La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

PAGE 1 Propriété Industrielle Département des Brevets CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "PAGE 1 Propriété Industrielle Département des Brevets CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES."— Transcription de la présentation:

1 PAGE 1 Propriété Industrielle Département des Brevets CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURS OBTENTIONS VEGETALES * CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES SIGNES DISTINCTIFS MARQUES de fabrique, commerce et de service NOM COMMERCIAL * ENSEIGNE * APPELLATION D'ORIGINE * INDICATION DE PROVENANCE * PROPRIETE INDUSTRIELLE DROITS D'AUTEURS LOGICIELS * * Titres non enregistrés à l'INPI PROPRIETE INTELLECTUELLE

2 PAGE 2 Propriété Industrielle Département des Brevets Office français chargé de la propriété industrielle, sous tutelle du Ministère de l'Industrie Siège: Paris (450 personnes) Annexes: Nanterre et Compiègne (150 personnes) Centres régionaux de documentation et de dépôt MISSIONS -DELIVRER les titres nationaux de propriété industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles) -INFORMER par la mise à disposition d'un important fonds documentaire et par une action de sensibilisation -ENREGISTRER les actes de la vie économique (registres nationaux, répertoire des métiers) -PARTICIPER à l'élaboration des textes législatifs en matière de propriété industrielle Janv 2000 I.N.P.I. : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

3 PAGE 3 Propriété Industrielle Département des Brevets Première partie: LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE: Livre 1 à 3Le droit d'auteur Les droits voisins Les droits des producteurs des bases de données Deuxième partie: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE: Livre 4 Organisation administrative et professionnelle Livre 5 Les dessins et modèles Livre 6 Inventions et connaissances techniques Titre 1Les brevets d'invention Titre 2Le secret de fabrique Les produits semi-conducteurs Les obtentions végétales Livre 7 Marques et autres signes distinctifs Titre 1Les marques de fabrique, de commerce et de service Titre 2Les appellations d'origine Janv 2000 LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

4 PAGE 4 Propriété Industrielle Département des Brevets Les Raisons et les Modalités d'une Politique de Protection Industrielle Pourquoi une Politique de Protection Industrielle ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection

5 PAGE 5 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Différentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le modèle ou la marque... Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi à l'étranger ou en international, et que les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la stratégie globale. Un brevet ou un outil de protection industrielle naît, vit, change et meurt L'économie et la concurrence n'hésiteront pas à utiliser ou copier ce que rien ne protège ou à contourner ce qui est susceptible de l'être.

6 PAGE 6 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Les grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielle Les mécanismes propres au brevet, au dessin & modèle et à la marque Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

7 PAGE 7 Propriété Industrielle Département des Brevets Les grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielle Fixés par la convention d Union de Paris –L assimilation de l étranger au national –Le droit de priorité Les ADPICs

8 PAGE 8 Propriété Industrielle Département des Brevets Les mécanismes propres au brevet Le système du brevet européen: une procédure unique, mais pas d effet unitaire –AT, BE, CH, LI, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT et SE Le système du brevet eurasien: 9 pays de l ex URSS Le système CGC: 9 pays du golfe persique Le système OAPI: une procédure unique et des effets unitaires Le système ARIPO: un dépôt unique mais des procédures nationales Le système PCT: un dépôt unique mais des procédures nationales

9 PAGE 9 Propriété Industrielle Département des Brevets Les mécanismes propres au dessin & modèle discorde des législations L arrangement de La Haye relative au dessin & modèle –Dépôt unique autonome (OMPI) conduisant à un faisceau de droits La convention de Berne relative au droit d auteur –Régime de protection minimum communavec renvoi aux législations nationales des états signataires

10 PAGE 10 Propriété Industrielle Département des Brevets Les mécanismes propres à la marque L arrangement/ protocole de Madrid –Un dépôt unique (OMPI) conduisant à un faisceau de droits La marque communautaire –Un dépôt unique (Alicante), une procédure unique, un droit unique sur tout le territoire des 15 pays de l Union Européenne

11 PAGE 11 Propriété Industrielle Département des Brevets Question à se poser communes aux trois titres Y a-t-il matière à protéger? –Nouveauté, originalité, caractère distinctif) Y a-t-il des conflits potentiels connus –Problème de la recherche Quel est le marché du produit –Important, vital, éphémère Comment le droit sera-t-il exploité –Par le titulaire, par des partenaires Droit stratégique –Droit défensif, droit d attaque

12 PAGE 12 Propriété Industrielle Département des Brevets 1867: J. MONIER dépose le 1 er brevet sur le béton armé 1885: Carl BENZ invente la 1 ère automobile à essence 1879: EDISSON éclaire son laboratoire de fabricant d horloges avec un éclairage électrique inventé par GOEBBEL (hanovre) qui n avait pas protégé son invention (brevet US EDISSON lampe à filament de carbone) 1886: John Pemberton met au point une boisson thérapeutique qu il conserve secrète mais qu il protège sous la marque Coca Cola ® 1934: R JOSEPH fabriquant de paniers à salade invente un chariot (actuellement 160 brevets sur Caddie® 1970: 3M invente un adhésif qui colle sans coller tout en collant 1981: Arthur FRY cherche un moyen de marquer ses partitions il colle une mince couche d adhésif 3M (Post-IT ®) 1995: EVIAN invente la bouteille compactable (R.E.C. déposée comme marque et le matériau P.E.T. comme brevet) JVC invente le système VHS et l impose en tant que standard (tout fournisseur dans le monde paie des redevances à JVC) Historique

13 PAGE 13 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer Le brevet

14 PAGE 14 Propriété Industrielle Département des Brevets Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état Pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt) BREVET

15 PAGE 15 Propriété Industrielle Département des Brevets BREVET Publication (+18 mois)Droit d'interdire Personne privée Intérêt général -Possibilité d'amortir les investissements en R.D. -Exploitation: -directe -licence de brevet -cession de brevet -Défense: -Action en contrefaçon -Enrichissement du patrimoine technologique -Documentation-brevets facilement accessible (35 millions de brevets publiés et classés)

16 PAGE 16 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

17 PAGE 17 Propriété Industrielle Département des Brevets Quelle protection adopter ? peut-on reconstituer l'invention dans le produit qui sera mis en circulation ? OUINON Dépôt de brevet confère un droit d'interdire moyennant une publication Secret de fabrique nécessité de consignes de secret et preuve de la date de création

18 PAGE 18 Propriété Industrielle Département des Brevets Divulgation/secret/ou brevet Examen de la valeur commerciale (intérêt des tiers à vouloir utiliser l invention du brevet) Solution technique pour laquelle il n y a pas d alternative possible Taille du marché (quantité, durée, répartition géographique) Examen de la valeur technique Solution de base, amélioration d une technologie interne ou de celle d un concurrent Si le brevet présente un intérêt mineur : divulgation ou mise au secret

19 PAGE 19 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

20 PAGE 20 Propriété Industrielle Département des Brevets Art. L CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive LES CONDITIONS DE FOND D'OBTENTION AU DROIT DE BREVET

21 PAGE 21 Propriété Industrielle Département des Brevets Ne sont pas considérées comme des inventions: Art.L CPI: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs Les présentations d'informations Ne sont pas brevetables: Art.L CPI: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques Les obtentions végétales protégées par un C.O.V Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux NOTION D'INVENTION

22 PAGE 22 Propriété Industrielle Département des Brevets Art L CPI: L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclues d'application industrielle: Art L CPI: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal APPLICATION INDUSTRIELLE

23 PAGE 23 Propriété Industrielle Département des Brevets Art.L CPI: La nouveauté suppose la comparaison de l'invention à l'état de la technique L'état de la technique contient toutes les informations accessibles au public L'accessibilité est la condition suffisante de l'antériorité peu importe: la forme de la divulgation la date de la divulgation le lieu de la divulgation l'auteur de la divulgation avec une date et preuve de la divulgation Exceptions: divulgation antérieure résultant d'un abus, d une exposition officielle reconnue divulgation couverte par un droit de priorité : priorité unioniste, priorité interne Janv 2000 NOUVEAUTE

24 PAGE 24 Propriété Industrielle Département des Brevets Art.L CPI: L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapport à l'état de la technique La non-évidence doit-être appréciée à la date du dépôt La non-évidence doit-être appréciée par l'homme du métier La non-évidence peut être appréciée par des indices procédure ACTIVITE INVENTIVE

25 PAGE 25 Propriété Industrielle Département des Brevets Les facteurs à prendre en compte Evaluer les inconvénients de la mise à disposition du public (18 mois à compter du dépôt ou de la date de priorité) La suffisance de description (risque de nullité) Avant la concurrence (veille technologique) Avant toute divulgation (contrats de confidentialité)

26 PAGE 26 Propriété Industrielle Département des Brevets procédure

27 PAGE 27 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

28 PAGE 28 Propriété Industrielle Département des Brevets Catégories d'inventions protégeables par brevet 1. Les "produits" produits chimiques matériaux pièces mécaniques combinaisons de produits, de pièces... machines, etc Les procédés de fabrication 3. Les applications (ou méthodes d'utilisation) de produits

29 PAGE 29 Propriété Industrielle Département des Brevets Domaine technique Etat de la technique Problème technique à résoudre Exposé de l'invention Brève description des dessins Exposé détaillé d'un mode de réalisation avec références aux dessins SUFFISANTE Pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention INTANGIBLE à partir de la date de dépôt "pas de matière nouvelle introduite" procédure LA DESCRIPTION = Exposé de l'invention

30 PAGE 30 Propriété Industrielle Département des Brevets Revendication principale préambule (objet de l'invention) + partie caractérisante (caractéristiques techniques essentielles de l'invention) Revendications secondaires caractéristiques additionnelles s'ajoutant aux caractéristiques de la revendication principale Claires et concises Unitaires Les revendications doivent concerner un seul concept inventif Supportées par la description procédure LES REVENDICATIONS = Elles définissent l'étendue de la protection conférée

31 PAGE 31 Propriété Industrielle Département des Brevets Art. L CPI: La demande ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif commun Une pluralité d'inventions: -Produit, procédé, utilisation -Procédé, dispositif pour sa mise en œuvre -Produit, procédé, dispositif -variantes équivalentes d'un produit Sanctions par l'INPI: -Division (Art. L.612-4) -Rejet (Art. L ) L'UNITE D'INVENTION

32 PAGE 32 Propriété Industrielle Département des Brevets Art. L CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué Art. L CPI: Permet d'interdire à tout tiers: - La fabrication du produit - L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet - L'utilisation du produit ou procédé - L'importation du produit Exceptions: - actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales - actes accomplis à titre expérimental - épuisement du droit du breveté - possession personnelle antérieure PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET

33 PAGE 33 Propriété Industrielle Département des Brevets Art. L613.7 " Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était sur le territoire (...) en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet." Inventeur A bénéficie du droit d'exploitation de l'invention à titre personnel (pas de cession à un tiers). PREUVE de la possession personnelle antérieure sur le territoire FRANCAIS : - cahiers de laboratoire datés - enveloppe avec AR envoyée à soi même - enveloppe SOLEAU (n'est pas un titre de protection) - dépôt huissier, notaire A création secrète Exploitation à titre personnel de l'invention date 1 B dépôt de brevet Monopole d'exploitation date 2 LA POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE

34 PAGE 34 Propriété Industrielle Département des Brevets - se produit à l'égard d'un brevet en état de validité - s'apprécie par rapport à l'objet revendiqué - s'exerce sur le territoire protégé - se mesure par les ressemblances et non par les différences - englobe les équivalents et/ou les perfectionnements - 10 Tribunaux de Grande Instance compétents - Sanctions civiles dommages et intérêts réparation du préjudice - Sanctions pénales LA CONTREFACON DE BREVET

35 PAGE 35 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

36 PAGE 36 Propriété Industrielle Département des Brevets PROTEGER L'INVENTION EN FRANCE (droit de priorité)droit de priorité) ESTIMER LE MARCHE DE L'INVENTION pays concurrents ? pays clients ? CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAISE PROTEGER UNE INVENTION A L'ETRANGER

37 PAGE 37 Propriété Industrielle Département des Brevets VOIE INTERNATIONALE environ 115 pays dans le monde une seule demande une seule procédure préliminaire pour tous les pays désignés autant de procédure nationales ou régionales (OEB, OEAB, OAPI) que de pays ou de régions désignés VOIE EUROPEENNE pour 30 pays d'Europe (01/07/02) une seule demande une seule procédure un seul mandataire pour tous les pays désignés brevet européen (ou refus) Eclatement en brevets nationaux

38 PAGE 38 Propriété Industrielle Département des Brevets Article 4 de la Convention d'Union de Paris (1883) Assimilation de l'unioniste au national Sur la base d'une première demande Délai de 12 mois (délai de priorité, pour étendre la protection à l'étranger)Délai de 12 mois Divulgations produites pendant ce délai non opposables 20 ans Exercice du droit 20 ans 1 an maxi Etat de la technique Délai de priorité Publication ///////////////// Dépôt France Etranger DROIT DE PRIORITE

39 PAGE 39 Propriété Industrielle Département des Brevets 1 an6 mois FRANCE ALLEMAGNE BELGIQUE USA JAPON 20 ans Dépôt prioritaire période avant publication officielle période d'examen brevet délivré Légende VOIES NATIONALES

40 PAGE 40 Propriété Industrielle Département des Brevets période avant publication officielle brevet délivré période d'examen Légende 1 an6 mois FRANCE Dépôt prioritaire Brevet allemand Brevet belge Brevet suisse examen demande de brevet européen Dépôt de traductions par mandataire Brevet néerlandais 20 ans Délivrance VOIE EUROPEENNE

41 PAGE 41 Propriété Industrielle Département des Brevets Si l'examen préliminaire n'a pas été demandé, les phases nationales sont engagées 20 mois après la date de 1er dépôt période avant publication officielle période d'examen brevet délivré Légende 1 an6 mois FRANCE USA JAPON Dépôt prioritaire Brevet allemand Brevet belge Brevet suisse Brevet suédois Examen différé Dépôt de traductions 30 mois maxi Dépôt demande PCT Recherche internationale et phase d'examen préliminaire Engagement des phases nationales (avec examen préliminaire demandé) 18 mois publication 8 mois Voie internationale

42 PAGE 42 Propriété Industrielle Département des Brevets dépôts effectués à l'INPI en 2001 (- 1,8%)* dont réalisés par des ressortissants français brevets dépôts par des personnes physiques dépôts par des personnes morales services brevets 350 spécialistes conseils en PI 290 conseils mention brevets moins de dépôts pour près de sociétés (plus de 10 salariés) (industries manufacturières) environ 4100 dépôts par 100 entreprises * Source INPI 2002 QUI DEPOSE ?

43 PAGE 43 Propriété Industrielle Département des Brevets Art. L CPI: Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de l'invention. Inventions de Mission Si mission inventive inventions appartiennent à l'employeur (rémunération supplémentaire) Litige -Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI -TGI compétents en matière de brevets Inventions hors-mission inventions appartiennent au salarié attribuables à l'employeur? OUINON Juste prix à payer par l'employeur Libre utilisation par le salarié INVENTIONS DE SALARIE

44 PAGE 44 Propriété Industrielle Département des Brevets CONTRATS ECRITS (INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS) CLAUSES PRINCIPALES DU CONTRAT: - parties au contrat - droits concédés - durée - territoire - exclusivité ou non - maintien en vigueur du titre - assistance technique - paiement: Somme forfaitaire Redevances AUTRES CLAUSES: - perfectionnements - minimum de production et/ou de redevances - action en contrefaçon - secret - litiges (arbitrage) - résiliation,...etc CONTRAT DE LICENCE DE BREVET = Contrat de louage, pas de transfert du droit de propriété CONTRAT DE CESSION DE BREVET = Contrat de vente, transfert du droit de propriété CONTRATS

45 PAGE 45 Propriété Industrielle Département des Brevets Regroupés au sein de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : 500 spécialistes Offrent leurs services aux entreprises et aux inventeurs afin de : CONSEILLER et INFORMER par une analyse technique et juridique REDIGER les demandes de brevets DEFENDRE les brevets auprès des offices nationaux par l'intermédiaire d'un mandataire dans le pays PREPARER LES PROCES en contrefaçon en collaboration avec les avocats REDIGER les contrats liés à la Propriété Industrielle ASSISTER leurs clients dans leur stratégie de Propriété Industrielle CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

46 PAGE 46 Propriété Industrielle Département des Brevets Frais de procédure pour lobtention de brevet par un CPI (hors annuités) FRANCE 4 K EUROPE (7 pays) - Procédure et délivrance 9 K45 à 60 K - Traduction et validation 9 K USA 10 K JAPON 16 K Sur 100 brevets : 1 rapporte beaucoup 9 produisent des revenus 20 couvrent leurs frais 70 coûtent Dans un portefeuille Brevets d'une entreprise 80 % gênent les concurrents 10 % sont directement exploités 10 % font l'objet de licence Janv 97 BREVETS : LES COUTS

47 PAGE 47 Propriété Industrielle Département des Brevets le brevet est un outil stratégique, qui possède des fonctions variées et étendues. La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert à : –se protéger –surveiller l'état de l'art et la concurrence mais aussi à : –préserver un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper –acquérir ou accéder à une nouvelle technologie, –se procurer un savoir-faire externe nécessaire au développement des activités ou à l'assise et au verrouillage de ces activités, –diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le monde regarde les nouveaux brevets), –communiquer une image innovante et dynamique.

48 PAGE 48 Propriété Industrielle Département des Brevets Stratégies en œuvre autour des Brevets Stratégie de Protection-Défense Stratégie de Blocage Stratégie d'Attaque Stratégie de licences, de Partenariat Stratégies connexes

49 PAGE 49 Propriété Industrielle Département des Brevets Stratégie de Protection-Défense Protection juridique et concurrentielle –La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre dépend des législations de protection Stratégie du Filet de Brevets –maillage judicieux sur un domaine technologique pour éviter les conflits et mieux protéger un brevet fondamental déposé. Stratégie d'Achat de Brevets

50 PAGE 50 Propriété Industrielle Département des Brevets Stratégie de Blocage tresser un filet de brevets, utilisé à des fins offensives de manière à bloquer le développement et l'accès à des champs technologiques par des concurrents

51 PAGE 51 Propriété Industrielle Département des Brevets Stratégie d'Attaque Stratégie du Brevet Fondamental pour –marginaliser les concurrents –négocier des partenariats Stratégie de Combinaison Brevet-Norme

52 PAGE 52 Propriété Industrielle Département des Brevets Stratégie de licences, de Partenariat Licence contre licence –accord de licences croisées (cross-licensing) Patent pool –mise en commun des brevets utiles à tous Stratégie de licences –stratégie financière et/ou marketing (royalties)

53 PAGE 53 Propriété Industrielle Département des Brevets Stratégies connexes Stratégie de Réputation –image de compétitivité et de créativité Stratégie de Motivation Contrepartie de ces Stratégies –ces stratégies dévoilent néanmoins le nom des personnels innovants et les axes de recherche de l'entreprise

54 PAGE 54 Propriété Industrielle Département des Brevets Surveiller les Brevets Pour protéger son Patrimoine –repérer les utilisations abusives ou contournées Pour ne pas réinventer Pour mesurer le Potentiel Technologique (du Marché et des Concurrents) Comment surveiller les Brevets ?

55 PAGE 55 Propriété Industrielle Département des Brevets Comment surveiller les Brevets ? Etablir une cartographie prédéfinir des requêtes alimenter le tableau de bord

56 PAGE 56 Propriété Industrielle Département des Brevets POURQUOI ? - Ne pas réinventer ou redéposer ce qui existe - Ne pas être contrefacteur en France (si une exploitation est envisagée) - Surveiller son domaine technique - Mieux rédiger sa demande Quelques exemples pertinents COMMENT ? - par un code de la Classification Internationale des Brevets (CIB), mots clés... OU ? - sur support papier, microfilms, CD-ROM, banques de données à l'INPI (Paris ou centres de province), - par l'intermédiaire de conseils, - par le service RISC COMBIEN ? - gratuite dans les salles de consultations - payante par un intermédiaire Brevets récents Brevets ciblés Brevets tous pays Brevets toutes dates Autres documents Brevets français ou désignant la France Brevets en vigueur RECHERCHE D'ANTERIORITE DE BREVETS

57 PAGE 57 Propriété Industrielle Département des Brevets SECTION (1 lettre) A Vie courante B Transports C Chimie D Textiles E Constructions F Mécanique G Physique H Electricité CLASSE (2 chiffres) SOUS-CLASSE (1 lettre) B C D G H GROUPE (1 à 3 chiffres) SOUS-GROUPE (plusieurs chiffres) La classification permet d'obtenir une indexation très précise de tous les domaines comportant entrées Exemple:A63C9/08 SECTION A CLASSE A63 SOUS-CLASSE A63C GROUPE A63C 9/00 SOUS-GROUPE A63C 9/08 Vie courante Sport Skis Fixation de skis Fixations de sécurité DOMAINE TECHNIQUEDOMAINE TECHNIQUE Classification Internationale des brevets (CIB)

58 PAGE 58 Propriété Industrielle Département des Brevets PAR ABONNEMENTPAR ABONNEMENT ACCES DIRECT CODE INPI ICI MARQUES CODE EURIDILE Toutes les informations utiles sur la protection des créations: 1.01 F/mn 9.21F/mn Les informations légales juridiques et financières sur les entreprises: 5.57 F/mn Les comptes et bilans annuels sur les 5 derniers exercices des SA-SARL: 9.21 F/mn MARQUES FMARK: Toutes lesmarques françaises depuis 1976 et communautaires depuis de doc.) 600 F HT/heure TMINT: Toutes les marques internationales depuis 1966 (+ de doc.): 600 F HT/heure SERVEUR: QUESTEL JURINPI: Jurisprudence brevets et marques: 750 F HT/heure TRANSIN: Office et demandes de technologie: 750 F HT/heure PHARM: Brevets pharmaceutiques accessibles par leurs structures génériques depuis 1985 ( doc.) : 750 F HT/heure CIB: Classification Internationale des Brevets: 450 F HT/heure ECLATX: Classification interne de l'OEB: 450 F HT/ heure EDOC: Tous les documents de brevets des 20 grands pays industrialisés +OEB, PCT, OAPI depuis le début du siècle ( doc.) : 900 F HT/heure PCTPAT: Tous les documents de brevets PCT ( doc.) : 750 F HT/heure EPAT: Tous les documents de brevets européens depuis l'origine, soit depuis 1978 ( doc.) : 750 F/heure BREVETS FPAT: Tous les brevets français publiés depuis 1966 ( doc.) : 750 F/heure Serveur OR Télématique Janv 97 L'INPI ET LES BASES DE DONNEES

59 PAGE 59 Propriété Industrielle Département des Brevets

60 PAGE 60 Propriété Industrielle Département des Brevets

61 PAGE 61 Propriété Industrielle Département des Brevets Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer La marque

62 PAGE 62 Propriété Industrielle Département des Brevets Déposer ou ne pas déposer Dépôt: risque de conflits potentiels connus pour des marques éphémères alors que son utilisation n est pas toujours détectée Pas de Dépôt: absence de monopole Quand déposer Dès que le projet est décidé Que déposer Ou déposer

63 PAGE 63 Propriété Industrielle Département des Brevets La Marque la marque consiste en un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services dune entreprise de ceux des concurrents. La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit ; elle peut également constituer un capital important pour lentreprise, et devenir un véritable bien monnayable.

64 PAGE 64 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

65 PAGE 65 Propriété Industrielle Département des Brevets La marque signature de lentreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible Code PI Livre VII

66 PAGE 66 Propriété Industrielle Département des Brevets Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) Dénominations : mots, noms, lettres,chiffres, sigles, slogans signes sonores tels que sons, phrases musicales signes figuratifs: dessin, étiquette, logo, hologramme, image de synthèse

67 PAGE 67 Propriété Industrielle Département des Brevets les dénominations dites " verbales " car elles peuvent sécrire, se lire, se prononcer et sentendre " INCROYABLE " pour des chaussures " PETIT BATEAU " pour des vêtements " CITROËN " pour des voitures, " JOHNNY HALLIDAY " pour des appareils radios " MONT BLANC " pour des stylos, " SVP " pour des services de toutes sortes, " 51 " pour du pastis, etc.

68 PAGE 68 Propriété Industrielle Département des Brevets Marques dites " semi- figuratives" dénominations déposées sous différentes typographies plus ou moins originales : INCROYABLE, INCROYABLE, INCROYABLE

69 PAGE 69 Propriété Industrielle Département des Brevets les signes sonores tels que sons, phrases musicales Le dépôt de ces signes peut prendre la forme d une portée musicale. –Rugissement du Lion de la Metro Goldwyn Mayer –Slogan " Haribo, cest beau la vie pour les grands et les petits "

70 PAGE 70 Propriété Industrielle Département des Brevets les signes figuratifs Les signes figuratifs peuvent être constitués – dun dessin ou logotype –dun signe tridimensionnel –dune couleur particulière Coquillage SHELL Couleur jaune KODAK

71 PAGE 71 Propriété Industrielle Département des Brevets la double voire la triple protection par Marque, Droit dauteur et Dessins et Modèles est admise. le signe constitué de l'image pour des boissons alcoolisées peut également être déposée à titre de dessin et modèle

72 PAGE 72 Propriété Industrielle Département des Brevets une Marque peut être constituée de la combinaison dun mot et dun logo, dun slogan et dun dessin, etc...

73 PAGE 73 Propriété Industrielle Département des Brevets stratégiquement parlant dépôt regroupant dénomination et logotype, ou deux dépôts dont lun comporterait uniquement la Marque verbale et lautre uniquement le logotype ou le graphisme ? Un seul dépôt: - une seule taxe de dépôt à régler - difficile à défendre en cas de contrefaçon car logo + dénomination verbale forme un tout indivisible deux dépôts distincts: - permet pas de faire "évoluer" le logo (qui est démodé, ne convient plus à l'image de l'entreprise) indépendamment de la Marque verbale - facilite l usage de la Marque telle que déposée

74 PAGE 74 Propriété Industrielle Département des Brevets La marque signature de lentreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible Code PI Livre VII

75 PAGE 75 Propriété Industrielle Département des Brevets un signe distinctif (art L711.2) sapprécie à légard des produits et services désignés ne sont pas distinctifs les signes : a)qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle b)pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque) c)constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction

76 PAGE 76 Propriété Industrielle Département des Brevets Les signes ou dénominations nécessaires, génériques ou usuels On ne peut pas sapproprier un terme dont les concurrents auront nécessairement besoin pour désigner le produit. –" LAIT " ou " LAITAGE " pour du lait ou des produits laitiers " CHOCOLAT " pour du chocolat, des biscuits ou boissons chocolatés, etc. On ne peut pas, non plus, déposer à titre de Marque la dénomination désignant le genre ou la catégorie auquel appartient le produit ou le service. Dans ce cas, le signe est dit générique. –" SIEGE " pour des fauteuils, des chaises, des tabourets ….

77 PAGE 77 Propriété Industrielle Département des Brevets Les formes fonctionnelles ou conférant au produits sa valeur substantielle il a été jugé que la Marque constituée par une chaussure comportant une bande en forme de croissant placée à la partie supérieure du talon nétait pas distinctive car la forme considérée a pour fonction de protéger le tendon dAchille, cest-à-dire que la forme considérée remplit une fonction technique.

78 PAGE 78 Propriété Industrielle Département des Brevets La marque signature de lentreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible Code PI Livre VII

79 PAGE 79 Propriété Industrielle Département des Brevets un signe non interdit, non illicite(art 711.3) 1-de nature à tromper le public, sur la nature, la qualité ou la provenance géographique : 2-Signes exclus (textes) -art 6 ter de la CUP ou lOMC: -autres textes -termes dont lutilisation est interdite ou réglementée : bio, light, diététique, 3-Signes contraires à lordre public et aux bonnes mœurs cannabistrot

80 PAGE 80 Propriété Industrielle Département des Brevets les signes exclus des emblèmes officiels des Etats membres de la CUP (armoiries, drapeaux, poinçons officiels)CUP des signes officiels de contrôle et de garantie (poinçons,...) croix rouge, emblème devise olympiques des emblèmes des Organisations Internationales Intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion de Paris sont membres

81 PAGE 81 Propriété Industrielle Département des Brevets Les autres dispositions Le déposant dune Marque pour des produits du tabac devra donc sassurer que le signe nest pas déposé ou utilisé pour aucun des produits dusage courant (lessive, boisson, etc). en matière de réglementation nationale et communautaire du commerce des vins. (appellation contrôlée, usage de toute désignation géographique autre que le nom du vin et lappellation contrôlée, et pour les vins de pays toute autre indication géographique que celle de la zone de production) en matière de lutte anti-tabac qui prohibent loffre, la remise ou la distribution dobjets dusage ou de consommation courants des Marques désignant notamment un produit du tabac.

82 PAGE 82 Propriété Industrielle Département des Brevets signes trompeurs ou déceptifs Le consommateur doit être protégée de tout risque de tromperie. Si ce risque existe, la marque est dite " trompeuse " ou " déceptive " Beurrax /margarine –Lappréciation de ce risque doit être relative, cest-à-dire quelle doit se faire en relation avec les produits désignés. Une marque peut être considérée comme déceptive pour un produit et non pour un autre

83 PAGE 83 Propriété Industrielle Département des Brevets La marque signature de lentreprise I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible Code PI Livre VII

84 PAGE 84 Propriété Industrielle Département des Brevets un signe disponible Sans atteinte à un autre signe distinctif a) marque antérieure enregistrée ou notoirement connue b) dénomination ou raison sociale,sil existe un risque de confusion dans l esprit du public c) nom commercial ou enseigne connus sur lensemble du territoire national, sil existe un risque de confusion dans l esprit du public d) appellation dorigine protégée- AOP-

85 PAGE 85 Propriété Industrielle Département des Brevets Marque antérieure la législation française attribue le droit à la Marque au premier déposant Principe de la spécialité : une Marque est toujours déposée et enregistrée en relation avec des produits ou services –" Mont Blanc " existe pour désigner des stylos, mais existe également pour désigner des crèmes-dessert. Principe de la territorialité : lenregistrement de Marque " mondial " nexiste pas Donc un signe est indisponible lorsquil existe, sur le territoire français, une Marque appropriée selon la législation française comportant un signe identique ou similaires et désignant des produits et/ou services identiques ou similaires ou une Marque notoire, à savoir très largement connu du grand public. (ex : Coca Cola, IBM, Chanel).

86 PAGE 86 Propriété Industrielle Département des Brevets La dénomination sociale antérieure, l'enseigne et le nom commercial Dénomination sociale, nom commercial et enseigne font lobjet dun enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés La dénomination ou raison sociale est le nom sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. antériorité opposable si risque de confusion lenseigne désigne létablissement commercial ou un des établissements commerciaux appartenant à lentreprise. risque de confusion et connus sur lensemble du territoire national le nom commercial est le nom qui identifie le fond de commerce vis-à-vis de la clientèle. risque de confusion et connus sur lensemble du territoire national

87 PAGE 87 Propriété Industrielle Département des Brevets Appellation d'origine droit privatif collectif, appartenant à tous les exploitants dun milieu géographique déterminé produisant dans des conditions consacrées par les usages " CHAMPAGNE ", " ROMANEE-CONTI ", " FOURME DAMBERT " sont des appellations dorigine pour désigner des vins ou un fromage qui rendent totalement indisponible une dénomination à titre de Marque, dans le même secteur économique, et a fortiori pour le même produit.

88 PAGE 88 Propriété Industrielle Département des Brevets Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

89 PAGE 89 Propriété Industrielle Département des Brevets Le choix de la voie juridique La marque nationale, dont la protection est limitée au territoire de l état concerné et fonction de sa législation propre La marque internationale, qui fait l objet d une procédure de dépôt unique mais dont l issue dépend de chaque législation nationale La marque communautaire, qui donne lieu non seulement à une procédure de dépôt unique, mais aussi à une procédure d examen et donc à un enregistrement unique pour l ensemble de la communauté Européenne

90 PAGE 90 Propriété Industrielle Département des Brevets Marque nationale Permet de bénéficier du délai de priorité unioniste (test des produits et services, stratégie d extension de la protection) Permet de bénéficier du système de la marque internationale (subordonné à un dépôt national préalable) Enregistrement plus aisé que la marque communautaire (seules les marques antérieures françaises sont opposables à une marque française)

91 PAGE 91 Propriété Industrielle Département des Brevets la marque communautaire Protection uniforme dans 15 états membres Procédure d enregistrement longue multiplication des risques de rejet –du fait de la multiplication des territoires concernés (condition de validité intrinsèque, disponibilité) –car tous les signes utilisés dans la vie des affaires peuvent servir de fondement à une opposition (AOC, œuvres artistiques) Selon le marché visé il est conseillé de combiner un dépôt national préalable avec un dépôt de marque communautaire, ou un dépôt international de marque

92 PAGE 92 Propriété Industrielle Département des Brevets Le dépôt international Possibilité d extension de la protection à tout moment (conquête de nouveaux marchés) Des chances d aboutir plus importantes qu une demande communautaire (où 24% font l objet d une opposition) marché étendu

93 PAGE 93 Propriété Industrielle Département des Brevets II- ACQUISITION DU DROIT DEPOT : date J - examen : signe distinctif, non illicite, non interdit, redevances - publication = J+ 6 semaines - opposition = date pub + 2 mois sur la base dune marque antérieure - enregistrement=J+ ~4 mois : prend effet à partir de J - durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable EXTENSION : - délai de priorité (convention Union de Paris) : 6 mois - larrangement et protocole de Madrid (60 états) : demande unique faite auprès de lOMPI à partir dun premier dépôt en France - marque communautaire : dépôt auprès de l OHMI : effet uniforme sur lensemble du territoire de l UE.

94 PAGE 94 Propriété Industrielle Département des Brevets III -La défense des droits 1) L action en contrefaçon : Prescription : 3 ans TGI compétents (716-3) Le titulaire,le cessionnaire,le concessionnaire exclusif peut engager l action(716-5) la saisie préalable(716-7) action sous quinzaine Interdiction provisoire(716-6) Retenue en douanes(716-8)action sous 10 jours condamnations(716-9 à14) Divers:Arbitrage(716-4),accords de coexistence,licences...

95 PAGE 95 Propriété Industrielle Département des Brevets Les atteintes au droit des marques Contrefaçon par reproduction servile, quasi-servile, par imitation pour objets identiques ou similaires ( critère de spécialité ) Appréciation: 1-comparer la marque enregistrée et le signe contrefaisant 2-apprécier les ressemblances et non les différences –« algotherm »/ algoderm- ladjonction ne supprime pas la contrefaçon: « EBS »/ EMBS Notion de Tout indivisible « eau de roche » et « roche », « new orléans » et « orléans »

96 PAGE 96 Propriété Industrielle Département des Brevets Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer Dessin et modèle

97 PAGE 97 Propriété Industrielle Département des Brevets PROTEGER LESTHETIQUE Les dessins et modèlesle droit dauteur La loi protège toutes les créations originales de formes quelquen soit le mérite esthétique ou la valeur artistique du fait que la France a consacré la théorie dite de l unité de l art, selon laquelle il n est pas possible de faire une distinction entre l art dit pur et l art industriel ou appliqué LES CONSEQUENCES LA REGLE : cumul des deux législations si dépôt du dessin ou du modèle : 2 législations invoquées pour la défense des droits LE CUMUL

98 PAGE 98 Propriété Industrielle Département des Brevets Déposer ou ne pas déposer Pas de dépôt : le titulaire peut se prévaloir de la loi sur le droit d auteur (Œuvre originale) Durée (70 ans) Le droit naît du seul fait de la création Avantage du dépôt : date certaine de création droit de priorité présomption de propriété bénéfice de la procédure spéciale de saisie et de poursuite en contrefaçon (art. L521-1 et suivants du CPI) titre de PI augmentant les éléments de lactif d une société possibilité de mise au secret pendant 3 ans (concurrence)

99 PAGE 99 Propriété Industrielle Département des Brevets Quand déposer En France le dépôt nest que déclaratif de droit, ce qui signifie quil est toujours possible de faire remonter la protection à la date de la création effective du dessin et modèle En cas dextension Sous priorité car si la France ne reconnaît pas le mécanisme de divulgation antérieure destructrice de nouveauté, dautres pays le font larrangement de la Haye :29 états : demande unique faite auprès de lOMPI

100 PAGE 10 0 Propriété Industrielle Département des Brevets Que déposer Le dépôt ordinaire reproduction graphique et/ou photographique (fixe létendue et la portée de la protection), pas de modèle en nature sauf échantillon –DESSIN NOUVEAU :Assemblage des lignes ou de couleurs, combinaison de tissage ou d impression. –MODELE OU FORME PLASTIQUE NOUVELLE : Formes à trois dimensions –EFFETS EXTERIEURS : Apparence originale dobjet nayant pas de contours précis Le dépôt simplifié pour des créations saisonnières Pas dexigence de taille et de forme du support Une seule redevance de dépôt indépendamment du nombre de modèles Secret pendant 3 ans Il est préférable de déposer un objet selon différentes vues, afin de pouvoir répondre aux exigences de certaines législations étrangères

101 PAGE 10 1 Propriété Industrielle Département des Brevets Art. L CPI: Si un même objet peut-être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions régissant les brevets. Les éléments structurels de l'objet présentent-ils une forme inséparable de l'effet technique ? OUI NON Protection par brevet uniquement Protection par brevet et Protection par dessins et modèles BREVET et / ou DESSINS et MODELES ? PROTECTION DES FORMES UTILITAIRES

102 PAGE 10 2 Propriété Industrielle Département des Brevets Ou déposer Il nest pas toujours judicieux de déposer un dessin et modèle à létranger (cas par cas) Le coût dun tel dépôt Les exigences des législations étrangères peuvent être très lourdes Lefficacité des voies dexécution étrangères nest pas toujours au rendez-vous

103 PAGE 10 3 Propriété Industrielle Département des Brevets CARACTERES PARTICULIERS LE GENRE, LIDEE NE SONT PAS PROTEGES Le modèle ou le dessin ne protègent que la forme particulière nouvelle LE CARACTERE APPARENT Exemple : Larmature interne dun modèle non visible nest pas protégeable EFFORT CREATEUR NECESSAIRE :

104 PAGE 10 4 Propriété Industrielle Département des Brevets Le dépôt

105 PAGE 10 5 Propriété Industrielle Département des Brevets Moyens de lutte Des organismes existent –Comité Colbert –Union des fabricants –PEE de la DREE Un réseau efficace (gratuit) –DGCCRF ( D irection G énérale de la C oncurrence de la C ommercialisation et de la R épression des F raudes ) qui intervient en matière de marques sur tout le territoire dans tous les lieux de commercialisation et de fabrication –DGDDI ( D irection G énérale des D ouanes et des D roits I ndirects ) qui intervient en cas de contrefaçon de marques, de D&M, de droits d auteur sur tout le territoire (Loi LONGUET du 5 février 1994 instaure le délit douanier)

106 PAGE 10 6 Propriété Industrielle Département des Brevets Proportion des demandes dans les 3 grands systèmes

107 PAGE 10 7 Propriété Industrielle Département des Brevets Evolution des dépôts de brevets européens d origine française du secteur public


Télécharger ppt "PAGE 1 Propriété Industrielle Département des Brevets CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES."

Présentations similaires


Annonces Google