (détermination des différences avec l'organisme parents) Procédure de mise sur le marché

15 Principe d'équivalence substantiel Récapitulatif des analyses Évaluation chimique (molécules toxiques) Évaluation chimique (molécules toxiques) Évaluation nutritionnelle (nutriments comme vitamines, acides gras, aa, glucides, molécules allergéniques…) Évaluation nutritionnelle (nutriments comme vitamines, acides gras, aa, glucides, molécules allergéniques…) Expérimentation animale Expérimentation animale Analyses effectuées par les industriels Analyses effectuées par les industriels

16 Principe de précaution Analyses effectuées pour valider l'AMM les analyses sont réalisées par le CBG (Commission du Génie Biomoléculaire) et par lAFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) qui analysent les risques qui concernent la construction génétique, les risques pour lenvironnement, ainsi que les risques sanitaires les analyses sont réalisées par le CBG (Commission du Génie Biomoléculaire) et par lAFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) qui analysent les risques qui concernent la construction génétique, les risques pour lenvironnement, ainsi que les risques sanitaires

17 Principe d'équivalence substantiel Conclusion Avantages Avantages Plus danalyses sur un aliment GM que sur aliment conventionnel Plus danalyses sur un aliment GM que sur aliment conventionnel Protection de lenvironnement Protection de lenvironnement Amélioration continue de la recherche Amélioration continue de la recherche Inconvénients Inconvénients Absence de définition précises Absence de définition précises Évaluation restreinte (pas de tests biologiques, toxicologiques et immunologiques) Évaluation restreinte (pas de tests biologiques, toxicologiques et immunologiques) Limites de détection des analyses Limites de détection des analyses

18 Principe de précaution Conclusion Avantages Avantages permet de se protéger des possibles répercutions sur les êtres humains et lenvironnement permet de se protéger des possibles répercutions sur les êtres humains et lenvironnement Inconvénients Inconvénients Bloque les échanges internationaux Bloque les échanges internationaux peut-être passe-t-on à côté d'un grand progrès sans risque pour nous et notre agriculture... peut-être passe-t-on à côté d'un grand progrès sans risque pour nous et notre agriculture...

19 Equivalence éthique

20 Léquivalence environnementale Léquivalence environnementale Léquivalence socio économique Léquivalence socio économique Léquivalence socioculturelle Léquivalence socioculturelle Principe de légalité et la place de la justice et la place de la justice


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