Les Brevets : source de valorisation des investissements créatifs

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1 Les Brevets : source de valorisation des investissements créatifs
CNRS-INSERM - 16 septembre 2004 Jean-Pierre Cardon Délégué Inpi-Paris 26 ,bis rue de St-Pétersbourg, Paris 8e tel :

2 L ’année 2003 Les Dépôts à l’ Inpi Brevets 16858 - 0.3 13575 +0,1
,1 D & M dont simplifiés: Env. Soleau Marques renouvellements Oppositions (% 5,5) Offices OEB : (+9) PCT : (-3) DMC : (dépôts) MC : (+29) INPI-Sensibilisation Permanence 03/2004

3 Les dépôts nationaux par pays (2002)
INPI-Sensibilisation Permanence 07/2004

4 Les règles 2 Propriété industrielle
1 Liberté du commerce et de l ’industrie (loi le Chapelier 1791)- la liberté de la concurrence reste dans une économie libérale le principe fondamental des rapports commerciaux 2 Propriété industrielle 3 Concurrence déloyale « tout acte de concurrence contraires aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale » art 10 cup

5 Ensemble de règles pour la protection
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Ensemble de règles pour la protection Des Droits de Propriété Industrielle Du Savoir Faire Des Droits d ’Auteur (Livre 1) BREVETS (Livre 6 Titre 1) Dessins et Modèles (Livre 5) Marques (Livre7 Titre 2) Nom commercial Enseigne Concurrence Déloyale (1382CC) 3 Droits de CLIENTELE caractérisés par : EXCLUSIVITE Opposables à tous Durée Limitée 1 Droits sur les CREATIONS 2 Droits sur les SIGNES DISTINCTIFS

6 LA POLITIQUE PROPRIETE INDUSTRIELLE
1/ La veille 2/ La confidentialité 3/ La protection par dépôts 4/ La défense des droits si contrefaçon 5/ La maîtrise des relations contractuelles (amont et aval)

7 POLITIQUE DE PROTECTION INDUSTRIELLE
Consignes de secret PREUVE DE DATE DE CREATION (ENVELOPPE SOLEAU) Personnel Sous - traitants Clients LE SECRET DEPOTS DE BREVETS, DE MODELE, DE MARQUE... Les CHOIX LES DIVULGATIONS, PUBLICATIONS...

8 Moyen de preuve de date de création
L ’ENVELOPPE SOLEAU Moyen de preuve de date de création EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 5 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS EN MATIERE DE BREVET DROIT DE POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE (Loi 613.7) NE PEUT ETRE TRANSMIS QU ’AVEC L’ ENTREPRISE VALABLE POUR LA FRANCE DUREE DE GARDIENNAGE : Délégation INPI-PARIS Formation Permanence 10/2000

9 INPI-Sensibilisation Permanence 03/2004

10 Propriété Industrielle + Organismes de recherche publique
2000 Institution Recherche Publique = 7,5% dépôts CNRS Dépôts Brevets x2 entre 1997 et 2001 CEA 203 (1997) --> 222 (2001) Copropriété systématique accrue depuis 2000 97 --> Majorit. en pleine propriété CNRS 43 à 64% #CEA 24% Cop INRA 44 à 68% slt INRIA 25% Cop Pasteur 48 à 61% CNES 38% Cop Portefeuille brevets FR 2001 CEA 3041, CNRS 2228, PASTEUR 1377, INSERM 1039 Licences 2001 INRA 1002, CNRS 532, INSERM 376, PASTEUR 258, INRIA 220 Royalties licences brevets et K H CNRS millions d ’€ PASTEUR > 30 millions d ’€ CEA 10 millions d ’€ INSERM 10 millions d ’€ INRA 3,74 millions d ’€ INRIA ,09 millions d ’€ Sensibilisation DAR IDF 3/2004

11 QUELS COUTS AUPRES DE L ’INPI ? LES REDEVANCES
BREVETS Dépôt Recherche Délivrance TOTAL 35 320 85 25 135 270 530 ________ MARQUES Dépôt (3 classes) Opposition DESSINS ET MODELES Dépôt Par vue: Noir et blanc OU Couleur 215 304 38 22 45 ANNUITES 2ème annuité à 6ème annuité à 11ème annuité à 16ème annuité à 20ème annuité

12 0,2 à 0,5 % du CA du produit protégé
BREVETS : LES COUTS FR à KE EUR à KE USA à KE JP à KE 3,5 % du budget R & D 0,2 à 0,5 % du CA du produit protégé 40 à 90 KE 1 rapporte beaucoup 9 largement 20 couvrent leurs frais 70 coûtent Sur 100 brevets :

13 Liberté du commerce et de l ’industrie
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L ’INDUSTRIE Liberté de reproduire - Brevet = Contrat Déposant droit d ’interdire durée 20 ans Maximum ANNUITES Conditions objectives Nouveauté Activité Inventive permet d ’amortir la RD et d ’établir des marges Société Publication à 18 mois A la déchéance - tout tiers peut reproduire - les prix baissent Brevet = Source documentaire à consulter pour ne pas : - être contrefacteur - réinventer ce qui existe - acheter ce qui est gratuit Brevet : Portée Nationale Extension si nécessaire