La performance dans l’achat public

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1 La performance dans l’achat public
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2 1. Le concept de la performance dans l’achat public
2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats 3. Conduire une procédure d’achat performant 4. L’exemple des CPE (contrats de performance énergétique) 5. Cantines scolaires de Strasbourg : la performance environnementale à coût constant 6. L’exemple du Ministère de la Défense 7. L’exemple de l’Uni.HA : Union des hôpitaux pour les achats

3 1. Le concept de la performance dans l’achat public

4 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Définition du concept de performance : La performance des achats peut être rattachée à plusieurs dimensions complémentaires : - La performance économique de l’achat = l’adaptation aux besoins et la recherche de leviers budgétaires - La performance du fournisseur = la qualité de la relation contractuelle et de la prestation réalisée - La sécurisation juridique des actes, des contrats et des pratiques 4

5 1. Le concept de la performance dans l’achat public
La performance de l’achat public suppose que l’achat soit durable. Définition de l’achat durable : Tout achat public intégrant, à un titre ou à un autre, des exigences, spécifications et critères en faveur : de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique notamment par la recherche de l'efficacité, de l'amélioration de la qualité des prestations et de l'optimisation complète des coûts (coûts immédiats et différés).

6 1. Le concept de la performance dans l’achat public
La performance n’est pas à proprement parler un principe fondamental de la commande publique. Mais cette notion imprègne désormais la commande publique : Par l’application des règles régissant la commande publique : « Les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures […] permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » (article 1er, II du Code des marchés publics). Au travers de la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) ;

7 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Article 1er du Code des marchés publics de 2006 : « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. » Ainsi : la définition préalable des besoins et la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse sont des conditions indispensables pour assurer la performance de l’achat public ; la mise en concurrence est supposée permettre une allocation optimale des ressources ; la mise en place d’un achat durable est nécessaire.

8 1. Le concept de la performance dans l’achat public
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) : La RGPP est pilotée par le Conseil de modernisation des politiques publiques présidé par le Président de la République. La RGPP poursuit trois objectifs : Améliorer la qualité du service rendu à l’usager, Réduire les dépenses publiques, Poursuivre la modernisation de la Fonction publique et valoriser les initiatives des agents.

9 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Poursuivant l’objectif de réduction des dépenses publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques a fixé comme objectif de réduire le coût des achats de l’Etat. Cet objectif s’accompagne de plusieurs finalités complémentaires : « le moindre coût pour les finances publiques ; la promotion d’un achat socialement responsable, notamment lorsqu’il permet de développer l’emploi de personnes à réinsérer ; le développement durable ; l’accroissement de la part des PME parmi les fournisseurs. » (Conseil de la modernisation des politiques publiques, 12 décembre 2007)

10 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Pour réduire le coût des achats de l’Etat, trois décisions sont prises : « une véritable agence des achats sera créée » ; « dans chaque ministère où il n’existe pas, un responsable des achats devra être nommé et avoir compétence sur l’ensemble des achats courants du ministère» ; « les démarches d’externalisation seront généralisées ». (Conseil de la modernisation des politiques publiques, 12 décembre 2007)

11 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Création d’un service à compétence nationale : Le « service des achats de l’Etat » (SAE) (article 1er décret n° du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat). Fonctions du SAE : Il « définit et met en œuvre la politique des achats courants de l'Etat » : Achats communs liés au fonctionnement des services : - fournitures, mobiliers et matériels de bureau ; - matériels informatiques, progiciels et services associés ; - matériels et services de télécommunication ; - services de transports de biens et de personnes ; - entretien et aménagements immobiliers, maintenances d'installations techniques ; - véhicules non spécialisés, carburants et lubrifiants ; - matériels et services d'impression, expéditions, affranchissements et routages ; - énergies, fluides ; - services financiers, services d'assurances et services bancaires.

12 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Le SAE « s'assure que les achats de l'Etat sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. » A ce titre, il conclut notamment les marchés destinés à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures courants et « peut, le cas échéant, confier à d'autres services de l'Etat ou à l’UGAP la conclusion, pour son compte, de marchés, d'accords-cadres ou de contrats » Le SAE professionnalise et anime la filière achats (article 2 décret n° du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat)

13 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Parallèlement, le Conseil des ministres a adopté, le 14 avril 2010, un nouveau dispositif inspiré de l’organisation des grandes entreprises en matière d’achats qui consiste : À développer le recours à des marchés nationaux et interministériels mieux négociés, À professionnaliser les opérations d’achat dans tous les ministères. « L’objectif est de réaliser une économie d’un milliard d’euros d’ici 2012, sur un périmètre d’achats courants représentant 10 milliards d’euros. 500 millions d’euros d’économies potentielles ont d’ores et déjà été identifiées. » (Compte rendu conseil des ministres 14 avril 2010 :

14 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Création de relais du service des achats de l’Etat : Les responsables ministériels achats (RMA), nommés dans chaque ministère (article 6 II du décret n° précité) : Ils assurent la prise en compte des besoins ministériels dans la politique achat, Ils animent la fonction achat de leur ministère, Ils peuvent être opérateurs de marchés. Les chefs de mission régionale achats au sein des préfectures de région : Leurs fonctions : Ils contribuent à la mutualisation, au recueil d’informations et à l’expression des besoins Ils suivent l’exécution des marchés Ils peuvent être opérateurs pour les marchés régionaux.

15 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Mise en place d’un programme de professionnalisation : Le comité des achats, chargé d’examiner « les stratégies et les projet d’achat du service des achats de l’Etat et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches achats » regroupe : Le directeur du service des achats de l’Etat ; Les responsables ministériels d’achats ; Un représentant de l’UGAP. (article 6 I et II du décret n° précité) Il a lancé un programme de professionnalisation des achats en mai Le programme comporte 5 piliers : Mettre l’économique au cœur des préoccupations de tous les acheteurs ; Identifier le potentiel de progrès dans tous les segments ; Mettre en place des outils et des méthodes ; Développer les compétences ; Accélérer le déploiement des politiques d’achat responsable.

16 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Les démarches d’externalisation : Il est prévu que l’expérience d’externalisation de la gestion de la flotte commerciale d’automobiles conduite par le Ministère de la Défense soit généralisée autant que possible pour l’ensemble des ministères. L’externalisation de cette gestion par le service des achats de l’Etat dans l’ensemble des administrations civiles, a été achevée en 2011. Adoption de la Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs.

17 1. Le concept de la performance dans l’achat public
Exemples d’achats performants : Groupement des achats de l’échelle ministérielle à l’échelle interministérielle : dépenses annuelles pour les machines à affranchir passées de 30M€ à 11M€ : - 63% Transfert d’expérience : le Ministère de l’Economie a partagé son expérience en matière d’achats de fournitures avec les autres ministères. Dépenses réduites de 30% Comparaison de la concurrence : les primes d’assurance pour les préfectures variaient de 350€ à €, pour une moyenne de 635€. Objectif cible = 500€. Dépenses réduites de 21%

18 2. Réflexion sur les structures de mutualisation
et de coopération pour les achats Groupement de commandes GIE GIP GCS Centrale d’achat

19 Le Groupement de commandes
2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats Le Groupement de commandes Article 8 du CMP Mode de coopération ouvert à la fois aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé Les besoins sont globalisés au niveau du groupement afin de déterminer, en fonction du seuil, la procédure applicable à l’ensemble des futurs marchés. Seulement pour les achats sous forme de marchés publics (à l’exclusion du contrat de partenariat) Objectifs poursuivis : Eviter la multiplication des procédures Réaliser des économies d’échelles Optimiser les références et les coûts des produits

20 Le Groupement de commandes
2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats Le Groupement de commandes Les membres qui adhèrent à ce groupement doivent signer une convention constitutive. Ils désignent parmi eux le coordonnateur du groupement qui sera chargé des opérations de sélection lors de la mise en concurrence puis, une fois le choix de l’offre effectué, de la signature du marché. Ils définissent, chacun pour ce qui les concerne, leurs besoins sur lesquels ils vont devoir s’engager. La mutualisation peut se combiner avec des marchés publics sous forme de marchés à bons de commande ou avec la conclusion d’accords-cadres.

21 2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats
Dans certains secteurs, le groupement de commandes est plus difficile à mettre en œuvre. Un autre outil est utilisé : le benchmarking. Cela consiste à procéder à une analyse comparative des contrats passés, des prix, des évolutions de coûts et essayer d’identifier le meilleur contrat au meilleur prix. Le benchmarking

22 Le Groupement d’intérêt économique (GIE)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats Le G.I.E. peut être constitué de personnes physiques et morales dont le but est de : « faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; ce [but] n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même » (alinéa 2 de l’art. L du Code de commerce). Exemple de GIE : GIE IMPA « ingénierie maintien à domicile des personnes âgées » Le Groupement d’intérêt économique (GIE)

23 Le Groupement d’intérêt public (GIP)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats Le Groupement d’intérêt public (GIP) Un GIP peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités d’intérêt commun. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

24 Le Groupement d’intérêt public (GIP)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats Le Groupement d’intérêt public (GIP) Exemple de GIP : le Réseau des Acheteurs Hospitaliers d’Ile-de-France (RESAH-IDF). L’adhésion au Resah-Idf est ouverte à tous les établissements franciliens publics ou privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu’ils relèvent du statut de pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005 sur les marchés. Le GIP Resah-IDF n’a pas vocation à porter des filières d’achats. Les actions sont toujours menées par les établissements eux-mêmes ou par des regroupements en aval et opérationnels selon les besoins des adhérents.

25 Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Ouvert à l’ensemble des établissements de santé, aux médecins libéraux et organismes médico-sociaux. 2 types de GCS : GCS de « moyens » et GCS « établissement de santé » Le GCS de moyens est adapté pour la mutualisation de la fonction achat. Il a pour objet de faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de ses membres. Il peut être constitué pour : 1) Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, d’enseignement ou de recherche 2) Réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l’autorisation d’installation d’équipements matériels lourds mentionnée à l’article L du code de la santé publique ; 3) Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. Exemple : le GCS Uni.HA, Union des hôpitaux pour les achats

26 2. Réflexion sur les structures de mutualisation et de coopération pour les achats
Les centrales d’achat Une centrale d'achat est une personne publique ou privée soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence qui n'intervient qu'au profit d'autres personnes publiques ou privées soumises aux mêmes obligations « Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée » (article 9 du CMP) Exemple : l’UGAP : Est un outil de rationalisation des achats publics pour permettre à ses clients de remplir leur mission Améliore l’efficacité de la commande publique en fédérant les besoins multiples des acheteurs publics Génère des économies par : La diminution des coûts de gestion La massification des achats Le professionnalisme de l’acte d’achat

27 3. Conduire une procédure d’achat performant

28 3. Conduire une procédure d’achat performant
En marchés publics, la performance se prend en compte lors de la définition des prestations (article 6 CMP) : Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins en recourant à des spécifications techniques. Ces spécifications sont des prescriptions techniques qui décrivent, de manière lisible, les caractéristiques techniques d’un produit, d’un ouvrage ou d’un service. Elles permettent au pouvoir adjudicateur de définir les exigences qu’il estime indispensables, notamment en termes de performances à atteindre. Le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux possibilités : 1 - se référer à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ; 2 - exprimer les spécifications techniques en termes de performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.

29 3. Conduire une procédure d’achat performant
Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres Les caractéristiques définies par les spécifications techniques peuvent inclure : - les niveaux de la performance environnementale ; - les niveaux de qualité ; - les caractéristiques d'accessibilité ; - l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ; - l'évaluation de la propriété d'emploi ; - la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l'assurance de la qualité pour les ouvrages ; - la terminologie ; - les symboles ; - les essais et méthodes d'essai ; - l'emballage ; - le marquage et l'étiquetage ; - les processus et méthodes de production ; - l'évaluation de l'utilisation du produit et les instructions d'utilisation.

30 3. Conduire une procédure d’achat performant
Les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe d’égalité des candidats. Elles ne peuvent pas mentionner une marque, un brevet, un type, une origine ou une production qui auraient pour finalité de favoriser ou d’écarter certains produits ou productions Les spécifications techniques peuvent être formulées en terme de performance ou d’exigence fonctionnelle précise comportant des caractéristiques environnementales. Ces caractéristiques environnementales peuvent être définies par référence à tout ou partie d’un écolabel. Un écolabel est une démarche volontaire : on ne peut imposer à une entreprise d’obtenir un écolabel pour son produit. On peut en revanche exiger que le produit réponde aux exigences de ce cahier des charges. Dès lors que l’on indiquera une référence à l’écolabel, il sera indispensable d’autoriser des caractéristiques et référentiels équivalents.

31 3. Conduire une procédure d’achat performant
Les écolabels distinguent des produits et des services plus respectueux de l’environnement. Leurs critères garantissent l’aptitude à l’usage des produits et services, et une réduction de leur impact environnemental tout au long de leur cycle de vie. Deux écolabels sont délivrés en France : la marque NF Environnement pour le marché français l’Ecolabel européen pour le marché de l’Union européenne D’autres écolabels existent en Europe : L’angle bleu (Allemagne) Le cygne blanc (pays nordiques)

32 3. Conduire une procédure d’achat performant
La performance s’obtient grâce aux critères de sélection Article 53 du CMP : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde […] sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; » ex : réduction des émissions de CO2 ou de niveau sonore des véhicules

33 3. Conduire une procédure d’achat performant
La mise en place de clauses incitatives dans les marchés publics : recherche de la performance article 17 alinéa 2 du CMP : « des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduite les coûts de production ».  possibilité facultative

34 3. Conduire une procédure d’achat performant
Une clause de performance peut : Améliorer les délais d’exécution Rechercher une meilleure qualité des prestations Réduire les coûts de production CCAG travaux, FCS, PI, MI… : les documents particuliers du marché peuvent prévoir des primes d’avance ou de réalisation anticipée Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 14/02/2012, article 21-6) : « Il est recommandé aux acheteurs publics de mettre en place de telles primes, souvent plus efficaces que des pénalités de retard. » Les clauses incitatives doivent être définies de manière objective (non contestable) et mesurable.

35 3. Conduire une procédure d’achat performant
Parallèlement aux clauses incitatives, des clauses pénales peuvent être insérées : Caractère facultatif des clauses pénales dans les marchés publics : pas d’obligation légale pour le pouvoir adjudicateur de prévoir des clauses pénales dans un marché public. Utilité d’en prévoir expressément et de les formuler au regard des performances à atteindre. Caractère obligatoire des clauses pénales dans les contrats de partenariat : obligation pour le pouvoir adjudicateur de stipuler au contrat des clauses pénales pour sanctionner tout manquement du partenaire à ses obligations contractuelles, notamment en terme de performances à atteindre.

36 3. Conduire une procédure d’achat performant
Exemple d’incitations économiques : - une prime pourra être versée si le titulaire du contrat atteint l’objectif fixé par l’acheteur public : calendrier d’exécution contraignant continuité du service assurée (respect des horaires, absence d’interruption du service…) intéressement à l’augmentation de la fréquentation de réseaux publics de transport - le titulaire peut également être sanctionné en cas de non performance (pénalités) - En matière de marchés publics, la prime ne peut avoir pour effet de faire peser sur le titulaire un risque économique, sous peine de requalification en contrat de DSP. cf. circulaire n°2485/CCM du Ministre de l'économie et des finances relative à l'insertion dans les marchés de clauses de caractère incitatif du 4 mars 1969.

37 3. Conduire une procédure d’achat performant
Article 14 du CMP : conditions d’exécution Les acheteurs publics peuvent imposer des conditions d’exécution du marché : « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation. » Exemple : Il peut être imposé au titulaire de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. Pour répondre à leur obligation, les entreprises ont le choix entre : l’embauche directe, la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), la mise à disposition de personnel par une SIAE. L’utilisation de l’article 14 est facilitée par l’article 10, qui permet de décomposer un marché en plusieurs lots. L’allotissement offre la possibilité de définir les lots les plus adaptés en termes de volume, de technicité, etc., pour y introduire une clause sociale pertinente.

38 3. Conduire une procédure d’achat performant
Article 15 du CMP : les marchés réservés Il est possible de réserver un ou plusieurs lots du marché, voire le marché entier, à une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l'objectif de leur insertion. → Performance sociale

39 3. Conduire une procédure d’achat performant
Recourir à la négociation : possibilité en matière de : - délégation de service public (loi « Sapin » du 29/01/1993 et article L et suivants du CGCT - concession de travaux (décret du 26 avril 2010) - contrat de partenariat (sous les seuils) - marchés publics dans certains cas (sous les seuils et marchés de service de l’article 30 CMP).

40 3. Conduire une procédure d’achat performant
La négociation en marché public En MAPA, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix » (article 28 alinéa 2 du CMP) Article 35 du CMP : dans certains cas limitativement énumérés (procédure infructueuse, urgence…), la négociation est possible, avec ou sans mise en concurrence préalable. Trop peu utilisée, cette méthode permet pourtant d’améliorer la qualité des offres reçues et de les ajuster au plus près de ses besoins ou de ses moyens financiers. Mais la négociation n’exonère pas l’acheteur de respecter les grands principes de la commande publique, notamment celui de la transparence des procédures.

41 3. Conduire une procédure d’achat performant
La négociation doit être expressément prévue par les documents du marché ou dans l’AAPC. 3 étapes essentielles doivent être suivies pour la conduite de la négociation : étape de préparation : détermination des objectifs à atteindre pour la satisfaction du besoin dans les meilleures conditions ; étape d'entretien de négociation, cette étape peut se dérouler en plusieurs séances ; étape d'évaluation : permet une amélioration permanente de la conduite de négociation (recenser les points forts les points faibles, vérifier les acquis lors de la mise en œuvre, préparer la prochaine négociation).

42 3. Conduire une procédure d’achat performant
La négociation peut porter sur tout objet utile à l'acheteur public pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, mais elle ne doit pas avoir pour effet de modifier l'objet ou les conditions initiales d'exécution du marché qui ont fait l'objet de la mise en concurrence. La négociation peut ainsi porter sur des caractéristiques techniques du marché, par exemple : la quantité : ajustement de la quantité à commander, fréquence des commandes, des livraisons, remises accordées… la qualité : adaptation de la qualité en fonction des besoins, du prix demandé le délai : délai d’exécution, incidences sur le prix des délais proposés les garanties de bonne exécution : conditions de mise en œuvre des pénalités, de la résiliation…) La négociation peut également porter sur les aspects financiers du marché, comme par exemple sur : les prix le versement d’avances les délais de paiement

43 3. Conduire une procédure d’achat performant
Principes directeurs de la négociation : Respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de non-discrimination : L’acheteur doit veiller à traiter les candidats de manière identique. Exemple : les règles initiales de la consultation doivent être respectées par l’acheteur public à l’égard de tous les candidats. Si des adaptations sont toutefois apportées (report de délai, informations complémentaires…), l’acheteur doit obligatoirement en informer tous les candidats. Les candidats doivent disposer des mêmes informations, en particulier en cas d’évolution du projet et l’acheteur doit les traiter de manière identique. Il n’est pas possible de n’accorder qu’à un candidat une prorogation du délai de remise de l’offre finale. Un ajout de nouveaux éléments au cahier des charges (nouvelles prestations, fourniture supplémentaire…) ne pourra se faire que si tous les candidats en ont été informés (et si cette modification ne bouleverse pas les conditions initiales du marché). Respect du principe de confidentialité L’acheteur doit se tenir strictement à la confidentialité des candidatures et des offres. Il n’est donc pas possible de divulguer des avancées de négociation effectuées avec un candidat aux autres concurrents, ni même son offre.

44 3. Conduire une procédure d’achat performant
Respect du principe de transparence des procédures – conservation de traces écrites Il est essentiel d’assurer une traçabilité parfaite de la procédure suivie, afin de se préserver en cas de contentieux. Durée de la négociation Il n’y a pas de délai de négociation minimum ou maximum, toutefois la durée fixée doit être raisonnable et cohérente avec l’objet et l’importance du marché.

45 4. Les contrats de performance énergétique

46 L’intégration de la performance dans le CPE
Le CPE est l’un des exemples phares d’introduction de la performance dans les contrats : l’opérateur s’engage sur une économie d’énergie moyennant un malus et un bonus de performance énergétique : l’opérateur prend à sa charge 100 % du déficit, les excédents étant partagés selon un niveau défini au cas par cas. Le CPE est caractérisé par : la définition d’une situation de référence qui permet d’apprécier les effets des prestations fournies par le titulaire ; l’intégration dans le contrat d’une clause de garantie de performance énergétique : il s’agit de l’engagement du partenaire à obtenir une économie d’énergie sur un niveau de service donné ; des modalités de contrôle de la performance énergétique par la détermination de la consommation réelle d’énergie et de la consommation réelle d’énergie corrigée ; l’intéressement du titulaire en cas de surperformance et la sanction du titulaire en cas de non respect des objectifs de performance.

47 La définition du CPE Définition communautaire du CPE :
(directive n°2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques) : Le « contrat de performance énergétique » est un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ». Définition en droit interne du CPE : Me Ortega propose que soit retenue en droit interne la définition suivante : constitue un contrat de performance énergétique, « tout contrat conclu entre un maître d’ouvrage et une société de services énergétiques visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services ».

48 Cadre juridique du CPE La réglementation interne :
Loi n° du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle » 1 : Elle fait référence au contrat de performance énergétique comme outil de la commande publique dans l’objectif national de réduction de la consommation d’énergie. Loi n du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II : - Modification de l’article 18 de la loi MOP : « I- Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. »

49 Cadre juridique du CPE Un cadre juridique encore mal établi pour le CPE : Une définition communautaire du contrat de performance énergétique sans régime juridique : Seule la directive du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques définit le contrat de performance énergétique ; Aucun texte ne définit le régime juridique du CPE. Une introduction en droit interne non aboutie, seulement quelques références dans les lois Grenelle I et II Pas de dispositif contraignant relatif au CPE en droit interne Une modification de l’article 18 de la loi MOP insuffisante par la loi Grenelle 2 (article 74)

50 + + Marchés R.E.M Réalisation Exploitation Maintenance Ou
CMP: réforme du 25 août 2011 Modification de l’article 37 CMP : « Les pouvoirs adjudicateurs soumis [à la loi MOP] ne peuvent (…) recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. » Le décret introduit dans le CMP, à l’article 73, la possibilité de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance (art. 20). Réalisation + Exploitation Maintenance Ou Marchés C.R.E.M. Conception Réalisation + Exploitation Maintenance Ou Marchés R.E.M

51 Précisions sur les objectifs chiffrés de performance : Le nouvel article 73 du code des marchés publics précise ce que doit entendre le pouvoir adjudicateur par « objectifs chiffrés de performance ». Il sont « définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique ». Marchés C.R.E.M. et justification de la conception – réalisation : Pour les marchés C.R.E.M. (article 73, II) comprenant des travaux soumis à la loi du 12 juillet 1985 (loi MOP), l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37. »

52 L’association des missions de conception et de réalisation dans les marchés de travaux soumis à la loi MOP n’est autorisée que lorsque, conformément à l’article 37 du code des marchés publics : Les travaux (loi MOP) portent sur des bâtiments existants et sont basés sur un engagement « d’amélioration de l’efficacité énergétique » (article 37 du code des marchés publics) OU Pour tous les travaux (loi MOP), lorsque des motifs d’ordre technique le justifient.

53 Marché basé sur des objectifs de performance autres qu’énergétiques :
Marchés R.E.M. Marchés C.R.E.M. Dérogation à l’interdiction de combiner les missions de conception et de réalisation NON OUI Justification du recours Pas de formalité Marché basé sur des objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique (bâtiments existants) :  pas de formalité Marché basé sur des objectifs de performance autres qu’énergétiques :  motifs d’ordre technique En définitive, ce type de contrat conduit à déroger au principe de l’allotissement mais ne déroge pas à l’interdiction du paiement différé, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d’exploitation ou de maintenance.

54 La réalité pratique du CPE
Les CPE ont une finalité environnementale et un intérêt économique : réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre = dépenser moins pour la gestion d’un immeuble à coûts énergétiques constants ; L’économie financière du CPE dépend des quantités d’énergie consommées et des prix des énergies utilisées : le poids des charges énergétiques est relatif et lié aux perspectives d’évolution des coûts énergétiques ; Le coût actuel de l’énergie en France n’est pas assez élevé pour permettre des retours sur investissements significatifs, les perspectives d ’évolution du prix de l’énergie modifient ce constat : la libéralisation du marché de l’électricité en France tend à un alignement du prix de l’énergie sur la moyenne européenne et le prix du gaz pourrait prochainement se trouver en corrélation avec le prix du pétrole ; La perspective tendancielle de hausse des coûts de l’énergie constitue un facteur d’accélération des CPE.

55 Le CPE est un procédé permettant de financer des actions d’économies d’énergie au travers des économies de charge Ce schéma idéal et vertueux est indissociable du CPE : un CPE non entièrement autofinancé par les économies de charge peut remplir d’autres fonctions que la seule amélioration de la performance énergétique et contribuer à la valeur du bâtiment et au développement durable L’autofinancement du CPE est rare mais est possible pour les CPE « Fournitures et services ». Il sera beaucoup plus difficile voire impossible en matière de travaux.

56 Le CPE peut porter sur : l’amélioration des performances thermiques d’un bâtiment ; l’amélioration des équipements, des systèmes de production ou de distribution du chauffage, de la climatisation ; l’efficacité énergétique de l’éclairage ; des travaux portant sur l’enveloppe d’un bâtiment ou sur des ouvrages (éclairage public, réseaux de chaleur etc.) ; la maintenance ou l’exploitation des équipements ; Ou encore, les conditions d’usage des bâtiments : le CPE peut ainsi prévoir, par exemple, des actions de sensibilisation des usagers du service ou des occupants du bâtiment en vue d’une modification comportementale de ces derniers.

57 Les éléments caractéristiques du CPE
Les éléments caractéristiques du contrat de performance énergétique : Un accord contractuel Un fournisseur : normalement une SSE (société de service énergétique) Un objet : une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique Des investissements consentis pour parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique Un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique contractuellement défini Un volet comportemental ?

58 Les éléments caractéristiques du CPE
Un accord contractuel : Toute forme de contrat peut, a priori, être un contrat de performance énergétique : un contrat public comme un contrat privé ; Le contrat de performance énergétique n’appartient pas à un mode spécifique de contrat de la commande publique et n’est pas davantage un nouveau mode de passation d’un contrat public ; Le CPE peut être passé sous forme de contrat de partenariat (CPPE) ou de marché public (MPPE).

59 Les éléments caractéristiques du CPE
Un objet : une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique : Une mesure : une action ou ensemble d’actions « efficacité énergétique » : rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet L’efficacité énergétique se mesure donc au regard de l’énergie utilisée. On s’accorde alors pour dire que le contrat de performance énergétique porte sur des mesures permettant d’obtenir une économie d’énergie pour obtenir le même résultat qu’antérieurement à la mise en œuvre de la mesure

60 Les éléments caractéristiques du CPE
Des investissements consentis pour parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique : - Les investissements peuvent provenir du fournisseur ou du bénéficiaire. - Ils peuvent aussi provenir d’un tiers investisseur, c’est-à-dire une personne autre que le bénéficiaire ou le fournisseur, « qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE » (directive du 5 avril 2006) L’étude Utiliser le « Tiers Investissement » pour la rénovation thermique du patrimoine bâti français (CDC, 17 mai 2010) décrit le profil des Sociétés de Tiers Investissement : « Le profil des Sociétés de Tiers Investissement  devra nécessairement comprendre une triple compétence (ensemblier, financier, garantissant la performance). Elles peuvent se créer du côté de l’offre de rénovation thermique, ou comme déléguées du maître d’ouvrage et s’attacher à regrouper plusieurs bâtiments dans chaque opération. Pour surmonter les risques et obtenir des contrats garantissant effectivement les performances énergétiques de haut niveau recherchées, un fonds de garantie serait sans doute à envisager ». - C’est l’investissement dans la « mesure », c’est-à-dire dans l’action à l’origine de l’économie d’énergie qui permet de qualifier le contrat de CPE

61 Les éléments caractéristiques du CPE
Un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique contractuellement défini : C’est l’objectif caractéristique du CPE Par exemple, un contrat d’exploitation de chauffage ne sera un CPE que si l’exploitant s’engage contractuellement sur des économies d’énergie résultant de l’exploitation La garantie de performance énergétique constitue un mode de rémunération et une obligation de résultat.

62 Les éléments caractéristiques du CPE
Les clauses de garantie de la performance énergétique : L’expression de la performance L’amélioration de l’efficacité énergétique est constatée par l’écart entre la consommation énergétique correspondant à la situation de référence et celle correspondant à la situation mesurée aux différentes échéances prévues par le contrat. On privilégie une mesure exprimée en volume et un engagement portant sur l’énergie finale.

63 Les éléments caractéristiques du CPE
La mise en œuvre de la garantie Cette garantie va se traduire par des clauses prévoyant l’indemnisation par le partenaire de la sous-performance et l’attribution d’une prime à celui-ci en cas de surperformance. L’indemnisation de la sous-performance doit être totale : elle se traduit par une prise en charge, à chaque période de vérification de la performance, du surplus de consommation énergétique par rapport à l’engagement contractuel. La surperformance fait l’objet d’un partage : il s’agit à la fois pour la personne publique d’optimiser l’objectif de financement des investissements par les économies d’énergie tout en intéressant le partenaire à la meilleure réussite.

64 Les éléments caractéristiques du CPE
Contenu de la garantie : c’est une garantie totale qui transfère le risque de dérive des quantités ou de diminution insuffisante des quantités entre la situation de référence et les consommations réelles au titulaire du contrat. la garantie ne devrait cependant pas couvrir le risque de variation du prix de l’énergie. Portée et étendue de la garantie : la garantie du CPE ne constitue pas une pénalité forfaitaire puisqu’elle couvre l’intégralité de la performance contractuellement fixée et la performance réellement constatée. en cas de sous-performance, le montant des pénalités peut être déterminé par l’application de la formule suivante : M = (Qr – Qc) Pc (M = montant des pénalités ; Qr = quantité réellement consommée ; Qc = quantité contractuellement définie ; Pc = prix unitaire moyen fixé au contrat). Répartition de la garantie entre les membres du groupement : difficulté particulière en ce qui concerne l’évaluation de la performance des différents équipements d’un bâtiment et donc l’attribution du défaut de performance à l’un ou l’autre des membres du groupement.

65 Les éléments caractéristiques du CPE
Un volet comportemental ? (aucunement imposé par les textes) Il n’existe pas de norme contraignante ni au niveau communautaire ni au niveau national imposant l’intégration d’un volet comportemental dans le cadre d’un CPE. Le CPE semble pourtant naturellement devoir comporter un volet comportemental. Contenu du volet comportemental : la sensibilisation des acteurs ; l’accompagnement des utilisateurs. L’intégration d’une dimension comportementale dans un CPE pose le problème de la mise en œuvre et de l’évaluation de la performance énergétique dépendante du comportement de l’utilisateur à garantir. Elle pose de façon plus générale le problème des conditions de la garantie de performance énergétique.  Exemple du CPE entre Stéria et Bouygues Immobilier pour la construction du siège social du groupe informatique (juillet 2010) : Fixation d’une garantie de performance énergétique exigeante. En contrepartie, les contractants ont défini un comportement type des usagers à respecter. Si ce comportement n’est pas respecté, la garantie ne pourra pas jouer.

66 Exemples de CPE Exemple d’un CPPE en Alsace Objectifs du contrat :
 assurer le financement, la conception et la réalisation de prestations de service, les travaux et fournitures assurant des économies d’énergie dans 14 lycées de la région Alsace ainsi que la réduction de gaz à effet de serre ; assurer l’exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement de tout ou partie des équipements réalisés ou existants. Investissement : 30 M€ Durée du contrat : 20 ans à compter du 1er janvier 2010 Partenaires : Conseil régional d’Alsace, Caisse des dépôts, FIDEPPP (Fonds d’Investissement et de Développement des Partenariats Public-Privé des Caisses d’Epargne) et Cofely (Groupe GDF Suez)

67 Exemples de CPE Exemple d’un MPPE à Honfleur
Objectifs du contrat : exploitation et gestion des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de climatisation de tous les bâtiments communaux (piscines, crèches, écoles, bâtiments administratifs, etc.) pour une diminution globale de 20% de la consommation d’énergie du parc communal. La globalité géographique permet au titulaire de compenser les résultats obtenus sur les différents bâtiments. Investissement : environ 30 M€ Durée du contrat : 20 ans Attributaire : La CRAM, une entreprise régionale filiale de Dalkia

68 5. L’exemple de la ville de Strasbourg : Comment allier la performance environnementale avec la performance économique ?

69 5. L’exemple de la ville de Strasbourg : Comment allier la performance environnementale avec la performance économique La ville de Strasbourg a lancé pour ses cantines scolaires un marché performant en matière de développement durable : 20 à 40% de produits bio dans les menus Obligation pour le titulaire de diminuer ses émissions de CO2 liées au marché de 3% minimum par an Critère « développement durable » pondéré à 20% Dont 13% pour le volet environnemental Coût carbone de 5 menus types et conditions d’approvisionnement Les candidats devaient remplir un tableau retraçant des menus types et indiquer pour chaque produit le mode de transport utilisé et le nombre de km parcourus (circuits courts indirectement favorisés). Et 7% pour le volet social

70 5. L’exemple de la ville de Strasbourg : Comment allier la performance environnementale avec la performance économique Et le prix ? Les prix proposés par les candidats ont été inférieurs aux prévisions de la ville. → 3,41 € HT le repas (20% de bio) et 3,72 € HT (40% de bio). « Les prix ne représentent pas de surcoût par rapport aux prix des marchés antérieurs », C’est le critère « développement durable » qui a été décisif. Ce critère a permis de départager les offres de façon significative. Pour celui-ci, les notes ont été très différentes, contrairement à la valeur technique et au prix, pour lesquels les offres étaient très proches. Titulaire : l’Alsacienne de la restauration (groupe Ellior)

71 5. L’exemple de la ville de Strasbourg : Comment allier la performance environnementale avec la performance économique 2 ans après, interview de Chantal Augé, maire-adjointe par le site achatpublic.info : Le marché « a incité les cultivateurs à agrandir leurs surfaces puisqu’ils sont assurés de trouver des débouchés pour leur production, ce qui, du même coup, aide le prestataire à s’approvisionner, et fait baisser les prix ». Mais les énormes quantités nécessaires ont asséché localement le marché de la viande bio. Il n’y en a plus pour les autres consommateurs. L’un des principaux freins au développement du bio dans les assiettes reste la faiblesse de la production disponible. La ville a tout de même pu doubler le nombre de sites pilotes (15% au départ) qui fournissent, non pas 20% mais 40% des repas en produits bio, au bout d’une année d’application. A ceux qui souhaiteraient se lancer dans un projet similaire, Chantal Augé conseille de : bien connaître l’état de l’offre, en amont du marché, et de préférer une entreprise qui a mis en place un dispositif d’économie des émissions de gaz polluants pour ses propres activités. « Il faut rencontrer les entreprises avant de lancer la procédure pour les sonder, savoir jusqu’où on peut aller, et leur expliquer ce que l’on veut faire ».

72 6. L’exemple du Ministère de la Défense
A) La technique des « gains rapides »

73 6. L’exemple du Ministère de la Défense
Technique des « gains rapides » : En 2008, le ministère s’est focalisé sur les contrats supérieurs à un million d’euros en passe d’être renouvelés, soit un panel de 473 projets totalisant 3,6 milliards d’euros d’engagements pluriannuels les projets complexes et ceux qui nécessitaient des modifications d’organisation ou des remises en cause d’habitudes ont été écartés. Au final, 42 projets sont retenus (pour 1,3 milliard d’euros d’engagement), concernant majoritairement : l’informatique (50% de la masse financière), les télécoms, le mobilier.

74 6. L’exemple du Ministère de la Défense
Leviers utilisés pour réaliser les économies : la standardisation, la massification, la diminution de la fréquence de remise en concurrence des marchés (exemple : durée de 4 ans réduite à 1 an), la révision du besoin (60% des objectifs de gain). Le niveau d’exigence a été modifié, les critères d’attribution révisés (par exemple pour des produits « standards » tels que les écrans d’ordinateur, passage de la pondération du critère « prix » de 30% à 80%).  Bilan des économies réalisées : 16 millions d’euros sur 3,6 milliards d’euros

75 6. L’exemple du Ministère de la Défense
B) Le Ministère de la Défense, lauréat du Trophée de la commande publique, catégorie « performance économique », 2010

76 6. L’exemple du Ministère de la Défense
La direction centrale du service d’infrastructure du Ministère de la Défense (SID) a emporté le Trophée de la commande publique 2010, catégorie « performance économique » grâce à son accord-cadre pour la construction d’une centaine d’hébergements militaires. L’opération a permis de réaliser des bâtiments de 50 chambres pour le prix estimé d’immeubles de 25 chambres. Standardisation et massification : Économie de temps et d’argent : création d’un programme de bâtiment-type (grand modèle/petit modèle), Le bénéfice est multiple : côté donneur d’ordres, pas besoin de multiplier les études côté fournisseur, garantie de rationaliser le processus de construction En outre, le Ministère de la Défense a imposé le standard « très haute performance énergétique » (THPE) Lancement d’un accord-cadre multi-attributaires et d’une sélection des entreprises au niveau national

77 6. L’exemple du Ministère de la Défense
Caractéristiques : durée : 5 ans sans mini ni maxi, répartition géographique (par grandes régions), Répartition temporelle (par tranche annuelle), répartition par type de construction. Economies : Fin avril 2009, cinq entreprises sont retenues (Pertuy construction ; LC Méditerranée ; GCC ; Vinci construction ; Spie Batignolles/Inéo). Juin 2009, le premier marché subséquent est notifié. Le prix moyen d’une chambre atteint euros, soit 20% de moins que les prix obtenus par le SID pour des bâtiments construits hors accord-cadre. Au final, le coût moyen par bâtiment de 50 chambres (1,78 million) est moins élevé que le coût qui avait été estimé pour un bâtiment de 25 chambres (1,8 million).

78 7. L’exemple de l’Uni.HA : Union des hôpitaux pour les achats Acheter plus cher pour dépenser moins

79 7. L’exemple de l’Uni.HA : Acheter plus cher pour dépenser moins
L’Uni.HA est un groupement de coopération sanitaire des 54 plus gros centres hospitaliers publics Chiffres 2011 : 1,5 milliard d’euros d’achat, 140 millions d’euros de gain. L’Uni.HA a procédé à un dialogue compétitif pour la commande groupée d’essuie-mains destinés à 48 hôpitaux. Justification du dialogue compétitif : le but de l’achat consistait à optimiser la fonction essuie-mains en adoptant une approche de coût global. L’Uni.HA n’avait pas d’idée précise sur l’architecture du contrat, mais souhaitait un engagement de résultats en termes de consommation annuelle de papier. Caractéristiques du marché signé : Durée de 4 ans, pour un montant de 5,9 millions d’euros par an, contre 6,9 M€ pour le marché précédent (économie de 14%). Pourtant, le prix du papier (en rouleaux) proposé par l’attributaire est plus cher que précédemment (en feuilles). Les gains financiers proviennent de la diminution de la consommation de papier que le nouveau conditionnement aura permis.

80 7. L’exemple de l’Uni.HA : Acheter plus cher pour dépenser moins
Critères de choix : - Premier critère de choix : l’engagement des candidats sur le volume de consommation annuelle, - Deuxième critère : la pertinence des mesures proposées par le futur titulaire pour respecter l’engagement de réduction de la consommation. → abandon de la politique d’achat au meilleur prix : qualité médiocre des produits qui finalement revenaient à la surconsommation de papier. L’Uni.HA a privilégié une approche de coût global. Acheter plus cher pour dépenser moins Le prix unitaire du papier et sa qualité n’ont même pas été évalués. L’Uni.HA s’est intéressée aux résultats et non à la solution des candidats pour y parvenir.  Logique suivie : en fixant des objectifs au fournisseur, celui-ci va choisir lui-même les produits lui permettant d’attendre le résultat demandé L’attributaire s’est engagé sur une baisse de 21% de la consommation. Cette baisse de consommation induit également des économies indirectes (diminution du nombre de sacs poubelle et des déchets, économie de main d’œuvre), chiffrées à euros

81 7. L’exemple de l’Uni.HA : Acheter plus cher pour dépenser moins
Politique d’achat au meilleur prix : Critère déterminant : prix Choix de l’offre présentant le prix le moins élevé Qualité du produit dépendant directement du prix : prix bas → qualité moindre → → surconsommation  Coût global élevé Mise en concurrence Approche de coût global : Critère déterminant : Réduction de la consommation de papier Choix de l’offre conforme à l’objectif de réduction de la consommation Qualité du produit dépendant directement de l’objectif fixé : prix élevé → bonne qualité → consommation diminuée conformément aux objectifs  Coût global diminué Mise en concurrence

82 7. L’exemple de l’Uni.HA : Acheter plus cher pour dépenser moins
Primes et pénalités prévues en cas de surperformance ou de contre performance Le contrat prévoit une prime de « surperformance » pour le distributeur si le volume consommé s’avère inférieur à celui qui a été fixé contractuellement. A l’inverse, en cas de contre performance, des pénalités sont prévues.

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