L’impact de la réforme territoriale sur les organisations et le management.

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1 L’impact de la réforme territoriale sur les organisations et le management

2 Les textes votés Vote de la loi de finances pour 2010 réformant la taxe professionnelle Adoption le 16 décembre au Sénat puis le 19 janvier à l’assemblée de la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (mars 2014) Loi promulguée le 18 février 2010

3 La première lecture du Sénat Vote de la loi en première lecture au Sénat dans la nuit du 4 au 5 février 2010 Les principaux points : élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par système de fléchage, possibilité de négocier la composition des conseils communautaires, création du conseiller territorial, introduction des métropoles, création des pôles métropolitains Assouplissement des seuils des communautés d’agglomération Possibilités encadrées de fusions de départements et régions Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale au 1 er janvier 2014 Renvoi de la définition des compétences à une loi ultérieure (1 an)

4 La première lecture de l'Assemblée Les questions posées avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée : La discussion sur le mode d’élection du conseiller territorial : scrutin à un ou deux tours, majoritaire et/ou proportionnel, avec ou sans triangulaire possible Le nombre de conseillers territoriaux par départements Le maintien ou non des cantons et leur nombre Le problème de la définition des compétences : ne pas rester « en apesanteur » (E. Balladur) L’avancement de l’achèvement de la carte intercommunale au 1 er janvier 2013 Le problème des cofinancements Le 8 juin : vote solennel après 19h06 de débats

5 La première lecture de l'Assemblée Les nouveautés en matière d’élection: Election du conseiller territorial au scrutin majoritaire à deux tours avec maintien au second tour possible au- delà du seuil de 12,5% des inscrits Répartition du nombre de conseillers par départements : 3.471 conseillers (soit -39%) avec un minimum de 15 (territoire de Belfort, Hautes Alpes, Ariège). Redécoupage des cantons par ordonnance, après consultation des conseils généraux Le suppléant doit être de sexe opposé Aides financières à la parité

6 La première lecture de l'Assemblée Les nouveautés en matière de compétences : Modification de l’article 35 qui renvoyait à une autre loi Compétences cumulées entre département, région et commune : tourisme, sport, culture (remplaçant patrimoine et création artistique) Intervention des départements et régions dans le cadre de schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

7 La première lecture de l'Assemblée Financements croisés : Participation minimale de 20% pour les communes de moins de 3500 habitants et les EPCI à FP de moins de 50.000 habitants Participation minimale de 30% pour les autres Pour les communes de plus de 3500 habitants, plus de financement cumulés de la région et du département du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2015, sauf dans le sport, la culture, le tourisme A partir du 1 er janvier 2015, elles n’en auront que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. Les financements croisés restent possible pour les communes de moins de 3500 habitants et pour les EPCI de moins de 50.000 habitants.

8 2 ème lecture du Sénat Vote le 8 juillet dans des conditions de débat assez houleuses : Article 35 : retour à la formulation initiale renvoyant à une loi devant intervenir dans un délai d’un an Élections des conseillers territoriaux avec une dose de proportionnelle Maintien de la clause de compétence générale et des financements croisés

9 2 ème lecture de l’Assemblée Vote du 28 septembre Retour à la version antérieure du texte sur l'élection des conseillers territoriaux (articles 1er a et 1er b) et sur les compétences (articles 35, 35 ter et 35 quater) Élection du conseiller territorial au scrutin uninominal avec seuil de 12,5% des inscrits Création des 3482 conseillers territoriaux Rétablissement du PLU intercommunal Simplification des procédures de fusion et d'extension des périmètres des EPCI Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale au 30 juin 2013

10 Quelles conséquences pour les collectivités ? 3 enjeux majeurs pour l’avenir La redéfinition des politiques publiques dans un contexte de tensions sur la dépense, de recul des aides financières et d'augmentation de la demande d'intervention locale (normes, Grenelle de l'environnement, relance...) La nécessaire mutualisation des moyens : mutualisation du matériel, des services, de la direction, de la politique de gestion (RH) La place des DG dans cette réorganisation territoriale

11 Quelles conséquences pour les collectivités ? Quelques interrogations : Quel avenir avec les conseillers territoriaux ? Quelles conséquences de la réforme pour le statut de la FPT ? Quelles perspectives financières pour les collectivités ?