Les régies d'avances et de recettes

Présentation au sujet: "Les régies d'avances et de recettes"— Transcription de la présentation:

1 Les régies d'avances et de recettes
Formation Intra CC Rhône Helvie Le Teil – 17 et 18 septembre 2015 Intervenant : Eric MEYNET 1 1 1

2 Sommaire de l'intervention
1- La création des régies 2- La nomination du régisseur 3- Le fonctionnement des : Régies de recettes Régies d'avances Régies de recettes et d’avances 4- Le compte de dépôt de fonds 5- Les régies habilitées à conserver des cautions 6- Le contrôle des régies 7- La responsabilité des régisseurs 8- La fin de la régie 2 2 2

3 Documentation Décret n° du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Instruction codificatrice A-B-M du 21 avril 2006 (en cours d’actualisation) Guide à l ’usage des régisseurs des collectivités locales et des établissements publics locaux (en cours d’actualisation) Ces documents et d'autres sont disponibles sur internet, un dossier complet est en ligne à l'adresse : 3 3 3

4 La création des régies 4 4 4

5 Pourquoi créer des régies?
Pour faciliter l’accès des usagers au service : proximité géographique, horaires adaptés… Pour encaisser les recettes dès que le service a été rendu Pour améliorer le recouvrement des opérations simples et répétitives Pour permettre le paiement immédiat de la dépense publique par délégation du comptable public assignataire de la dépense et de la recette Exemples : régies de recettes (cantine, piscine), régies d'avances (fournitures, déplacements), régies de recettes et d'avances (camps de vacances, gens du voyage) 5 5 5

6 Comment crée-t-on une régie ?
Par délibération de l’assemblée de la collectivité Par décision de l’ordonnateur si une délégation lui a été accordée par l’assemblée (art L a7 du CGCT) délégation préconisée compte tenu des nombreuses mises à jour à effectuer 6 6 6

7 Les dispositions obligatoires de l’acte de création d’une régie Les visas
Le visa des textes réglementaires généraux : - Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - Décret du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, - Code général des collectivités territoriales - Arrêté du 03 septembre 2001 sur le cautionnement - Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'encaisse des comptables et régisseurs Le visa de la délibération permettant à l’autorité exécutive de créer la régie Vu la délibération du conseil municipal en date du…autorisant le maire à créer des régies communales en application de l ’article L al 7 du CGCT). Pour les sous-régies, la décision de création de la régie L’avis conforme préalable du comptable public assignataire 7 7 7

8 L’avis conforme préalable du comptable public assignataire
Préalable à chaque création ou modification de régie. Obligatoire car une régie implique un maniement de deniers publics et le juge des comptes ne connaît que le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire s ’étend aux opérations des régisseurs. Donne lieu soit à un courriel soit à une lettre. Avis pouvant être demandé par l ’autorité en charge du contrôle de légalité. 8 8 8

9 En cas d'absence d’avis conforme préalable du comptable public assignataire
L'acte de création est susceptible de recours devant le tribunal administratif Le comptable NE DOIT PAS prendre en charge les opérations de la régie, sauf à engager sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire 9 9 9

10 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie Le service et l'objet
1- Indication du service auprès duquel est institué la régie et l’adresse du siège de la régie le service public concerné l’organisme public auquel est rattaché le service public l’adresse complète de la régie la date de début des opérations 2- Indication également dans l'acte constitutif de l’objet de la régie, notamment la nature des opérations qui seront réalisées par son intermédiaire. 10 10 10

11 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie Le cautionnement
Objet du cautionnement : garantir les fonds confiés au régisseur L’acte constitutif de la régie doit énoncer expressément si le régisseur est astreint à constituer un cautionnement ou s’il en est dispensé. Le mandataire suppléant n’est jamais astreint à constituer un cautionnement. 11 11 11

12 Le cautionnement Cautionnement obligatoire pour les régies temporaires >3 mois. Montant du cautionnement précisé dans l’acte de nomination (cf arrêté ministériel du 3 sept 2001). Il s ’apprécie chaque année en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement auquel il convient d ’ajouter l ’éventuel fonds de caisse et /ou en fonction du montant de l ’avance consentie. L’assurance est facultative mais conseillée … Cautionnement et assurance constituent des dépenses à la charge du régisseur. 12 12 12

13 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie L’indemnité de responsabilité
L’acte constitutif indique si une indemnité de responsabilité est attribuée ou non au régisseur et au mandataire suppléant, mais n’en précise pas le montant qui est fixé dans l’acte de nomination. Le taux de l’indemnité de responsabilité est fixé par délibération dans la limite des taux prévus pour les régisseurs d ’état. Arrêté ministériel du 3 sept 2001 13 13 13

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15 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie La signature
L’acte de création de la régie doit être revêtu des signatures de l’autorité qualifiée pour instituer la régie Exemple création régie de recettes photocopies 15 15 15

16 Les dispositions obligatoires de l’acte de création d ’une régie La périodicité
La périodicité de production des justificatifs des opérations du régisseur doit être prévue dans l’acte de création. Elle est au minimum d’une fois par mois et obligatoirement: - en fin d’année, sans que la date du 31 décembre constitue une obligation - en cas de remplacement du régisseur par l’intérimaire (absence du régisseur >2 mois, nommé pour 6 mois max. renouvelable 1 fois) ou par le mandataire suppléant (absence du régisseur <2 mois) - en cas de changement de régisseur - au terme de la régie 16 16 16

17 Les dispositions obligatoires de l’acte de création d ’une régie Le caractère exécutoire
L’acte constitutif de la régie est exécutoire de plein droit dès qu’il est publié et transmis au contrôle de légalité Au moins 5 copies : - une pour les services de la collectivité - une pour le régisseur - une pour le mandataire suppléant (et à chaque changement de régisseur et mandataire) - deux pour le comptable (1 conservée dans le poste, 1 jointe parmi les pièces particulières au premier compte de gestion qui suit la création de la régie) - le cas échéant, une pour le mandataire « sous- régisseur » 17 17 17

18 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie
Mesures de publicité L’acte constitutif de la régie doit être affiché. 18 18 18

19 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie de recettes
Indication de la nature des recettes pouvant être encaissées Les produits locaux non fiscaux Les recettes au comptant encaissées sur les lieux même de leur constatation ex : droits de stationnement, droits d’entrée dans les musées, piscines, produits de vente , photocopies, redevance pour prêt de livres, caution Les recettes au constaté quérables au domicile du débiteur ex : redevances de consommation d’eau, loyers, cantines, concessions de cimetières 19 19 19

20 L’encaissement pour compte de tiers
Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie de recettes L’encaissement pour compte de tiers - doit être autorisé par délibération - doit donner lieu à une convention entre la collectivité et le tiers - le reversement des sommes dues au tiers est réalisé par le comptable via des comptes de tiers, et non pas par des comptes budgétaires de la collectivité 20 20 20

21 Les modes d’encaissement
Les dispositions obligatoires de l’acte de création d’une régie de recettes Les modes d’encaissement Les modes de perception et la forme des justificatifs remis doivent être clairement précisés dans l’acte de création de la régie: - en numéraire - au moyen de chèques bancaires, postaux - par carte bancaire - par virement - par porte-monnaie Monéo - par prélèvement automatique - à l’aide d’instruments de paiement avec une convention (chèques-vacances, chèques emploi- service universels, tickets-restaurant, chèque jeune, carte M’RA) 21 21 21

22 Les dispositions obligatoires de l’acte de création d’une régie de recettes
L’encaisse Notion précisée par l'arrêté du 6 janvier 2014 : 2 niveaux d'encaisse Sans compte de disponibilités : Encaisse fiduciaire = numéraire càd billets et pièces Avec compte de disponibilités : notion d'encaisse consolidée Encaisse consolidée = numéraire + sommes figurant sur le relevé de comptes DFT L ’encaisse s’entend toujours hors fonds de caisse. 22 22 22

23 Les dispositions obligatoires de l’acte de création d’une régie de recettes
L’encaisse Ces 2 niveaux d'encaisse doivent être fixés dans l'arrêté constitutif de la régie. Il est toutefois précisé que les arrêtés de régies existants ne doivent pas obligatoirement être modifiés sans délai. Par contre, ces 2 niveaux d'encaisse doivent être définis pour les nouvelles régies. C'est le niveau d'encaisse fiduciaire qui doit être pris en compte pour les dégagements de fonds 23 23 23

24 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie de recettes
La périodicité du versement de l’encaisse Le régisseur doit verser son encaisse dès que le montant maximum est atteint et au minimum une fois par mois, et obligatoirement : - en fin d’année, sans que la date du 31 décembre ne soit obligatoire - en cas de remplacement du régisseur titulaire par l’intérimaire ou le mandataire suppléant - en cas de changement de régisseur - au terme de la régie La périodicité de versement des chèques est fixée dans l’acte constitutif. Le versement de l’encaisse doit obligatoirement se faire en fin d’année, sans pour autan qu’obligation soit faite d’un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date Les chèques peuvent également être remis à l’encaissement, lorsque le régisseur n’a pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée dans l’acte constitutif. Ils peuvent être envoyés par voie postale en recommandé. 24 24 24

25 Dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie d’avances
La nature des dépenses à payer : les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de € par opération (ex : fournitures, denrées alimentaires, frais de réception…) les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités ou le quittent, leurs rémunérations les secours. 25 25 25

26 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d’une régie d’avances
Les avances sur frais de mission ou de stage, ou les frais de mission et de stage lorsqu’il n ’a pas été consenti d’avance. Des remboursements de recettes préalablement encaissées par régie. Des acquisitions de spectacles dans la limite de € payables par chèque ou par virement. 26 26 26

27 Interdiction de payer les dépenses suivantes :
Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie d’avances Interdiction de payer les dépenses suivantes : dépenses sur marchés publics formalisés par un contrat écrit acquisitions immobilières opérations réalisées sous mandat (=pour le compte de…) cf. instruction pour liste exhaustive 27 27 27

28 Les dispositions obligatoires de l’acte de création d’une régie d’avances
Le remboursement de recettes préalablement encaissées par le régisseur de recettes DOIT se faire par l’intermédiaire d’une régie d’avances ou par le comptable. En l’absence de respect de ces dispositions, mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur. 28 28 28

29 Les dispositions obligatoires de l ’acte de création d ’une régie d’avances
Les modes de règlement des dépenses par virement en numéraire (dépenses de secours et d’aide sociale) par chèque tiré sur un compte de disponibilités de la régie par mandat postal par carte bancaire (validité 2 ans, cotisation annuelle) par prélèvement 29 29 29

30 Les dispositions obligatoires de l’acte de création d’une régie d’avances
Montant de l’avance à consentir Le montant maximum de l’avance mis à disposition du régisseur ne doit pas excéder le 1/4 du montant prévisible des dépenses annuelles à payer Par dérogation, sur accord du comptable et dans des circonstances particulières, l’acte constitutif peut prévoir une avance supérieure au quart des dépenses annuelles. Exemple arrêté création régie d'avances Animation 30 30 30

31 Les dispositions facultatives de l ’acte de création d’une régie de recettes Le fonds de caisse
Il permet au régisseur de rendre la monnaie. Le montant du fonds de caisse doit être mentionné dans l’acte constitutif. Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’encaisse. Il est pris en compte dans le calcul du cautionnement, de l ’indemnité de responsabilité et dans le cadre d ’un contrat d ’assurance. A imputer au compte 5412 subdivisé chez le comptable. 31 31 31

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33 Les dispositions facultatives de l ’acte de création d’une régie d’avances, de recettes, d ’avances et de recettes Un compte de dépôts de fonds au Trésor peut être ouvert, notamment pour les encaissements par carte bancaire et par prélèvement bancaire. Sur dérogation exceptionnelle accordée par la DGFIP, la régie peut être autorisée à ouvrir un compte postal. 33 33 33

34 Les dispositions facultatives de l’acte de création d’une régie La création de sous-régie
La sous-régie : pour une activité de même nature fonctionnant sur plusieurs sites, lorsqu ’il n’est pas possible d ’intégrer à J ou J+1 les opérations dans la caisse et la comptabilité du régisseur. Le principe de la création d’une sous-régie doit être précisé dans l’acte de création de la régie Le mandataire « sous-régisseur » intervient pour le compte et sous la responsabilité du régisseur Nécessité d’un acte de création de la sous-régie Impossibilité d ’assurer le fonctionnement du service en une seule régie. Ex : lorsque la situation géographique du siège de la régie et des points d ’encaissement, il n ’est pas possible d ’intégrer chaque jour (ou au plus tard le lendemain) les opérations dans la comptabilité du régisseur le principe de création de sous-régie doit être précisé dans l ’acte de création de la régie ses modalités de fonctionnement sont ensuite spécifié dans l ’acte de création de la sous-régie 34 34 34

35 Les régies d ’avances et de recettes
Combinaison des dispositions applicables aux régies de recettes et aux régies d ’avances PAS DE COMPENSATION ENTRE LES OPERATIONS D ’ENCAISSEMENT ET DE DEPENSES Un seul cautionnement et une seule indemnité de responsabilité pour le régisseur (en cas de régie de recettes et d ’avance créée simultanément) 35 35 35

36 La nomination du régisseur
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37 La nomination du régisseur
L’autorité de nomination Arrêté ou décision de l’ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire. L’avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation Le choix du régisseur une personne physique, agent de la collectivité (titulaire, contractuel) Ce peut être une personne extérieure à la collectivité (majeur, ressortissant européen) régisseur = personne capable juridiquement (ne pas être placé sous tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde) 37 37 37

38 La nomination du régisseur
Incompatibilités de fonctions pour l’ordonnateur. pour toute personne ayant reçu délégation de fonctions et de signature lui donnant la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses et émettre des titres de recettes (élus, agents de la collectivité…). pour le comptable assignataire et le personnel de la trésorerie qui lui est rattaché. pour tout agent d’administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes pour les collectivités de leur ressort. 38 38 38

39 L’acte de nomination du régisseur
Les visas obligatoires : décision ayant institué la régie, décision de l’assemblée délibérante fixant les taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs dans la limite des taux fixés par la réglementation, avis conforme du comptable. Formalisme identique pour : un régisseur titulaire, un régisseur intérimaire, un mandataire suppléant, des mandataires. 39 39 39

40 L’acte de nomination du régisseur
Le montant du cautionnement (dispense pour les mandataires, les mandataires suppléants et les régies temporaires) L’indemnité de responsabilité : barème fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001 (montant brut) La NBI: décret du 29 mai 1997/ décret du 6 juillet 2006 15 points (entre € et €) ou 20 points (régies supérieures à €) 40 40 40

41 L’acte de nomination du régisseur
La signature de l’acte de nomination par le régisseur Le caractère exécutoire de l’acte de nomination, dès lors qu’il a été notifié aux intéressés L ’adresse du régisseur n’a plus à figurer sur l ’acte mais le comptable doit en être informé dans un document en annexe L’acte de nomination du régisseur doit faire l’objet de copies : une pour les services administratifs de la collectivité une pour le régisseur titulaire (ou intérimaire) une pour le mandataire suppléant deux pour le comptable (une annexée au compte de gestion-pièces particulières la 1ère année qui suit la création de la régie, l’autre conservée dans le poste) 41 41 41

42 Le régisseur titulaire
Il est seul et unique responsable des opérations de la régie, quand il est en activité Sa responsabilité est personnelle et pécuniaire (cf. infra) Il est astreint à constituer un cautionnement Il peut recevoir une indemnité de responsabilité 42 42 42

43 Le régisseur intérimaire
Il est destiné à remplacer le régisseur titulaire dans ses fonctions : en cas d ’absence ou d ’empêchement de ce dernier pour une durée excédant 2 mois en cas de cessation de fonction du régisseur, dans l’attente de la nomination d ’un nouveau régisseur titulaire Il est responsable des opérations pendant la période où il remplace le régisseur titulaire Il est astreint à constituer un cautionnement Il peut recevoir une indemnité de responsabilité L’intérim ne peut excéder 6 mois, renouvelable 1 fois 43 43 43

44 Le mandataire suppléant
L ’acte de nomination du régisseur doit obligatoirement désigner au moins 1 mandataire suppléant, pour la continuité du service. Le mandataire suppléant remplace le régisseur dans ses fonctions en cas d ’absence de ce dernier pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, pour une durée ne pouvant excéder 2 mois. Il est responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur (si régisseur absent moins de 2 mois) mais il n ’est pas responsable lorsque le régisseur est en activité. Il n’est pas astreint à constituer un cautionnement. Il peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les périodes où il est effectivement en activité. Le mandataire-suppléant Il est destiné à remplacer le régisseur dans ses fonctions en cas d’absence de ce dernier pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le mandataire-suppléant ne peut exercer ses fonctions au-delà des délais autorisés, sinon le comptable devra refuser de renouveler l’avance ou d’approvisionner la régie en valeurs inactives. Le régisseur continue à percevoir son indemnité de responsabilité 44 44 44

45 Les mandataires 45 Ils exercent des fonctions d’agents de guichet.
Ils sont dispensés de cautionnement. Ils ne sont pas responsables des opérations qu’ils exécutent. Ils ne peuvent pas percevoir d’indemnité de responsabilité. Ils ne tiennent de comptabilité particulière. Leur intervention doit être prévue par l ’acte de création de la régie. A défaut, cas de gestion de fait. Le mandataire Il n’est pas responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’ils exécutent. Il est dispensé du cautionnement. 45 45 45

46 L ’intervention des mandataires sous-régisseurs, des régisseurs de régies temporaires
Le mandataire sous-régisseur agit sous la responsabilité du régisseur titulaire et tient une comptabilité particulière. Le régisseur de régie temporaire peut être dispensé de constituer un cautionnement, si la régie fonctionne moins de 6 mois. Tableau récapitulatif Exemples arrêté nomination régisseurs 46 46 46

47 L’installation du régisseur
La justification du cautionnement (réel ou solidaire) Au début de chaque année, il doit communiquer une attestation de cautionnement actualisée faisant état du dernier paiement de sa cotisation à l’AFCM L’accréditation auprès du comptable. La remise des formules, tickets et quittanciers. Le compte de dépôts de fonds au Trésor (possibilité). La remise de service et la vérification des régies existantes lors de l ’installation. Pour le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant, établissement d’un procès verbal de reconnaissance des valeurs et des fonds + arrêté des écritures comptables. 47 47 47

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49 Le fonctionnement des régies de recettes
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50 Fonctionnement des régies de recettes - synthèse
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51 Fonctionnement des régies de recettes
Nature des recettes à encaisser les droits au comptant les droits au constaté le suivi des valeurs inactives Limites de l’intervention du régisseur dans l’encaissement le principe l’aménagement : la régie prolongée Les contrôles exercés par le régisseur 51 51 51

52 Fonctionnement des régies de recettes
Nature des recettes à encaisser les droits au comptant : le régisseur liquide les droits et les encaisse aussitôt contre remise immédiate soit de tickets soit de formules soit de délivrance d’un bien. Les tarifs applicables doivent être affichés afin d’informer les usagers. Le régisseur est responsable de l’exacte application des décisions et de la liquidation de la recette. les droits au constaté l’ordonnateur constate les droits de la collectivité et établit le décompte au vu duquel le régisseur perçoit la somme due. Le régisseur n'est pas responsable de l’exacte application des décisions et de la liquidation de la recette. 52 52 52

53 Limites de l ’intervention du régisseur de recettes
Régisseur = recouvrement spontané de recettes prévues par acte constitutif de régie. Interdiction d’accorder des délais de paiement. Interdiction d’exercer des poursuites. En cas de demandes de paiement retournées NPAI : Le régisseur doit rechercher la nouvelle adresse du débiteur et informer l ’ordonnateur. L’ordonnateur émet à l ’encontre du redevable un titre de recettes exécutoire dont le recouvrement est assuré par le comptable assignataire. 53 53 53

54 Limites de l ’intervention du régisseur de recettes
En cas d’impayés : Le régisseur en informe l’ordonnateur en transmettant les pièces justificatives nécessaires. L’ordonnateur émet à l ’encontre du redevable défaillant un titre de recettes exécutoire dont le recouvrement est assuré par le comptable assignataire. En cas de paiement partiel spontané d’une dette, émission par l’ordonnateur d ’un titre de recettes exécutoire pour le montant de la dette globale dont le recouvrement est assuré par le comptable assignataire et imputation sur ce titre du paiement partiel reçu par le régisseur. Interdiction d ’émettre un titre global au nom du régisseur. 54 54 54

55 Limites de l ’intervention du régisseur de recettes
Le régisseur n ’est plus habilité à recevoir les encaissements au delà du délai prévu par l ’acte constitutif. Exemple : chaque mois versement au comptable des recouvrements spontanés reçus. En cas d ’impayés, procédure de régularisation immédiate par émission de titres. Le système de gestion adopté doit permettre le rapprochement entre les encaissements et les émissions de titres de recettes. 55 55 55

56 Fonctionnement des régies de recettes les modes d’encaissement
Doivent être autorisés par l’acte de création de la régie Encaissement : en numéraire par chèques bancaires, postaux ou assimilés par carte bancaire sur place ou à distance (internet : Tipi régie) par prélèvement (paiements répétitifs) par virement (nécessité d'un compte DFT) par instruments de paiement, si convention (CESU, chèques-vacances, chèque jeune, carte M'Ra…) Utilisation d’appareils (automates et machines-enregistreuses) les conditions d’utilisation 56 56 56

57 Fonctionnement des régies de recettes les modes d’encaissement
Un justificatif de paiement est obligatoirement remis au débiteur ticket ou autre formule assimilée (nom de la collectivité, régie indiquée et numéro) une facture valant quittance une quittance extraite d ’un journal à souches si aucun des justificatifs de paiement n ’est utilisé. 57 57 57

58 Fonctionnement des régies de recettes ZOOM SUR LES VALEURS INACTIVES
La commande de tickets et autres formules assimilées est préparée par le régisseur compte tenu de son stock, elle est signée par l’ordonnateur et transmise au visa préalable du comptable avant envoi à l ’imprimeur. Les formules imprimées sont adressées par l’imprimeur au comptable qui vérifie la conformité de la livraison et intègre les formules dans sa comptabilité. Elles sont remises au régisseur en fonction des besoins. Le régisseur est tenu d’utiliser les tickets dans l’ordre de leur numérotation. 58 58 58

59 ZOOM SUR LES VALEURS INACTIVES
Les formules comportant des défauts d'impression sont restituées au comptable. Les formules devenues sans objet ou sans valeur sont restituées au comptable . Elles seront détruites suite à établissement d’un procès- verbal de destruction dressé et signé par le comptable et l’ordonnateur. 59 59 59

60 ZOOM SUR LES VALEURS INACTIVES
Les changements de tarifs doivent faire l’objet d ’une information préalable au comptable. Pourquoi : Nécessité de prendre en charge tous les titres de recettes (TR) à l’ancien tarif pour le comptable Nécessité pour le régisseur de restituer toutes les valeurs inactives à l’ancien tarif Nécessité pour le comptable d’actualiser sa comptabilité des valeurs inactives dès réception des formules Mise à jour du nouveau tarif Remise des valeurs inactives au régisseur. 60 60 60

61 Fonctionnement des régies de recettes ZOOM SUR LES VERSEMENTS A LA TRESORERIE
NUMERAIRE Une fois par mois a minima ou selon le montant de l ’encaisse. Remise directe à la caisse du comptable Préparer le versement avec un bordereau de versement. Justifier le versement avec les souches du journal à souches et se munir du journal à souches pour contrôle. 61 61 61

62 Fonctionnement des régies de recettes ZOOM SUR LES VERSEMENTS A LA TRESORERIE
CHEQUES A L ’ENCAISSEMENT Pour les sommes supérieures à 1500 euros : certification obligatoire ou chèque de banque. Cachet de la régie sur les chèques remis à l’encaissement. Établissement de la liste des chèques remis à l’encaissement. Bordereau de remise de chèques à l’encaissement récapitulant les remises effectuées de manière nominative en cas de recherches suite à chèques impayés. Depuis fin 2013, le traitement automatisé des chèques a rendu obligatoire leur envoi à Créteil. Envoi sécurisé recommandé 62 62 62

63 63 63 63

64 Fonctionnement des régies de recettes Comptabilité en deniers du régisseur
Principe : déterminer à tout moment la situation de la caisse et des valeurs Nomenclature des comptes : une comptabilité en partie double sans compte de tiers Comptes de disponibilités Comptes de disponibilités Comptes d’opérations Numéraire, dépôts de fonds, CB, chèques à l ’encaissement Recettes, recettes versées, recettes à classer, fonds de caisse, recettes des sous-régisseurs, recettes perçues pour le compte de tiers 64 64 64

65 Fonctionnement des régies de recettes Les registres
Registres obligatoirement tenus par le régisseur : journal à souches numérotées (P1RY ou P1RZ) : retrace au quotidien les opérations d ’encaissement. journal grand-livre : obligatoire pour les régies importantes  enregistrement global et quotidien des recettes encaissées par nature de produits et mode d’encaissement. Exemple journal grand-livre 65 65 65

66 Fonctionnement des régies de recettes Les arrêtés comptables
Règles générales : contrôler l’ensemble des comptes Arrêtés journaliers : arrêté du journal à souches en toutes lettres et du grand-livre  2 lignes distinctes (total du jour et total depuis le dernier versement de justifications de recettes) Arrêtés périodiques (selon acte de création, au minimum 1 fois/mois, changement de régisseur, remplacement par le suppléant) : versement des PJ à la collectivité et arrêtés des registres Arrêtés annuels 66 66 66

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68 Fonctionnement des régies de recettes Comptabilité en valeurs inactives
Les mouvements des tickets, cartes privatives ou autres formules assimilées sont suivis sur un bordereau d’emploi et de versement Ce bordereau est servi lors : de la réception des valeurs (entrée) du versement des disponibilités au comptable (sortie) du versement des justifications (émission du titre de recettes par l'ordonnateur) 68 68 68

69 Le fonctionnement des régies d’avances
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70 Fonctionnement des régies d’avances
70 70 70

71 Fonctionnement des régies d’avances
Le versement de l’avance au régisseur : Montant de l’avance prévu par l’acte constitutif Emission d’un ordre de paiement accompagné de la demande de versement d’avance de fonds Contrôle du comptable sur la disponibilité de la trésorerie Comptabilisation au compte 5411 subdivisé Remise directe en numéraire ou par virement sur le compte de disponibilités de la régie Le régisseur ne peut payer que les dépenses prévues dans l’acte constitutif. 71 71 71

72 Fonctionnement des régies d’avances
Les contrôles exercés par le régisseur : Le régisseur paye les dépenses énumérées dans l’acte constitutif au vu des mêmes pièces justificatives que celles qui sont exigées par les comptables assignataires pour les paiements assignés directement sur leur caisse. Contrôle de la validité de la créance : justification du service fait et exactitude des calculs de liquidation, production des justifications (décret relatif aux pièces justificatives) Caractère libératoire du règlement : mode de règlement autorisé, créancier véritable 72 72 72

73 Fonctionnement des régies d’avances : les modes de règlement
Doivent être autorisés par l’acte de création de la régie : Le numéraire Le chèque tiré sur le compte de disponibilités de la régie Le mandat-postal La carte bancaire Le prélèvement automatique (compte DFT) Le virement 73 73 73

74 Comptes de disponibilités
Fonctionnement des régies d ’avances : La comptabilisation des opérations Principe : dégager à tout moment la situation de l’avance reçue Nomenclature des comptes : une comptabilité en partie double sans compte de tiers Comptes de disponibilités Comptes d’opérations Numéraire, dépôts de fonds, CB dépenses Avances, comptes de dépenses, pièces de dépenses remises, opérations diverses 74 74 74

75 Fonctionnement des régies d ’avances : Les registres
Registres obligatoires : bordereau journal des dépenses réglées : enregistrement chronologique, au jour le jour. Journal grand-livre : report global des dépenses, retrace les versements d ’avance, l’approvisionnement en numéraire Le registre facultatif : Le carnet de développement du compte « Opérations diverses » Exemple Journal grand-livre 75 75 75

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78 Fonctionnement des régies d’avances : Reconstitution de l’avance
Au minimum tous les mois, le régisseur verse à l’ordonnateur ses PJ accompagnées de deux exemplaires du bordereau-journal de dépenses L’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur es- qualité et l’adresse au comptable Le comptable constate la dépense budgétaire et procède à la reconstitution de l’avance 78 78 78

79 Fonctionnement des régies d’avances et de recettes
Application des dispositions applicables régies de recettes ainsi que celles applicables aux régies d’avances Une seule comptabilité mais les recettes encaissées ne doivent pas servir à payer les dépenses lorsque le montant de l ’avance est entièrement utilisé. Pas de compensation autorisée. 79 79 79

80 LE COMPTE DE DEPOT DE FONDS
80 80 80

81 OUVERTURE DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AU TRESOR (DFT), EN CAS D ’ENCAISSEMENT DES RECETTES PAR :
CARTE BANCAIRE PRELEVEMENTS BANCAIRES VIREMENTS BANCAIRES CHEQUES BANCAIRES CESU NUMERAIRE (facultatif) 81 81 81

82 OUVERTURE DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AU TRESOR (DFT), EN CAS DE PAIEMENT
DES DEPENSES PAR : - CARTE BANCAIRE (sur place ou à distance) - PRELEVEMENTS BANCAIRES - VIREMENTS BANCAIRES - CHEQUES BANCAIRES 82 82 82

83 Dans le cadre du fonctionnement du compte DFT ouvert à la DDFiP et des remises de chèques à l'encaissement, il convient de : - faire établir un cachet d'endos au nom du régisseur de recettes es qualité pour endosser les chèques à l'encaissement. Cet endos doit comporter les références du compte bancaire DFT ouvert au nom du régisseur à la DDFIP et sa signature. Il est possible que l'endos comporte aussi un dateur. - tous les chèques à l'encaissement doivent être endossés par le régisseur : avec apposition du cachet d'endos mentionné ci-dessus. - établir un bordereau de remise de chèques à l'encaissement comportant les références du tireur, de la banque, du numéro de chèque et le montant. ce bordereau est conservé par votre teneur de compte pour toutes recherches ultérieures ou en cas de chèque impayé revenant de la BDF. - établir un tableau EXCEL par montant de chèques comprenant le nombre de chèques total et le montant. Ce tableau est transmis à la BDF. 83 83 83

84 Dans le cadre du fonctionnement du compte DFT ouvert à la DDFiP et des remises de chèques à l'encaissement : Les chèques doivent faire l'objet d'un conditionnement spécifique : envoi par lot de 200 chèques (maximum) distinction chèques d'un montant inférieur à euros distinction chèques d'un montant supérieur à euros chèques "hors norme" (format spécifique) chèques étrangers. Envoi sécurisé, en recommandé au centre de traitement automatisé 84 84 84

85 Depuis le 1er février 2014, prélèvements SEPA obligatoires
PRELEVEMENTS Depuis le 1er février 2014, prélèvements SEPA obligatoires Pour émettre des prélèvements SEPA (Single Euro Payements Area), le créancier doit demander à sa banque la migration de son NNE (numéro national d'émetteur) utilisé pour les avis de prélèvements nationaux en un ICS (Identifiant Créancier SEPA) unique Cette demande est concomitante à la demande d'autorisation d'émettre des prélèvements SEPA. Le prélèvement SEPA est différent du prélèvement antérieur : 85 85 85

86 - aspects techniques : format de fichiers et des données bancaires différentes (BIC-IBAN)
- aspects juridiques: le créancier a la responsabilité de la gestion du mandat (autorisation de prélèvement et demande de prélèvement actuelle), alors qu'auparavant ce rôle était dévolu à la banque. La version électronique du mandat doit respecter des principes juridiques: - identification certaine de l’auteur de l ’acte (signature électronique) - création et conservation de l’acte qui en garantisse son intégrité. - aspects juridiques : les créanciers doivent assumer la gestion du mandat de chaque débiteur (réception, dématérialisation, contrôle, archivage du document et envoi des données aux banques des débiteurs). 86 86 86

87 Les frais bancaires Les coûts attachés à l'encaissement par carte bancaire (coût du matériel et commissionnement carte bancaire) sont à la charge de l'organisme public. Le commissionnement carte bancaire est prélevé sur chaque transaction. Le montant porté au crédit du compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie est le montant net, c'est-à-dire le montant brut de la recette diminué du commissionnement. 87 87 87

88 ZOOM SUR LES ENCAISSEMENTS DFT
NUMERAIRE Versement sur compte DFT via la Trésorerie une fois par mois a minima ou dès le montant de l ’encaisse consolidée atteint. préparer le versement sur le compte DFT avec un bordereau de versement. CHEQUES A L ’ENCAISSEMENT au fil des remises, imputé sur le compte DFT selon les remises effectuées à la DDFIP « service DFT » VIREMENTS BANCAIRES reçus directement sur le compte DFT après communication du RIB et/ou IBAN PRELEVEMENTS BANCAIRES reçus directement sur le compte DFT 88 88 88

89 ZOOM SUR LES ENCAISSEMENTS DFT
Incidents IMPAYES SUR CHEQUES A L’ENCAISSEMENT frais de rejet de chèques BDF (à régulariser par mandat justifié par copie du relevé de compte) impayé à régulariser (numéraire si possible) à défaut de régularisation, émission de titre de recettes PRELEVEMENTS BANCAIRES frais de rejet de prélèvements BDF (à régulariser par mandat justifié par copie du relevé de compte) 89 89 89

90 ZOOM SUR LES DEGAGEMENTS A LA TRESORERIE A PARTIR DU COMPTE DFT
Périodicité : a minima une fois par mois ou suivant l’encaisse consolidée Titre de recettes établi pour la recette brute Joindre toutes les pièces justificatives à l’appui du titre de recettes (souches en duplicata) ou copies des factures émises Joindre une copie du relevé de compte DFT Joindre le mandat pour régularisation des frais de rejet de chèques (justifier par le relevé produit), de prélèvements et de cartes bancaires 90 90 90

91 Les régies habilitées à conserver des cautions
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92 Suivi des dépôts valant caution
La caution est un dépôt d'une somme d'argent, valant cautionnement pour un objet prêté (par exemple : une location de salle des fêtes) et est honorée à l'aide d'un moyen de paiement. Le dépôt est effectué par chèque : si le cautionnement constitué par un chèque est exigé de l'usager pour une période supérieure à un mois, dans cette hypothèse, il y aura encaissement du chèque et budgétisation de la recette au compte 165. si le cautionnement est d'une durée inférieure à 1 mois, le régisseur est autorisé à conserver les chèques de caution et à les restituer à l'usager lors de la restitution de l'objet prêté. 92 92 92

93 Suivi des dépôts valant caution
Les chèques de caution, remis immédiatement à l'encaissement ou conservés par le régisseur pour une période inférieure à un mois, font l'objet d'un suivi sur un registre aménagé à cet effet, mentionnant : les coordonnées de la partie versante, la date de versement de la caution, son montant, la date de restitution contresignée par le bénéficiaire de cette restitution ou la date de remboursement du chèque de caution ou de reversement des fonds au comptable. 93 93 93

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95 Le contrôle des régies 95 95 95

96 Le contrôle administratif des régies
Contrôle de l’ordonnateur un dossier ouvert par régie comprenant les pièces relatives à la régie (acte de création, modification, régisseur, cautionnement, indemnité de responsabilité, PV de vérification…) Contrôle du comptable constitution d’un fichier exhaustif de régie + suivi de la régie sous l ’application Hélios un dossier administratif par régie comprenant tous les actes administratifs de la régie suivi par le DDFiP 96 96 96

97 Le contrôle administratif des régies
Contrôles qui relèvent de l'ordonnateur peuvent permettre de déceler d'éventuels détournements L'absence ou l'insuffisance de contrôle interne (séparation des tâches ou à défaut contrôle mutuel et contrôle de supervision) est souvent à l'origine de dysfonctionnements, erreurs ou irrégularités. 97 97 97

98 Le contrôle administratif des régies
Par exemple : - Prolongation abusive de contrats de recrutement ou création d'agents fictifs dont la paye est versée sur le compte bancaire de l'agent à l'origine de la malversation ; - Attribution d'indemnités à un agent établissant lui-même sa fiche de paye ; - Émission par le régisseur de chèques au profit d'un de ses proches en ajoutant des dépenses fictives dans le bordereau récapitulatif de dépense ; - Détournement à son profit de sommes encaissées en numéraire par une régie de recettes après falsification des documents comptables (annulations d'opérations non justifiées) à l'aide d'une application informatique non sécurisée. 98 98 98

99 Le contrôle administratif des régies
Éléments pouvant conduire à s'interroger sur le fonctionnement de la régie : - les dépenses sont-elles cohérentes avec l'objet et le fonctionnement normal de la régie (factures de restaurant injustifiées, cadeaux personnels financés par la régie..) - vérifier la cohérence des niveaux d'encaissements (« variations inexpliquées ») - si la régie fonctionne avec des mandataires faisant office de caissiers, vérifier les volumes d'encaissements en fonction des caissiers. - vérifier si toutes les recettes prévues dans la régie sont effectivement encaissées 99 99 99

100 Le contrôle comptable des régies
Contrôle sur pièces par l ’ordonnateur : contrôle des registres comptables du régisseur, contrôle lors des émissions des titres de recettes. par le comptable : contrôle lors des versements du régisseur et lors des émission des titres de recettes. 100 100 100

101 Le contrôle sur place 101 Les objectifs d’un contrôle sur place
- s’assurer du bon emploi des deniers publics - l’occasion d’un dialogue entre le vérificateur et le régisseur - s’assurer des conditions de fonctionnement de la régie (respect de la réglementation / conditions matérielles de fonctionnement) - un contrôle obligatoire tous les 4 ans - un contrôle en cas de changement de régisseur Contrôle sur place obligatoire en cas de vol ou de déficit connu 101 101 101

102 Le contrôle sur place 102 Contrôle administratif de la régie.
Contrôle de la comptabilité. Reconnaissance des fonds et des valeurs. Classement des PJ. Respect de l ’encaisse. Périodicité des versements. Correcte application des prix déterminés par délibération. Établissement d’un rapport de vérification par le comptable, signé par le comptable, le régisseur, l’ordonnateur (maire, président EPL), le DDFIP. PV annexé au compte de gestion transmis à la CRC. 102 102 102

103 Le contrôle sur place 103 Points de vérification au niveau comptable :
Qualité de la tenue des journaux comptables : respect du principe d'intangibilité des écritures. Modalités de conservation des pièces justificatives Contrôle de la régularité des pièces tant en recettes qu’en dépenses (conformité par rapport à la réglementation générale et à l’arrêté institutif) Respect des moyens (régies de recettes) ou modes de paiement (régies d’avances) énumérés par l’arrêté institutif Conditions de conservation des fonds et des valeurs (mesures de sécurité à voir avec ordonnateur si besoin) 103 103 103

104 Le contrôle sur place 104 Pour les régies de recettes :
Ordre des chèques encaissés et date d’émission Affichage des tarifs et conformité avec la délibération Contrôle des journaux à souches et selon l’importance de la régie, le grand livre et le bordereau d’emploi des valeurs inactives Pour les régies de recettes avec droits d’entrée, il est possible d’approfondir le contrôle en dénombrant le public présent et en rapprochant le résultat de la comptabilité de la journée et des encaissements (piscine, autres équipements sportifs..) 104 104 104

105 Le contrôle sur place 105 Pour les régies d’avances :
Aucun chèque en blanc ne doit être signé ; Conservation du carnet de chèques dans un endroit sécurisé ; Conservation des chèques fautés (rattachés à la souche) ; Rapprochement régulier du solde du compte DFT avec les chèques émis  105 105 105

106 Le contrôle sur place Points de vigilance pour les régies informatisées : Sécurisation des accès, Existence de codes utilisateurs, de profils avec des niveaux d'habilitations différents pour les opérations sensibles, Traçabilité des personnes ayant accédé aux données, Traçabilité, justification et verrouillage des écritures négatives, Gestion des éditions « papier »: sont-elles demandées et selon quelle fréquence ? Comment sont-elles conservées ? Les factures comportent-elles un numéro séquentiel et sont-elles sécurisées (pas de possibilité de donner des copies d'écran en guise de facture) Modalités de sauvegarde des données, dispositif en cas de panne, Formation du régisseur à l'utilisation du logiciel, possession du guide d'utilisation Maintenances régulières en fonction des évolutions de la réglementation. 106 106 106

107 Le contrôle sur place Pour les recettes perçues à l’aide d’automates : Des automates peuvent être utilisés pour l’encaissement de certaines recettes (droits de stationnement, la redevance due pour utilisation de sanitaires publics…) L’appareil doit permettre un contrôle des opérations : Il doit obligatoirement prévoir la délivrance de reçus Il doit obligatoirement délivrer une bande de contrôle des opérations La clé de remise à zéro du compteur est-elle détenue par le comptable (à défaut, la remise à zéro fait-elle partie des éléments d’informations repris sur les pièces justificatives des versements ? 107 107 107

108 Le contrôle sur place En cas de régie dotée d’une caisse enregistreuse : L’appareil doit permettre l’impression simultanée de deux bandes : l’une pour l’impression des reçus délivrés aux usagers (datés et numérotés), l’autre pour les opérations de contrôle. L’appareil doit comporter des touches distinctes selon le mode de règlement, le tarif pratiqué, une touche correction L’appareil doit dater les opérations Série continue pour la numérotation des reçus L’appareil doit permettre d’éditer en fin de journée le total des ventes du jour, par mode de règlement et un rappel des antérieurs La clé de remise à zéro est-elle détenue par le comptable ? 108 108 108

109 Le contrôle sur place 109 Gestion du compte DFT :
Intégration des paiements dans/ou rapprochement avec le logiciel de suivi des factures ou d'émission de billets, Suivi et enregistrement des impayés, S'assurer du traitement régulier des relevés et de la maîtrise des opérations de rapprochement bancaire, Installation sécurisée : Conditions d'accès aux locaux de la régie (digicode, badge,...) Les mesures de sécurité mises en œuvre (alarme, guichet sécurisé, barre anti-panique...) 109 109 109

110 Le contrôle sur place 110 Sécurité des fonds et des valeurs :
Localisation du coffre, le coffre est-il scellé ? Conditions de conservation des fonds, des valeurs et chèques en cours de journée. Qui dispose des clés, de la combinaison du coffre ? La combinaison est elle systématiquement brouillée et changée régulièrement  ? A-t-elle été changée depuis le départ d’un mandataire ayant accès au coffre ? Où sont conservées les clés ? Dispositif d’alarme le cas échéant Détecteur de faux billets ? 110 110 110

111 Le contrôle sur place 111 Organisation de la régie (régie complexe) :
Recours (ou non) à des mandataires ou à des sous régies, Organisation de la régie (secteurs d'activités,...) Présence d'un organigramme détaillant les attributions de chacun, Délégations de signatures formalisées et appropriées, Existence d'un dispositif de contrôle interne formalisé. 111 111 111

112 Le PV de vérification et les suites du contrôle
Remédier aux anomalies constatées : anomalies comptables, problèmes de sécurité, intervenants non habilités… Responsabilité du régisseur éventuellement engagée en cas d ’anomalies comptables, déficit constaté … De manière exceptionnelle : retrait de l'agrément accordé par le comptable public lors de la nomination du régisseur 112 112 112

113 Pour résumer, les risques qui pèsent sur les régies :
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114 Les risques qui pèsent sur les régies (2) :
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115 La responsabilité des régisseurs
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116 La responsabilité des régisseurs
La responsabilité administrative : conformément à la réglementation relative au statut du régisseur La responsabilité pénale : en cas de concussion, exercice sans titre de fonctions publiques, soustractions commises par les dépositaires publics, faux en écritures publiques La responsabilité personnelle et pécuniaire mise en œuvre en cas de déficit. titre 8 de l’instruction n° V1 du 17 août 2005 décret du 5 mars 2008 116 116 116

117 La responsabilité du régisseur
Lorsque le comptable assignataire est informé de l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité locale dans le cadre du fonctionnement d’une régie, il procède à la vérification de la régie. Dès lors qu'un déficit est identifié, le comptable doit le retracer dans ses écritures (compte 429). Le comptable établit un dossier circonstancié qu’il adresse : au DDFIP qui n'enregistre aucune écriture à cette occasion ; à l’ordonnateur auquel il demande, tout en exprimant son avis, l’émission d’un ordre de versement. Cet ordre de versement est émis par l’ordonnateur de l’organisme public pour le montant du déficit constaté (la perte de recettes subie ou la dépense payée à tort). Il est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette phase ne donne pas lieu à écritures comptables. 117 117 117

118 La responsabilité du régisseur
A l'issue du constat de déficit : Versement par le régisseur sur ses deniers personnels pour apurer le déficit ou demande de sursis de versement (15 jours) dans le cadre d ’une demande de décharge de responsabilité ou/et de remise gracieuse. 118 118 118

119 La responsabilité du régisseur
Exonération de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : décharge de responsabilité en cas de circonstances de force majeure (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité). la demande de décharge de responsabilité est présentée au DDFIP, accompagnée de l ’avis du comptable assignataire et du récépissé du dépôt de plainte auprès de la gendarmerie. 119 119 119

120 La responsabilité du régisseur
Atténuation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : la remise gracieuse en l’absence de circonstances de force majeure la demande de remise gracieuse est présentée au DDFIP, accompagnée de: l’avis de l ’ordonnateur. l’avis de l’assemblée délibérante. l’avis du comptable assignataire. 120 120 120

121 La responsabilité du régisseur
L ’assurance : Le régisseur voit sa responsabilité mise en jeu pour tout ou partie du déficit. Ce risque peut être couvert par un contrat d’assurance de nature privée. Le contrat interviendra après épuisement de toutes les voies de recours. 121 121 121

122 La responsabilité du régisseur La gestion de fait
Définition : En application du principe de séparation ordonnateur/comptable, le comptable est seul chargé de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs (article 18 du décret du 7 novembre 2012). Les régies d’avances ou de recettes constituent une exception à cette règle. En dehors de ces cas, les personnes qui s’immiscent sans titre dans la procédure comptable publique sont considérées comme comptables de fait. Cette qualification vise non seulement les ordonnateurs n’ayant pas respecté le principe de séparation ordonnateur/comptable, mais aussi toute personne privée, physique ou morale détenant ou maniant sans titre des fonds publics. 122 122 122

123 La responsabilité des régisseurs La gestion de fait
En pratique : L’engagement d’une procédure de gestion de fait résulte fréquemment de l’encaissement, même de bonne foi, par des personnes dépourvues de toute habilitation, de recettes destinées à une collectivité ou à un organisme doté d’un comptable public, lequel est seul autorisé à les recouvrer. Tel peut être le cas, par exemple, de l’encaissement par une association non habilitée ou par le maire du produit de la location d’une salle des fêtes. Il peut s’agir également de l’encaissement par le secrétaire de mairie de recettes du camping municipal ou par un bibliothécaire des recettes de la bibliothèque municipale sans création d’une régie de recettes. 123 123 123

124 La responsabilité des régisseurs La gestion de fait
LES SANCTIONS - La mise en débet peut être prononcée à leur encontre - Les comptables de fait sont passibles d'amendes, déterminées en fonction des circonstances de fait - Ils peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre du délit prévu et réprimé par l’article L du code pénal : Jusqu'à trois ans d'emprisonnement et euros d'amende Ces deux types de sanctions sont exclusives l’une de l’autre. 124 124 124

125 La fin de la Régie 125 125 125

126 La fin de la régie L’acte de suppression de la régie résulte d’une décision de l’autorité habilitée à la créer. 2 exemplaires sont remis au comptable. Le régisseur doit : arrêter la comptabilité de la régie verser au comptable les recettes encaissées, le fonds de caisse, les valeurs inactives détenues, les pièces justificatives des recettes, les registres utilisés. verser au comptable le reliquat d’avance non employée, les PJ de dépenses, les registres utilisés. Le régisseur peut obtenir sur demande auprès du comptable un certificat de libération définitive des garanties. Le comptable a 6 mois pour se prononcer. 126 126 126

127 Merci de votre attention
Eric MEYNET – Gilles PAGANO Septembre 2015 127 127 127