Instance Régionale de Concertation des 4 gares A de la Région Champagne-Ardenne pour avis sur le DRG 2016 Champagne-Ardenne TGV Charleville Mézières.

Instance Régionale de Concertation des 4 gares A de la Région Champagne-Ardenne pour avis sur le DRG Champagne-Ardenne TGV Charleville Mézières Reims Troyes Vendredi 24 octobre 2014 Reims

Ordre du jour PREAMBULE CONCLUSION
1 – Les faits marquants depuis les dernières IRC 2 – Rappel des modèles économiques G&C et RFF 3 - Pour chacune des 4 gares: a - Présentation de la gare b - La qualité du service de la gare c - Synthèse des projets d'investissements d - Comptes de gares 4 – Tarifs gares et redevances RFF 2016 CONCLUSION

Objectifs de la rencontre
« Cette instance examine toute question relative aux prestations rendues dans chacune des gares de son périmètre de gestion. Elle est notamment consultée sur le financement des programmes d’investissements prévus. Elle se réunit une fois par an, à l’initiative du directeur des gares et donne son avis, sur la partie qui la concerne du Document de Référence des Gares (DRG) dans le cadre de la consultation annuelle prévue par l’article 14-1 » extrait du décret n° du 20 janvier 2012

IRC 2014 – Les grandes étapes du processus de validation du DRG 2016
De janvier à mars 2014 Mise à jour de la liste des gares Estimation des évolutions des charges gares 2016 Révision de la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) Réunions de préparation des IRC 2014 – 1ère bilatérale G&C / CR Champagne Ardenne Présentation des évolutions DRG 2016 Présentation du projet de PPI Mai et juin 2014 Validation de la PPI Validation du plan de transport 2016 Finalisation des estimations de charges 2016 Validation du projet de DRG 2016 par les Conseils d’Administration de SNCF et RFF (fin juin) De juillet à octobre 2014 Consultation du projet de DRG 2016 pour avis des AO, EF et de l’ARAF Bilatérales avec les AO et les transporteurs ferroviaires sur la facture « gares » Tenue des IRC 2014 (octobre) pour avis sur le DRG 2016, gares de segment A De novembre à décembre 2014 Intégration des avis et remarques issus de la consultation Validation du DRG 2016 par les CA de SNCF et RFF (fin novembre) Publication du DRG 2016 (mi décembre) Insister sur les rencontres régulières entre le CR CA et G&C : Avril : bilatérale Septembre : Bilatérale + PRE IRC Octobre : IRC + rencontres Accessibilité + rencontres investissement + autres (intermodalité, vente / cession, …) Message : les investissements dans les gares, la politique de service, la politique immobilière, la politique accessibilité… sont co-construits avec le CR CA.

Pour mémoire Transporteurs La Champagne Ardenne, c’est 78 gares dont :
4 gares A (> Clients Nationaux et Internationaux ou 100% Nationaux et Internationnaux) 17 gares B (ne répondant pas au gares de segment a et avec nbr de client > ) 57 gares C (ne répondant pas aux critères des gares de segment a et nbr de clients < ) 13.2 Millions de voyageurs transportés soit plus de 10 fois la population de Champagne Ardenne (10ème /20 en ratio nb Clients/pop hors Ile de France) (perte d’une place) Départs Trains quotidiens soit 1500/jour Les charges 2016 G&C des gares de Champagne Ardenne (En k€) Total : k€ Transporteurs 11 611 65% Départs Trains TER =recettes G&C La CA est 18 ème en classement population *Un voyageur = une personne qui monte ou qui descend d’un train gare. Les voyageurs pendulaires sont comptés à chacun de leur passage en gare.

Les 4 gares A de la région Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne TGV Charleville Mézières Reims Troyes Gare a = > Clients nationaux et internationaux ou 100% de Clients nationaux et internationaux

A l’écoute de vos remarques le DRG évolue* (1/2)
Les places assises comme critère de modulation de la redevance Le coefficient C1, reflet de la capacité dans les charges pondérées, s’exprime désormais en fonction du nombre de places assises offertes dans le train désigné (et non plus en fonction de la longueur du train). Petite capacité : moins 280 places Moyenne capacité : entre 280 et 560 places Grande capacité : plus de 560 places Modification de tarifications des espaces en gare avec un effet favorable pour les transporteurs Intégration de m² supplémentaires (réserves commerces) dans le calcul du produit moyen au m² des surfaces commerciales, Pour les locataires ‘’régulés’’ (espace de vente des transporteurs ferroviaires en majorité) : Abaissement de la valeur plafond de 2000€ à 1500€ pour les 6 gares parisiennes et à 1000€ pour les gares de province, Facturation des charges modulée en fonction de l’emplacement en gare. Pondération : Détail pour le CR CA dans les diapos bilatérales -Détail classement des différent train dispo sur fichier excel Effet surface : 3 impacts positifs pour les TRP Le 1er car plus de charges (réparties au m²) vont tombées sur les concédés et locataires (donc pompe à charge pour le compte TRP (invest, Gestion de site, …) C’est un impact que l’on a du mal à faire ressortir dans les comptes de gares (car effet pris en compte au renouvellement de bail donc lissé). Et pour les m², c’est noyé dans les efforts de productivité Les 2 autres en terme de loyers (concernent surtout les espaces de vente avec plafond (forte demande TGV et TER)). * DRG 2015 révisé et DRG Les adaptations apportées répondent à des demandes exprimées par les Autorités Organisatrices de Transport, les retour de IRC et l’ARAF dans ses avis du 12 novembre 2013 (avis sur le DRG) et du 28 janvier 2014 (avis sur le DRR).

A l’écoute de vos remarques le DRG évolue* (2/2)
2 indicateurs de productivité pour une meilleure analyse de la performance Le montant du service de gare par départ train, Le montant des frais de gestion de site par m². Extrait DRG Mécanismes de régularisation des tarifs en fonction des trafics observés et des montants d’investissements mis en service A l’écoute de vos remarques les IRC évoluent Pour le DRG 2016, le détail du compte de gare comprenant les parties locataires et concessionnaires Indicateurs DRG : SG : - CA TGV 30.44€/départ de train (46ème gares /133) - Reims 32.82€/départ de train (58ème gare /133) - Troyes 47.32€/départ de train (94ème gare /133) - Charleville 50.70€/départ de train (100ème gare /133) Troyes : faible nbr de départ. Charleville : SG surdimensionné (plan d’action productivité ?) GS : Troyes 489€/m² (70ème gare) Reims 526€/m² (80ème gare) Charleville 689€/m² (109ème gare) CATGV 846€/m² (123ème gare) Régularisation : -Plan de transport : Voir diapos ‘’sous main interne’’ en fin de présentation. Investissements : pour invest. Sur une gare supérieur à 5M€. Pas de cas en CA * DRG 2015 révisé et DRG Les adaptations apportées répondent à des demandes exprimées par les Autorités Organisatrices de Transport, les retour de IRC et l’ARAF dans ses avis du 12 novembre 2013 (avis sur le DRG) et du 28 janvier 2014 (avis sur le DRR).

Et toujours plus de services pour les clients
Modernisation du service Objets Trouvés (logiciel informatique + centre d’appel + site Web pour les Objets Trouvés) Déploiement de ‘’SOCA’’ (logiciel qui garantit le suivi de la prise en charge des PMR) Mise en place de pianos en libre accès à Reims, Charleville, CA TGV, Troyes et Epernay Installation du réseau wifi en accès gratuit et illimité dans les gares de segment A. Une première en Europe + de enregistrements sur l’Est de la France un taux de restitution de plus de 30 % + de prises en charge sur la région en 2013 OBOTO= = + de enregistrements sur l’AGEE et un taux de restitution de plus de 30 % Exemple: Prés de 400 téléphones perdus restitués sur les 900 déclarations de pertes Piano : Très bons retours des clients pour investissement très faible. G&C crée de l’affectif avec ce projet. Grand concours jusqu’à fin 2014 pour dynamiser le sujet. WIFI : 2014 voir glissement sur 2015. Rappel du cout quasi nul pour TRP (seulement frais de MOA siège et signalétique en gare (juste pelliculage). Tous les projets ‘’service’’ G&C ont une forte composante ‘’modèle économique’’

Et toujours plus de services pour les clients
Intermodalité : Borne intermodale : Information des voyageurs : Communication sur les écrans en gare L’intermodalité: « un mot compliqué pour vous simplifier la vie » Projet en cours Reims + CA TGV A venir : charleville + Troyes.

Les faits marquants de l’année écoulée - RFF
Au plan national : La conduite d’une première phase de mission inventaire qui a permis d’améliorer l’identification du patrimoine par gare, et donc par conséquence de mieux affecter les charges par segment tarifaire. La mise en qualité des données d’actifs de la caisse « gare » pour la période , afin de mieux affecter les investissements passés, et mise en œuvre d’un pilotage national des investissements à venir afin de renforcer la transparence et la programmation des projets. Adoption en octobre 2013 par le CA de RFF d’une politique de financement des investissements en gare. Signature d’un avenant à la convention de service en gare avec G&C pour les années 2015 et 2016. Reprise par l’Etat de la gestion des fonds AFITF pour le financement des investissements d’accessibilité, depuis janvier RFF ne porte plus ces subventions à travers les COFI. 10

Opération de développement et de mise aux normes
Les services de RFF en gare (1/2) - rappel BIENS SERVICES Les prestations de base fournies par RFF (prestations régulées) : Mise à disposition des biens de RFF permettant l’accès aux trains depuis et vers la voie publique Quai (permet la montée et descente des voyageurs) Gros Travaux (GT) (revêtement de quai, abris, éclairage) Traversée des voies par ouvrage dénivelé (passerelle, souterrain, ascenseurs) et à niveau + Prestation d’entretien courant des biens (fourniture des fluides, nettoyage, entretien courant) Cheminement voyageurs et du personnel de l’entreprise ferroviaire + accessibilité PMR Opération de développement et de mise aux normes Les biens et services sont gérés par Gares et Connexions pour le compte de RFF

Les services de RFF en gare (2/2) - rappel
1- Développement de services commerciaux directs aux voyageurs Les prestations complémentaires fournies par RFF (prestations non régulées) : Réalisation d’opérations liées à la vente de titre de transport (bornes et automates de délivrance, d’échange ou de validation de titres de transport) Réalisation de prestations d’accueil et de services commerciaux annexes (kiosques, équipements fixes ou mobiles d’accueil) Mise à disposition d’espaces RFF pour des activités que les EF ou candidats autorisés souhaitent mettre en œuvre 2- Mise en œuvre d’activités de nature technique Opérations relatives au matériel roulant (avitaillement, nettoyage) Installation d’équipements techniques liés au mode d’exploitation propre à l’EF (ex équipements agents seuls). 3 - Besoins de service dédiés pour le personnel d’accompagnement ou de conduite Instance Régionale de Concertation Région Centre, le 15 octobre 2013

Rappel du modèle économique G&C

Grand principe du modèle Economique des gares
Un modèle construit en déclinaison du décret n° du 20 janvier 2012 et qui doit garantir aux transporteurs ferroviaires de ne payer que le juste coût de la prestation de base. - G&C ne fait pas de bénéfice sur la prestation de base vendue aux transporteurs ferroviaires. - Les pertes éventuelles des activités non régulées (commerces, location de locaux, …) ne sont pas supportées par les transporteurs ferroviaires.

3 natures de clients 3 comptes différents Une ventilation des charges au plus juste 3 types de charges Charges Transporteur Service de gare, Toilettes, Système d’information Voyageur, … Charges Communes Frais de structure, Nettoyage, Tour De Gares, Sécurité Incendie, impôts et Taxes, … Patrimoine Dotation aux amortissements + charges financières Prestations régulées dites de Base Transporteurs Ferroviaires Compte Transporteurs Prestations non régulées Concessionnaires Compte Concessionnaires Concessionnaires = commerces faisant un chiffre d’affaire (relay, paul, distributeur sélecta, parking payant, …). G&C fixe une redevance minimum + un pourcentage sur le chiffre d’affaire Locataires = internes ou externes, qui paye un loyer + des charges en fonction des surfaces occupées et de l’emplacement de ces surfaces dans la gare (plus cher en cœur de gare). Les loyers sont fixé au prix de marché. Les espaces de ventes des EF (guichet + distributeur) sont des surfaces locataires. Locataires Compte Locataires Essentiellement au prorata des m2 Remarque : pour le calcul du tarif, les charges sont évaluées 2 ans avant l’année d’application.

Transporteurs Ferroviaires
Grand principe du modèle Economique des gares Intéressement des transporteurs aux bénéfices des prestations non régulées 3 natures de clients 3 comptes différents Prestations régulées dites de Base Transporteurs Ferroviaires Compte Transporteurs Règle des 50% Le résultat courant positif des activités non-régulées vient en déduction, après rémunération des capitaux engagés, à hauteur de 50% des charges des activités régulées. Prestations non régulées Concessionnaires Compte Concessionnaires !!! Plus applicable sur CA TGV En 2014: 20 M€ de redistribués aux transporteurs. 38 gares bénéficiaires dont 8 IDF et 9 gares TGV Dont 21 gares de province hors gares TGV Locataires Compte Locataires

La répartition des surfaces Concessionnaires = commerces faisant un chiffre d’affaire (relay, paul, distributeur sélecta, parking payant,…). G&C fixe une redevance minimum + un pourcentage sur le chiffre d’affaire Locataires = internes ou externes, qui paye un loyer + des charges en fonction des surfaces occupées et de l’emplacement de ces surfaces dans la gare (plus cher en cœur de gare). Les loyers sont fixé au prix de marché. Les espaces de ventes des EF (guichet + distributeur) sont des surfaces locataires. Transporteurs = surfaces accessibles aux voyageurs hors commerces et espaces de vente Surface Transporteurs : Surfaces Concessionnaires : Surfaces Locataires : Surface Cœur de gares : surfaces transporteur + surfaces concessionnaires + espaces de vente des EF

Le patrimoine : Les dotations aux amortissements : Réparties en fonction du type d’investissement sur les 3 sous comptes, hors subventions. La rémunération du capital (le CMPC) Extrait de l’article 13-1 du décret n° du 20 janvier 2012 ‘’Ces charges comprennent pour les biens et services en gare de voyageurs : (…) c. Le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d’emprunt et frais financiers y afférents et au coût d’immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements. Les projets de décisions relatives à la fixation du coût d’immobilisation du capital sont préalablement transmis à l’autorité de régulation des activités ferroviaires pour avis.’’ Cout moyen pondéré du capital

Répartition des charges Transporteurs – modèle des gares de catégorie A Remarque : pour le calcul du tarif, les charges sont évaluées 2 ans avant l’année d’application.

Répartition des charges par Transporteurs Quelle répartition sur les transporteurs ferroviaires ? 30% des charges sont pondérées en fonction de la nature du train 70% des charges sont réparties au nombre de départ de trains Personnel d’accueil, nettoyage, fluides, consignes, objets trouvés, toilettes Avant, on était sur 25/75, moyenne nationale toutes gares. Pour les gares de segment a Lorraine, on ait sur 70/30. Et au global lorraine, toutes gares : 67/33. Investissements, frais de fonctionnements, prise en charge des personnes handicapées, gestion de l’information voyageurs, des ascenseurs et escaliers mécaniques, gardiennage et sinistre, impôts et taxes, sécurité incendie, ouverture, fermeture et tour de gare

Evolution des règles de calcul de la pondération du Plan de Transport Modification de la pondération avec disparition de la notion des longueurs des trains au profit de la capacité réelle d’emport Extrait DRG La prestation est facturée à chaque EF sur la base du nombre de départ-trains commerciaux effectifs. Facturation des arrêts exceptionnels au tarif en vigueur sur la gare

En résumé, le modèle économique de G&C, c’est :
De ce modèle découle un tarif établi pour chaque départ de train en service commercial. Tarif évalué 2 ans avant l’année d’application. En résumé, le modèle économique de G&C, c’est : ne faire supporter aux transporteurs ferroviaires que le juste coût de la prestation de base. Tarifs à la gare pour segment a (pondération Capacité d’emport + distance) Tarifs au segment pour segment b (pondération Capacité d’emport + distance) Tarifs au segment pour segment c (pas de pondération)

Le compte « gare » de RFF – les principes
Principes de tarification Repose sur la répartition des gares en 3 catégories découlant de l’arrêté du 9 juillet 2012 (segment A, B et C) La fourniture du service de base (prestation régulée) par RFF donne lieu à la perception d’une redevance appelée redevance quai (RQ) La détermination de la RQ repose sur le principe de la couverture de la prestation offerte sur la base du degré d’utilisation réel. CAISSE GARE Le cout complet de la caisse gare est à couvrir par les redevances quais (RQ), déduction faîte des 50% de recettes non régulées, et par les redevances complémentaires. Redevances prestations complémentaires Le montant de la redevance quais (RQ) se compose de : Coûts d’exploitation courants Amortissements économiques des investissements Rémunération du capital (application du taux de 6,2% à la VNC nette de subvention) Reprises de subventions publiques d’investissement 50% des recettes non régulées en gare perçues par RFF Convention de Services en Gares (CSG) - Quais - Grandes halles voyageurs (GHV) - accès mécanisés aux quais (ascenseurs, escaliers mécaniques) - traversées de voies piétons (TVP) - accessibilité - panneaux publicitaires - distributeurs - espaces de stationnements payants - commerces RECETTES DEPENSES Charges internes (de personnel) et fiscalité (impôts et taxes) affectées au périmètre gares

GARE DE CHAMPAGNE ARDENNE TGV
Ordre du jour PREAMBULE 1 – Les faits marquants depuis les dernières IRC 2 – Rappel des modèles économiques G&C et RFF 3 - Pour chacune des 4 gares: a - Présentation de la gare b - La qualité du service de la gare c - Synthèse des projets d'investissements d - Comptes de gares 4 – Tarifs gares et redevances RFF 2016 CONCLUSION GARE DE CHAMPAGNE ARDENNE TGV

Présentation de la gare de CHAMPAGNE ARDENNE TGV

Champagne-Ardenne TGV
clients en 2013 183ème gare en volume de Clients (hors IDF) (gagne encore 16 places) dessertes commandées en 2016 dont 37.84% de TER -657 dessertes en 2016 clients en 2012 196ème gare en volume de Clients (hors IDF) dessertes commandées en 2015 3 places de mieux qu’en 2011 Clients RFF SNCF G&C SNCF Immobilier

Champagne-Ardenne TGV – données générales
Année de construction : 2007 Périmètre physique 1 Bâtiment Voyageurs de 942 m2 Evolution du nombre de clients (en millier, année 2007 à 2013) et typologie : +14% Nbr de voyageurs : base aristote 2 012 2013

145 équipements contrôlés chaque jour
Gare de Champagne-Ardenne TGV patrimoine, exploitation 26 caméras de vidéo surveillance Information voyageurs : 28 écrans 214 hauts parleurs 16 horloges 3 ascenseurs disponible à 98.86% 3 Portes automatiques dispo à % Prise en charge de personnes PMR en 2013 2 élévateurs pour l’aide à l’embarquement 145 équipements contrôlés chaque jour Portail entré de gare retiré des mape (passe en manuel) 145 équipements contrôlés. 31 % poids TER *coût moyen /an Sono ,00 € Chrono ,00 € CRT ,00 € TFT L ,00 € AFL ,00 € T. Leds Diodes ,00 € Palettes et plots ,00 € Sécurité Incendie avis favorable Accueil général

Gare de Champagne-Ardenne TGV Concessions, locations
Taux d’occupation des surfaces concessionnaires : 100% Nouveau concept relay Taux d’occupation des surfaces locataires : 100% Gare ne dégageant plus de bénéfice sur la part non régulée car

Champagne-Ardenne TGV les obligations règlementaires
Mise en accessibilité loi n°2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : Article La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Gare du schéma directeur national accessibilité. Gare accessible. Sécurité ERP et incendie Code de la construction et de l'habitation (articles R à R et R et 5). Gare Conforme. Vidéo-protection : loi n° du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme : « Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes. » Gare mise en conformité en 2013. ACCESIBILITE : 55k€ avec frais d’étude : mobilier, bande d’éveil et balises sonores Sécu incendie : Suite visite IGSI : mise en conformité portes pour évacuation du personnel (environ 12k€)

La qualité du service

LES TYPOLOGIES ET LE NOMBRE DE VOYAGEURS
Le projet de service Gares & Connexions Un projet de service historiquement construit sur : LES BESOINS CLIENTS LES TYPOLOGIES ET LE NOMBRE DE VOYAGEURS NOTE : C’est un projet de service au juste nécessaire, à adapter en fonction des choix économiques et politiques. Gares&Connexion propose un socle de base qui doit être discuté avec les transporteurs et AO pour.

Le projet de service 2014 Définition par Gares et Connexions du niveau de service voulu par typologie de gares  Il se compose : des services de la prestation de base aussi appelés services régulés, partiellement financés par le toucher de train des services à la carte dont le financement est dépendant du modèle économique NOTE : C’est un projet de service au juste nécessaire, à adapter en fonction des choix économiques et politiques. Gares&Connexion propose un socle de base qui doit être discuté avec les transporteurs et AO pour.

UNE DEMARCHE CONSTRUITE
Le projet de service 2014 UNE DEMARCHE CONSTRUITE Un projet service adapté aux besoins et comportements des clients en gare La démarche qualité plus réactive : en se concentrant davantage sur les alertes, les irritants et surtout l’écoute clients et les plans d’action qui en résultent Il a été simplifié et s’articule autour des 5 promesses de service NOTE : C’est un projet de service au juste nécessaire, à adapter en fonction des choix économiques et politiques. Gares&Connexion propose un socle de base qui doit être discuté avec les transporteurs et AO pour.

Les 5 promesses de service

2014, l’année de l’écoute client
Le Baromètre Satisfaction Client : note sur 10 Enquête en gare 1 à 2 fois/an ; 200 clients enquêtés/gare 5 thèmes : Information, Déplacements, Propreté, Sécurité, Confort, Commerces Le Baromètre Client Live : note sous forme d’étoiles + Verbatim Enquête en ligne ( ; enquête en continue 8 thèmes : accéder à la gare, s’orienter dans la gare, se déplacer en gare, changer de mode de transport, propreté, toilettes, sécurité, qualité du moment passé en gare. La Borne Happy or Not : Pourcentage de clients satisfaits Enquête en gare ; une borne avec 1 question posée au client ; 4 smileys Thèmes : tous les thèmes peuvent être testés L’enquête Qualitative : forces/faiblesses/proposition d’amélioration Enquête en gare ; en face à face ; 4 questions ouvertes sur le thème d’étude. Enquête déclenchée au cas par cas pour creuser un sujet d’insatisfaction

Les résultats

Champagne Ardenne TGV – la qualité du service

Champagne-Ardenne TGV 7,6
Champagne Ardenne TGV - Résultats baromètre clients Une gare que les clients trouvent pratique et bien entretenue. Une référence nationale dans sa catégorie. Sur 10 promesses car résultats de fin 2013 Points positifs : P1 : Accès aux services P2 : Accès au train P5 : Fonctionnement des installations P6 : Propreté Les services de la gare L’accès aux trains Les commerces Les toilettes Changement de mode de transport Points à améliorer : P7 : Confort de l’attente La sécurité Les situations perturbées Résultats 2013 donc sur 10 promesses. Les déplacements dans la gare L’attente La propreté Moyenne nationale : 7,3 Champagne-Ardenne TGV 7,6

Etes-vous satisfait de la présence d’un piano dans votre gare?
Champagne Ardenne - Plan d’actions Confort de l’attente : Mise à disposition d’un piano Déploiement du WIFI avec campagne de valorisation du service (affiches en gare, information sur les écrans TFT + déploiement signalétique en gare) Résultat positif : + 65 % Etes-vous satisfait de la présence d’un piano dans votre gare?

Champagne Ardenne TGV – l’amélioration en continu
Intermodalité : Des écrans en sortie de gare pour l’information sur les Bus et les Tram Promesse de service : Diffusion des horaires de tram ou bus en temps réel au niveau des sorties de la gare donnant vers une desserte urbaine ou interurbaine L’accueil (tarifé) de 2 sociétés de car longue distance (Eurolines + IBERO COACH) dont le ‘’toucher d’autocar ‘’vient en diminution de la facture transporteur Communication positive sur les écrans en mode veille

Les investissements

Investissements prévisionnels 2014 à 2016
Il s’agit de la liste des investissements prévisionnels selon 3 types : Développement Renouvellement Règlementaire Les investissements postérieurs à 2016 ne sont pas pris en compte dans le calcul du tarif d’accès aux gares 2016 : ‘’L’impact’’ est le coût des investissements sur les charges des transporteurs desservant la gare : (Dotation aux amortissements + frais de capitaux (CMPC)) ATTENTION : C’est la liste officiel des investissements arrêté pour la CA SNCF de juin qui a validé la publication du projet de DRG 2015. Depuis, il y a eu des évolutions (économies caméras de Metz + Nancy, ajout souterrain Nancy, …) qui seront dans la V2 des tarifs en fonction des remarques bilatérales + IRC

Les Projets d’investissements dans le calcul du tarif
Principes d’affectation des investissements au compte transporteurs et règles d'amortissement associée: C’est la nature du programme qui définit la part d’amortissement supportée par le transporteur Les investissements concernant uniquement les locataires ou les concessionnaires ne sont donc pas supportés (amortis) par les Transporteurs La nature de l’immobilisation définit la durée d'amortissement 15 ou 25 ans dans la prévision des investissements (PPI), puis selon les normes IFRS (PPA) Investissements Le taux de rémunération du capital est appliqué à la valeur nette comptable des investissements affectés au périmètre transporteur. Les immobilisations ont été codifiées pour permettre leur affectation à un périmètre. Les charges associées aux immobilisations affectées au Cœur de gare ou à la totalité du bâtiment sont imputées au prorata des clés surfaces respectivement clé "m² CDG" et clé "m² totaux La base d’actifs est la valeur nette comptable des immobilisations, en conséquence un investissement n’impacte le tarif de gare qu’à la mise en service des immobilisations.

Champagne Ardenne TGV - Les investissements

CA TGV - Investissements prévisionnels
4k€ d’impact transporteurs en 2016 sur une base de charges de 1 277k€ 2017 au plus tôt : question du renouvellement des écrans d’information voyageurs datant de 2007

CA TGV - Evolution du poids des investissements
Impact Transporteurs uniquement Sur la base investissement avril 2014 Un poids des investissements en baisse PPI + PPA PPA (2013 et avant) PPI (2014 à 2016)

Les comptes de gares

Détail des hypothèses macro-économiques Indices Externes
Indices issue de REXECODE Au global, avec uniquement des indices externes, et sans les efforts de productivité engagés par G&C, on arriverait à une évolution des charges gares de +1,92% en moyenne entre 2015 et 2016. +2,29% : calculer avec évo du cout moyen agent à +1.9% En interne, le CMA augmente de 2.8% entre 2014 et 2015. Si on prend une évo CMA à 2.8%, on arrive à une évolution macro de +2.8%. Remarque : on a appliqué un indice à toutes les charges, y compris investissements. C’est pour faciliter l’analyse. Si besoin, on peut recalculer : cela fait un

Champagne Ardenne TGV - Le compte de gare

Compte de la gare de Champagne Ardenne TGV
Les charges ‘’Transporteurs’’ (en k€)

Compte de la gare de Champagne Ardenne TGV
Evolution des charges tous transporteurs (en k€) 1 281 1 277 -41k€ rétrocession

-0,3% Compte de la gare de Champagne Ardenne TGV
Analyse des évolutions des charges tous transporteurs 2015 : 1 281 k€ Evolutions macro-économiques - indices externes (1,92%) : +25k€ Economies Gestion de site (nettoyage et ouverture de gare) : -70k€ Diminution du poids des investissements : -3k€ Non rétrocession du résultat sur la non régulé : +41k€ 2016 : 1 277 k€ Economie non prise en compte dans la diapo= 37.5 K€ -0,3%

Gare Champagne-Ardenne TGV - Compte Gare RFF

GARE DE CHARLEVILLE MEZIERES
Ordre du jour PREAMBULE 1 – Les faits marquants depuis les dernières IRC 2 – Rappel des modèles économiques G&C et RFF 3 - Pour chacune des 4 gares: a - Présentation de la gare b - La qualité du service de la gare c - Synthèse des projets d'investissements d - Comptes de gares 4 – Tarifs gares et redevances RFF 2016 CONCLUSION GARE DE CHARLEVILLE MEZIERES

Présentation de la gare de CHARLEVILLE MEZIERES

Charleville Mézières, clients en 2013 soit 4000/jour (-4%) 92 ème gare en volume de Clients (hors IDF) (perd 9 places) dessertes commandées en 2016 dont 86.71% de TER clients en ème gare en volume de Clients (hors IDF) dessertes commandées en 2015 RFF SNCF G&C

Charleville Mézières - données générales
Année de construction : 1858 Périmètre physique : 1 bâtiment voyageurs de 4 696m² Evolution du nombre de clients (en millier, année 2001 à 2013) et typologie : Nbr de voyageurs : base aristote 2013

205 équipements contrôlés chaque jour
Charleville Mézières – patrimoine, exploitation Information voyageurs : 26 écrans 70 hauts parleur 20 horloges 4 ascenseurs disponible à 98.84% 5 portes automatiques dispo à 99.66% Prise en charge de personnes handicapées en 2013 3 élévateurs pour l’aide à l’embarquement 205 équipements contrôlés chaque jour *coût moyen /an Sono ,00 € Chrono ,00 € CRT ,00 € TFT L ,00 € AFL ,00 € T. Leds Diodes ,00 € Palettes et plots ,00 € Sécurité Incendie avis favorable

Charleville Mézières - concessions, locations
Taux d’occupation des surfaces concessionnaires : 95% Monop’station en gare depuis plus d’un an Demande d’une surface extérieure qui va être autorisée Surface vacantes proposée au SIEC (Salon à paris), d’où des visites à venir Taux d’occupation des surfaces locataires : 70% Répartition des surfaces 4696m² - Hôtel libre à droite de la gare (après LBDQ) : Locataire dans les étages et concessionnaire au RDC : Reste de la gare est plein (bibliothèque, escale, …) Difficile à valoriser suite concurrence des projet (archi sur le batiment à droite (projet de resto) et côté parking EFFIA, construction de bureau par la collectivité.

Charleville Mézières - les obligations règlementaires
Mise en accessibilité loi n°2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : Article La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Gare du SDNA. Gare accessible. Sécurité ERP et incendie Code de la construction et de l'habitation (articles R à R et R et 5). Gare conforme. ACCESIBILITE : 55k€ avec frais d’étude : mobilier, bande d’éveil et balises sonores Amiante : En cours

Charleville Mézières – la qualité du service

Charleville Mézières : 7,7
Charleville Mézières - Résultats baromètre clients Points positifs : P2 : Accès au train P5 : Equipements Une gare très bien notée par la clientèle. Sur 10 promesses car mesures datant de 2013 Les services de la gare Les commerces L’accès aux trains Les toilettes Changement de mode de transport Points à améliorer : P4 : Informations en situations perturbées P7 : Confort de l’attente P9 : Toilettes La sécurité Les situations perturbées Les déplacements dans la gare L’attente La propreté Moyenne nationale : 7,3 Charleville Mézières : 7,7

Charleville Mézières - Plan d’actions
Confort de l’attente : Mise à disposition d’un piano Déploiement du WIFI avec campagne de valorisation du service (affiches en gare, information sur les écrans TFT + déploiement signalétique en gare) Information en situation perturbée : Actions de management + écrans d’information travaux. Toilettes : Nouvel aménagement des toilettes avec tout inox.

Charleville Mézières les investissements

Charleville Mézières - Investissements prévisionnels
Proposition de report de la vidéosurveillance : Investissement de 520k€, impact transporteur année pleine évalué à 80k€ + écran intermodalité 2017 au plus tôt : question du renouvellement des écrans d’information voyageurs datant de 2007 Poids transporteur = 8%

Charleville Mézières - Evolution du poids des investissements
Impact Transporteurs uniquement Sur la base investissement avril 2014 Effet vidéosurveillance PPI + PPA PPA (2013 et avant) PPI (2014 à 2016)

Charleville Mézières Le compte de gare

Compte de la gare de Charleville Mézières
Les charges ‘’Transporteurs’’

Compte de la gare de Charleville Mézières
Evolution des charges tous transporteurs (en k€) 1 367 1 377

+0,7% Compte de la gare de Charleville Mézières
Analyse des évolutions des charges tous transporteurs 2015 : 1 367 k€ Evolutions macro-économiques - indices externes (1,92%): +26k€ Economies Gestion de site (nettoyage et gardiennage): -16k€ 2016 : 1 377 k€ +0,7% Nettoyage et gardiennage des toilettes (économie sur contrat de 16k€). FSG= -36K€ d’économie non prix en compte sur la Diapo

Gare de Charleville-Mézières - Compte Gare RFF

Ordre du jour GARE DE REIMS PREAMBULE CONCLUSION
1 – Les faits marquants depuis les dernières IRC 2 – Rappel des modèles économiques G&C et RFF 3 - Pour chacune des 4 gares: a - Présentation de la gare b - La qualité du service de la gare c - Synthèse des projets d'investissements d - Comptes de gares 4 – Tarifs gares et redevances RFF 2016 CONCLUSION GARE DE REIMS

Présentation de la gare de REIMS

Reims: deux gares en une
3,81 millions de Clients soit Clients/jour (-2%) 24ème gare en volume Clients (hors IDF) (même classement) dessertes commandées en 2016 dont 88% de TER 3,9 millions de Clients en ème gare en volume Clients (hors IDF) dessertes commandées en 2015 Pas d’offre vélo satisfaisante ? Clients Même classement RFF SNCF G&C SNCF Immobilier

Reims – données générales
Historique : 1860 : construction de la gare de Reims en bois. 1870 : destruction de la gare reconstruite 1877 : reconstruction en pierre. 1917 : destruction partielle de la gare due à un bombardement : reconstruction du Hall par l’architecte Ridet. 1982 : restauration de la façade de la gare : travaux de modernisation Périmètre physique 2 Bâtiments Voyageurs – 5428m² Evolution du nombre de clients (en millier, année 2001 à 2013) et typologie : - 2% par rapport à 2011 2 012 2 013

Reims - exploitation - patrimoine
53 caméras de Vidéo surveillance Information des voyageurs : 72 écrans 228 hauts parleurs 32 horloges 5 ascenseurs disponible à 96.45% 9 Portes automatiques dispo à 95.33% Prise en charge de 3000 personnes handicapés en 2013 6 élévateurs pour l’aide à l’embarquement *coût moyen /an Sono ,00 € Chrono ,00 € CRT ,00 € TFT L ,00 € AFL ,00 € T. Leds Diodes ,00 € Palettes et plots ,00 € 291 équipements contrôlés chaque jour Sécurité Incendie avis favorable 1 bulle accueil

Reims – concessions, locations
Taux d’occupation des surfaces concessionnaires : 98% 1 coque vide côté Clairmarais : prospect ‘’hot dog factory’’ et ‘’pomme de pain’’ Travaux prévu en sur cette coque pour accès direct depuis le hall de la gare Autre coque en bout des arcades : visites en cours, plus dur à commercialiser mais travaux propriétaire prévu pour faciliter la commercialisation. Concédé Relay hall départ historique modernisé Taux d’occupation des surfaces locataires : 99.8% Répartition des surfaces 5428m² Reste un local côté Clairmarais qui est en cours d’étude (faisabilité pour travaux propriétaire (création porte sur coursive et sur le hall + chappe au sol, + faux plafond). En cours de chiffrage par E. Labarth

Reims – les obligations règlementaires
Mise en accessibilité loi n°2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : Gare du schéma directeur national accessibilité. Gare Conforme. Vidéo-protection : loi n° du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme : « Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes. » Gare qui sera mise en conformité en 2014. Sécurité ERP et incendie Code de la construction et de l'habitation (articles R à R et R et 5). Gare conforme. Visite IGSI fin 2012 : avis favorable Environnement Décret du 04/05/2012 Dossiers techniques amiante réalisé. En cours de chiffrage. Sera réalisé en 2014. Article R à R du code de l’environnement : Tri sélectif mis en place. DTA : réalisé les 15 et 16 novembre 2012 (4 080€) Info Marc Mathey : remarque : mise en place du tri uniquement après étude EFFIA (réalisé à Reims). Voici les contraintes reglementaires en terme de tri Le troisième chapitre du titre V (risques, sante, déchets) de la loi Grenelle 2 n° du 12 juillet 2010 porte sur les dispositions relatives aux déchets. La loi Grenelle 1 n° du 3 aout 2009 prévoit un objectif de recyclage pour les déchets de l’entreprise (hors BTP, hors agriculture, hors industries agro-alimentaires et hors activités spécifiques) de 75 % en 2012 contre 68 % actuellement. Enfin, les déchets enfouis ou incinérés devront diminuer de 15 % d'ici 2012. Les articles R à R du Code de l’Environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.  Toute entreprise qui produit plus de 1100 litres par semaine de déchets d'emballages doit s'assurer de leur valorisation. Aucun autre mode d'élimination n'étant autorisé, 100 % des emballages doivent être valorisé par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique. L'objectif est de définir une gestion des déchets en gare capable de s'adapter aux postulats de tri Gares et Connexions, aux contraintes de la gare (notamment espace de stockage), aux contraintes des prestataires (matériels disponibles, coûts…) En définitive, le local de stockage permet de mettre en place une zone tampon pour effectuer le tri avant enlèvement définitif. Le cout du local est surtout lié aux normes exigées en matière de sécurité incendie. Remarque : mise en place progressive de cet article (nécessite poubelles tri, local de stockage, zone tampon, et collectivité qui a mis en place le tri) ACCESSIBILTE 60 k€ avec Frais étude : Mobilier, bande guidage, révision message balises sonores + hall clairmarais : mobilier, mise aux normes escalier et pose de nouvelles balises sonores.

Reims – la qualité du service
Résultats baromètre clients mars 2014

Reims - Résultats baromètre clients
Des résultats très bons. La gare la mieux notée de Champagne Ardenne. Points positifs : P1 : Information : Facilité à trouver votre train P2 : Déplacement : Facilité de déplacement en gare Points à améliorer : P1 : Information : Information sur l’intermodalité National : 7.6 Gare de Reims : 7.9

Reims – l’amélioration en continu
Information Voyageurs et information intermodale Mise en place de 3 écrans d’information intermodale au niveau des sorties de la gare. Projet d’implantation d’écrans dynamiques pour les informations sur les situations perturbées prévues ou inopinées Meilleure scénarisation du personnel présent en gare (point d’accueil hall arrivée). Permet aussi de lutter contre le sentiment d’insécurité ressenti par les clients (plan d’action baromètre 2013).

Reims – l’amélioration en continu
Qualité du moment passé en gare : 7/10 Déploiement du WIFI Mise à disposition d’un piano Communication positive sur les écrans en mode veille Humanisation du hall Propreté des toilettes : 7/10 Reims ajouté à l’appel d’offre national pour un nouveau concept toilettes. Et en attendant : Décoration de l’espace d’accès aux toilettes Achat de diffuseur d’odeur Actions de management auprès du prestataire de nettoyage

Reims Les investissements

Reims - Investissements prévisionnels
Peu d’impact investissement sur C’est le projet de vidéo surveillance de 2014 qui impacte le plus les transporteurs. 2017 au plus tôt : question du renouvellement des écrans d’information voyageurs datant de 2007 Poids transporteur = 19%

Reims - Evolution du poids des investissements
Impact Transporteurs uniquement Sur la base investissement avril 2014 Baisse du poids des investissements en 2016. PPI + PPA PPA (2013 et avant) PPI (2014 à 2016)

Reims Le compte de gare

Compte de la gare de Reims

+1,1% Compte de la gare de Reims
Analyse des évolutions des charges tous transporteurs 2015 : 2 256 k€ Evolutions macro-économiques - indices externes (1,92%): +43k€ Economies Gestion de site (baisse de la maintenance des SI Voy): -5 k€ Diminution du poids des investissements: -12k€ 2016 : 2 282 k€ +1,1%

Gare de Reims Ville - Compte Gare RFF

Ordre du jour GARE DE TROYES PREAMBULE CONCLUSION
1 – Les faits marquants depuis les dernières IRC 2 – Rappel des modèles économiques G&C et RFF 3 - Pour chacune des 4 gares: a - Présentation de la gare b - La qualité du service de la gare c - Synthèse des projets d'investissements d - Comptes de gares 4 – Tarifs gares et redevances RFF 2016 CONCLUSION GARE DE TROYES

Présentation de la gare de TROYES

Troyes 1,07 millions de clients par an soit 4000/jour (-4%) 102 ème gare en volume Clients (hors IDF) (perd 8 places) 8 071dessertes commandées en 2016 dont 30.9% de TER 98 ème gare en volume Clients (hors IDF) 9 487 dessertes commandées en 2014 Perte de 4 places en 2013. Même nombre de Client RFF SNCF G&C SNCF Immobilier

Troyes, données générales
Année de construction : 1914 Périmètre physique 1 Bâtiment Voyageurs 3900 m² (modification suite suppression buffet) Evolution du nombre de clients (en millier, année 2001 à 2013) et typologie : - 4% Perte de 4 places en 2012 et 8 en 2013. Même nombre de Client et 2012 2 012 2013

Troyes – exploitation, patrimoine
Information des voyageurs : 27 écrans 82 hauts parleurs 8 horloges 4 Portes automatiques Prise en charge de 656 personnes handicapés en 2013 2 élévateurs pour l’aide à l’embarquement *coût moyen /an Sono ,00 € Chrono ,00 € CRT ,00 € TFT L ,00 € AFL ,00 € T. Leds Diodes ,00 € Palettes et plots ,00 € 186 équipements contrôlés chaque jour Sécurité Incendie avis favorable agents d’accueil

Troyes – concessions, locations
Taux d’occupation des surfaces concessionnaires : 19.8% Une boutique du quotidien en lieu et place du Relay. Création d’une coque de 75m² suite démolition de l’ancien buffet prévu en En 2016, le %age de surface concessionnaires occupées devrait être plus élevé. Taux d’occupation des surfaces locataires : 85% Répartition des surfaces 4 656 m² Permis de déconstruire en cours de dépôt auprès de la collectivité. Budget prévu pour déconstruire en et 2014. Projet de rénovation du BV et parvis en cours d’étude de faisa (2014) qui prends en compte la problématique valorisation des concessions et locataires.

Troyes– les obligations règlementaires
Mise en accessibilité loi n°2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : Gare du schéma directeur national accessibilité. Sécurité ERP et incendie Code de la construction et de l'habitation (articles R à R et R et 5). Travaux de Mise en conformité en 2012 et 2013. Gare conforme Environnement Décret du 04/05/2012 Diagnostic technique amiante réalisé. En cours de chiffrage. Sera réalisé en 2014. DTA : attention présence de friable. Accessibilité : - 143k€ avec frais étude : mobilier, bande de guidage, bande éveil, escalier intérieur, balise sonore

Troyes – la qualité du service

Troyes - Résultats baromètre clients
Points positifs : P2 : Facilité d’accès au train P3 : information des agents Sur 10 promesses car résultats datant de fin 2013 Les services de la gare Les commerces L’accès aux trains Les toilettes Changement de mode de transport Points à améliorer : P7 : Le confort d’attente P9 : Toilettes Les situations perturbées La sécurité Argumentaire : L’attente Les déplacements dans la gare La propreté Moyenne Nationale : 7,3 Troyes: 7,6

Troyes - Plan d’actions
Confort de l’attente : Mise à disposition d’un piano Modernisation de l’espace d’attente Déploiement du WIFI avec campagne de valorisation du service (affiches en gare, information sur les écrans TFT + déploiement signalétique en gare) Toilettes Une réflexion engagée depuis 2 ans sur la mise en place de matériaux indestructible (toilettes type prison) Mais tout de même des difficultés d’exploitation… Et un déficit d’image qui reste ancré dans l’imaginaire collectif.

Troyes Les investissements

Troyes - Investissements prévisionnels
Des investissements de renouvellement répartis sur l’ensemble des sous comptes. C’est le projet de vidéo surveillance de 2014 qui impacte le plus les transporteurs. L’avenir : au plus tôt : question du renouvellement des écrans d’information voyageurs datant de 2007 - Projet de pôle d’échange

Troyes - Evolution du poids des investissements
Impact Transporteurs uniquement Sur la base investissement avril 2014 Après un pic relatif en 2015, une tendance à la baisse. PPI + PPA PPA (2013 et avant) PPI essentiellement dû à l’accessibilité PPI (2014 à 2016)

Troyes Le compte de gare

Compte de la gare de Troyes

+3,3% Compte de la gare de Troyes
Analyse des évolutions des charges tous transporteurs 2015 : 1 161k€ Evolutions macro-économiques - indices externes (1,92%): +22k€ Augmentation des provisions pour risques environnementaux (désamiantage): +16 k€ 2016 : 1 199 k€ Désamiantage: voir Marc Mathey provision de +244k€ FSG= 17 K€ non pris en compte dans la diapo +3,3%

Gare de Troyes - Compte Gare RFF

Redevance d’accès aux gares – DRG 2016

Les redevances G&C – DRG 2016
CA TGV : Départ d’une rame TGV à destination de Strasbourg : 56, ,65 = 92,97€ Charleville : départ d’une rame TER AGC à destination de Reims : 55,2 + 20,56 = 75,76€ Reims : départ d’une rame AGC à destination de CA TGV : 60,15 + 7,25 = 67,4€ Troyes : départ d’une rame CORAIL à destination de Paris : 103, ,77 = 168,23€ Résultats susceptibles d’évoluer jusqu’à la publication officielle du DRG post IRC (mi décembre)

Redevance aux quais

Nombre de départ-train
Gare de Champagne-Ardenne TGV Redevances RFF tous transporteurs - 1/2 Prestations de base (Redevance Quai) : Redevance Quai = Solde compte gare Nombre de départ-train 2014 11,59 € / DT 173,0 K€ 14 933 2015 11,27 € / DT 181,3 K€ 16 090 2016 18,43 €/ DT 286,0 K€ 15 523

Prestations complémentaires :
Gare de Champagne-Ardenne TGV Redevances RFF tous transporteurs - 2/2 Prestations complémentaires : 119

Gare de Charleville-Mézières Redevances RFF tous transporteurs - 1/2 Prestations de base (Redevance Quai) : Redevance Quai = Solde compte gare Nombre de départ-train 2014 12,98 € / DT 235,1 K€ 18 113 2015 26,33 € / DT 445,6 K€ 16 925 2016 29,88 €/ DT 485,8 K€ 16 257

Gare de Charleville-Mézières Redevances RFF tous transporteurs - 2/2 Prestations complémentaires : 121 121

Gare de Reims Ville Redevances RFF tous transporteurs - 1/2 Prestations de base (Redevance Quai) : Redevance Quai = Solde compte gare Nombre de départ-train 2014 21,32 € / DT 605,9 K€ 28 420 2015 20,75 € / DT 610,5 K€ 29 417 2016 20,39 €/ DT 578,9 K€ 28 398

Gare de Reims Ville Redevances RFF tous transporteurs - 2/2 Prestations complémentaires :

Gare de Troyes Redevances RFF tous transporteurs - 1/2 Prestations de base (Redevance Quai) : Redevance Quai = Solde compte gare Nombre de départ-train 2014 51,66 € / DT 477,6 K€ 9 245 2015 50,23 € / DT 476,5 K€ 9 487 2016 59,47 €/ DT 480,0 K€ 8 071

Gare de Troyes Redevances RFF tous transporteurs - 2/2 Prestations complémentaires :

Tour de table sur la redevance Gares et Connexions 2016

Tour de table sur la redevance RFF 2016

Reformulation par le président des points de vue
de chaque membre de droit

Merci de votre attention

ANNEXES

CA TGV - Compte de gare Périmètre régulé et non régulé (en k€) CA: Concessionnaires : diminution du CA de 132k€ liée à un avenant à la convention d’exploitation du parking par Eiffia actant une baisse de recettes (–153k€), en revanche hausse de recettes de la LBDQ (+21k€) Charges : RFF: augmentation de 25k€ due à une augmentation de la gestion de site de 23k€. Concessionnaires : Diminution de 95k€, due à la règle des 50% pour 70k€. Locataires NR: augmentation de 31,8k€, règle des 50% en augmentation de 27k€. Locataires R : RAS Transporteurs : diminution de 3,6k€. Diminution de la gestion de site de 56k€ (-34k€ ouverture de gare / - 15k€ pour le nettoyage). diminution des frais financiers de 3k€ due à une compensation entre une augmentation de la PPA de 49k€ et une diminution de la PPI de 52k€. la règle des 50% est en augmentation de 41k€.

Charleville Mézières - Compte de gare 2015-2016
Périmètre régulé et non régulé (en k€) CA: Concessions: diminution du CA concession de 85k€ (doublon en 2015 du CA de la LBDQ) Loyers: augmentation du CA régulé 58k€ et diminution du CA non régulé de 38k€. Prestation de base: augmentation de 10,5k€. Charges: RFF: RAS Concessionnaires NR : RAS Locataires NR: RAS Locataires R: Diminution de 78k€ principalement impactée par la gestion de site (-58k€) et dans une moindre mesure par les frais financiers (-15k€). Transporteur: diminution de 10k€ correspondant à de nombreuses petites variations.

Reims - Compte de gare Périmètre régulé et non régulé (en k€) CA: Concession : -24,3k€ Loyer NR: +125k€ (divers baux de loyers internes, ABE, ESV CA…) Loyers R : -20k€ Prestation de base : +26k€ Charges: RFF: augmentation de 109k€ (charges courante +31k€ et charges propriétaires +64k€) Concessionnaires : Augmentation de 31k€. Hausse des frais de gardiennage (+32k€) et des Impôts (+22k€). A l'opposé diminution des charges financières (-23k€ / PPI:-19k€). Locataires NR : augmentation de 59k€ essentiellement due à une hausse d'impôts (+38) et d'autres petites variations. Locataires R : augmentation de 45k€ : augmentation des frais de gardiennage (+11k€) et de la taxe foncière (+39k€). a L'opposé, diminution des frais financiers (-19k€) transporteur : augmentation de 26k€ (gardiennage +38k€; impôts et taxes +23k€), a contrario, diminution des charges de maintenance SI voy (-23k€) et des frais financiers (-12k€ / PPI: -23k€).

Troyes - Compte de gare 2015-2016
Périmètre régulé et non régulé (en k€) CA: Concessionnaire : +42,5k€ (effet attendu de la LBDQ) loyers NR : +0,6k€ Loyers R: +4k€ Prestation de base ; +38k€ Charges : RFF: diminution de 64k€ issue d'une diminution des charges de gestion courante (-86k€) et d'une augmentation des charges propriétaire (+28k€). Concessionnaires : augmentation de 13k€ issue de petites variations. Locataire NR : augmentation de 60k€ issue de la variation de l a provision pour risque (+63k€). Locataire R augmentation de 19k€ issue de la variation de l a provision pour risque (+19k€) Transporteur : augmentation de 38k€ principalement issue de la variation de la provision pour risque (+29k€: désamiantage de faux plafonds = charges propriétaires) et du tour de gare (+26k€) quasi contrebalancé par une diminution de l'ouverture/ fermeture de gare.

Documents explicatifs internes

Impact réforme ferroviaire

Point réforme ferroviaire – demande ARF – STIF - ARAF
WACC devient bénéfice raisonnable (STIF, ARF, ARAF) ARAF = avis conforme Place des gares au niveau de mobilité Accueil à partager sur les 2/3 sous compte (demande STIF) Plan vélo Notion de CLT (ex SLT)

La Loi Ferroviaire : ce qu’il faut retenir pour G&C Bruno MAHE (Gouvernance & Regulations; Stratégie/Finances) 16/09/2014

Sommaire I- Les principaux éléments de la Loi Ferroviaire
II- Les impacts pour G&C Point d’attention de l’intervenant : cette présentation ne se veut pas exhaustive; certains volets sont d’ailleurs volontairement omis (ex : volet social). Elle vise à susciter l’échange dans le contexte spécifique de cette réunion avec l’Agence Gares Centre Ouest. Cette présentation n’a pas vocation à être diffusée.

I-Les éléments clé de la Loi Ferroviaire
Loi n° , publiée au journal officiel le 5 août 2014 (40 articles) Elle entre en vigueur le 01/01/2015 Elle vient amender/compléter le Code des Transports existant Un certain nombre de décrets reste à élaborer

Retour de l’Etat « Stratège » (Article 1/Art. L ) : Il fixe les priorités Il programme les grands investissements ferroviaires et est attentif à l’équilibre entre TGV, Intercités et TER Il favorise le fret ferroviaire en augmentant les capacités offertes dans les sillons La création du groupe public ferroviaire (Article 1/Art. L ) : La Loi met fin à la séparation actuelle entre RFF et SNCF Groupe constitué de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités Pérennisation du statut Un décret d’application détaillant les missions de SNCF sera rédigé

Les dividendes restent à SNCF (Article 1/Art. L /20) : Les dividendes générés par SNCF Mobilités reviennent à SNCF, et non à l’Etat Leur montant est fixé par le Conseil de Surveillance SNCF est responsable de la politique immobilière du groupe public ferroviaire (Article 1/Art. L ) : Interlocuteur unique dans le cas d’une cession d’un bien immobilier appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités

L’avenir de la dette du système ferroviaire (Article 11) Possibilité d’une reprise de la dette par l’Etat à long terme Différentes solutions : Reprise de la dette par l’Etat Création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire (similaire au système mise en place pour la Sécurité Sociale) Proposition à effectuer dans un délai de 2 ans Article 11 : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire et financière un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en oeuvre afin de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l’Etat ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire. »

II-La Loi Ferroviaire et G&C : positionnement de G&C
G&C au sein de SNCF Mobilités Une période de transition de 2 ans Ensuite, plusieurs options : SNCF Réseau? AOT? Autre EPIC? SNCF Mobilités? Article 29 VI : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu’aux modalités et à l’impact d’un transfert de celle-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transport. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un établissement public reprenant l’intégralité des missions de Gares & Connexions et qui serait intégré au sein du groupe public ferroviaire. »

II-La Loi Ferroviaire et G&C : la CLT
Retour de la Contribution Locale Temporaire (CLT ex SLT) Calculée sur le prix des billets au départ et à l’arrivée d’une gare Elle sert à financer certains investissements extérieurs d’une gare (ex: parvis, information multimodale….) Elle ne concerne pas les gares d’intérêt national Elle ne peut excéder 2% du prix des billets, avec un max de 2 € Article 2 (Art. L du Code des Transports) : « Afin de financer les aménagements extérieurs d’une gare ferroviaire de voyageurs, à l’exception des gares d’intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. »

II-La Loi Ferroviaire et G&C : le bénéfice raisonnable
Nouvelle notion permettant d’envisager une rémunération autre que la rémunération actuelle de G&C basée sur le WACC Reste à définir (seuil & modalités) Article 12 (Art. L du Code des Transports) : « Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d’un bénéfice raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires d’infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles. »

II-La Loi Ferroviaire et G&C : poids croissant des régions dans les décisions d’investissements
Les AOT, 1er financeur des gares (650M€ par an) Les régions sont consultées sur les projets d’investissements dans les gares nationales Elles pourront décider de réaliser avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités des travaux dans les gares régionales Le décret Gares de janvier 2012 sera modifié dans ce sens Article 12 : L’article L du Code des Transports est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d’intérêt national, sur les projets d’investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser des projets d’investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.»

II-La Loi Ferroviaire et G&C : la mise en place d’un plan de stationnement sécurisé des vélos
Plan à élaborer dans un délai de 3 ans A élaborer en concertation avec les collectivités territoriales Les modalités d’application et de financement restent à mettre en place Article 12 (Art. L du code des Transports) : « Pour les gares de voyageurs prioritaires qu’il définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l’emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de protection contre le vol, en tenant compte de la fréquentation de la gare, de sa configuration et des possibilités d’y accéder selon les différents modes de déplacement. Il prend en compte les possibilités d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains. Il programme la réalisation des travaux correspondants et comporte, à ce titre, un plan de financement. Ce plan est élaboré par SNCF Mobilités, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements concernés. «Il est compatible avec le schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L et le plan de déplacements urbains prévu à l’article L , lorsqu’ils existent. »

II-La Loi Ferroviaire et G&C : les pouvoirs de l’ARAF renforcés (1/3)
Elargissement du champ de compétences de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires L’ARAF veille notamment à ce que l’accès aux gares de voyageurs ainsi qu’aux différentes prestations associées soit accordée de manière équitable et non discriminatoire Article 13 (Art. L du code des Transports) : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l’accès au réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi qu’aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s’assure que le document de référence du réseau mentionné à l’article L ne contient pas de dispositions discriminatoires et n’octroie pas aux gestionnaires d’infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l’égard des personnes autorisées à demander des capacités d’infrastructure ferroviaire. «Elle s’assure également de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en oeuvre par les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d’accès au réseau et aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et techniques. A ce titre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3o de l’article L »

Création d’une commission des sanctions au sein de l’ARAF (avec séparation de l’instruction du jugement) Similaire à ce qui se passe dans les Télécoms et l’Energie Avis Conforme pour les gares : Avis dont le sens doit être suivi; l’adjectif désignant le caractère impératif de l’avis émis Impacts potentiels pour G&C dans les domaines suivants : niveau du WACC, classification de certaines gares parisiennes, répartition des charges liées à l’accueil… Article 13 (Art. L du code des Transports) :«L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures.»

L’ARAF peut désormais recueillir toutes les données comptables de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et des autres entreprises ferroviaires Elle doit aussi vérifier la séparation comptable entre le gestionnaire d’infrastructure, les gares, Fret SNC, les activités conventionnées comme TER, Intercités ou Transilien Point à préciser ultérieurement par décret Article 13 (Art. L du code des Transports) : «Aux fins de vérification et de contrôle de l’effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L , L , L et L , l’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire, de gestion d’infrastructures de service ou d’entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu’elle estime nécessaires »

II-La Loi Ferroviaire et G&C : plus de transparence pour les comptes TER
Au sein de SNCF Mobilités, la loi réaffirme que les comptes sont établis de manière séparée pour chaque Convention TER Objectif : prévenir les financements croisés d’une activité à une autre Article 15 (Art. L du Code des Transports) : « Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. »

Principes de régularisation

Compléments d’information sur la régularisation PdT
A intégrer au cas par cas (suivant décision locale) Périmètre : gares de segment a Base de régularisation L’écart de facturation entre le montant de référence ou montant calculé au moment de la construction tarifaire (trafic prévu × tarif) et le montant réellement facturé (trafic réalisé × tarif) est régularisé à 100%. Il n’y a pas de bande passante. Méthode de régularisation La régularisation se fait sur la facture totale (partie fixe + partie variable), par gare, et dès le premier euro (pas de bande passante), au pro rata de la part de chaque transporteur dans la facture totale (reste à décider si elle se fait au pro-rata de la facture d’origine ou de la facture finale). Il ne s’agit pas d’une régularisation transporteur par transporteur (péréquation entre PdT sous et sur-estimés). La régularisation n’entraîne pas à un recalcul du tarif. On distingue 2 cas de figure : - Trop perçu sur la gare (sous-estimation du trafic) : le trop perçu par G&C est remboursé aux EF sous forme d’avoir en N+1 - Manque à gagner sur la gare (surestimation du trafic) : le manque à gagner pour G&C est réintégré dans la base des tarifs N+3 en ventilant part fixe et part variable au prorata de la facture N.

Compléments d’information sur la régularisation Investissements
A intégrer au cas par cas (suivant décision locale) Périmètre Pour les deux premières années, et à titre expérimental concernant la régularisation des tarifs 2014 et 2015, seules les gares pour lesquelles les investissements dépassent le seuil de 5M€ de fonds propres sont concernées. Si le système s’avère satisfaisant il sera étendu aux autres gares. Base de régularisation Il s’agit de comptabiliser tous les investissements mis en service dans une même gare de segment a) : on ne raisonne pas par projet mais par gare . La régularisation n’intervient qu’au-delà d’un seuil: le total d’investissements mis en service pour une même gare doit être supérieur à 5 M€ en fonds propres sur les 3 ans en cumulé. La régularisation des tarifs 2014 concerne les immobilisations mises en service en 2012, 2013 et 2014; elle intervient en 2015. Les investissements impactent la part fixe des tarifs. La régularisation s’effectue donc sur la partie fixe des tarifs . Méthode de régularisation Régularisation en fonction des mises en service réellement comptabilisées par rapport à celles qui étaient prévues en Programmation Pluriannuelle des Investissements au moment de la construction des tarifs. La régularisation se fait sur le delta entre les deux tarifs et donc sur les lignes suivantes : Dotation aux amortissements de la PPI WACC sur PPI La régularisation ne s’opère que dans un sens : quand il y a lieu de restituer un trop perçu aux AO ou EF. La régularisation des tarifs 2014 se fait en 2015 sous la forme d’un avoir au client.

Délégation gares B et C

Eléments de langage sur la délégation (à ne pas diffuser)
Ces compléments d’informations vous sont donnés pour avoir le même discours vis-à-vis des AO. En aucun cas ces éléments pourront être communiqués en l’état. 3 objectifs au projet de délégation : Donner corps à la gouvernance régionale des gares b) et c) Mise en application du principe « qui paie décide…et qui décide paie » en matière de niveau de service et des coûts associés Renforcer les leviers de TER pour la maîtrise des charges de gare sur la durée Gagner en efficacité Simplifier les fonctionnements (limitation du nombre de flux) Générer des économies aux bornes du groupe (améliorer durablement l’équilibre financier) 2 impératifs : Rester compatible avec les préconisations de l’ARAF Etre aligné à la démarche de Transparence Financière 4 régions expérimentales (gouvernance + flux financiers) : Bretagne, Centre, Lorraine et Picardie. Réflexion en cours sur l’élargissement de l’expérimentation. Prochaines étapes : Evaluation de l’expérimentation Elaboration d’un protocole national et mise en place de contrats locaux Discussion et validation avec l’ARAF

Evolution facture TER CA

Historique TER Champagne Ardenne
Diapo Pré-IRC Historique TER Champagne Ardenne SCENARIO SC : Budget 2012, Realisé 2012, Tarif 2012, Tarif 2013, Tarif 2014 Révisée, Tarif 2015 CA Juin, Realisé 2011 LIB_TRANSP_IPROD_CIBLE : TER Champagne Ardenne Realisé 2011 Tarif 2012 Budget 2012 Realisé 2012 Tarif 2013 Tarif 2014 Révisée Tarif 2015 CA Juin TER C plus 1,1M€ selon détourage ''convention'' 2016 révisé 8 350 k€ ? Evolution indice de la convention Indice macro éco : 2.5% = 2.21% = Effet décret (seg a + rétrocession 50%) = +140k€ Sans effet décret, les charges TRP TER CA des gares desservies augmentent de 2.6% sur 2 ans Avec effet décret : 4.3% sur 2 ans MESSAGE : l’évolution des charges est maitrisée. Evolution facture TER CA Evolution facture TER CA sans effet décret Evolution facture TER CA selon évolution macro économique

Diapo Pré-IRC Facture prévisionnelle TER CA
Evolution des charges affectées à TER CA 2014 : 8 487 k€ Evolutions macro-économiques (2,21%) : +187 k€ Baisse sur autres régions -40 k€ Productivité charges exploitation -12 k€ Poids des investissements +100 k€ Rétrocession sur le résultat régulé +10k€ Baisse du poids de TER -119 k€ 2015 V1 : 8 540 k€ -40k€ autre région = baisse du plan de transport (bourgogne, Lorraine, …) C’est une vision macro des évolutions Poids du TRP = baisse plan de transport (allègement été, …)

Diapo bilatérale Facture prévisionnelle TER CA
Evolution des charges affectées à TER Champagne Ardenne 2015 V2 : 8 350k€ Evolutions macro-économiques (1,92%) : +160k€ Plan de productivité gestion de site : -68k€ Poids des investissements : -70k€ Effet non versement sur 50% des bénéfices sur la gare de CA TGV : +20k€ Poids du Transporteur (Effet sur-commande InterCités 2015) : +106k€ Effet autres régions (Lorraine) qui devrait disparaitre en V2 des tarifs : +41k€ 2016 V1 : 8 539k€ Pourquoi charges toutes gares (+1.32%) augmentent moins que facture TER CA (+1,91% sur la partie CA) : Poids des TRP TER et TGV qui augmentent car baisse de la desserte IC. Plan de productivité gestion de site : -98k€ Poids des investissements : -15k€ Effet non versement sur 50% des bénéfices sur la gare de CA TGV : +41k€ Voir détail dans commentaires gare de CA TGV Poids du Transporteur (Effet sur-commande InterCités 2015) : +97k€ En , TER CA a profité de la surcommande IC dont le plan de transport à évolué fortement à partir de 2013. En 2016, on retombe sur une situation ‘’normale’’. C’est un effet ‘’2013’’ qui avec le calcul du tarifs à A-2 est appliqué en 2016. Effet autres régions (Lorraine) qui devrait disparaitre en V2 des tarifs : +30k€ Il y a une commande sur Verdun, Les islettes. A corriger dans la version post IRC. Bien insisté sur ce point. On a déjà pour la V2 une économie de 30k€ minimum.

Facture prévisionnelle TER Champagne Ardenne
Diapo bilatérale Facture prévisionnelle TER Champagne Ardenne 2013 : 8.2M€ 2014 : 8.5M€ / +3.6% fort impact ‘’décret’’ (+150k€) 2015 révisé : 8.35M€ / -1.76% 2016 prévisionnel : 8.5M€ / +1.8% Evolution moyenne : +1.2%/an (+0.6%/an hors effet décret) Remarque : Lors de bilatérale mars 2013, CRCA a demandé un point sur le détourage. A 2012, nous sommes à +1.1M€ sur une base non fiable. Indice macro éco : 2.5% = 2.21% = 1,92 = Effet décret (seg a + rétrocession 50%) = +140k€ Sans effet décret, les charges TRP TER CA des gares desservies augmentent de 1,8% sur 4 ans Avec effet décret : 3.6% sur 4 ans, soit 1,2% par an MESSAGE : l’évolution des charges est maitrisée. Sur 2013 – 2016. Une maîtrise des charges dans un contexte : De fort impact règlementaire sur les investissements D’application du décret gare à partir de 2014

Théorie satisfaction clients

La satisfaction Clients
7/10 Seuil de la satisfaction des Clients 170

Instance Régionale de Concertation des 4 gares A de la Région Champagne-Ardenne pour avis sur le DRG 2016 Champagne-Ardenne TGV Charleville Mézières.

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