CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA GBCP

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1 CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA GBCP
Se préparer à la GBCP Finances Support stagiaire

2 Déroulé de la présentation
La GBCP : ce qui change et ce qui ne change pas Les 3 comptabilités Les règles de consommation et de budgétisation La gestion de la trésorerie L’organisation budgétaire La programmation et le dialogue de gestion Cas du budget d’une composante Les enjeux de la GBCP 15/11/2014 © amue 2014

3 GBCP, ce qui change : La composition du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ainsi que les emplois Le budget comprend : Des autorisations en emplois Des autorisations d’engagement ; Des crédits de paiement : Des prévisions de recettes Un tableau présentant l’équilibre financier Un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels Le budget se compose donc d’états relevant de la comptabilité budgétaire (emplois, AE et CP) et de la comptabilité générale (compte de résultat et tableau de financement) CF. Ci-après + La comptabilité budgétaire retrace (article 58 décret n° ) : L’ouverture et la consommation des autorisations d’engager ; L’ouverture et la consommation des autorisations de payer ; L’ouverture et la consommation des emplois ; L’ouverture et l’enregistrement des recettes. Elle s’appuie sur les notions d’autorisations d’engagement, les AE, et de crédits de paiement, les CP (article 180 décret n° ) : Les AE constituent la limite supérieure des engagements pouvant être pris par l’établissement au cours d’un exercice budgétaire (année civile). Le fait générateur de la consommation des AE est un engagement sur un montant ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part qui sera décaissée sur les exercices futurs. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'exercice. Le fait générateur de la consommation des CP est le moment où l’agent comptable paie une dépense. 15/11/2014 © amue 2014

4 GBCP, ce qui change : La nouvelle comptabilité budgétaire
Comptabilité autonome de la comptabilité générale Le budget ne repose plus sur la nomenclature, les principes et états, relevant de la comptabilité générale. La comptabilité budgétaire n’a pas les mêmes objectifs et les même règles de gestion (faits générateurs bien distincts) Reposant sur deux natures de crédits différents ( et non plus une seule) Les autorisations d’engagement = engagements juridiques Les crédits de paiement = notion de caisse La comptabilité budgétaire ne permet plus de déterminer l’équilibre du budget La nomenclature budgétaire change : suppression des comptes budgétaires pour passer sur des enveloppes CF. Ci-après + La comptabilité budgétaire retrace (article 58 décret n° ) : L’ouverture et la consommation des autorisations d’engager ; L’ouverture et la consommation des autorisations de payer ; L’ouverture et la consommation des emplois ; L’ouverture et l’enregistrement des recettes. Elle s’appuie sur les notions d’autorisations d’engagement, les AE, et de crédits de paiement, les CP (article 180 décret n° ) : Les AE constituent la limite supérieure des engagements pouvant être pris par l’établissement au cours d’un exercice budgétaire (année civile). Le fait générateur de la consommation des AE est un engagement sur un montant ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part qui sera décaissée sur les exercices futurs. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'exercice. Le fait générateur de la consommation des CP est le moment où l’agent comptable paie une dépense. 15/11/2014 © amue 2014

5 GBCP, ce qui change La structure du budget
La structure du budget ne comporte plus deux sections mais : 3 enveloppes au même niveau en dépenses Deux catégories de recettes fléchées et globalisées qui ne font pas la distinction fonctionnement/investissement. Par ailleurs, les opérations non encaissables et non décaissables n’apparaissent plus en comptabilité budgétaire. Exemple : une subvention d’investissement ou de fonctionnement sont au même niveau et non dans deux sections différentes 15/11/2014 © amue 2014

6 GBCP, ce qui change Les enveloppes
La notion d’enveloppe en dépenses : La présentation du budget repose sur 3 enveloppes de dépenses L’enveloppe fonctionnement et intervention L’enveloppe de personnel L’enveloppe investissement Le périmètre des enveloppes est modifié puisqu’elles comprennent uniquement les dépenses décaissables Ex : l’enveloppe de fonctionnement ne comprend plus les charges d’amortissement et les charges de provision Une nouvelle enveloppe est possible sur approbation du contrôleur budgétaire pour les contrats de recherche (article 179 GBCP et décret financier des EPSCP) : comporte des sous enveloppes (fonctionnement personnel investissement) Fongibilité entre les enveloppes de fonctionnement et investissement 15/11/2014 © amue 2014

7 Les recettes fléchées Par défaut une recette est globalisée.
Recettes globales Etat (subvention pour charge de service public, dotation en fonds propres et autres subventions de l’Etat) ; Tiers autre que l’Etat (subvention, activité commerciale, etc.). Ressources propres Recettes fléchées Les recettes fléchées sont des recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de celui de leur encaissement (investissements d’avenir, gros contrats de recherche, CPER…). Elles doivent représenter un enjeu stratégique pour le suivi de la trésorerie. Les opérations liées aux recettes fléchées peuvent être partiellement autofinancées La liste et les critères de recettes fléchées devront faire l’objet chaque année d’une délibération du CA sur proposition du Président et validés par le contrôleur budgétaire. 15/11/2014 © amue 2014

8 2 - critères à l'appréciation
Les recettes fléchées EXEMPLE DE GRILLE D’ANALYSE DES RECETTES FLÉCHÉES A cocher si le critère existe 1 - critères généraux action précise et ciblée justification financière de la consommation des crédits si les deux critères généraux existent : 2 - critères à l'appréciation décalage de trésorerie sur l’exercice impact sur l’équilibre budgétaire CP plan de financement annexé au contrat Volume en euros supérieur à : xxx (à compléter par chaque université pour un montant significatif) 3 - si les 2 critères généraux existent et au moins un (ou x à déterminer par chaque université) des critères particuliers existent : la recette est fléchée A présenter par les services au moment du dialogue de gestion. 15/11/2014 © amue 2014

9 Règles de consommation des recettes
Une recette correspond aux encaissements de l’exercice les enregistrements en comptabilité budgétaire s’appuient sur la date de rapprochement entre le titre de recettes et l’encaissement, c’est-à-dire le dénouement final du flux recettes Elles sont globalisées ou, par exception, fléchées Les montants prévus au budget ont un caractère évaluatif Il n’existe pas d’objet permettant d’enregistrer le caractère pluriannuel d’une recette L’autorisation de recette est un objet budgétaire utilisé à la fois en prévision et en exécution qui retrace les engagements pris par les financeurs vis-à-vis de l’établissement. Cette définition correspond côté Etat à la notion d’engagement de tiers (voir ): « À partir des dispositions réglementaires ou, le cas échéant, contractuelles, il est préconisé que les produits attendus et identifiés fassent a minima (règle de prudence) l’objet d’un enregistrement dans le système d’information par lequel seront identifiés : – le ou les tiers redevables concernés, – le montant de la recette attendue, – les conditions d’exigibilité de la créance, – son ou ses échéances prévisionnelles, – son imputation comptable et sa destination budgétaire, – le niveau organisationnel responsable de la recette et, le cas échéant, bénéficiaire de l’impact budgétaire. Cet enregistrement, dénommé « engagement de tiers » (ET) devient l’élément clé de la gestion des recettes, par symétrie avec l’engagement juridique pour les dépenses » 15/11/2014 © amue 2014

10 GBCP, ce qui change Les tableaux budgétaires
Les états budgétaires : les nouveaux tableaux (non définitif) Les tableaux budgétaires : soumis au vote Dépenses par destinations Tableau synthétique des AE/CP/RECETTES/solde budgétaire Recettes fléchées Tableau d’équilibre financier Opérations pour compte de tiers Compte de résultat et tableau de financement prévisionnel Passage CB à CG Tableau des emplois PPI, PPR, opérations pluriannuelles Les Annexes budgétaires : pour information UMR Plan de trésorerie 15/11/2014 © amue 2014

11 GBCP, ce qui change La fongibilité
ou M9.3 3 sections étanches Contrats de recherche (art 179) 3 enveloppes (Art 178) Fonctionnement Fonctionnement (y compris Intervention) Personnel Personnel Fonctionnement Personnel Autorisation du CA = donnée pour permettre la fongibilité en gestion Investissement Investissement Investissement Avis préalable du contrôleur budgétaire Autorisation du CA 15/11/2014 © amue 2014

12 GBCP, ce qui change L’Opération pluriannuelle
La notion d’opérations : Modélisation d’une activité ou d’un projet pluriannuel qui constitue un ensemble cohérent dont le financement et/ou le suivi doivent être assurés distinctement Durée déterminée dans le temps (donc par essence pluriannuelle) Montant total déterminé (même si évaluatif et peut évoluer) Respect des règles d’annualité et de comptabilisation par exercice Natures d’activités variées : recherche, investissement, enseignement, formation continue Projet de décret : contrats de recherche, PPI, contrats d’enseignement, FC Ex contrats enseignements : IDEFI (PIA financement ANR) : initiative d’excellence en formations innovantes. 15/11/2014 © amue 2014

13 GBCP, ce qui change Les reports
Possibilité pour les tranches annuelles non exécutées d’opérations en cours : en AE et CP pour les contrats de recherche, les opérations d’investissements , les contrats d’enseignement, les contrats de formation continue (décret du 6 juin 2014) Reports sur la base du décret GBCP : Déprogrammation / Reprogrammation conseillée au lieu de reports Reports classiques GBCP : les crédits de paiement peuvent être reportés dès lors que le service fait a été constaté reportés si SF (art. 184) Projet de décret : contrats de recherche, PPI, contrats d’enseignement, FC Ex contrats enseignements : IDEFI (PIA financement ANR) : initiative d’excellence en formations innovantes. 15/11/2014 © amue 2014

14 GBCP, ce qui change L’équilibre
La notion d’équilibre est enrichie (application 2016, art 237 décret ) L’équilibre du budget principal, des budgets annexes (SAIC, immobilier), du budget de chaque fondation, des budgets de chaque SIE est réalisé au niveau : Du tableau présentant l’équilibre financier Du compte de résultat prévisionnel en droits constatés De l’état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés Etat situation patrimoniale = tableau financement actuel. Présentation des tableaux ci-après, doivent être présentés pour info dès maintenant au CA. 15/11/2014 © amue 2014

15 GBCP, ce qui change Le contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire (décret du 6 juin 2014 modifiant le décret de 2008 codifié dans le code de l’Education, dispositions applicables dès maintenant) Suite à une perte comptable, le conseil d’administration détermine, après avis préalable du Recteur les conditions de retour à l’équilibre Le vote de tout projet de budget postérieur à deux pertes comptables successives est effectué au vu d’un plan de rétablissement Ce plan est proposé par le Président Soumis à un avis conforme du Recteur Voté par le CA. Si le budget n’est pas voté conformément à ce plan le Recteur arrête le budget de l’établissement Attention perte « comptable » n’est pas l’affaire seulement du comptable ! 15/11/2014 © amue 2014

16 GBCP, ce qui change L’engagement
La notion d’engagement évolue (article 30 décret 7 novembre 2012) L’engagement comptable est supprimé Il est remplacé par l’engagement juridique Acte juridique pris par un responsable habilité à créer ou à constater une obligation à l’encontre d’une autorité morale qu’il représente et de laquelle il résultera une dépense. Exemples Un bon de commande Un contrat de recrutement Une décision attributive de subvention Un marché public ou un contrat de prestation de service 15/11/2014 © amue 2014

17 GBCP, ce qui change : l’arrêté des comptes
Article 49 du décret n° : certification des comptes par les commissaires aux comptes et arrêté des comptes au 30 avril N+1 Le décret n° réduit le délai d’arrêté des comptes (articles 212 et 232) : fixé au 28 février N+1 Impacts organisationnels : Nécessité de fluidifier et d’anticiper au fil de l’eau les actes de gestion effectués aujourd’hui en clôture. Outils : clôtures intermédiaires, suivi des engagements non soldés, des service faits non facturés, apurement des comptes d’attente… Objectif : disposer le plus en amont possible des informations financières et patrimoniales indispensables au pilotage de l’établissement Régime transitoire jusqu’au 31 mars pour les comptes financiers 2012 à 2014 Donc 28/02/2016 pour les comptes 2015 ! Cohérence des deux comptabilités ! Fiabilité du système d’information ! Raccourcissement de la période de préparation ! Responsabilité du comptable non modifiée : le comptable n’est pas responsable des données budgétaires figurant dans le compte financier Intérêt double de la réduction des délais de clôture : Pour la gouvernance de l’établissement : disposer le plus rapidement possible des informations essentielles au pilotage, pour affiner sa stratégie financière de manière réactive. Pour l’Etat : s’inscrit dans la démarche de certification des comptes de l’Etat par le Cour des Comptes. 15/11/2014 © amue 2014

18 GBCP, ce qui change : les outils de suivi de la masse salariale
Connaissance fine des emplois, de la masse salariale et de leurs facteurs d’évolution : Les emplois comme les crédits votés au budget sont limitatifs Le Document de Prévision et de Gestion des Emplois et Crédits de Personnel (DPGECP) vient à l’appui de ce vote : Document de prévision : décrit l’évolution des personnels ainsi que l’évolution de la masse salariale, notamment ses déterminants Production obligatoire depuis le 1er janvier 2013, cadre adapté aux établissements : diffusion le 6 juin 2013 avec impératif de production pour le 1er juillet 2013 En mettant en lumière les facteurs d’évolution de la masse salariale et des effectifs, particulièrement pour la part décidée par l’établissement, le DPGEC permet à la gouvernance de disposer d’une visibilité directe sur les impacts et la soutenabilité de la politique RH. Le Document de Prévision et de Gestion des Emplois et Crédits de Personnel (DPGECP) vient à l’appui de ce vote : Document de prévision : décrit l’évolution des personnels ainsi que l’évolution de la masse salariale, notamment ses déterminants (départs et recrutements, mesures générales portant sur les rémunérations, mesures statutaires ou indemnitaires, etc.). Une distinction est faite entre les mesures nationales obligatoires et celles décidées par l’établissement Production obligatoire depuis le 1er janvier 2013, cadre adapté aux établissements : diffusion le 6 juin 2013 avec impératif de production pour le 1er juillet Objectif de cette diapo : remettre le DPG (déjà connu dans les établissements puisqu’il a du être rempli pour juillet 2013) dans le contexte de la réforme GBCP. 15/11/2014 © amue 2014

19 GBCP, ce qui change : le rôle du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration valide les stratégies à moyen et long terme de l’établissement accorde des autorisations budgétaires plus globales contrôle le niveau des emplois adopte les règles sur la définition des recettes fléchées contrôle la capacité de l’établissement à contracter des dettes envers des tiers vérifie le volume de trésorerie permettant d’assurer l’apurement de l’ensemble des dettes fixe le plafond financier pour la mise en œuvre de la fongibilité 15/11/2014 © amue 2014

20 Les 3 comptabilités en GBCP
21/04/2017 La GBCP redéfinit la comptabilité budgétaire pour aboutir à une complémentarité des informations délivrées par les comptabilités destinées à éclairer la décision: Comptabilité budgétaire : autorisation, capacité à prendre des engagements vis-à-vis des tiers (autorisations d’engagement) et capacité à les honorer (trésorerie nécessaire via les crédits de paiement) Comptabilité générale : situation financière et patrimoniale Comptabilité analytique : calcul des coûts pour aider à la décision 15/11/2014 © amue 2014 GBCP

21 Les différentes comptabilités : GBCP
COMPTABILITÉ BUDGETAIRE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE OBJECTIFS PRINCIPAUX Préparation et suivi du budget Respect des autorisations en euros et en emplois budgétaires accordées Analyse du respect des engagements budgétaires de l’établissement Suivi de la LOLF - Analyse patrimoniale - Régularité, sincérité, image fidèle - Détermination du résultat - Rentabilité globale de l’organisation - Analyse de gestion - Allocation optimale - Analyse de rentabilité - Choix d’investissement - Tarification RÈGLE D’AFFECTATION Nomenclature normalisée et de gestion (LOLF) répartition par enveloppe Ventilation par AE et CP - Plan comptable général - Par nature et par compte - Par destination (nature d’activité) REGLES D’IMPUTATION - Encaissement pour les recettes - Décaissement pour les dépenses - Exercice de l’engagement ferme pour les AE - Droits et obligations constatés - Droits et obligations constatés en retenant les charges et les produits RAPPEL : la comptabilité budgétaire s’inscrit dans une enveloppe de référence, le budget voté, dont elle rend compte de l’utilisation La comptabilité générale rend compte de la situation « patrimoniale » de l’Etat : elle se compare au bilan de l’année précédente La consommation des autorisations d’engagement n’impacte pas la comptabilité générale car un engagement juridique n’est pas à proprement parler une charge avérée tant que sa réalisation n’est pas constatée. Elle est constatée par la certification du « service fait ». La notion de service fait permet de certifier la réalité de l’obligation de l’État par un contrôle de la réalisation physique des opérations et de leur conformité à l’acte d’engagement. 15/11/2014 © amue 2014

22 Mise en œuvre des processus
Le schéma ci-dessous illustre le processus d’une dépense dans le cadre de la GBCP 15/11/2014 © amue 2014

23 Mise en œuvre des processus
Le schéma ci-dessous illustre le processus d’une recette dans le cadre de la GBCP Modifier budget = recettes. 15/11/2014 © amue 2014

24 Etats budgétaires et équilibre en mode GBCP
Pluriannualité : engagement juridique consommé dans l’exercice Montant des prévisions de décaissements AE et CP = montants limitatifs par enveloppes Montant des prévisions d’encaissement Encaissements – décaissements = solde budgétaire = besoin ou excédent de trésorerie 15/11/2014 © amue 2014

25 Etats budgétaires et équilibre en mode GBCP
Besoins (utilisation des financements) Financements (couverture des besoins) Solde budgétaire (déficit) * D2 D1 Solde budgétaire (excédent) * dont solde budgétaire budget principal dont solde budgétaire budget du SAIC dont solde budgétaire FU dont solde budgétaire BAI dont solde budgétaire SIE Remboursements d'emprunts (b1) (b2) Nouveaux emprunts Opérations au nom et pour le compte de tiers (décaissements de l’exercice) (c1) (c2) Opérations au nom et pour le compte de tiers (encaissements de l’exercice) Autres décaissements sur comptes de tiers (non budgétaires) (e1) (e2) Autres encaissements sur comptes de tiers (non budgétaires) Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (= D2+b1+c1) (1) et (2) Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (=D1+b2+c2) Variation de trésorerie (I) ou (II) dont Abondement de la trésorerie fléchée (a) dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée dont Abondement de la trésorerie disponible (non fléchée) (d) dont Prélèvement sur la trésorerie disponible (non fléchée) TOTAL DES BESOINS 1 + I 2 + II TOTAL DES FINANCEMENTS Equilibre financier © Amue 2014

26 Complémentarité des comptabilités : L’ équilibre financier
Calcul de coûts support de l’allocation des moyens budgétaires Solde budgétaire Comptabilité budgétaire Opérations de caisse non budgétaires Comptabilité générale Comptabilité analytique Besoin de trésorerie Equilibre financier Excédent de trésorerie Regarder la diapo de la pol budgétaire Les opérations gérées par l’organisme au nom et pour le compte de tiers L’absence de marge de manœuvre de l’organisme sur de telles opérations justifie leur exclusion du tableau des autorisations et du solde budgétaire (tableau I). En cas de non égalité sur un exercice entre les encaissements et décaissements liées à ces opérations, celles-ci contribuent à la variation de trésorerie de l’organisme et doivent donc figurer sur une ligne dédiée du tableau d’équilibre financier (ligne « opérations au nom et pour le compte de tiers »). A titre d’exemple : les opérations relatives à la TVA collectée et déductible, les opérations concernant les dispositifs d’intervention gérés par l’organisme sur financement de l’État et qualifiés de « transparents » du fait que l’opérateur ne dispose d’aucune autonomie dans la prise de décision et que le financement de ces dispositifs est assuré en tout ou partie par l’Etat, au moyen de dépenses de transferts indirects (titre 6 du budget de l’Etat). les conventions de mandat mises en œuvre par l’organisme mandataire. Les opérations non budgétaires gérées par l’organisme pour son compte propre Il s’agit d’opérations qui sont gérées pour le compte propre de l’organisme, mais qui n’ont aucun impact budgétaire. A titre d’exemple : créances sur cessions de valeurs mobilières de placement dettes sur acquisition de valeurs mobilières de placement virement à réimputer… 15/11/2014 © amue 2014

27 Complémentarité des comptabilités : Le Résultat
Tableau De passage SOLDE BUDGETAIRE RESULTAT DE L’EXERCICE Opérations de fin d’exercice, opérations d’investissement… Tableau de passage comptabilité budgétaire / générale. Produits à recevoir Charges à payer Opérations budgétaires comptabilisées au Bilan Dotations aux amortissements, provisions dépréciations et reprises Valeur comptable des éléments d’actifs cédés Opérations liées à la comptabilisation de la dette 30/06/2014 © amue 2014

28 Les principes généraux : la consommation des AE par les engagements juridiques
Article 206 : Le principe général est de consommer les AE à hauteur de l’engagement ferme : c'est-à-dire ce qui est financièrement quantifié de manière certaine dans l’acte d’engagement et qu’il faudra a minima payer, « quoi qu’il arrive » (sauf non réalisation de la prestation prévue) La consommation des AE par les engagements juridiques implique l’identification d’un tiers Les AE sont un élément de l’analyse de la soutenabilité budgétaire. Elles font l’objet d’une comptabilité d’engagement, qui permet d’assurer l’évaluation précise de la dette contractée et donc la maîtrise des dépenses en amont de leur réalisation. Les autorisations d’engagement sont consommées par les engagements juridiques à hauteur du montant ferme pour lequel l’EPSCP s’engage auprès d’un tiers. Ils doivent s’inscrire strictement dans l’enveloppe d’AE allouée sur l’année considérée. Le montant déterminé pour la consommation d’AE lors de cet engagement est celui inscrit de manière ferme et certaine dans l’acte d’engagement signé. Insister sur le fait que le montant TOTAL de l’acte (sur la durée ferme indiquée dans l’acte) signé par l’ordonnateur consomme l’enveloppe d’AE allouée l’année de la signature. Il convient de ne pas confondre ce montant avec le montant des paiements annuels qui eux viendront consommer l’enveloppe de crédits de paiement. 15/11/2014 © amue 2014

29 Les principes généraux de consommation des AE (suite)
L’enregistrement en comptabilité budgétaire des engagements juridiques ne présente d’intérêt budgétaire que si on peut en déterminer de manière certaine le montant, le tiers concerné et la durée Dans trois cas de figure, l’engagement juridique n’a pas les caractéristiques budgétaires nécessaires pour consommer l’AE : Le montant de la dépense ne peut être déterminé de façon certaine avant la facture (exemple : abonnements et consommation de fluides, accord-cadre, conventions d'objectifs et de moyens…) La période pendant laquelle la dépense est due est incertaine (exemple: dépenses de personnel, loyer avec clause de résiliation unilatérale) Le nombre des actes de dépenses qu’il faudrait gérer est disproportionné par rapport aux enjeux financiers Dans ces trois cas, les AE sont consommées pour le même montant et au même moment que la consommation des CP afférents Lorsqu’une des informations essentielles à la valorisation de l’engagement juridique n’est pas présente dans l’acte d’engagement : Le montant précis dans le cas des dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, téléphone) La durée de l’engagement (par exemple : recrutement de personnel, cas de certains baux conclus sans engagement de durée,….) ou lorsque la gestion de nombreux actes à faibles montants serait trop coûteuse au regard des enjeux financiers  la consommation des AE s’effectue au moment de la demande de paiement, pour le montant indiqué sur la facture ou l’état de frais. Attirer l’attention sur le fait que dans les cas où la dépense est connue de manière certaine avant la facture, notamment dans le cas des dépenses de téléphone sur forfait, la dépense ne relève pas de cette disposition. (flux 1 en ce cas) Ainsi, une dépense de téléphone sur forfait est engagée pour le montant déterminé dans le contrat souscrit sur la durée de l’engagement indiqué au contrat. 15/11/2014 © amue 2014

30 La consommation des CP par les paiements
Article 205 : les CP sont consommés au fur et à mesure des paiements C’est le paiement et non la demande de paiement qui consomme les CP Les paiements (CP) doivent être rattachés aux engagements juridiques dont ils assurent le règlement afin d’améliorer la gestion des restes à payer Il suppose la mise en place et le suivi pour chaque engagement juridique d’un échéancier pluriannuel de crédits de paiement permettant d’appréhender la rigidité annuelle et pluriannuelle des dépenses. Il permet d’anticiper les charges des années futures (échéanciers de paiement) L’enveloppe de crédits de paiement est consommée par les paiements c’est-à-dire lors de la transmission du paiement à la Banque de France. Les demandes de paiement transmises par un ordonnateur à un comptable ne consomment donc pas l’enveloppe de CP. En revanche, le stock des demandes de paiement non encore payées représente un volume de crédits indisponibles pour d’autres usages. Il fait l’objet d’un suivi spécifique dans CHORUS. Les paiements sont obligatoirement rattachés à un engagement (pas de paiement sans engagement), ce qui permet de suivre le volume des restes à payer sur les engagements en cours. La maîtrise en pluriannuel des enveloppes budgétaires suppose la mise en place d’un suivi d’un échéancier de CP pour chaque engagement afin d’assurer systématiquement, sur l’année d’exigibilité indiquée, une trésorerie suffisante pour le règlement de la dette contractée par chaque engagement juridique. Un suivi régulier de ces échéanciers permet d’actualiser, au moins chaque année, les besoins futurs de trésorerie en suivant l’évolution dans la mise en œuvre des engagements contractés. 15/11/2014 © amue 2014

31 Les dépenses de personnel
Périmètre des AE par nature de dépense Évènement consommant les AE Rémunération d’activité Consommation des CP Cotisation et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Prestations directes employeur Prestations sociales facultatives Insister sur le fait que : quel que soit l’objet de l’engagement juridique (recrutement, allocations, prestations), sa durée et le caractère certain de son montant un engagement de dépense relevant du Titre 2 ne consomme l’enveloppe d’AE de l’exercice que pour le montant des demandes de paiements enregistrées sur l’exercice pour la dépense considérée. Ainsi un contrat à durée déterminée de 3 mois qui commence le 1er novembre et se termine le 31 janvier de l’année suivante consommera un montant en AE à due concurrence du montant de la rémunération versée en CP sur l’année initiale du recrutement puis sur l’année suivante. alors même que l’on connaît le montant, la durée et le tiers. En effet, la loi organique précise dans son article 8 dernier alinéa que « pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts » . La loi organique n’a donc pas souhaité étendre la notion d’engagement applicable aux autres dépenses aux dépenses de T2 (Tous reports d’AE et de CP sur ce titre sont, dans la droite ligne de ce principe, exclus). Aussi, conformément aux dispositions de la Loi organique, l’exécution en AE et en CP sur le titre 2 ne répond pas aux mêmes principes que les autres titres. Compte-tenu de la complexité des dépenses de personnel et de l’incertitude de l’impact budgétaire dans la durée d’une décision de gestion RH, le législateur a décidé de les traiter de manière spécifique et homogène. Toutes dépenses de personnel, quel que soit son objet, déclenche simultanément la consommation des AE et des CP. 15/11/2014 © amue 2014

32 Les Marchés LES MARCHÉS Type d’acte Évènement consommant les AE
Bon de commande Montant de la commande Marché ordinaire non reconductible à prix ferme ou révisable Montant global quelle que soit la durée du marché puis chaque éventuelle révision de prix Marché ordinaire reconductible à prix ferme ou révisable Montant pour la période initiale puis chaque période reconduite incluant éventuellement la variation des prix Marché à tranche ferme et conditionnelle Montant de la tranche ferme + montant de l’indemnité de dédit pour non affermissement de tranche conditionnelle puis montant de chaque tranche affermie Marché à bons de commande avec ou sans mini-maxi reconductible ou non reconductible Montant de chaque bon de commande ATTIRER L’ATTENTION : La consommation d’AE pour les dépenses sur marché est indépendante des titres et du type de commande dans CHORUS  l’impact en consommation d’AE est fonction des types de marché et notamment des conditions inscrites à l’acte d’engagement du marché. Le type de commande à utiliser dans CHORUS est fonction du seuil des marchés : ATTENTION ne pas confondre avec le seuil de visa par le CB : un marché peut-être au dessus du seuil des marchés et au dessous du seuil de visa du CB (le contraire est rarement vrai). Ainsi, quel que soit le type de commande CHORUS, un bon de commande consomme les AE pour son montant En revanche, même si le même type de commande est utilisé dans les deux cas : Un marché ordinaire non reconductible à prix ferme (ou révisable) consomme les AE pour le montant ferme inscrit au marché l’année de sa signature. S’il est révisable, l’année de la révision, le montant de la révision fait l’objet d’un engagement complémentaire. Un marché ordinaire reconductible à prix ferme (ou révisable) consomme les AE pour le montant de la première période l’année de sa signature. Pour chaque période reconduite, l’année de la reconduction, le montant de l’engagement initial éventuellement augmenté de l’actualisation prévue consomme les AE sur l’année considérée. A noter qu’un marché à tranche ferme et conditionnelle (éventuellement avec dédit) consomme les AE pour le montant de la tranche ferme augmenté du montant du dédit = montant dû a minima quoi qu’il arrive Un marché à bons de commande avec ou sans mini maxi n’engage l’Etat qu’à hauteur des bons de commande notifiés. (Article 38 du CCAG fournitures courantes et service : « lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. ») La rédaction de cet article implique que le « mini » n’est pas un engagement ferme : c’est une garantie économique offerte au fournisseur. L’Etat ne devra pas payer « quoi qu’il arrive » le montant indiqué au mini; en revanche, le fournisseur est garanti de percevoir, outre le prix des prestations réalisées au titre des bons de commande notifiés, la marge bénéficiaire qu’il escomptait réaliser a minima au titre de ce marché. La détermination de la somme réellement due par l’Etat ne peut donc être connue de manière certaine au moment de la signature du marché et les seuls engagements financièrement déterminés de manière certaine sont donc les bons de commande notifiés au prestataire du marché.  Les types de commande 17-ZMPC et 13 ZMBC n’entraînent aucune consommation d’AE : ce sont les bons de commande rattachés (type de commande 14-ZBC) qui consommeront les AE 15/11/2014 © amue 2014

33 Les retraits d’engagement juridique
Article 207 : « Seul le retrait d’un engagement de l’année en cours rend les autorisations d’engagement correspondantes disponibles. Toutefois, le retrait d’un engagement d’une année antérieure peut rendre les autorisations d’engagement correspondantes disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget ». Le principe général : Les montants libérés par un retrait d’engagement enregistré sur l’année en cours peuvent être réutilisés sur l’année de l’engagement ou de l’affectation. Les montants libérés par un retrait d’engagement enregistré sur une année antérieure ne peuvent être réutilisés l’année du retrait. Les cas particuliers : les possibilités de réutilisation des AE ayant fait l’objet de retrait d’engagement sur une année ultérieure à l’année d’engagement seront définis par un arrêté du ministre du budget. Arrêté toujours pas paru. Les retraits d’AE correspondent à des opérations qui ne se font pas ou en tout cas pas de la manière initialement prévue. Plusieurs causes sont possibles : erreur d’imputation sur l’engagement ou l’affectation : activité, nature de dépense, titre, destination (programme/action/sous-action), fonds de concours, service bénéficiaire (centre de coûts), comptable assignataire (domaine d’activité), CPER,….. : l’un ou plusieurs de ces éléments n’ont pas été correctement transcrits le prestataire pressenti est défaillant et il convient de trouver un autre contractant pour mener à bien le projet le projet est abandonné …. Deux cas de figures : L’erreur, la défaillance du tiers ou l’abandon du projet apparaît l’année de l’affectation/de l’engagement : Le retrait d’AE redonne du disponible sur l’enveloppe et l’affectation/l’engagement est repris en corrigeant l’imputation erronée ou avec un autre tiers ou pour un autre projet L’erreur, la défaillance du tiers ou l’abandon du projet apparaît sur une année ultérieure à l’année de l’affectation/de l’engagement : Le retrait d’engagement/d’affectation redonne du disponible sur l’enveloppe mais l’utilisation de ce disponible n’est possible que dans les cas définis par l’arrêté prévu dans le futur décret. 15/11/2014 © amue 2014

34 Les réservations de crédits
La réservation permet d’identifier, au sein de l’enveloppe globale d’AE, une sous-enveloppe réservée pour un projet particulier Toute consommation d’AE liée à la réalisation du projet considéré viendra s’imputer sur cette sous-enveloppe Bien que non obligatoire, elle est utile pour assurer la réservation d’une enveloppe d’AE pour une nature de dépenses : par exemple, réservation d’AE pour les fluides (engagement ferme impossible) La réservation peut être modifiée (augmentée ou diminuée) à tout moment durant l’exercice La réservation de crédits est donc distincte de l’engagement juridique : elle ne consomme pas l’enveloppe d’AE. Les crédits réservés non consommés n’ouvrent aucun droit à report de crédits sur l'exercice suivant. La notion de réservation de crédits consiste à rendre indisponible pour d’autres dépenses une somme déterminée. 15/11/2014 © amue 2014

35 Les opérations pluriannuelles : objets de gestion
Modélisation d’une activité ou d’un projet qui constitue un ensemble cohérent dont le financement et/ou le suivi doivent être assurés distinctement Durée déterminée dans le temps (donc par essence pluriannuelle) Montant total déterminé (même si évaluatif et peut évoluer) Respect des règles d’annualité et de comptabilisation par exercice Une opération pluriannuelle est caractérisée par une date de début et une date de fin. Sa mise en place nécessite une connaissance du montant total de l’opération en recettes et en dépenses, on parle alors d’autorisation de dépenses. Une opération pluriannuelle s’exécute, par essence sur plusieurs exercices mais doit respecter les règles d’annualité, il est donc indispensable de planifier l’opération par exercice, et de ventiler les dépenses en AE et en CP et les recettes en AR, cette évaluation est susceptible de réévaluations. 15/11/2014 © amue 2014

36 Les opérations pluriannuelles : objets de gestion, les autorisations de dépenses
L’autorisation de dépenses Concept prévu par le DPG dans la partie programmation pour les opérations pluriannuelles (ex : contrats de recherche, opérations d’investissement) Objectif : donner une vision pluriannuelle aux unités de gestion L’autorisation de dépenses correspond au montant total de crédits dont dispose un service opérationnel sur une opération pluriannuelle L’autorisation de dépenses correspond à la somme des tranches annuelles d’AE de l’opération, elle se consomme au fur et à mesure de la consommation des AE. Il s’agit d’un outil de vision pluriannuelle qui donne de la souplesse dans la gestion de l’opération. 15/11/2014 © amue 2014

37 Les opérations pluriannuelles : objets de gestion
15/11/2014 © amue 2014

38 Les opérations pluriannuelles : méthodes de budgétisation
3 méthodes possibles selon les besoins de suivi et de gestion financière : Suivi d’analyse : pas de budgétisation/programmation spécifique, simple suivi d’exécution. Gestion budgétaire : définition des tranches annuelles d’AE et de CP par opération, prévision d’encaissements de recettes. Contrôle de disponible annuel par opération. Programmation : budgétisation annuelle et pluriannuelle, mutualisation des crédits des opérations, contrôle de disponible au niveau opération sur les autorisations de dépenses pluriannuelles. 15/11/2014 © amue 2014

39 Les opérations pluriannuelles : première méthode = suivi d’analyse
Cette méthode s’applique aux opérations qui ne nécessitent pas de budgétisation particulière (le plus souvent d’enjeu faible pour l’établissement) mais qui doivent permettre un suivi d’exécution Marquage des dépenses et des recettes afin de restituer les actes de gestion associés Pas de programmation particulière sur l’opération (et donc pas de budget identifié pour l’opération) Justification des dépenses relatives à un projet Exemples possibles : certains colloques, appels à projet internes, actions spécifiques de la SCSP Dans le DPG : recettes fléchées mais pas cohérent car nécessite une budgétisation pour construire le budget. 15/11/2014 © amue 2014

40 Les opérations pluriannuelles : deuxième méthode = gestion budgétaire
Cette deuxième méthode suppose qu’il est nécessaire d’assurer un suivi financier de l’opération et en conséquence d’élaborer un budget en plus d’un suivi des dépenses et des recettes : Élaboration budgétaire par exercice Budgétisation des AE et des CP et des recettes correspondants, ventilée par tranches annuelles et enveloppe Contrôle du disponible : Possibilité d’avoir un contrôle par enveloppe sur les opérations, notamment pour automatisation des reports. Cette deuxième méthode suppose qu’il est nécessaire d’assurer un suivi financier de l’opération et en conséquence d’élaborer un budget en plus d’un suivi des dépenses et des recettes : Élaboration budgétaire par exercice Budgétisation des AE et des CP et des recettes correspondants, ventilée par tranches annuelles et enveloppe Contrôle du disponible : Possibilité d’avoir un contrôle par enveloppe sur les opérations, notamment pour automatisation des reports. Méthode très proche de la gestion actuelle des opérations pluriannuelles. 15/11/2014 © amue 2014

41 Les opérations pluriannuelles : deuxième méthode = gestion budgétaire
Contrôles de disponible, hypothèse : 2 opérations et des crédits récurrents Année 1 Année 2 Année 3 Opération 1 (3 ans) Contrôle sur le volume annuel d’AE Sur le personnel Sur le Fonc+Inv Opération 2 (2 ans) Crédits récurrents (1 an) CL CL CL CL CL CL Contrôle de Limitativité 15/11/2014 © amue 2014

42 Les opérations pluriannuelles : troisième méthode = programmation
Cette troisième méthode répond aux mêmes besoin que la seconde : budgétisation et suivi financier de l’opération nécessaire. Dans cette méthode changent les niveaux de pilotage et de régulation des opérations. Au niveau de l’opération : Ventilation des AE, CP et recettes sur l’ensemble des exercices couverts dès le lancement de l’opération et présentation au CA Autorisation annuelle à demander au CA sur les nouvelles tranches. Régulation et reprogrammation : La programmation implique la mutualisation des crédits à un haut niveau de pilotage (ex : UB recherche) Régulation entre opérations et reprogrammation en fin d’exercice pour éviter les reports. Le SO disposera certes d’une AD sur la totalité de l’opération, mais il peut alerter le CRB si une modification substantielle de l’activité est prévue (recrutement avancé ou différé, procédure marché avancée ou retardée, etc…). Le CRB, via le suivi des opérations de son périmètre, pourra également dialoguer avec le CRB si l’exécution de l’opération diffère sensiblement de la ventilation prévue. 15/11/2014 © amue 2014

43 Les opérations pluriannuelles : troisième méthode = programmation
Pilotage Dialogue de gestion entre responsable budgétaire qui pilote le budget et le service opérationnel que le consomme Définition des opérations Planification ressources nécessaires Suivi dépenses et recettes Contrôle de disponibilité : Dans tous les cas : contrôle limitatif annuel au niveau du CRB par enveloppe (donc pas par opération) Sur l’opération : contrôle optionnel sur le montant total de l’opération, c’est-à-dire l’autorisation de dépenses Le SO disposera certes d’une AD sur la totalité de l’opération, mais il peut alerter le CRB si une modification substantielle de l’activité est prévue (recrutement avancé ou différé, procédure marché avancée ou retardée, etc…). Le CRB, via le suivi des opérations de son périmètre, pourra également dialoguer avec le CRB si l’exécution de l’opération diffère sensiblement de la ventilation prévue. 15/11/2014 © amue 2014

44 Les opérations pluriannuelles : troisième méthode = programmation
Contrôles de disponible d’un laboratoire, hypothèse : 2 opérations et des crédits récurrents Année 1 Année 2 Année 3 Opération 1 (3 ans) Autorisation de dépenses = total des 3 années avec contrôle bloquant sur l’enveloppe personnel Opération 2 (2 ans) Autorisation de dépenses = total des 2 années avec contrôle bloquant sur l’enveloppe personnel Crédits récurrents : hypothèse 1 : allocation annuelle Autorisation de dépense = volume annuel d’AE avec contrôle bloquant sur l’enveloppe personnel Crédits récurrents : hypothèse 2 : allocation contractualisée pluriannuelle sur 3 ans CL CL CL CL 30/06/2014 © amue 2014 Contrôle annuel au niveau du CRB

45 La gestion de la trésorerie
Introduction Comptabilité budgétaire = comptabilité de caisse (CP et recettes) Plan de trésorerie = lecture plus large que la seule comptabilité budgétaire Le plan de trésorerie est un outil au service d’enjeux de pilotage : Capacité à honorer les engagements pris (stock d’AE) Capacité à financer de nouveaux projets (nouvelles AE) Critère d’appréciation de la soutenabilité budgétaire L’établissement doit veiller à ce que son solde de trésorerie (fréquence à déterminer) ne soit : jamais négatif, Et conserve une marge de sécurité Opérations significatives, aléas d’encaissements. 15/11/2014 © amue 2014

46 L’impact de la TVA Les EPSCP génèrent structurellement, de par leur activité, des crédits de TVA Les montants inscrits dans le tableau 1 sont des montants HTR Les prévisions de TVA déductible et collectée sont inscrites dans le tableau 2 (en référence aux prévisions du tableau 1) Cette prévision doit être déclinée mensuellement, selon la rythmique déterminée en amont des dépenses et des recettes. Préciser le rythme des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles) idem pour les demandes de versement des crédits de TVA effectuées (ex : tous les 3 mois) il faudra enfin tenir compte d’un délai moyen de versement effectif par les services fiscaux (3 mois par exemple) Enjeux aussi de taille d’établissement. 15/11/2014 © amue 2014

47 Maquette du Plan de trésorerie
15/11/2014 © amue 2014

48 Les acteurs Les acteurs
Le dossier de prescriptions générales invite les établissements à analyser leur organisation budgétaire et les rôles des différents acteurs. Plusieurs acteurs sont ainsi identifiés : Le pilote des CP : en charge du pilotage central des CP (disponibilité) et de la trésorerie Le centre de responsabilité budgétaire : en charge du pilotage budgétaire Le(s) centre(s) de service(s) partagé(s) : dont le rôle est d‘intervenir en tant que service support à la fois des centres de responsabilité budgétaires et des services opérationnels et dont le périmètre d’intervention est variable Les services opérationnels : en charge de la réalisation des activités © amue 2014 15/11/2014

49 Les acteurs : le pilote des CP
Nécessité de créer un pilote central des CP et de la trésorerie en charge des missions suivantes : Dans la construction budgétaire, il vérifie le calibrage et le disponible de CP pour honorer les engagements prévisionnels par exercice En cours de gestion il s'assure du disponible de CP par rapport aux factures à payer (en stock et prévisionnel). Il gère la date de paiement des factures par rapport aux échéances (en tenant compte du disponible d'une part et des échéances d'autre part) En complément, le pilote informe l'ordonnateur en cas de difficultés et lui propose un arbitrage entre les paiements à honorer ==> attention l'opportunité du choix des factures à payer reste de la compétence de l'ordonnateur Pour anticiper les éventuelles tension sur la trésorerie, il est indispensable que le pilote des CP dispose d'une information et d'un suivi en temps réel du reste à payer et encaisser global dès la phase de l'engagement en recette et en dépense. L'information sera affinée au fil du déroulement des processus. Ce rôle est nécessairement transverse ordonnateur – comptable et est en interaction avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense. 30/06/2014 © amue 2014

50 Les acteurs : le centre de responsabilité budgétaire
Reçoit des objectifs Reçoit des moyens (emplois et crédits) en adéquation avec ses objectifs A en charge la répartition d’une enveloppe de moyens (euros, emplois et m2) Dispose de marge de manœuvre notamment dans la consommation des moyens alloués Doit être en mesure d’avoir un rôle de pilote des services opérationnels sous son contrôle. Sans que cela soit une obligation, le CRB semble être le niveau adéquat de positionnement du contrôle de limitativité des crédits en Autorisation d’Engagement (AE) Ordonnateur secondaires et/ou délégués Selon les organisations : différents niveaux de CRB possibles 30/06/2014 © amue 2014

51 Les acteurs : le(s) centre(s) de services partagés
Ce sont des centres de gestion pour le compte des autres services. Ils agissent donc comme prestataires de services (contrat de services à envisager) avec les SO et/ou les CRB de leur périmètre. Leurs compétences peuvent être variées : Saisie des actes de gestion dans le SI (commandes, services faits, missions, recettes, etc…) Rôle de mise en commun de compétences métiers particulières : achat, juridique, montage de projet, suivi budgétaire, etc…) Ils ont vocation à rassembler des expertises variées de services différents Il appartient à chaque établissement de déterminer le niveau et le nombre pertinent de CSP : recherche, patrimoine, formation continue, regroupement géographique, … 15/11/2014 © amue 2014

52 Les acteurs : les services opérationnels
Les services opérationnels définis dans la hiérarchie représentent le niveau de détail sur lequel porte la programmation et au sein desquels se réalise l’exécution des dépenses et des recettes Ils disposent d’une enveloppe budgétaire fongible allouée dans le cadre du dialogue de gestion avec le CRB Ils fournissent les informations sur leur programme d’activité (expression de besoins) et sur leurs prévisions de ressources propres au CRB et consomment les crédits qui leur ont été alloués : Demande d’achat Validation des bons de commande Certification des services faits Échange sur la réalisation des recettes (constat et service fait) 30/06/2014 © amue 2014

53 Le contrôle interne budgétaire (CIB)
Nouvelle brique du dispositif de contrôle interne Obligatoire au même titre que le CICF Démarche similaire au CICF mais sur un périmètre nouveau et revu dans le cadre de la GBCP : Nécessite de mener en amont un travail d’identification et de cartographie des risques Travail conjoint de l’ordonnateur et du comptable La direction des affaires financières du MESR devrait lancer une démarche concertée avec les établissements 15/11/2014 © amue 2014

54 L’organisation budgétaire : les objets gérés
AE CP RE AE CP RE AE CP RE Bien préciser que au niveau 2 que pas de CP. AE AE#CP AR AE AE#CP AR AE AE#CP AR AE AE#CP AR AD AD AD AD 15/11/2014 © amue 2014

55 Introduction à la programmation
Définition La programmation traduit la stratégie pluriannuelle de l’organisme sous forme de prévision budgétaire Elle vise à produire des éléments financiers quant à la soutenabilité budgétaire et comptable (trésorerie) des projets Elle facilite l’élaboration du budget. Elle porte à la fois sur les dépenses et les recettes (meilleure prévision des engagements, des paiements associés, et des encaissements). Elle permet d’établir une cible infra-annuelle et pluriannuelle de recettes et de dépenses, base du suivi de l’exécution et du dialogue de gestion. 15/11/2014 © amue 2014

56 Le budget et le cadrage stratégique
Les outils de prospective à disposition Le contrat quinquennal (chiffrage des projets en euros, emplois, m2 …) : projection budgétaire par exercice sur 3 ans avec réajustement annuel La caractérisation des activités et ou des composantes de l’établissement : modèle de contrat objectif moyen de la CPU et méthodologie proposée par l’IGAENR centrée sur l’analyse économique des activités de l’établissement 3 ans mais objectif 5 ans pour chiffrer le contrat quiquennal. 15/11/2014 © amue 2014

57 Le budget et le cadrage stratégique
Les outils d’analyse financier à disposition : L’analyse rétrospective : outil d’appui à la programmation (dépenses et recettes) Le PPI (Plan pluriannuel d’investissements) Le PPR (Plan de prévention des risques) Le plan pluriannuel de fonctionnement : charges incompressibles de fonctionnement basées sur les activités en cours et celles à venir (charges obligatoires et récurrentes) Le compte financier des exercices antérieurs et N-1 : exécution budgétaire et données d’analyse financière Prévision des postes de recettes : significatifs (SCSP, droits d’inscription, taxe d’apprentissage, formation continue …) RAP, PAP… 15/11/2014 © amue 2014

58 Le calendrier budgétaire proposé
Le calendrier (exemple) La préparation du projet de budget débute le plus en amont possible, de façon à permettre le vote du budget puis son approbation par les tutelles dans les délais permettant qu’il soit exécutoire au 1er janvier (N+1) : 28/2 Compte financier (N-1) Analyse du budget (N-1) Rédaction de la lettre de cadrage Orientations budgétaires Mise en exécution du budget Jan Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Jan Après le 28 février N : débat d’orientation budgétaire postérieurement à l’arrêté du compte financier Entre mars et avril N : Analyse du budget (N-1), débat d’orientation budgétaire, rédaction de la lettre de cadrage. En mai N : transmission de la lettre de cadrage (nécessite une analyse des données et un calibrage des enveloppes en fonction des orientations issues du DOB) Par conséquent, elle comporte : des enveloppes en AE (voir le schéma d’organisation ci-après). des objectifs de recettes (en Autorisations de Recettes (cf. ci-après dans la partie sur le processus d’allocation) Entre mai et septembre N : dialogues de gestion conduits par les CRB En octobre N : validation du conseil académique (le cas échéant) avec les orientations stratégiques. Début décembre N : vote du budget par le Conseil d’Administration En décembre N : allocation des crédits pour un budget exécutoire au 1er janvier N+1 Dialogue d’Objectif et de Moyens Séminaire politique Orientations stratégiques Vote du budget 15/11/2014 © amue 2014

59 Lettre de cadrage et dialogue de gestion
La lettre de cadrage : doit comporter des objectifs chiffrés en emplois et en euros selon l’organisation budgétaire retenue : par projet et/ou activités et/ou par structure (ce chiffrage peut s’opérer par grandes missions, charges fixes, recherche, formation, HC…) Le dialogue de gestion avec les responsables budgétaires (CRB) porte sur les éléments suivants : consignes quant au volume financier dont il dispose et cadrage quant aux objectifs à atteindre. Selon l’organisation budgétaire retenue (un niveau de centre de responsabilité budgétaire, CRB, ou plusieurs) la lettre de cadrage pourra être déclinée par chacun des niveaux de CRB aux niveaux qui leur sont rattachés. Travaux préparatoires au dialogue de gestion : Produire aux services opérationnels : un état des consommations (budget exécuté) un état des projets en cours Les services opérationnels pourraient produire au CRB : Une demande de moyens (besoin récurrent aussi dénommé socle) les moyens nécessaires à la réalisation des projets en cours les moyens nécessaires aux nouveaux projets les prévisions de ressources propres complétés de besoins en emplois d’éléments calendaires : quels besoins à quelle échéance ? Le tout dans le respect des orientations de la lettre de cadrage 15/11/2014 © amue 2014

60 Le schéma organisationnel
1 - Fixe les orientations, les plafonds voire les enveloppe macros (par projet/activités) DOB post compte financier 2 - Envoi la (les) lettre(s) de cadrage aux ordonnateurs = CRB voire aux services opérationnels si directement rattachés (entre avril et juin) 3 - Echanges itératifs 4 - CRB : fixent les enveloppent aux services opérationnels (sur la base des expressions de besoins et prévisions RP) 5 - SO : formulent leur expressions de besoins + prévisions RP 6 - consolidation et programmation vérification plafonds 15/11/2014 © amue 2014

61 Le budget d’une composante
Rappel : un seul budget, les CP et les recettes sont gérés au niveau de l’établissement. Enlever BPI Le budget d’une composante en régime actuel (M93) la compatibilité des établissements est tenue selon le principe des droits constatés : En recettes budgétaires : le montant des ordres de recettes émis par l’ordonnateur concernant l’exercice intéressé et pris en charge par l’agent comptable et non pas le montant des encaissements ; En dépenses budgétaires : le montant des ordres de dépenses émis par l’ordonnateur concernant l’exercice intéressé et pris en charge par l’agent comptable et non pas le montant des paiements effectués Le budget mode GBCP En AE – CP Principe général de budgétisation des AE au niveau du budget de l’établissement : l’enveloppe d’AE doit couvrir au plus près l’estimation des engagements fermes que l’on passe dans l’année Principe général de budgétisation des CP au niveau du budget de l’établissement : l’enveloppe des CP est évaluée à hauteur des besoins de trésorerie de l’exercice concerné compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques Rappel 1 : les dépenses de personnel sont toujours budgétisées en AE=CP Rappel 2 : il n’existe plus que 3 comptes budgétaires Rappel 3 : autorisation de dépense (AD) annuelle allouée aux services opérationnels (SO) sur les crédits récurrents et pluriannuelle sur les opérations pluriannuelles. En résumé, l’AD correspond à un droit de tirage sur les AE © amue 2014 Formation :: Se préparer à la GBCP © amue

62 Le budget d’un service opérationnel en mode GBCP
Le budget des services opérationnels en mode GBCP ne porte que sur les dépenses dès lors que AE = CP. Les SO gèrent leurs moyens récurrents et gèrent donc des autorisation de dépenses annuelles AD Dépenses Montant Env Libellé Montant AD Fonc Achats et variations de stock 1000 Services extérieurs (missions) 300 Enveloppe Fonctionnement 1300 Pers Charges de personnel (heures comp.) 100 Enveloppe Personnel Inv Enveloppe investissement Autorisation de dépense (AD) 1400 15/11/2014 © amue 2014

63 MERCI DE VOTRE ATTENTION
Se préparer à la GBCP Finances Support stagiaire