Révision Générale des Politiques Publiques R.G.P.P. NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU Mars 2008

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1 Révision Générale des Politiques Publiques R.G.P.P. NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU Mars 2008 Jean-michel.drevon@fsu.fr Anne.feray@snes.edu

2 « JE ME SUIS ENGAGÉ À NE PAS REMPLACER UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX PARTANT À LA RETRAITE » Nicolas Sarkozy

3 160 000 emplois de fonctionnaires Cela conduit à la disparition de près de 160 000 emplois de fonctionnaires sur 4 années à partir du budget 2009. 80 000 pour le ministère de lE.N.

4 François Fillon le 10 octobre 2007 « La réforme de lÉtat supposera que chacun dentre nous accepte quil y ait moins de services, moins de personnel, moins dÉtat sur son territoire »

5 De telles suppressions demplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de laction de lÉtat, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines. une dégradation significative des services rendus aux usagers et dabord pour ceux qui ne pourront pas se payer les services du privé.

6 Conseil de Modernisation des Politiques Publiques 12 Décembre 2007

7 1. Que faisons-nous ? 2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 4. Qui doit faire ? 7. Quel scénario de transformation ? 6. Qui doit payer ? 5. Comment faire mieux et moins cher ? 3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ? Quelle démarche?

8 Quatre chantiers interministériels Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP Un chantier structurel : la réforme des ministères et de lÉtat local. Un chantier managérial : la déconcentration administrative, la mobilité, les métiers… Un chantier qualitatif : les politiques en faveur des usagers.

9 Un chantier budgétaire : un état mieux géré qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques la LOLF La logique des indicateurs et de lévaluation sous limpératif de la culture du résultat… La contractualisation (PPP). Un retour à léquilibre des finances publiques dici à 2010 ou au plus tard à 2012.

10 Déconcentration managériale Avec la Lolf, la responsabilisation des chefs de service est devenue un enjeu prioritaire de la gestion publique. Or leur capacité daction et leurs résultats sont largement déterminés par les compétences et les motivations des agents de leurs services. Aussi faut-il déconcentrer au responsable opérationnel le pouvoir dagir sur les actes de la GRH les plus importants : cest lobjet de la déconcentration managériale. COMMOD 18 mars 08

11 PPP LE MARCHE DU PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Toutes formes confondues (BEH, AOT, BEA, CP), les PPP engagés ou, validés par la MAPPP représentent à ce jour un montant dinvestissement denviron 10 Md dont BEH un peu plus de 2 Md en bail emphytéotique hospitalier (BEH) pour le secteur hospitalier, AOT BEA 0,6 Md en autorisation doccupation temporaire (AOT) pour le secteur pénitentiaire principalement, quelques centaines de M en bail emphytéotique administratif (BEA) CP 7,2 Md en contrat de partenariat (CP) proprement dit.

12 Répartition des marchés par secteurs

13 Ordonnance du 17 juin 2004 les CdP ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service public (DSP). Il sagit de contrats administratifs qui permettent à une personne publique de confier à des tiers. « une mission globale relative au financement dinvestissements immatériels, douvrages ou déquipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi quà leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas échéant, à dautres prestations de services concourant à lexercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. »

14 PROJET DE LOI relatif aux contrats de partenariat Il a donc été décidé délargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies daccès : celle de lintérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de lensemble des outils de la commande publique, et une voie daccès sectorielle pour un temps limité. Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public.

15 Un chantier structurel : les administrations recentrées sur le cœur de leurs missions La modernisation des ministères : – les externalisations – la création détablissements publics – Les agences. La modernisation de lorganisation locale de lÉtat

16 La modernisation des ministères le « nombre de structures dadministration centrale sera divisé par deux » et le nombre de ministères limité. La mise en place « dagences de service public, sans personnalité morale, mais disposant dune grande autonomie et dune gouvernance assurant la responsabilité de leurs dirigeants, permettra de répondre aux besoins des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques, tout en permettant à lÉtat de contrôler les objectifs et les résultats des politiques quil finance et dont il est responsable. Des expérimentations de ce nouveau mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »

17 MEDAD puis MEEDAT… Fusion DDE – DDAF Permis de conduire – permis de construire ? Logement ? Services techniques ? Les MISSIONS sont remises en cause

18 ASP Les ASP Agences de Service Public Des « services de lÉtat » pas de personnalité morale; Un statut dérogatoire des SCN (service à compétence nationale) Peuvent être dotées dun service déconcentré.

19 Le « meilleur des deux mondes » « Ladministration administre, lagence produit » On rompt la chaîne « conception – réalisation – évaluation » Uniquement les services qui produisent Lexpérimentation ne veut pas dire que lon revient en arrière !

20 Attention : les ASP ne sont pas… Des établissements publics : EPA ou EPIC Pérennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans, évaluation… LAgence nationale pour lemploi… Les Agences Régionales de Santé – ARS lAgence pour le développement de ladministration électronique lAgence pour le développement de ladministration électronique Des outils de « démembrement de lÉtat » ! Uniquement « ministérielle »

21 Le « service public du changement dadresse » 28 avril 2005 Larticle 1 er du décret du 16 mai 2005 en confie la gestion à lAgence pour le développement de ladministration électronique Larticle 1 er du décret du 16 mai 2005 en confie la gestion à lAgence pour le développement de ladministration électronique Ce SP nest pas associé à une personne publique unique : y participent les administrations de lÉtat, des collectivités territoriales, les établissement publics nationaux à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale, les personnes morales chargées du SP de la fourniture de services postaux, de communications électroniques, délectricité, de gaz ou deau. Ce SP nest pas associé à une personne publique unique : y participent les administrations de lÉtat, des collectivités territoriales, les établissement publics nationaux à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale, les personnes morales chargées du SP de la fourniture de services postaux, de communications électroniques, délectricité, de gaz ou deau. Déplacement progressif des modes de collaboration entre État et CT. Intègrent des personnes privées. Déplacement progressif des modes de collaboration entre État et CT. Intègrent des personnes privées. Nest pas une ASP !

22 LES SCN Contribuent à un renforcement de la centralisation administrative « sont confiés aux administrations centrales et aux SCN les seules missions qui présentent un caractère national ou dont lexécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. » Ils peuvent constituer les prémices dune institution future de nouveaux SP (Institut français de lenvironnement – 30 août 2004)

23 Ailleurs = les Agences Les « agences administratives » britanniques ou Hollandaises ne sont pas comparables aux E.P. en France, elles visent lensemble des services opérationnels de lÉtat (y compris impôts ou emploi…). Au R.U. 75% des personnels de lÉtat travaillent dans des agences ; 80% au Pays-Bas. Le Canada y vient. Alors que les budgets des E.P. sont en dehors du budget de lÉtat, ceux des agences sont intégrés aux budgets des ministères. Les ministères pilotent, les agences délivrent les prestations et les subventions. Elles sont soumise à une forte obligation de résultats et dotées dune forte autonomie de gestion de leurs moyens.

24 LOLF et agences - DGME Améliorer la qualité des SP avec des ressources contraintes, donner davantage de marges de manœuvre aux dirigeants, stimuler la diffusion dune culture de résultats. Il nexiste pas de notion dagence en droit administratif français. De nombreux établissements ont été dénommés agences en réalité il sagit soit dEPA, EPIC, GIP ou SCN. Les SCN sen approchent : sans personnalité juridique ils exercent « des fonctions de gestion, détudes techniques ou de formation, des activités de productions de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous lautorité duquel il est placé » ils sont créés en Conseil dÉtat. Décret 97-963 du 9 mai 1997.

25 ASP : Une gouvernance efficace Autonomie : un responsable, recruté dans le public ou le privé avec une lettre de mission, une évaluation (payé à la performance) avec toutes les délégations de pouvoir lui permettant de gérer et recruter. Des organes de gouvernance associant personnalités qualifiées et usagers.

26 Exemple « Agence des achats de lÉtat » seul exemple annoncé à ce jour ! Mais sont en discussion des Agences au MEDAD et au Ministère de la Culture (Musées).

27 Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion – Un opérateur national de paie (10 000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014). Une future Agence ?

28 LÉtat local LÉtat local La modernisation de lorganisation locale de lÉtat « La circonscription régionale devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques de lÉtat sur le territoire. Ce niveau doit être renforcé par un mouvement de déconcentration notamment en matière de gestion des ressources humaines, et par un regroupement des services en un nombre restreint de grandes directions régionales dont les missions seront organisées en correspondances avec les périmètres des politiques publiques. Lettre F.Fillon du 19 mars 2008

29 8 politiques publiques = 8 structures Fusion trésorerie générale et direction régionale des services fiscaux. Agriculture, Alimentation et Forêt CULTURE Cohésion Sociale (JS) Écologie, Aménagement et Développement durables, Logement Travail Emploi Entreprise Agence Régionale Santé Rectorat Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE. RÉGION

30 Lorganisation de ladministration départementale obéit à une logique différente. Elle doit être conçue pour répondre aux besoins des citoyens sur le territoire. Le niveau départemental

31 Niveau départemental

32 La région est le pilote, le département léxécuteur. Les préfets de département seront placés sous lautorité des préfets de région. » « Le niveau départemental connaîtra également une modernisation importante. Les missions exercées à ce niveau seront réorganisées en cinq ou six grandes missions, non pas en fonction des périmètres des ministères, mais en fonction des besoins dans la mise en oeuvre des politiques publiques, avec le souci davoir une organisation de lÉtat plus lisible et plus simple pour les citoyens et les collectivités locales. » A N N U L E

33 Lexpérience du LOT (projet OSE) Le Lot est un département rural qui comprend 180.000 habitants. Le périmètre de l'action est 545 agents sur les 2000 fonctionnaires de l'État dans le Lot, dont 1000 de l'Éducation nationale. Il convient d'enlever ceux dont les missions ne ressortissent pas de l'autorité du préfet.

34 L'organisation des services de l'État s'articule autour de trois directions générales opérationnelles : La direction générale du territoire ; La direction générale des populations ; La direction générale de la sécurité ; Une direction générale de la logistique, de soutien. Le calendrier prévu pour conduire cette expérimentation de 2007 à 2009, en passant par un certain nombre de phases de construction de cette expérimentation : des délégations interservices (DIS) dans un premier temps, des délégations interservices avec ordonnancement secondaire dans un second temps, pour passer à la direction générale telle que prévue.

35 La direction générale du territoire qui regroupe la DDE, la DDAF, la direction départementale des services vétérinaires, une partie du service départemental de l'architecture et du paysage (SDAP) auquel on a adjoint le service de lenvironnement de la préfecture. L'expérimentation a été fortement impactée par la fusion DDE/DDA. Ce nouveau service, la DDEA, est devenu le socle de cette direction générale des territoires.

36 La direction générale de la population Elle regroupera : – La DDASS ; – la partie emploi de la DDTEFP ; – La DDJS ; – Le service des titres de la préfecture. Elle permettra les mutualisations suivantes : – Réalisation dun accueil intégré à ces services ; – Réalisation dun guichet des étrangers ; – Création dun pôle associatif fort, placé auprès de la Jeunesse et des Sports.

37 Un pôle sécurité Qui associe le service de la préfecture, la police, la gendarmerie et tous les services qui, à un titre ou à un autre, concourent à la sécurité d'une manière globale.

38 Une direction de la logistique placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture une UO mutualisée, interministérielle qui sera expérimentée à compter du 1er janvier 2008. Une charte sera établie en vue de gérer cette UO mutualisée (notamment les économies réalisées afin que la marge de manœuvre profite à l'ensemble des services concernés). Deux délégations interservices (DIS) sans ordonnancement secondaire ont été créées : DIS Population et DIS Territoire. Des lettres de missions ont été adressées aux délégués interservices et aux différents chefs de services qui auront à participer au pôle sécurité et à assurer la gestion des actions mutualisées

39 Une direction de la logistique placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture Une charte pour la gestion des ressources humaines pour les personnes qui seront mises à disposition, avec leur accord, auprès des autres services de l'État. Un guichet unique « action sociale » Une bourse d'emploi pour faciliter, chaque fois que possible, des mobilités interservices (Rappel : lexpérimentation ne traite aucunement les questions statutaires).

40 Pilotage

41 Dialogue Social

42 Le prochain CMPP est fixé au 9 avril 2008 Il arrêtera les décisions qui ont été travaillées depuis celui de décembre.

43 RGPP du côté des personnels 27 mars 2008

44 Le discours de Nantes a fixé les objectifs. François Fillon annonce le 4 février 2008 une « fonction Publique » de métiers. Le livre blanc sur les valeurs et les missions de la Fonction Publique sera publié en avril. Les orientations politiques

45 Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le 11 janvier) explicitent ces objectifs Mutations Promotions Encadrement supérieur Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et leffort »

46 Recrutements – Une place plus grande aux contractuels – La diversité, des dispositifs nouveaux qui nécessitent une réforme de la constitution Les orientations politiques

47 Recul du paritarisme Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

48 Les 3 volets du chantier GRH Favoriser leur mobilité professionnelle Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des mesures incitatives pour les agents Assurer la rencontre de loffre et de la demande de compétences Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits Valoriser les compétences et la performance des agents Objectif de ce volet: Favoriser lévolution professionnelle des agents

49 des adaptations statutaires des évolutions indemnitaires des modifications pour lencadrement supérieur Des mesures de simplification Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur:

50 Elles font lobjet du projet de loi soumis au CSFPE du 18 mars. Consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires (article 4) ; sauf nécessité absolue de service. Les adaptations statutaires

51 Systématiser les possibilités de détachement article 1 er ; introduction de larbitraire. Systématiser les possibilités dintégration après détachement : article 2 « nonobstant labsence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers». Conditions identiques à celles du détachement. Les adaptations statutaires

52 Généraliser la position normale dactivité : Il sagit dun projet de décret. Le fonctionnaire a vocation à exercer ses missions dans tout ministère ou EPA Lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière (article 5) Les adaptations statutaires

53 Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public. Larticle 9 du projet de loi prévoit en outre le recours à lintérim. Les adaptations statutaires

54 Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle » Article 7. En cas de restructuration. Possible mise en disponibilité doffice ou mise à la retraite en cas de non respect de la convention ou du refus de trois emplois. Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services Par reprise des contrats. Les adaptations statutaires

55 Le cumul demplois à temps incomplet Non présenté en décembre 2007 Le projet de loi permet le cumul demplois dans les trois versants de la fonction publique, nimpose aucune condition géographique. le temps de travail cumulé doit correspondre exactement à un temps complet et le service du fonctionnaire doit être au moins un mi-temps dans lemploi correspondant à son grade.

56 Les évolutions indemnitaires Accompagnement de la mobilité, notamment vers la FPT et la FPH : la possibilité pour lagent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur dorigine et son employeur daccueil. Article 6 du projet de loi.

57 Indemnité de départ volontaire : dans le cadre dune restructuration de service Projet de décret Les évolutions indemnitaires

58 Indemnité temporaire de mobilité : Lindemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir. Prime de restructuration : La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration. Les évolutions indemnitaires

59 Les modifications pour lencadrement supérieur Élargir les voies de promotion interne, notamment pour accéder à lencadrement supérieur Instaurer un dispositif de compensation pour les fonctionnaires qui, à lissue de loccupation demplois de direction ou dexpertise, réintègrent leur corps dorigine

60 Poursuivre laccès plus large aux corps dinspection et de contrôle Ouvrir les viviers de recrutement pour les emplois correspondant à des responsabilités dencadrement supérieur ou dexpertise de haut niveau à des personnes nayant pas la qualité de fonctionnaire Les modifications pour lencadrement supérieur

61 Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à chaque nouveau classement indiciaire (projet de décret) Supprimer le passage en Conseil dÉtat des projets de statut faisant référence aux statuts communs (article 15 projet de loi) Donner une base légale aux expérimentations en cours et à venir en matière de dématérialisation du dossier administratif (article 1 » projet de loi) Les simplifications

62 CSFP du 18 au 27 mars Examen par le Parlement au Printemps A lautomne, nouvelle réforme statutaire liée aux conclusions du livre blanc. Lagenda

63 mettre en place des outils non normatifs (bourse demploi...), investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de mobilité et de carrière...) modifier les pratiques de gestion (développer une gestion personnalisée des agents en utilisant lévaluation, les entretiens de carrière, et la formation...) Deux orientations présentées à la COMMOD du 19 mars Pour atteindre ces objectifs, il faut :

64 Déconcentration de la GRH Travaux de la COMMOD

65 Déconcentration de la GRH

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68 Q / R sur agence de service public

69 Extrait du document ministériel sur le dialogue social

70 Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion – Un opérateur national de paie (10 000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014). CMPP du 12 décembre

71 – Les services de pension des ministères seront supprimés (terme 2010- 2011 ; 2700 ETPT dont 1200 pourraient être économisés, 1800 en cas de suppression de la validation) au profit de la mise en place de centres dappel téléphoniques. Vers une caisse de retraite des fonctionnaires (Etat plus CNRACL).