La prévoyance dans le cadre des migrations internationales Master 2 Professionnel Droit et Gestion du Personnel Prévoyance et retraite supplémentaire d’entreprise.

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1 La prévoyance dans le cadre des migrations internationales Master 2 Professionnel Droit et Gestion du Personnel Prévoyance et retraite supplémentaire d’entreprise

2 Cas n°1 L’entreprise Conte (200 salariés dont 30 cadres et 150 agents de maîtrise, un CE non syndiqué, des DP non syndiqués, pas de section syndicale et pas de DS) vient de gagner l’appel d’offre de réfection du palais princier koweïtien; elle va devoir y installer des gobelins. Deux techniciens hautement qualifiés (agents de maîtrise) de la société vont accompagner le transport par bateau des fragiles produits et vont avec l’aide de personnel local les suspendre. Le temps de travail est estimé à 6 mois. La direction de l’entreprise souhaite garantir à ses salariés la meilleure protection en cas de maladie, d’accident du travail et d’invalidité pendant la période où ils seront sur ce chantier.

3 Cas n°1 Deux techniciens hautement qualifiés (agents de maîtrise) de la société vont accompagner le transport par bateau des fragiles produits et vont avec l’aide de personnel local les suspendre. Le temps de travail est estimé à 6 mois. La direction de l’entreprise souhaite garantir à ses salariés la meilleure protection en cas de maladie, d’accident du travail et d’invalidité pendant la période où ils seront sur ce chantier 1 2

4 1. Le salarié migrant

5 1.1. Statut des salariés concernés

6 1.1.1. Migration et contrat de travail Conditions d’envoi d’un salarié à l’étranger : Clause de mobilité internationale Modification du contrat de travail

7 La mission à l’étranger, situation dans laquelle un salarié est envoyé à l’étranger pour de très courtes durées. Difficile appréciation de la durée. 1.1.2. Statut du salarié migrant Le détachement, durée limitée avec un « Esprit de retour » (G. Couturier). L’expatriation, mission de plus longue durée sans « esprit de retour »

8 1.2. Règles juridiques associées en matière de Sécurité Sociale Principe : territorialité des lois selon lequel, la législation applicable est celle du pays dans lequel s’exerce l’activité professionnelle Exception : instruments de coordination des systèmes de Sécurité Sociale entre les États Conditions de base du détachement : le salarié doit être envoyé en mission à l’étranger par une entreprise ayant son siège social en France pour une durée déterminée l’employeur doit s’engager à régler l’intégralité des cotisations de Sécurité Sociale pour l’ensemble des risques couverts

9 1.2.1. Observation des règles internationales Dans l’Union Européenne, application du règlement 1408/71 (art. 14) Hors Union Européenne sans conventions bilatérales de Sécurité Sociale dans le cadre d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale

10 Quelques exemples de pays avec lesquels la France a conclu un accord de sécurité sociale Signature de l'accordEntrée en vigueurDurée maximale Algérie1er octobre 19801er février 19823 ans Andorre04 juin 200301 juin 20031 an Bénin06 novembre 19791er septembre 19811 an Cameroun05 novembre 19901er mars 19926 mois Canada09 février 19791er mars 19813 ans Cap-Vert15 janvier 19801er avril 19833 ans Chili25 juin 19991er septembre 20012 ans Congo11 février 19871er juin 19881 an Côté d’Ivoire16 janvier 19851er janvier 19872 ans Croatie09 octobre et 12 octobre 1995 12 octobre 19953 ans États-unis02 mars 19871er juillet 19885 ans

11 1.2.2. Incidence en matière de Sécurité Sociale Double cotisation : le détachement reposant sur la législation interne il n’est pas de nature à dispenser de l’assujettissement à la législation du pays d’accueil ; Remboursement effectués sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs français ;

12 2. La prévoyance d’entreprise Encadrement de la spécificité de la situation de détachement à l’étranger Le montant octroyé par les caisses primaires d’affiliation en France est basé sur les tarifs pratiqués sur notre territoire et ne peut être supérieur Aménagement d’une protection

13 2.1. La mise en place du régime La prévoyance d’entreprise comme instrument de la politique de gestion des ressources humaines Comme substitution à des augmentations de salaire En l’espèce comme élément facilitant la mobilité internationale des salariés Sa mise en place doit obéir au respect d’une procédure encadrée (L.911-1 CSS)

14 2.1.1. La mise en place Relation initiée par voie d’accord collectif (L.911-3 CSS & L.311-1 C. Trav) : convention collective, une convention collective (de branche ou nationale) peut prévoir la mise en place d’un régime de prévoyance d’entreprise accord collectif d’entreprise, l’employeur peut conclure au sein de l’entreprise un accord collectif de prévoyance : Principe : avec le DS Exception : avec des représentants élus du CE ou un salarié mandaté

15 2.1.1. La mise en place Relation initiée par l’employeur La décision unilatérale, situation dans laquelle l’employeur décide de manière unilatérale de mettre en place un régime de prévoyance. Le référendum, il s’agit d’une décision de l’employeur approuvée par les salariés

16 2.1.2. Le financement Le financement de ce contrat de prévoyance pourrait se voir soumis à un arbitrage entre : une participation financière demandée au salarié Financement assuré à 100% par l’employeur Conditions d’exonérations de charges de cotisations sociales (article 83 CGI): Contrat de groupe à caractère obligatoire Le contrat doit être un contrat dit « responsable » Cas particulier du régime de prévoyance mis en place par engagement unilatéral de l’employeur

17 2.2. La couverture des risques Maladie, l’assurance maladie garantit deux types de prestations : prestations en espèces (indemnités journalières) et prestations en nature (frais engagés du fait de sa maladie) en cas de maladie Accident du travail, ouvre droit aux prestations en nature sans ticket modérateur et aux prestations en espèce Invalidité, versement d’une pension aux salariés ayant subi de manière durable une réduction de leur capacité de travail ou de gain;

18 2.2.1. Les organismes assureurs Mutuelles Institutions de prévoyance Sociétés d’assurance « Un homme, une voix » Organismes sans but lucratif Tarification risque / salaire Constituées sur la base d’une convention collective, d’un accord d’entreprise Sans but lucratif L’entreprise adhère par son approbation au règlement intérieur de l’institution de prévoyance Sociétés de capitaux à but lucratif. Il existe également les sociétés d’assurance mutuelle, elles sont régies par le code des assurances. Leurs particularités sont que ce n’est pas une société de capitaux mais de personnes, elles fonctionnent presque comme une mutuelle. Elles n’ont pas de but lucratif

19 2.2.2. Les garanties offertes aux salariés dans le cadre du contrat de prévoyance

20 Conclusion Complexité de la gestion de la mobilité des salariés : Nombreux textes Sources variées Coûts importants Hésitation de la part des entreprises à envoyer des salariés à l’étranger à l’exception de grands groupes à orientation internationale

21 Bibliographie Textes législatifs Code de la Sécurité Sociale, Dalloz, Éd. 2005 Code du Travail, Dalloz, Éd. 2006 Manuels de cours Kessler, Francis : Droit de la Protection Sociale, Dalloz, 2005 Pierre Rodière : Droit du Travail Communautaire, LGDJ, 2003 Sites Internet consultés www.cleiss.fr www.ameli.fr Ouvrages Spécialisés Lamy Mobilité Internationale Lamy Social 2006 Mémento Pratique Francis Lefebvre, Retraites et Prévoyance d’entreprise, Ed. Francis Lefebvre, 2004