Fiscalité et modèle social européen Les défis auxquels est confronté le modèle social européen Concurrence fiscale et interaction entre gouvernements dans.

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1 Fiscalité et modèle social européen Les défis auxquels est confronté le modèle social européen Concurrence fiscale et interaction entre gouvernements dans le domaine de la fiscalité Le choix des indicateurs Analyse empirique des structures fiscales La politique fiscale peut-elle assurer le financement durable du modèle social européen? Politique fiscale et crise

2 Les défis auxquels est confronté le modèle social européen

3 Employment rates in the EU, US and Japan, 1975–2008

4 Unemployment rates in the EU, US and Japan, 1998–2008

5 Growth in productivity per person employed in the EU, US and Japan, 1998-2008

6 Overall employment rate for EU Member States, 2000 and 2008

7 Female employment rate for EU Member States, 2000 and 2008

8 Older people's employment rate for EU Member States, 2000 and 2008

9 Pyramide des âges de la population de l'UE 25 en 2004

10 Pyramide des âges de la population de l'UE 25 en 2050

11 L'impact du vieillissement sur la croissance potentielle

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15 Concurrence fiscale et interaction entre gouvernements dans le domaine de la fiscalité

16 La concurrence fiscale La concurrence fiscale peut-être définie comme une fixation non coopérative des taux et bases d'imposition par des gouvernements indépendants Ces gouvernements tentent d'attirer ou de maintenir des investissements. Même sans délocalisation, un pays peut avoir intérêt à baisser ses taux pour encourager les entreprise multinationales à y transférer leurs profits taxables Ceci peut se réaliser en manipulant les prix de transfert, en appliquant des coûts de management ou de structure excessifs ou encore par le biais de prêts entre sociétés du groupe Plusieurs études empiriques tendent à confirmer l’existence de ce phénomène de profit shifting

17 Les différents types d’interaction entre gouvernements L’action d’un gouvernement affecte directement les préférences d’un autre L’action d’un gouvernement affecte la contrainte budgétaire d’un autre L’action choisie par un gouvernement affecte l’information de l’électorat d’une autre juridiction. L’évaluation comparative de la part des électeurs entraîne une concurrence entre gouvernements et une corrélation des politiques fiscales

18 Yardstick competition Cette forme de concurrence n’implique pas de mouvement des facteurs de production et des bases fiscales entre régions Les électeurs utilisent le niveau des impôts comme indicateur de la performance de leurs autorités Celles-ci peuvent répondre à une réduction des taux d’imposition dans les juridictions voisines en imitant le mouvement Cette forme de concurrence peut également s’appliquer aux dépenses et aux actions engagées par les pouvoirs publics

19 Le modèle de base de la concurrence fiscale Les critiques sont de l’avis que cette concurrence conduit à une production insuffisante de biens publics. Les fondements théoriques de ce point de vue ont été développés notamment par Oates (1972), Zodrow & Mieszkowski (1986), Wilson (1986) et Wildasin (1989) La concurrence entre gouvernements indépendants pour le capital peut conduire à un résultat inefficient: taux de taxation inférieurs au niveau optimal et production insuffisante de biens publics Risque d’une « course vers le fond », à savoir une spirale décroissante des taux de l’impôt sur les sociétés qui est le plus susceptible d’être affecté par la concurrence fiscale

20 Le modèle du Leviathan D’autres auteurs comme Brennan et Buchanan (1977, 1980) sont d’avis que la concurrence fiscale qui augmente le coût marginal des fonds publics peut aider à limiter la croissance excessive du secteur public et discipliner les hommes politiques et les fonctionnaires qui cherchent à s’approprier des rentes

21 Vers une synthèse des deux modèles (I) Certains auteurs comme Edwards et Keen (1996) ont tenté une synthèse entre les vues divergentes relatives à la concurrence fiscale en combinant deux effets contradictoires sur le bien être du consommateur: un effet positif de réduction des rentes appropriées par les hommes politiques et l’effet de production insuffisante de biens publics Dans ce modèle, la concurrence ou la coordination fiscale seront préférables en fonction de l’élasticité de la base taxable par rapport aux taux et en fonction de la propension marginale des hommes politiques à gaspiller les fonds publics

22 Vers une synthèse des deux modèles (II) Besley et Smart (2007) ont étudié l’effet de différentes restrictions fiscales dont la concurrence fiscale dans le contexte ou des électeurs imparfaitement informés sont confrontés au problème de distinguer entre hommes politiques bienveillants ou du type « Leviathan » Eggert et Sorensen (2007) ont étudié les effets de la concurrence fiscale dans une situation ou des hommes politiques créent des rentes pour acheter un soutien politique

23 Facteurs affectant la concurrence fiscale Les modèles de concurrence fiscale mettent en évidence le rôle des éléments suivants: –le degré d'asymétrie de la taille des territoires des juridictions fiscales –la position géographique et la concentration de la production –le degré de mobilité des facteurs de production –la possibilité d'exporter la charge fiscale vers des agents économiques étrangers –la possibilité pour le secteur public de produire des biens réduisant les coûts privés de production

24 Lien avec la nouvelle géographie économique (I) Approche développée initialement par P. Krugman en 1991 La localisation des activités économiques dépend des coûts de transport et des économies d’échelle L’intégration économique réduit ces coûts et a un impact sur le degré d’agglomération des activités économiques Les pays font face à un trade-off: ils sont en concurrence pour attirer de nouveaux investissements étrangers et simultanément voudraient extraire des recettes fiscales du stock d’investissements existants

25 Lien avec la nouvelle géographie économique (II) Les pays bénéficiant de ces effets d’agglomération peuvent dans une certaine mesure imposer des taux de taxation plus élevés Les effets d’agglomération peuvent empêcher une concurrence fiscale conduisant à une course vers le taux zéro Les taux de taxation optimaux peuvent également différer et dans ce cas une harmonisation complète peut réduire le bien-être

26 Le fédéralisme fiscal Une question fondamentale en économie publique est l’allocation des responsabilités en matière de dépenses publiques et de pouvoirs de taxation entre gouvernement central et niveaux inférieurs Bien que beaucoup de pays connaissent une structure fédérale, le bénéfice d’une telle structure est ambigu au plan théorique, compte tenu des aspects de concurrence fiscale

27 Les théories traditionnelles du fédéralisme fiscal Un gouvernement local peut avoir une meilleure connaissance des préférences des citoyens résidant dans sa juridiction et est censé produire des biens publics locaux répondant mieux à leur demande Existence d'effets de spill over au-delà des limites de la juridiction pouvant justifier l'octroi de subsides encourageant la production optimale de biens publics locaux La décentralisation a été considérée comme un moyen de contenir l'expansionnisme fiscal des gouvernements

28 Nouvelles théories du fédéralisme fiscal Le rôle de l’information imparfaite L’apport de la théorie des contrats. Le choix entre centralisation et décentralisation dépend de l’importance relative des effets de spill over et de la moindre "accountability" au niveau central Eléments favorisant la discipline budgétaire des gouvernements locaux: mobilité des facteurs de production, fiscalité locale adaptée, subventions intergouvernementales appropriées, comportement du gouvernement central

29 Décentralisation fiscale et disparités régionales (I) Effets ambigus tant du point de vue théorique qu’empirique D’une part, une concurrence accrue peut conduire à une production plus efficiente des biens publics et à une croissance économique plus forte Difficultés pour les régions défavorisées à concurrencer les régions plus riches pouvant offrir les mêmes services avec une fiscalité plus basse

30 Décentralisation fiscale et disparités régionales (II) Une étude récente (Lessmann 2006) couvrant 17 pays développés de l’OCDE pour la période 1982-2000 conclut que la décentralisation fiscale conduit à une réduction des disparités régionales Ce résultat ne peut être extrapolé aux pays en développement ou aux économies en transition

31 Le choix des indicateurs Différents indicateurs peuvent être utilisés pour évaluer la politique fiscale d'un gouvernement Le choix de l'indicateur le plus approprié dépend de la question à analyser Taux nominaux Taux effectifs moyens et marginaux d'imposition Taux implicites d'imposition Approches ex- ante et ex-post

32 Analyse empirique des structures fiscales

33 GDP growth rate and trend growth rate in the EU

34 EU is a high tax area…

35 Development of overall tax ratio % of GDP, weighted

36 Development of tax ratio since 2000

37 Distribution of Member States by tax ratio

38 Share of revenue accruing to sub- central level

39 Revenue by function

40 Implicit Tax Rates: Definition ITR express aggregate tax revenues as a percentage of the potential tax base for each economic function. e.g : ITR on consumption Taxes raised on consumption = ----------------------------------- Final consumption expenditure of households (domestic concept)

41 Implicit tax rates (ITRs)

42 ITR on consumption

43 Disaggregation of ITR on consumption Principle: denominator is the same, i.e. Final consumption expenditure of households on the economic territory (domestic concept) The numerator is decomposed in VAT component, energy component, « vice taxes » component (excise duties on tobacco and alcohol), and a residual Only the VAT component can be considered an ITR - all other components refer to bases different from final consumption

44 Disaggregation of ITR on consumption - 2007 results

45 Trends in VAT component (2000- 2007)

46 VAT reduced rate and base indicator The indicator is calculated as the difference between the standard VAT rate and the VAT component of the ITR on consumption Basic idea: a pure tax on final consumption levied at a single rate without exemptions would result in a difference or gap equal to zero Hence, the gap gives a synthetic indication of how much the VAT system differs from a pure consumption tax, notably with respect to exemptions and the effective impact of reduced rates A high level of the gap could also indicate a high VAT registration threshold or tax evasion

47 VAT reduced rate and base indicator

48 Top statutory personal income tax rates

49 Development of top statutory personal income tax rates

50 ITR on labour ITR on labour = ---------------------------------------------------------- taxes raised on labour + social contributions (% of PIT, employers and employees SSC, payroll taxes) total compensation of employees (corrected adding payroll taxes)

51 ITR on labour

52 ITR on labour: Decomposition Decomposition: Personal income tax (revenue allocated to employed labour income) Social security contributions paid by employers and payroll taxes Social security contributions paid by employees

53 ITR on labour: Composition 2007

54 Evolution of the components of the ITR on labour (2000-2007)

55 ITR on labour vs. tax wedge: Trend EU-25 averages, index 1996=100 tax wedge - single person without children at 2/3 of average earnings Change in definition of average earnings Up to 2000: increase in ITR and decrease in tax wedge - tax reforms targeted at low- paid and low qualified workers From 2001: roughly parallel, downward trend of both indicators

56 Corporate income tax rates

57 Adjusted top statutory corporate income tax rates

58 Corporate income tax revenues arithmetic averages, % of GDP

59 ITR on capital ITR on cap inc = ---------------------------------------------------------- Capital (income) taxes (% of PIT capital and self-employed, CIT, other taxes) Potentially taxable capital income (Net operating surplus of corporations, mixed income of self- employed, rents, interests, dividends, insurance property income...)

60 ITRs on Capital GDP weighted averages

61 Environmental taxes - Structure Four categories: Energy (around ¾ of receipts) Transport (close to ¼ of receipts) Pollution Resources Pollution/Resources

62 Environmental taxes % of GDP; weighted average

63 Share of environmental taxes as % GDP GDP-weighted averages

64 Structure of environmental taxation 2007, % GDP

65 Transport fuel taxes Classification of environmental taxes (energy taxes, transport taxes, pollution/resource taxes) not optimal: –Energy taxes: energy taxes for energy products (such as elecriticty and mineral oils) used for transport and stationary purpose; i.e captures a “transport” component –Transport taxes: only taxes on the use and ownership of vehicles (like registration taxes)  Disentangle the transport component from energy taxes only showing tax revenues levied on the transport use of fuels

66 Structure of energy taxation 2007, % GDP Predominance of transport fuel taxes particular in NMS Importance of fuel taxes varies considerably across the old Member States Difference due to tax revenues on natural gas and electricity

67 Additional information The full report and a booklet containing the main results can be downloaded at the following address: http://ec.europa.eu/taxtrends

68 Conclusions relatives à l'analyse des structures fiscales Peu d'évolution de la charge fiscale totale à l'exception de quelques nouveaux Etats Membres Grande différence dans le niveau et les structures fiscales dans l'UE Peu de succès jusqu'à présent de la stratégie visant à réduire la charge fiscale pesant sur le travail Tendance à la réduction de la fiscalité environnementale Baisse des taux nominaux de l'impôt des sociétés plus rapide que la baisse des taux effectifs. Les recettes de cet impôt restent assez stables Baisse des taux maxima de l’impôt des personnes physiques

69 Existe-t-il une autre voie? L’ex premier ministre Verhofstadt a proposé une autre piste: réduire l'impact négatif de la fiscalité non pas en diminuant les impôts mais en transférant la charge fiscale du travail vers la consommation Deux arguments principaux invoqués: –Les impôts directs accroissent les coûts de production et réduisent la motivation des travailleurs tandis que les impôts indirects sont supportés par toute la population –Les impôts indirects sont neutres et ne pèsent pas sur les coûts de production car ils sont prélevés sur les biens et services importés autant que sur ceux produits en Belgique Question analysée récemment par l’OCDE au départ d’études empiriques Intérêt éventuel d’un transfert vers la fiscalité environnementale: exemple de l’adoption récent en France d’une taxe carbone

70 Scénarios analysés à l'aide du modèle QUEST Les services de la Commission européenne ont évalué l'impact d'un shift fiscal au départ des options suivantes: 1.Accroissement à 40% de la proportion des impôts indirects et passage à 50% après 5 ans 2.Transfert immédiat à concurrence de 1% du PIB de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte

71 Facteurs affectant le résultat Les effets sur le PIB et l'emploi dépendent de la mesure du transfert de la charge fiscale des travailleurs vers d'autres agents L'indexation des allocations sociales (pour compenser les hausses de prix) réduit les effets Le choix des instrument a de l'importance: réduire les cotisations sociales à charge des employeurs et accroître la TVA semble la voie la plus prometteuse Le fonctionnement du marché du travail joue un rôle déterminant

72 Shift first to 40% share and 50% share of indirect taxes on total, social benefits indexed

73 Immediate Shift of 1% of GDP from direct to indirect taxes, social benefits indexed

74 Inconvénients de l'approche Deux inconvénients principaux: Effet régressif sur la distribution des revenus Accroissement des prix potentiellement important Par ailleurs, l'ampleur des effets sur la croissance et l'emploi est incertaine

75 Conclusions Les résultats de l'analyse suggèrent que: 1.Les effets positifs d'un tax shift sont relativement limités 2.L'ampleur des effets dépend beaucoup de l'indexation ou non des allocations sociales 3.Cette approche peut présenter un intérêt dans une stratégie d'ensemble pour réduire la fiscalité sur le travail et accroître l'emploi 4.Le point de départ des Etats Membres est très différent 5.Il y a deux inconvénients: les accroissements de prix et les effets négatifs sur la distribution des revenus

76 Objectifs de l’étude de l’OCDE Les structures fiscales, indépendamment du niveau de la fiscalité totale, ont-elles une importance pour le PIB par tête et son taux de croissance? Dans quelle mesure les systèmes fiscaux affectent- ils l’investissement et la productivité? La structure des secteurs et des firmes a-t-elle une importance pour l’impact de la fiscalité?

77 Résultats empiriques Les analyses économétriques suggèrent un classement des impôts en fonction de leur impact négatif croissant sur le PIB par tête: 1. les taxes sur la propriété (immobilière), 2.les taxes à la consommation, 3. les impôts sur le revenu des personnes physiques, 4. les impôts sur le revenu des sociétés L’impôt des sociétés a un impact plus négatif sur les entreprises dynamiques et rentables La progressivité des impôts semble réduire le PIB par tête

78 Les implications de politique fiscale La croissance peut-être accrue, au moins à court ou moyen terme en réduisant l’impôt sur le revenu et en recourant davantage aux taxes sur la consommation et la propriété immobilière Réduire l’impôt sur les sociétés peut accroître les investissements et la productivité Réformer l’imposition sur le travail peut être plus important pour les économies à forte intensité de main d’œuvre

79 Le trade-off entre croissance et équité Un transfert de l’impôt sur le revenu vers les taxes sur la consommation est généralement considéré comme régressif (accroissant l’inégalité de la distribution des revenus) Réduire les taux marginaux de l’impôt sur les personnes physiques a un caractère régressif Cependant: Les impôts sur la propriété immobilière ne sont pas nécessairement régressifs L’impôt sur le revenu des sociétés pourrait dans les faits être effectivement supporté pour une large part par les travailleurs

80 L’intérêt d’une réforme fiscale environnementale (I) Le concept d’une réforme fiscale environnementale est basé sur l’idée que les recettes fiscales dégagées par les taxes environnementales peuvent être utilisées pour réduire d’autres taxes créant des distorsions dans l’économie, en particulier la fiscalité du travail Ceci pourrait générer un double dividende: amélioration de l’environnement et accroissement de l’emploi ou de l’efficacité économique

81 L’intérêt d’une réforme fiscale environnementale (II) Préconisée dès 1993 par la Commission européenne dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi. De telles réformes on été mises en œuvre dans plusieurs Etats Membres au cours des années 1990 L’hypothèse du double dividende est cependant controversée et le résultat dépend notamment de l’existence éventuelle d’imperfections dans le fonctionnement du marché du travail La possibilité de recycler les recettes reste un avantage de la fiscalité environnementale par rapport à d’autres mesures comme la réglementation

82 Sources Sauf indication contraire, les données et les graphiques proviennent d'Eurostat et des services de la Commission européenne. Transparent 12: Tito Boeri "Let Social Policy Models Compete and Europe will win", 2002 Transparents 13 et 14: André Sapir, Globalisation and the Reform of European Social Models, Bruegel, September 2005