1 UAI-ACE 13 décembre 2007 ACE Intervention de Maître Alain THEIMER CABINET THEIMER AVOCATS 48, avenue Victor Hugo 75116 PARIS www.theimer-avocats.fr.

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1 1 UAI-ACE 13 décembre 2007 ACE Intervention de Maître Alain THEIMER CABINET THEIMER AVOCATS 48, avenue Victor Hugo 75116 PARIS www.theimer-avocats.fr

2 2 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF 1/ Imputation des dons et souscriptions au capital de PME (Art. 16 de la loi TEPA) A compter de l’ISF 2008, les redevables pourront imputer sur le montant de l’impôt dû : - 75 % du montant des souscriptions, directes ou indirectes au capital de PME ; - 50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d’investissements de proximité (FIP) ; - 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général. Le montant total de ces réductions d’ISF est plafonné à 50.000 euros, la réduction opérée au titre des souscriptions de parts de FIP ne pouvant elle-même excéder 10.000 euros. L’imputation ne pourra pas se cumuler avec un autre avantage fiscal, sauf avec l’exonération d’ISF des titres de PME

3 3 UAI-ACE 13 décembre 2007 a/ Souscriptions directes ou indirectes au capital des PME - Le bénéfice de la réduction est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. - Il s’agit des souscriptions sous forme d’apports en numéraire ou en nature, sous réserve dans ce cas que les biens apportés soient nécessaires à l’exercice de l’activité de la société.  Sont exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. - Seuls les apports en numéraire faits à une holding ou à un FIP peuvent être pris en compte. ISF

4 4 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF - Seuls les versements faits à une PME communautaire ouvrent droit à l’imputation :  moins de 25 salariés ;  CA annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€ ;  capital détenu pour moins de 25% par des sociétés qui ne sont pas elles-mêmes des PME. - La société doit exercée une activité exclusivement commerciale, industrielle, agricole libérale, financière ou artisanale. - Elle doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ; - Si l’investissement est fait au travers d’une holding elle doit répondre à la définition de PME et avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, agricole libérale, financière ou artisanale. - Holding animatrice ?

5 5 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF - Les versements pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition ; - L’imputation est également accordée par transparence aux souscriptions au capital de PME « opérationnelles » réalisées par l’intermédiaire d’une société holding. Dans ce cas c’est la souscription part la Holding qui sera pris en compte ; - L’octroi définitif de la réduction d’ISF est subordonné à la conservation des titres souscrits (et de ceux de la holding) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le redevable.

6 6 UAI-ACE 13 décembre 2007 b/ Souscription de parts de FIP : Une réduction d’ISF est accordée aux redevables qui souscrivent des parts de FIP (FCPR) dont l’actif est constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de de PME qui existent depuis moins de 5 ans. c/ Dons à certains organismes : Il s’agit des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. Le versement doit procéder d’une intention libérale. Il est exonéré de droits mais supporte l’imposition au titre de la plus-value. Il existe une liste limitative des organismes bénéficiaires :  Établissements de recherche, d’enseignement supérieur ;  Fondations reconnues d’utilité publique ;  Etc. ISF

7 7 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF ISF et résidence principale 2/ ISF et résidence principale - Article 14 de la loi TEPA L’abattement sur la valeur vénale de la résidence principale est porté de 20 à 30 %. L’abattement de 30 % sera applicable à compter de l’ISF 2008 3/ Nouveaux seuils d’imposition Le projet de loi de finances pour 2008 propose de revaloriser de 1,3% les tranches du barème de l’ISF. Le nouveau seuil d’imposition s’élèverait à 770.000 euros.

8 8 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF Pacte Dutreil 4/ Pacte DUTREIL ISF (Art. 9 du projet de loi de finances pour 2008) Les parts et actions de sociétés ayant fait l'objet d’un engagement collectif de conservation sont sous certaines conditions exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur.

9 9 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF Durée :  Le projet de loi de finances prévoit de réduire l’engagement collectif de conservation de 6 ans à 2 ans ;  Mais, il y aurait en contrepartie un engagement individuel de conservation de 4 ans ensuite.  Durée totale de conservation de 6 ans. L’exercice de la fonction de direction par l’un des associés signataires est actuellement requise pendant toute la durée de l’engagement. Le projet de loi de finances le réduirait à 5 ans à compter de la conclusion de l’engagement collectif (comme pour les pactes « successions »).

10 10 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF Sanctions du non respect des conditions : Actuellement, le non respect de l’engagement collectif de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à l’égard de tous. Toutefois au-delà du délai de 6 ans seule l’exonération de l’année en cours est remise en cause. Dans le projet au delà du délai de deux ans, le non respect de l’engagement collectif de conservation n’entraînera pas la remise en cause de l’exonération pour les signataires qui respecteront l’obligation individuelle de conservation des titres. Par extension de la règle pour la phase d’engagement collectif, le régime ne serait pas remis en cause lorsque l’obligation individuelle ne serait plus respectée par suite d’une fusion, scission ou d’une augmentation de capital sous réserve que les titres reçus en contrepartie soient conservés par le redevable ou d’une annulation des titres pour cause de pertes ou liquidation judiciaire.

11 11 UAI-ACE 13 décembre 2007 ISF Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 26 septembre 2007. But de la loi de finances : harmoniser à terme le pacte « ISF » (article 885 I bis du CGI) et le pacte « succession » (article 787 B du CGI) pour n’en signer qu’un seul. 5/ Prescription : Le délai de reprise (ISF et DE) est réduit de 10 ans à 6 ans pour les procédures de contrôle engagées à partir du 1 er juin 2008.

12 12 UAI-ACE 13 décembre 2007 Bouclier fiscal 5/ Bouclier fiscal ( Art. 11 de la loi TEPA ) La loi du 30 décembre 2005 (article 74) a instauré au profit de chaque contribuable un droit au remboursement des impôts directs pour le montant qui excède 60 % des revenus réalisés au cours de l’année précédente. La loi TEPA diminue le bouclier de 60% à 50 % du montant des revenus. A compter de 2006, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution comprendront également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) y compris la fraction de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.

13 13 UAI-ACE 13 décembre 2007 Bouclier fiscal Aménagements techniques :  l’année de référence est dans tous les cas celle de la réalisation des revenus et non plus celle du paiement des impositions ;  les revenus à prendre en compte sont les revenus nets catégoriels ;  la domiciliation fiscale du contribuable en France doit être désormais satisfaite au 1 er janvier de l’année qui suit celle des revenus pris en compte ;  la demande de restitution doit être déposée entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte.

14 14 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement Succession entre époux et partenaires de PACS 1/ Succession entre époux et partenaires de PACS (Art 8 de la loi TEPA)  Les successions entre époux ou partenaires d’un PACS sont exonérées de droits de mutation par décès sans condition autre que la justification de l’existence du lien conjugal et sans plafond. Cette exonération ne porte que sur les droits de mutation à titre gratuit par décès. Le droit de partage de 1,1 % reste dû, le cas échéant, lors du partage ultérieur de la succession. La taxe de publicité foncière de 0,60 % n’est pas due sur les immeubles s’agissant d’une mutation par décès.

15 15 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement  Solidarité des cohéritiers : Le conjoint survivant cesse d’être solidairement responsable avec les cohéritiers pour le paiement des droits de succession.  Contrats d’assurance vie : Les sommes recueillies en vertu d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré ne font juridiquement pas partie de la succession et ne sont dès lors pas soumises en principe aux droits de mutation par décès. Double limites : - Primes versées au-delà de 70 ans pour la fraction qui excède 30.500 euros sont soumises aux droits de succession ; - Prélèvement spécifique de 20 % sur les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 euros.

16 16 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire de l’assuré décédé, les sommes versées ne sont plus imposables en vertu d’une exclusion expresse introduite par la loi TEPA (art.8, XIV).  L’assimilation du régime fiscal des transmissions entre partenaires et entre époux n’est pas totale après la loi TEPA : une différence subsiste. Elle concerne la taxation des réversions d’usufruit entre partenaires (alors que pour les époux il y a une exonération). Le projet de loi de finances pour 2008 l’exonèrerait au profit du partenaire du PACS.

17 17 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement 2/ Le relèvement des abattements (loi TEPA et projet de loi de finances): ● Suppression de l’abattement global de 50.000 euros par la loi TEPA. ● L ’a battement en cas de transmissions à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés passe de 50.000 euros à 151.950 euros. ● L’abattement des donations et successions entre frères et sœurs passe de 5.000 euros à 15.195 euros. ● L’abattement des donations et successions aux neveux ou nièces passe de 5.000 euros à 7.598 euros.

18 18 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement 3/ Les dons de sommes d’argent : a. Donation entre partenaires d’un PACS: L’abattement passe de 57.000 euros à 76.000 euros. Condition de l’abattement: l’absence de dissolution de PACS (sauf décès et mariage) avant le 31 décembre de l’année suivant sa conclusion. La part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS est désormais soumise au même barème que celui applicable entre époux.

19 19 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement Relèvement des abattements b. Exonération des dons familiaux de sommes d’argent: Une exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs est instituée dans la limite de 30.000 euros, pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit enfant ou d’un arrière petit enfant ou à défaut de descendance d’un neveu ou d’une nièce. Cette exonération est prévue à titre permanent. Le plafond global de 30.000 euros ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire sans possibilité d’en bénéficier une nouvelle fois, même après 6 ans.

20 20 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement Conditions : - Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission; - Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus.  L’exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels applicables au bénéficiaire. Le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Le projet de loi de finances pour 2008 étendrait l’exonération des droits de mutation au petit neveu ou petite nièce.

21 21 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement Dons de sommes d’argent 4/ Pacte Dutreil Succession Le projet de la loi de finances pour 2008 apporte au dispositif d’exonération partielle dont bénéficient les transmissions à titre gratuit de titres de société plusieurs assouplissements :  L’engagement collectif peut être conclu après le décès – Les héritiers peuvent prendre un engagement collectif de conservation dans les 6 mois qui suivent le décès.  Extension des cas où l’engagement est réputé acquis dans l’hypothèse ou le défunt détient seul depuis deux ans au moins le quota de titres exigé pour la conclusion d’un engagement collectif. Il sera réputé acquis dans l’hypothèse de partenaires de PACS (comme ce qui s’applique déjà entre époux).

22 22 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement  La condition d’exercice d’une fonction de direction devrait débuter dès la conclusion de l’engagement collectif (au lieu de la date de la transmission) et se poursuivre pendant 3 ans (au lieu de 5).  La durée de l’engagement individuel de conservation des titres serait réduite à 4 ans (au lieu de 6 ans).  La durée totale des engagements collectifs et individuels serait par conséquent ramenée à 6 ans (2 ans pour l’engagement collectif + 4 ans pour l’engagement individuel) au lieu de 8 actuellement.

23 23 UAI-ACE 13 décembre 2007 Droits d’enregistrement Le projet de loi de finances pour 2008 prévoirait que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ne serait pas remise en cause en cas de non-respect de l’engagement individuel de conservation de titres en cas d’apport à une société dont l’objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire, dont les parts ou actions ont été transmises.

24 Dividendes – art 8 LF 2008 Dividendes perçus à compter du 1 er 24 UAI-ACE 13 décembre 2007 Les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pourraient, sur option des bénéficiaires, être soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 18% (29 % avec les prélèvements sociaux). Ce prélèvement serait calculé sur le montant brut des revenus (sans application de la réfaction de 40% et de l’abattement fixe annuel et sans imputation des frais et charges). A défaut d’option pour le prélèvement, ces revenus seraient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de la réfaction, de l’abattement fixe et de le réduction pour frais et charges et pourraient ouvrir droit au crédit d’impôt plafonné.

25 25 UAI-ACE 13 décembre 2007 Dividendes – art 8 LF 2008  Champ d’application : Revenus distribués en vertu d’une décision régulière des organes compétents de la société – ainsi sont concernés également les acomptes sur dividendes, les répartitions exceptionnelles, le boni de liquidation, les sommes attribuées à l’occasion d’une réduction de capital.  Le bénéfice de l’option est réservé aux personnes détenant avec les membres de leur famille une participation dans le capital de la société distributrice inférieure ou égale à 25 % ; Amendement de la commission des finances : l’exclusion serait limitée aux personnes exerçant dans la société distributrice ou une de ses filiales détenue à plus de 50 %, une fonction de direction ou une activité salariée et détenteurs lors du paiement des revenus d’une participation d’au moins 25 % avec les membres de leur famille -

26 26 UAI-ACE 13 décembre 2007 Dividendes – art 8 LF 2008  L’option pour le prélèvement devra être formulée auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de l’encaissement des revenus. Les sommes retenues au titre du prélèvement devraient être versées au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus.  Les prélèvements sociaux sur les dividendes seraient désormais perçus à la source, quel que soit le régime d’imposition des revenus (prélèvement ou barème progressif). Ils seraient par ailleurs calculés sur le montant des revenus bruts. La CSG resterait partiellement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu  Entrée en vigueur : pour les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2008.

27 27 UAI-ACE 13 décembre 2007 Alain THEIMER Eve OBADIA QUESTIONS AUX PARTICIPANTS Philippe COTTET Michel-Louis PIZZORNO ACE