300 Objectifs de l’exposé  Non pas détailler le contenu du traité constitutionnel  Mais donner une vision et expliquer le pourquoi  A travers quelques.

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1 300 Objectifs de l’exposé  Non pas détailler le contenu du traité constitutionnel  Mais donner une vision et expliquer le pourquoi  A travers quelques exemples, et mon témoignage personnel  Répondre aux questions sur le traité constitutionnel On a peur de ce qu’on ne comprend pas et de ce qui est lointain

2 301 plan  L’Europe: une vision, des options  La « Commission de Bruxelles » : réalité du fonctionnement des institutions européennes  Un exemple actuel : la directive Services dite Directive Bolkestein  Quelques réflexions sur le traité constitutionnel

3 302 UNE VISION DES OPTIONS

4 303 Une lente émergence  1946: Churchill  1948: OECE  1949: Le Conseil de l’Europe  1949: le Traité de l’Alliance Atlantique  1950-1954: la Communauté Européenne de Défense (CED)  1954: L’Union de l’Europe Occidentale

5 304 Les Traités  Paris, 1951 : La CECA  Rome, 1957 la CEE  Acte Unique, 1986 : le grand marché intérieur  Maastricht, 1992 : l’UE  Amsterdam, 1997  Nice, 2001

6 305  Un objectif premier : créer une zone de paix entre peuples qui se sont combattus pendant des siècles  Dans le respect de la diversité des peuples L’Union européenne

7 306 Une triple évolution  Un effet attractif très important pour les nations voisines et des élargissements progressifs  Un grand succès …  Un passage progressif d’une Union d’Etats à une Union d’Etats et de Nations, puis de Peuples, respectueuse de la diversité  Un élargissement d’un grand marché à des préoccupations sociales, de politique étrangère et de sécurité et défense  Mais encore un nain sur le plan politique

8 307 Les Institutions européennes PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE POUVOIR D’INITIATIVE, FONCTION EXECUTIVE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Cour de Justice Banque centrale européenne Cour des comptes Comité Economique et Social Comité des Régions

9 308 Une Union d’Etats et de Peuples  Montée en puissance du Parlement européen  Un processus décisionnel qui préserve les droits des Etats et nations quelque soit leur taille  Qui est amplifié avec le Traité constitutionnel  Association des Parlements nationaux  Droit d’initiative populaire  Mais des peuples, coutumes, droit et gouvernements divers  Social  Libéralisme, économie dirigée  Défense  Vision politique

10 309 Nous ne sommes pas tous égaux  Un habitant de Malte a plus de poids qu’un français  C’est le prix à payer pour préserver la diversité et la richesse de l’Europe  C’est le cas en France où au Sénat les français ne sont pas également représentés  Le traité constitutionnel revoit les équilibres entre Etats membre et entre Institutions

11 310 L’Europe nous a apporté beaucoup  La Paix tout d’abord après une très longue période de guerres.  Il y a encore des guerres dans des régions et pays européens qui ne font pas (encore ?) partie de l’Union.  La Démocratie et la Liberté  L’Espagne, le Portugal et la Grèce ne connaissaient pas la démocratie il y a peu  L’Union a joué un rôle majeur dans la construction de la démocratie dans les satellites de l’ancienne URSS, même si elle n’a pas joué un rôle dans leur émancipation  Pour ces pays elle influe à travers les règles d’adhésion à l’Uion sur les libertés individuelles  La prospérité et le progrès social  La prospérité de l’Espagne, du Portugal, de la Grèce, de l’Irlande, de la Finlande doivent beaucoup à l’Union.  Mais il y a encore à faire en matière de prospérité pour tous et de progrès social

12 311 Paiements effectués par la Commission européenne en 2003 Millions d’ECU

13 312 Les financements de la PAC 2003

14 313 Evolution des recettes globales agricoles de l’Union Croissance annuelleCroissance cumulée

15 314 Quelle vision pour le futur ?  Un certitude, nous partons d’une grande divergence de points de vue,  Politique sociale  Politique économique  Politique étrangère  Politique de défense et de sécurité…  Quel rôle dans le monde ?  Il faut construire à partir de l’existant  L’Union est régie par un ensemble de traités qui sont le résultat de nombreux compromis pour aboutir à une unanimité qui ne satisfait personne complètement  Nous devons les améliorer ensemble et non pas vouloir les modifier complètement par un coup de force  Pour dépasser les acquis d’un Traité et progresser, plusieurs Etats peuvent lancer des initiatives communes qui ne s’appliquent pas aux autres et arriver à des coopérations renforcées : petit à petit elles entraîneront d’autres Etats et s’imposeront.

16 315 Une réalité qui s’impose  La prise de décisions à l’unanimité est très difficile  Il faut prendre petit à petit le plus grand nombre possible de décisions à la majorité ou à la majorité qualifiée  Il faut donc savoir convaincre et construire des majorités d’opinion et de vote  Le pouvoir d’entraînement des grands pays comme la France s’émousse  La France est trop souvent perçue comme intransigeante, hautaine et moralisatrice  La politique est l’art du possible, et c’est particulièrement vrai au niveau européen.

17 316 La « Commission de Bruxelles » : réalité du fonctionnement des institutions européennes

18 317 L’Europe n’est pas démocratique  Bruxelles (la Commission de Bruxelles) nous impose sa loi !!!  En fait la décision est prise par nos gouvernants (élus) et nos parlementaires élus et non par une instance non représentative et anonyme

19 318 Le processus décisionnel actuel

20 319 La Commission européenne

21 320 Les personnels de la Commission  Viennent de tous les pays de l’Union  Sont ouverts et soucieux de l’intérêt général  Ont une très bonne vision européenne et internationale  Ont accès à une information de grande qualité  Ne sont pas sensés représenter des intérêts nationaux  Mais les fonctionnaires sont de bons points de contact pour leurs compatriotes  Ils sont faciles d’accès et accueillants

22 321 La Commission a seule pouvoir de proposer un texte législatif  Elle peut se saisir elle-même d’un sujet  Ou encore recevoir mandat du Conseil Européen  Les textes sont préparés par les fonctionnaires  Ils sont adoptés par la Commission qui décide par consensus. Il n’y a pas de texte de tel ou tel Commissaire (pas de directive Bolkestein)

23 322 Préparation d’un texte  Travail des fonctionnaires d’une DG  Prise en compte de contributions externes, spontanées ou sollicitées, de groupes représentatifs ou du public  Cela peut durer plusieurs années : plus de 3 ans pour la directive Services (Bolkestein)  Il y a des étapes successives

24 323 Les étapes  Premier texte interne  Consultation inter-services et inter-DG  Réception de tous les avis  Éventuellement publication d’un livre vert qui est très largement diffusé pour consultation  Transmission au Comité Économique et Social Européen (CES) et au Comité des Régions  Corrections et publication d’un livre Blanc qui présente le point de vue de la Commission et qui est transmis aux organismes représentatifs et aussi au Conseil et au Parlement Européen  Réactions et corrections éventuelles  Rédaction et soumission au Conseil et au Parlement Européen pour décision, et au CES et au Comité des Régions pour avis

25 324 Potentiel d’influence de la décision  Nous avons un réel pouvoir d’influence, à condition  De nous organiser en association, organisation, groupe si possible européen  De signer dans la mesure du possible la charte de déontologie du Parlement européen  D’avoir bien compris le fonctionnement des Institutions européennes et leurs contraintes  De faire des propositions bien ciblées et directement exploitables soit par les services de la Commission, soit par les parlementaires européens ou par le gouvernement français  De participer activement à la rédaction des synthèses ou positions des groupes auxquels nous participons car celui qui tient la plume a le pouvoir.

26 325 Un exemple qui fâche: la directive Services (Bolkestein)

27 326 Un Marché intérieur unifié ???  Libre circulation des biens  Législation, certification du pays d’origine  Reconnaissance mutuelle  Je peux acheter une voiture allemande sans qu’elle repasse au service des mines  Un produit marqué CE en Italie est reconnu en France  Libre circulation des personnes  En particulier reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications …  Pas de libre circulation des services non règlementés: 70% de l’activité économique européenne  Des règles d’établissement très complexes  Pas de services trans-frontaliers

28 327 Directive Services (Bolkestein)  Nécessité de libéralisation des services inscrite dans le traité de Rome  Discutée informellement depuis au moins 1982, mais difficulté d’arriver à une position claire  2000, présentation par la Commission au Conseil Européen d’une stratégie pour les services qui est adoptée à l’unanimité  2002, présentation par la Commission des études d’impact et d’une stratégie révisée et plus précise faisant apparaître le principe du pays d’origine. Le Conseil demande à la Commission d’accélérer  Février 2003: le Parlement européen insiste pour réaffirmer le respect du principe du pays d’origine  Octobre 2003: le Conseil européen demande à la Commission d’accélérer la préparation de la proposition de directive  13 janvier 2004: La commission adopte à l’unanimité et transmet au Conseil et au Parlement une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur

29 328 …. Et puis  Pas de réactions pendant un an  Le Conseil des ministres travaille et réunit deux fois par mois les experts des Etats membre: pas de clash et d’opposition forte  Approbation du Patronat européen  Le 11 novembre 2004 première réaction négative de la Confédération Européenne des Syndicats au Parlement Européen (audition publique)  et en février 2005 esclandre et tempête médiatique, principalement en France et à moindre degré en Allemagne, Belgique et Suède  Le Président Chirac monte au créneau et le Conseil demande une révision du texte  Amertume déclarée du Président de la Commission européenne, Mr Barroso

30 329 Une campagne d’opinion qui déforme les textes  La proposition n’a pas été adoptée et n’est pas encore une directive  Elle simplifie la possibilité d’établissement dans un autre État membre.  Elle ne concerne pas les services d’intérêt général, mais peut concerner certains services d’intérêt économique général  Il y a 23 secteurs qui sont exclus: elle ne touche que la moitié de la valeur des services. Elle ne touche pas les services aux particuliers  Elle ne constitue pas une menace pour l’environnement  L’avantage compétitif sur les prix ne portera pas principalement sur les salaires, mais sur les charges sociales …

31 330 Une certaine justice pour les nouveaux Etats membre, mais une nécessité d’amélioration  Nous avons pu conquérir et acheter presque librement de nombreuses entreprises industrielles et de banques dans les nouveaux Etats membre (Pologne, Hongrie, etc)  Il est juste de leur ouvrir des possibilités (sans risque d’être submergé) lorsqu’ils peuvent avoir un avantage compétitif, et la concurrence est stimulante  Mais il faut améliorer le texte qui a été bâclé  Les forces de la société civile et les politiques n’ont pas fait leur travail

32 331 Réflexions sur le Traité constitutionnel

33 332 Pourquoi un Traité constitutionnel  Les Institutions prévues pour 6 États ne fonctionnent plus avec 25 États et peut être plus  Commission pléthorique  Trop de décisions prises à l’unanimité et mauvais équilibre des voix nationales  Trop grande complexité et faible lisibilité des textes des traités successifs  Aucune ouverture politique  Nécessité d’une clarification …  Un traité constitutionnel  Pour lui donner un peu plus d’éclat  Mais ce n’est pas une vraie constitution

34 333 Qu’apporte la constitution ?  Simplification  Démocratie  Transparence  Efficacité  Légitimité

35 334 Pourquoi un traité constitutionnel  Une Organisation prévue pour 6 Etats ne fonctionne plus correctement à 25 Etats et probablement bientôt 27 ou plus.  Après une construction autour de l’économie, il faut introduire plus de politique pour peser sur notre avenir dans un monde dominé par une super puissance et dans laquelle émerge de nouvelles grandes puissances.  Nous vivons avec un empilement de traités successifs qui sont peut lisibles, même pour les spécialistes et qui méritent une clarification  Un Traité constitutionnel pour lui donner plus d’éclat, même s’il n’a pas toutes les caractéristiques d’une vraie constitution

36 335 Le processus d’élaboration et d’adoption  début des travaux de la Convention : février 2002  proposition finale remise au Conseil européen en juin 2003  révision par la Conférence intergouvernementale (CIG)  Conseil européen de décembre 2003 : pas d'adoption 18 juin 2004 : adoption par le Conseil européen  20 novembre 2004, Rome : signature du Traité constitutionnel  ratification (parlementaire ou référendum) : avant novembre 2006  entrée en vigueur prévue: 1er novembre 2006

37 336 Elle a été élaborée avec une très grande transparence  Une Convention comportant  1 Pt et 2 Vice Pts,  15 représentants des Gouvernements des Etats Membre et 13 des Etats candidats  30 représentants des parlements des EM et 26 des Etats candidats  16 représentants du Parlement européen  2 représentants de la Commission  13 observateurs  Une très large consultation de la société civile

38 337 Structure du Traité  Préambule  Partie I : l’Union (60 articles)  Partie II : la Charte des droits fondamentaux (54 articles)  Partie III : Politiques et Fonctionnement (322 articles)  Patrie IV : Dispositions finales (12 articles)  Protocoles (36)  Annexes (2)  Déclarations (48)

39 338 Pourquoi une telle complexité  On aurait aimé un texte plus condensé et se limitant aux grands principes et orientations  Mais pour être efficace, il abroge les traités précédents et se substitue à eux.  Il faut donc assurer la continuité juridique de toutes les Directives (lois) et règlements divers déjà adoptés pour ne pas avoir à les revoter tous séparément ce qui aurait ouvert une boite de Pandore et aurait conduit à un processus non contrôlable. Une opinion personnelle  Peut-être aurait-il été envisageable cependant de le séparer en deux parties (Parties I et II ) et Partie III (Ou placer les protocoles, annexes et Déclarations) qui auraient dû être adoptées conjointement et non applicables séparément.  Cela n’a pas été fait sans doute car l’incompréhension populaire n’a pas été anticipée.  Mais on ne peut revenir en arrière car le processus est trop lourd (réalisme).

40 339 Partie III : politiques et fonctionnement de l’Union III-286 à III-329Actions ext é rieures de l'Union III-257 à III-277Espace de libert é, de s é curit é et de justice III-402 à III-415Dispositions financi è res de l'Union III-203 à III-256Politiques emploi, sociale, r é gionale, agricole, … III-424 à 111-436Dispositions communes III-330 à III-401Fonctionnement de l'Union (institutions, m é canisme l é gislatif … ) III-130 à III-176March é int é rieur III-416 à III-423Coop é rations renforc é es III-278 à III-285Actions d'appui, coordination ou compl é ment III-177 à III-202Politique é conomique et mon é taire III-115 à III-129 Dispositions d ’ application g é n é rale, non-discrimination, citoyennet é

41 340 Quelques critiques courantes  C’est trop compliqué, on nous cache quelque chose, donc vote non  Une orientation néolibérale  Une Banque Centrale Européenne non contrôlée  La Charte des Droits fondamentaux : une régression  Un droit de travailler et non un droit au travail  Les services publics en danger  Le déficit démocratique  La perte de la souveraineté française  Une Europe militariste asservie à l'OTAN  NON à la Constitution = NON à la Turquie

42 341 Une orientation néo-libérale  Art. I-3  2. L'Union offre à ses citoyens (…) un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.  3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur (…) une économie sociale de marché hautement compétitive (…)  Art. III-177 : (…) l’action des Etats membres et de l’Union comporte l’instauration d’une politique économique (…) conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.  Art. III-156 : (…) les restrictions tant aux mouvements de capitaux, qu’aux paiements entre les Etats membres et les pays Tiers sont interdites. La constitution ne préjuge pas de la politique libérale, socialiste ou social- démocrate qui sera mise en place par l’Union et les Etats membre Première mention d’une économie sociale de marché et des services d’intérêt général Création d’une clause sociale s’appliquant à toutes les activités (II-117)

43 342 Une Banque Centrale Européenne non contrôlée

44 343 La Charte des Droits fondamentaux : une régression  La Charte des droits fondamentaux ne faisait pas partie des Traités de l’Union et n’avait pas de force juridique contraignante  Les droits les plus étendus existant dans une constitution  Cela constitue un seuil minimum. Si certaines dispositions d’un Etat membre sont plus étendues, elles restent valables

45 344 Droit de travailler ou droit au travail  Art II-75-1 : Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée.  Art II-75-2 : Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout Etat membre.  Article II-94-1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi (…)  Art III-203 : L’Union et les Etats membres s’attachent (...) à promouvoir une main d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie (...).  Un progrès dans de nombreux pays  Qui n’annule pas un droit supérieur (droit au travail) existant en France

46 345 Les services publics en danger  L’art III-122 confère une base juridique aux services d’intérêt économique général et souligne le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union  Il permettra d’opposer à une logique « toute concurrence » des préoccupations de cohésion sociale et de réhabiliter les services publics comme outils nécessaires au fonctionnement efficace d’une économie sociale de marché.  La logique: en cas de sous-traitance d’une mission de service public, l’Etat doit fixer les missions et obligations, organiser une concurrence loyale, et vérifier leur respect.  C’est un domaine d’opposition avec les ultra-libéraux qui se satisferaient bien des règles actuelles

47 346 Un déficit démocratique  Art I-47 à I-52  Une série de principes:  égalité démocratique  Démocratie représentative  Démocratie participative  Promotion du rôle des partenaires sociaux et dialogue (tripartite) autonome  Médiateur européen  Transparence des travaux des institutions  Protection des données à caractère personnel  Statut des églises et organisations non confessionnelles  Plus grand pouvoirs du Parlement européen, rôle du CES et du Comité des Régions

48 347 La souveraineté française  Art. I-10 : La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas  Art. I-6 : La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres  Art. I-54 : L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.  (…) Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres (…)  Art. I-7 : L'Union a la personnalité juridique.  Art. I-16 : La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.  Clarification des domaines de compétence exclusive de l’Union, des domaines de compétence partagée, des domaines de coopération  Réaffirmation du principe de subsidiarité du de proportionnalité

49 348 Une Europe militariste et asservie à l’OTAN  Art. I-41  3 : (…) Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leur capacité militaire. (…)  2 : La politique de sécurité et de défense commune (…) respecte les obligations découlant du traité de l’atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN (…).  7 : Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.  Création d’une coopération structurée permanente avec une force d’intervention européenne indépendante du commandement de l’OTAN  Création d’une agence européenne de défense  Clause de défense mutuelle

50 349 Non à la Constitution = non à la Turquie  Les dispositions du Traité ne s’appliquent pas aux candidatures déjà déposées (Bulgarie, Croatie, Roumanie, Turquie)  Pour le futur  La France peut opposer son veto ; les français seront consultés par referendum  La constitution ne modifie pas les règles antérieures, mais précise que les candidats doivent respecter les valeurs de l’Union.

51 350 Et encore …  Un texte unique  Une personnalité juridique pour l’union  Généralisation de la procédure législative  Un nombre réduit d’instruments (législatifs et réglementaires)  Une répartition des compétences plus claire  La charte des droits fondamentaux dans la constitution  Séances publiques du conseil siégeant en législateur  Un rôle accru des parlements nationaux  (contrôle du principe de subsidiarité)  Une prise en compte de la société civile

52 351 ….  UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE   REDUCTION DU DROIT DE VETO  PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE  AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE  (Un Ministre des Affaires étrangères)

53 CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE La Commission consulte et propose Le Conseil et le Parlement europ é en l é gif è rent La Cour de justice dit le droit Les parlements nationaux ont leur mot à dire Le Comit é é conomique et social europ é en et le Comit é des r é gions interviennent Commission européenne

54 COMMISSION EUROPEENNE Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) PARLEMENTS NATIONAUX Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission 6 semaines 1/3 des Parlements nationaux Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Procédure similaire pendant la procédure législative Possibilité de recours (Etats membres) devant la Cour de justice INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX Commission européenne

55 AVANT LA CONSTITUTION Plus de 15 instruments juridiques…. Règlement Convention (Traité C.E) Convention (Traité U.E) Directive Décision-cadre Décision Décision (Titre V TUE) Décision (Titre VI TUE) Principes & orientations généraux Stratégie commune Action Position commune (Titre V TUE) Position commune (Titre VI TUE) Recommandation Avis CONSTITUTION 6 instruments juridiques Loi Loi-cadre Règlement Décision Recommandation Avis Actes législatifs Actes non législatifs Obligatoires Commission européenne

56 UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES Compétences exclusives Compétences partagées Actions d’appui, de coordination ou de complément La coordination des politiques économiques et de l’emploi La politique étrangère et de sécurité commune L’UE n’harmonise pas Commission européenne Législation par l’UE ou les Etats membres Seule l’UE légifère

57 Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour Etats € Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche Conclusion d’un accord international quand : - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE - Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne - Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION Commission européenne

58 COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION Marché intérieur Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Energie Espace de liberté, de sécurité et de justice Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire Commission européenne

59 Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle Protection civile Coopération administrative ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Commission européenne

60 COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI Coordination des politiques économiques Etablissement des grandes orientations l Intérêt commun et réalisation des objectifs de l’UE l Dispositions spécifiques aux EM de la zone € Coordination des politiques de l’emploi Lignes directrices Initiatives de l’UE Coordination des politiques sociales Commission européenne

61 Constitution Insertion de la Charte des droits fondementaux dans la Partie II de la Constitution Force juridique LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Commission européenne

62 LE PARLEMENT EUROPEEN La représentation des citoyens européens Commission européenne

63 SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS Election du Président de la Commission Election du Président du Parlement FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL Bureau AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL FONCTION CONSULTATIVE CONTRÔLE POLITIQUE Vote d’approbation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission Commission européenne

64 LE CONSEIL EUROPEEN L’organe d’impulsion des politiques de l’UE Commission européenne

65 CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS D’ETAT OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’UE N’exerce pas de fonction législative 1 réunion par trimestre Le Conseil européen se prononce par consensus ELECTION DU PRESIDENT ROLE Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil Commission européenne

66 LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN Commission européenne

67 CONSEIL EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national Représentation en matière de PESC sans préjudice des attributions du Ministre des Affaires extérieures Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil “Affaires générales” Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Présentation d’un rapport au PE après chaque réunion Commission européenne

68 LE CONSEIL DES MINISTRES Commission européenne

69 CONSEIL DES MINISTRES Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales Présidé par le Ministre des affaires étrangères Elaboration de l’action extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de l’action de l’UE Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le Président du Conseil et la Commission Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Siège en public quand vote et délibère sur un projet d’acte législatif Un représentant par Etat membre pour chacune des formations Commission européenne

70 LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES  Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères  Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon un système de rotation égale Pr é sidence assur é e pour une p é riode de 18 mois Syst è me de rotation tenant compte de la diversit é et des é quilibres g é ographiques au sein de l ’ Union Chaque Etat membre pr é side les formations du Conseil pendant 6 mois Commission européenne

71 LA COMMISSION EUROPENNE Promotion de l’intérêt général européen Commission européenne

72 Pouvoir d’initiative Promotion de l’intérêt général européen INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes Veille à l’application des dispositions de la Constitution Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement Fonctions Coordination Exécution Gestion Représentation extérieure de l’UE A l’exception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution Commission européenne

73 COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQU’EN 2014 APRES 2014 COLLEGE DE LA COMMISSION 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires COLLEGE DE LA COMMISSION 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires - Système de rotation égale entre Etats membres - Reflet de l’éventail démographique et géographique des Etats membres de l’UE Commission européenne

74 CONSEIL EUROPEEN PARLEMENT EUROPEEN Propose un candidat, à la majorité qualifiée Election du Président de la Commission à la majorité des membres Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption d’une motion de censure par le Parlement DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS LE PRESIDENT DE LA COMMISSION Commission européenne

75 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPENNE CONSEIL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-Président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission n Contribution à l’élaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères CONSEIL EUROPEEN AVEC L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée Commission européenne

76 CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE GOUVERNEMENTS PARLEMENTS NATIONAUX RESPONSABLES UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE Comité économique et social Comité des régions Elections directes PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL EUROPEEN Médiateur européen Dialogue Consultations COLLECTIVITES TERRITORIALES Commission européenne

77 UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU…….. ….MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES Commission européenne

78 LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE * 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE L’UE Effectif le 1 er novembre 2009 PROCEDURE LEGISLATIVE A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité (Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité) Avec certaines conditions complémentaires Commission européenne

79 LA MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES PROCEDURE LEGISLATIVE Commission européenne

80 CONSEIL EUROPEEN A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) LA “CLAUSE PASSERELLE” Transmission de l’initiative aux parlements nationaux Impossibilité d’utiliser cette clause si 1 parlement national s’y oppose Impossibilité de prendre une telle initiative aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense Commission européenne

81 Visa, Asile, Contrôle aux frontières Coopération judiciaire en matière civile et pénale Coopération policière Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire Maintien du vote à l’unanimité dans certains domaines Maintien du droit d’initiative législative des Etats, dans certains domaines, conjointement avec la Commission PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE Commission européenne

82 Rôle de l ’ Union sur la sc è ne internationale Un ministre des Affaires é trang è res / Vice-Pr é sident de la Commission Prise de d é cision à l ’ unanimit é, parfois à la majorit é qualifi é e Possibilit é d ’ aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent D é fense Agence europ é enne de l'armement, de la recherche et des capacit é s militaires Actions conjointes en mati è re de d é sarmement Solidarit é : Attaque terroriste envers un Etat membre ou catastrophe naturelle ou d ’ orgine humaine Possibilit é d ’ aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent Commission européenne