PRECARITE Etat des lieux en France Hélène Marini

PRECARITE Etat des lieux en France Hélène Marini 18 05 10
Politique de santé vis à vis d ’une population vulnérable PRECARITE Etat des lieux en France Hélène Marini

Plan Définitions Précarité et santé
Causes et conséquences de la précarité Politiques de lutte contre la précarité Un point en Haute Normandie

DÉFINITIONS

Définitions Pauvreté : “ état d’une personne ou d’un groupe qui
dispose de peu de ressources ” (Haut comité de santé publique)

Définitions 1) Trois indicateurs de pauvreté :
1. un indicateur monétaire : Seuil de pauvreté En France, on s’intéresse à la 50% du niveau de vie médian (757 € en 2007)  4,2 millions de personnes (7,2% de la population) En Europe, on calcule un seuil à 60% du niveau de vie médian (908€ en 2007)  8 millions de personnes (13,4% de la population)

Définitions Évolution de la pauvreté en France selon l’indicateur monétaire Baisse des années 70 au milieu des années 90. Puis relativement stable jusqu’au milieu des années Depuis, tendance à la hausse.

Définitions 2. un indicateur de pauvreté administrative
nombre de personnes relevant des minima sociaux (2008) = 3,3 millions de personnes 6 millions avec ayants droits Attention, depuis le 1er juin 2009, RMI et API  RSA (revenu de solidarité active) le RMI l ’allocation de solidarité spécifique l ’allocation d ’insertion l ’allocation aux adultes handicapés l ’allocation de parents isolé le minimum vieillesse l ’allocation supplémentaire d ’invalidité l ’allocation équivalent retraite l ’allocation veuvage

Définitions 3. un indicateur de «condition de vie»
indicateur de l ’INSEE regroupant 4 domaines (consommation, insuffisance de ressources, retards de paiement, difficultés de logement) Liste de questions sur 27 privations. Pauvreté en conditions de vie si 8/27.  12,2% des ménages en 2007 Les mesures précédentes ne reposent que sur des critères monétaires ou administratifs or les csqces de la pauvreté, c’est l’exclusion de certaines pratiques, certaines consommations. Pour mieux comprendre le phénomène, l’INSEE mesure les privations dont souffre une partie de la popilation : pouvez vous chauffer votre logement ? Recevoir vos amis ? Remplacer les meubles ? Etc

Insuffisance des ressources Retards de paiement
Consommation achat de viande, de vêtements neufs, posséder deux paires de chaussures, partir en vacances une semaine, recevoir parents ou amis, acheter des cadeaux, remplacement de meubles, maintenir son logement à la bonne température, absence de repas complet une journée au cours des deux dernières semaines. Insuffisance des ressources remboursements d'emprunt élevé (plus d’un tiers) par rapport à ses revenus, découvert bancaire au cours des douze derniers mois, revenus insuffisants pour équilibrer le budget, puiser dans les économies pour ce faire, ne disposer d'aucune épargne, considérer sa situation financière comme difficile. Retards de paiement impossibilité de payer au cours des douze derniers mois des factures d'électricité ou de gaz, des loyers ou ses impôts. Difficultés de logement Surpeuplement, absence de salle de bain, de toilettes, d'eau chaude, de chauffage central ou électrique, de manière ressentie : taille du logement, les difficultés à le chauffer, l'humidité, le bruit.

Définitions 2) Caractéristiques des personnes pauvres :
absence ou irrégularité de l’emploi familles monoparentales familles nombreuses femmes jeunes de moins de 30 ans problème de santé grave ou accident agglomérations > habitants

Définitions 3) Situation en Europe :

Définitions B. Précarité :
La précarité se définit comme un état d’instabilité sociale caractérisé par la perte d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux Ainsi, la précarité est le résultat d’un enchaînement d’événements, d’expériences et de ruptures qui conduisent à des situations de fragilisation économique, sociale et familiale [5].

Définitions Plusieurs dimensions de la précarité ont été décrites :
le niveau d’étude, la CSP, le revenu, l’emploi, la couverture maladie, le logement, la famille, la santé 12 à 15 millions de personnes = 25% de la population NB : précarité  absence d'emploi : - grand nombre de salariés en situation précaire - 1/3 des SDF ont un travail

Définitions C. Exclusion sociale :
« absence de la possibilité de bénéficier de droits (revenu, logement, école, santé) correspondants à la situation d’extrême pauvreté d’une personne.» = personnes (0,5% de la population)

Définitions En France : - exclusion sociale : 300 000 personnes
- pauvreté : 4,5 à 5,5 millions de personnes - précarité : 12 à 15 millions de personnes personnes en France en 2007

PRÉCARITÉ ET SANTÉ

Précarité et santé 1) 1986 : charte d’Ottawa:
La santé exige un certain nombre de conditions et de ressources préalables, l’individu devant pouvoir : - se loger, accéder à l’éducation, - se nourrir convenablement, - disposer d’un certain revenu, - bénéficier d’un écosystème stable, - compter sur un apport durable de ressources, - avoir droit à la justice sociale et à un traitement équitable

Espérance de vie et probabilité de décès, cohortes INSEE 1982-1996
Précarité et santé 2) Mortalité: Espérance de vie et probabilité de décès, cohortes INSEE Catégorie socioprofessionnelle en 1982 Espérance de vie à 35 ans (en années) Probabilité de décéder entre 35 et 65 ans (%) Hommes Femmes Cadres et professions libérales 44,5 49,5 13,0 6,5 Agriculteurs exploitants 43,0 47,5 15,5 8,0 Professions intermédiaires 42,0 49,0 17,0 7,0 Artisans-commerçants 41,5 48,5 18,5 7,5 Employés 40,0 23,0 8,5 Ouvriers 38,0 46,0 26,0 10,5 Lecture : durant la période , un ouvrier de 35 ans avait en moyenne 38 ans à vivre et son risque de décès entre 35 et 65 ans était de 26%.

Précarité et santé Les différences sociales de mortalité s’observent dès le début de la vie : la mortalité périnatale (nombre d’enfants naissant sans vie ou décédés à moins de 7 jours, pour 1000 naissances d’enfants vivants ou sans vie) varie de - 7.1 DC ‰ naissances pour les enfants dont le père est cadre - à 10.2 DC ‰ pour ceux dont le père est ouvrier

Précarité et santé caractéristiques chez les personnes précaires :
3) Pathologies mentales et conduites addictives : caractéristiques chez les personnes précaires : - troubles psychiques sévères (angoisses, phobies, dépression…) Ex: dépression sévère (20% chez RMIstes vs 3% pop. générale) - symptômes fréquents : troubles du sommeil, perte de l'estime de soi, honte, fatigue et perte d'énergie. - pas plus d’affections psychiques lourdes (psychoses) - demande de soins beaucoup plus faible : 1/2 dépressifs majeurs n'a pas consulté de généraliste.

Précarité et santé prise en charge :
- difficile +++ - nécessité d’intervenants spécialisés dans le champs médical et social conduites addictives et à risque : - tabac (consommation +++) - alcool (+++ RMI et chômeurs) = cause ou conséquence? - drogues et psychotropes (++ jeunes, RMI, SDF)

Précarité et santé 4) Pathologies organiques :
- dermatologiques : eczéma, parasitoses, gale, pédiculoses - respiratoires : BPCO, rhinites, bronchiolites, pneumopathies - digestives : malnutrition, carences vitaminiques, état bucco-dentaires +++ - nutritives : obésité +++, diabète - familiales : divorces, maltraitance, violences conjugales - infectieuses : - affections bactériennes anciennes (BK, diphtérie) - affections virales récentes (VIH, Hépatite B et C)

Précarité et santé 5) Prévention : Vaccination :
- 2/3 filles de 16 à 25 ans non vaccinées contre la rubéole - Polio-tétanos : 1/3 des personnes non à jour Prévention des femmes : - frottis cervical : 31% non à jour (16% dans pop générale) - mammographie : 34% non à jour (17% dans pop générale) - proportion importante sans méthode contraceptive et sans suivi gynécologique

PRÉCARITÉ : CAUSES ET CONSEQUENCES

Précarité : causes et conséquences
1) Inégalités dans l ’éducation : Augmentation des taux de scolarisation à tous niveaux mais : baisse de la valeur sociale des diplômes usage de la formation et des titres scolaires très inégale en fonction de l’origine sociale « le risque de reproduction de la pauvreté provient surtout de l'échec scolaire qui touche particulièrement les enfants des familles à bas revenus »

Études supérieures rapport (1er décile niveau de vie) / (10eme décile) - bac général = 1/8 (bac S = 1/20) - écoles d’ingénieurs = 1/25 - écoles normales supérieures = 1/50

Illettrisme : - personnes scolarisées durant au moins cinq années et qui n’ont pas acquis une maîtrise suffisante des savoirs de base enfants /an - causes : manque de personnel, tendance à laisser poursuivre le «cursus» normal aux enfants en difficultés - adultes : 2,3 millions de personnes en France

2) Inégalités dans le travail : Précarité de l’emploi Tendance actuelle du marché du travail : - diminution du chômage mais du chômage de longue durée - difficultés pour les jeunes à accéder à un premier emploi - précarisation de l’emploi, avec développement des CDD et du temps partiel = 45% des actifs (75% des emplois crées en 2003)

Chômage : - 9.6% de la population active soit près de 2.7 millions de personnes (quatrième trimestre 2009) - caractéristiques : - 37.9% sont des chômeurs de longue durée - bas niveaux de formation - catégories socioprofessionnelles les plus touchées = employés et ouvriers - population active étrangère - durée moyenne du chômage : 12,8 mois en 2002 - progression de la durée selon l’âge : ans : 6,7 mois - + de 50 ans : 22,3 mois

3) Les inégalités face au logement : 4 à 5 millions de personnes en difficulté : - sans abri : à - sans logis : 2,6 millions - mal logés : 1,6 millions Réduction de l’offre locative à bas loyer : - relèvement du plafond d ’accès aux HLM - augmentation des loyers - augmentation du nombre de logements vacants

Population particulièrement touchées : - familles monoparentales - population d’origine étrangères et les étrangers - familles nombreuses - jeunes (stages d’insertion, CDD)

4) Accès aux soins des précaires : - nb de cs de médecin par personne par mois : 0,39 vs 0,47 - recours aux spécialistes par mois : 5% vs 13% - recours à la pharmacie à la lunetterie et aux soins bucco-dentaires par mois : 18% vs 33% - hôpital public +++ (essentiellement par les urgences)

Raisons de non consultation du médecin : - pas suffisamment malade (31%) - trop cher (21%) - se soigne par eux même (9%) - sans abris (6%) Obstacles d’accès aux soins : - difficultés d’avance des frais - remboursements insuffisants - ignorance des droits et refus de démarches - sans couverture sociale

Population sans couverture sociale ou insuffisante : - SDF - jeunes de 18 à 25 ans - RMI ou chômeurs en fin de droit - étrangers en situation irrégulière

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Politiques de lutte contre la précarité
“ La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et au vieux travailleur, la protection de la santé et la sécurité matérielle . Tout être humain, quelque soit son âge, son état physique ou mental, sa situation économique a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables à l’existence ” Préambule de la constitution de 1946 repris dans la constitution de 1958

1) Les minimas sociaux 1956 : minimum vieillesse 1957 : allocation supplémentaire d’invalidité 1975 : allocation adulte handicapé 1980 : allocation veuvage 1984 : ASS, allocation d’insertion 2002 : Allocation équivalent retraite 2009 : Revenu de solidarité active

2) Loi de prévention et de lutte contre les exclusions 1998 : accès à l’emploi accès au logement accès aux soins accès à l’éducation

accès à l’emploi : - chômeur de longue durée : droit d’accueil, d’orientation, d’accompagnement vers l'emploi. - chômeur âgé de 16 à 25 ans : programme TRACE (TRajet d'Accès à l'Emploi) - jeunes des quartiers en difficulté (20% des emplois jeunes) - création de plans locaux pour l'insertion et l'emploi - cumul minima sociaux + emploi à temps réduit

accès au logement : Plans départementaux pour le logement des plus défavorisés : - priorité de logement pour les personnes défavorisées Augmenter l'offre de logement : - exonération de la taxe foncière (logements sociaux) - taxe de vacance pour les logements inoccupés > 2 ans - exonération du droit au bail (logements loués aux plus défavorisés) - réquisition préfectorale (de 1 à 6 ans) de locaux vacants >18 mois Obligation d'offre d'hébergement après expulsion

accès aux soins : Couverture maladie universelle (CMU) Conférences régionales de santé  PRAPS (Programmes Régionaux d'Accès à la Prévention et aux Soins) Mise en place des PASS (Permanence d'Accès aux Soins de Santé) proposer sans imposer : - consultations médicales généralistes - consultations sociales - favoriser l'accès aux mesures de prévention

accès à l’éducation : Relancer les zones d'éducation prioritaire : projets pédagogiques au service de la réussite scolaire Politique de soutien scolaire : objectifs de diminution des sorties sans qualification Lutter contre l'exclusion sociale en milieu scolaire bourses de collège interdiction de renvoi des élèves des cantines scolaires Combattre l'illettrisme : les moyens du programme IRILL (Insertion, RéInsertion, Lutte contre L’illettrisme)

3) La CMU (depuis le 1er janvier 2000) : CMU de base : - Personne résidant en France de façon stable et régulière (>3 mois) - Non couverte par un régime obligatoire d’assurance maladie - Bénéficie de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé - La CMU ne dispense pas de l’avance des frais (du ticket modérateur) En effet, toutes les personnes résidant en France et n’étant pas déjà couvertes par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie peuvent bénéficier de la CMU de base (l’accès à l’assurance maladie pour tous). La CMU de base concerne donc aussi bien des personnes sans ressources que des personnes ayant des revenus importants. 1.7 millions de personnes bénéficient de la CMU de base en France Alors que pour bénéficier de la CMU complémentaire (complémentaire santé gratuite), il faut : habiter en France depuis plus de trois mois ; Être en situation régulière ; Avoir un revenu mensuel ne dépassant pas un montant maximum. 4.7 millions de personnes bénéficient de la CMU complémentaire en France Il est nécessaire pour comprendre l’existence de ce que l’on dénomme de façon simplifiée les « refus de soins » de se reporter à la création du dispositif de la CMU par la loi du 27 juillet 1999. Depuis près de trente ans, avec les lois de généralisation de la sécurité sociale de 1975 et 1978, les gouvernements successifs ont tous cherché à faire bénéficier de la sécurité sociale les personnes qui n’étaient pas couvertes. Cette volonté s’est retrouvée également dans les propositions présentées par monsieur Alain Juppé le 15 novembre 1995 devant le Parlement. L’idée avancée était alors la création d’une Assurance Maladie Universelle (AMU). Le changement de gouvernement au printemps 1998 ne lui a pas permis de mener à terme ce projet. Madame Martine Aubry, ministre des affaires sociales, reprit l’idée sous une forme un peu différente, et elle la conduisit à son terme avec la loi du 27 juillet 1999 créant la Couverture Maladie Universelle : la CMU. Les caractéristiques de cette loi peuvent être résumées de façon simplifiée selon le schéma suivant. Le caractère universel de l’assurance maladie est affirmé par le jeu d’une simple condition de résidence régulière sur le territoire français pendant trois mois, c’est ce qui permet l’attribution de la CMU de base. La grande novation et la différence entre la CMU et l’AMU, réside dans l’instauration d’une assurance santé complémentaire pour la partie la plus pauvre de la population : la CMU complémentaire (CMU-C). Les complémentaires santé s’étaient progressivement généralisées dans la population française, mais il restait environ 10 % des assurés qui n’en disposaient pas, essentiellement pour des raisons financières. L’idée novatrice de la loi CMU a donc été d’offrir au décile le plus pauvre de la population une assurance complémentaire santé gratuite. Ainsi cette population se trouvait-elle traitée de la même manière que les autres assurés sociaux. Cette volonté d’égalité de traitement, affirmée par le législateur, se retrouve dans d’autres dispositions du texte de loi dont le fondement revient à considérer ceux qui se trouvent en dessous du plafond de ressources de la même façon que les autres. Ce plafond correspondant au seuil de pauvreté tel que défini par l’INSEE, le principe est donc que les pauvres ne soient pas distingués des autres assurés sociaux. Parmi les conséquences directes de ce postulat de base, figure le fait que le bénéficiaire de la CMU doit pouvoir avoir accès à toutes les formes de médecine, exactement comme les autres assurés sociaux. En aucun cas, on ne doit le cantonner dans une « médecine de pauvre » : dispensaires, centres de santé, hôpitaux utilisés en premier recours. Mais comme le fonctionnement du dispositif de santé en France autorise des coûts spécifiques qui sont supportés directement par les patients, il était nécessaire que la loi du 27 juillet 1999 résolve cette difficulté, car elle aurait eu pour conséquence d’empêcher le bénéficiaire de la CMU d’accéder à toutes les formes de soins. Ainsi le médecin inscrit en secteur II, c'est-à-dire avec le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires, est obligé pour le bénéficiaire de la CMU de pratiquer les tarifs de base de la sécurité sociale, sans dépassement. De façon analogue, le dentiste, qui dispose d’une liberté tarifaire en matière de prothèses, se voit contraint par la loi CMU de pratiquer des tarifs prothétiques imposés. La loi CMU avait donc pour objet même, d’offrir à ses bénéficiaires un accès total à toutes les pratiques médicales sans aucune distinction, mais comme elle concernait une population spécifique se situant dans des situations financières difficiles, il leur est offert la gratuité totale des soins, assortie du tiers payant. Dès lors, pour parvenir à ce résultat, une certaine contrainte financière peut peser, dans certains cas, sur des professionnels de santé.

CMU complémentaire : Personne résidant en France de façon stable et régulière Sous condition de ressources (sauf RMIstes) Nb de personnes composant le foyer Plafond mensuel 1 personne ,00 € 2 personnes ,00 € 3 personnes ,83 € 4 personnes ,58 € Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire ,42 € Ainsi, une personne peut bénéficier de la C.M.U. de base même en ayant d’importants revenus, si elle n’est couverte par aucun autre régime d'Assurance Maladie. Mais dans ce cas, cette personne ne peut pas bénéficier de la C.M.U. complémentaire, puisque celle ci est accordée sur critères de ressources. Septembre 2008 : personne seule: 606,00€ 2 personnes : 909,00€ 3 personnes : 1 090,83€ 4 personnes : 1 272,58€ par personne supplémentaire, à partir de la 5ème : 242,42 À l'inverse, une personne au chômage, avec une allocation mensuelle de 500 euros environ, peut bénéficier de la C.M.U. complémentaire mais pas de la C.M.U. de base, puisqu ’elle est déjà couverte par un régime de Sécurité Sociale. Il est également possible de bénéficier à la fois de la CMU de base et de la CMU complémentaire (en cas en cas d’absence de couverture par un régime d’Assurance Maladie et de faibles revenus ou d’absence de revenus) Pour Quoi ? Depuis le 01/01/2000 toute personne résidant en France et n'ayant pas de protection sociale a droit à la CMU de base. Certains assurés ou ayant droit aux revenus limités peuvent aussi bénéficier de la complémentaire gratuite : c'est la CMU complémentaire ou CMUC. Elle prend en charge les dépenses restant à votre charge après l’intervention des régimes de base de sécurité sociale. La CUMC est gratuite Elle est renouvelable chaque année Elle permet : de ne plus payer les dépenses de santé chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire, à l'hôpital, chez le dentiste sous certaines conditions, elle permet aussi de ne pas payer les prothèses, couronnes, appareils dentaires, verres, montures de lunettes (les tarifs pratiqués ne doivent pas dépasser certaines limites). Pour Qui ? Les bénéficiaires sont : la personne elle même, son conjoint, ou son concubin, ou son partenaire PACS, et les personnes de moins de 25 ans à sa charge, à condition : d'habiter en France depuis plus de 3 mois d'êtrer en situation régulière de ne pas dépasser un revenu annuel par foyer : voir barème Les bénéficiaires du RMI ont un droit automatique à la CMU complémentaire Les bénéficiaires du RMI ont droit à la CMUC pour une durée d'un an, qu'ils gardent ou non le bénéfice du RMI pendant cette période.Ils doivent en faire la demande auprès de leur caisse d'assurance maladie. et choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire (se munir d'un document attestant du droit au RMI). Le renouvellement des droits n'est pas systématique : il faut se présenter à son centre habituel pour faire renouveler ses droits, avec les justificatifs de ressources des 12 derniers mois. Comment ? Les conditions de ressources pour ouvrir les droits à la CMUC L'ouverture des droits se fait sur condition de ressources : Ne pas dépasser un revenu mensuel par foyer : Voir barème Calcul des ressources : Il se fait sur les 12 mois civils précédant la demande : le calcul du total des revenus perçus pendant cette période est divisé par 12 Les ressources perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande sont comparés au plafond annuel. Il est tenu compte : des revenus considérés pour la demande d'affiliation de base et aussi des allocations familiales, pour leur montant réel (et non pas forfaitaire, voir Circulaire DSS 2A/2002/639 du 20/12/2002) de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de parent isolé, des pensions alimentaires des allocations au logement... A noter : les personnes percevant les allocations chômage, l'ASS, l'AI au moment de la demande bénéficient d'un abattement de 30 % sur les rémunérations d'activité perçues pendant les 12 mois précédant la demande il faut aussi prendre en compte les ressources versées à un tiers pour le compte du demandeur (en particulier pensions, rentes, ou prestations dont sont bénéficiaires les perosnnes âgées ou handicapées hébergées dans un établissement ( Conseil d'état, , Ministère de l'emploi et de la solidaritéc/ Mme R. n°239757) et selon la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) il n'y a pas à déduire du montant des ressources : les dépenses d'hébergement et d'entretien, notamment dans le cas des PA ou des PH placées en institution et bénéficiaires de l'aide sociale les frais professionnels la taxe foncière ou tout impôt autre que la CSG et la CRDS. les rémunérations des stages de formation professionnelle, sauf si l'interruption est réelle et certaine et qu'il n'y a pas droit à un revenu de substitution.... (lettre ministérielle DSS/2A du 28/01/02 et circulaire DSS/2A/2002 n°110 du ) A noter : Un titulaire de l'AAH hospitalisé plus de 60 jours voit le montant de son allocation réduite : c'est donc le montant de l'AAH à taux réduit qui doit être pris en compte pour apprécier le droit à la protection complémentaire de la CMU En revanche, il n'est pas tenu compte de : certaines prestations visant à compenser une charge supplémentaire ne sont pas prises en compte dans le montant des revenus : l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation pour garde d'enfant ou pour l'emploi d'une assistante maternelle... Procédure pour s'affilier Pour les demandeurs de RMI Pour simplifier les démarches administratives, toute demande de RMI déposée auprès d'un organisme habilité (CCAS, service social, association agréée) entraine la présomption de droit à la CMU complémentaire suite à une démarche auprès du centre de rattachement. Ils doivent donc en faire la demande auprès de leur caisse d'assurance maladie. et choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire (se munir d'un document attestant du droit au RMI). Pour les autres demandeurs de CMU complémentaires : Pièces à fournir pour la demande de CMU complémentaire Les formulaires sont téléchargeables sur le site de la cmu.fr Rubrique CMU Complémentaire > Obtenir la CMU COmplémentaire > Formulaires remplir la déclaration de ressources, sauf pour les bénéficiaires du RMI Joindre : si la personne a déjà été affiliée à la sécurité sociale : la carte vitale, et l'attestation qui l'accompagne si la personne est française ou membre de l'Espace Economique Européen : la carte d'identité, ou le passeport, ou le livret de famille si la personne est d'une autre nationalité : toute pièce justifiant la régularité de son séjour : titre de séjour, récépissé de demande, convocation ou RV en préfecture,...pour les réfugiés politiques : carte de résidence, carte de résidence privilégiée, carte de séjour temporaire ou récépissé de la demande de renouvellement de statut s'il y a des personnes à charge : le livret de famille tenu à jour, le certificat de concubinage, ou l'attestation de PACS si la personne réside en France depuis plus de 3 mois : toute pièce justifiant sa résidence en France : bail de plus de trois mois, quittances de loyer, factures EDF, certificat d'hébergement ou un justificatif de l'exonération de cette condition de résidence ( RMI, prestations familiales, allocations aux personnes âgées, d’aides au logement, etc....) les personnes n’ayant pas de domicile fixe peuvent se procurer une domiciliation administrative auprès d’organismes habilités pour les non bénéficiaires du RMI, justificatif de revenus : relevé de prestations, avis d’imposition, bulletin de salaire, attestation des ASSEDIC,…à défaut attestation sur l’honneur Le dossier complet, daté, signé est à déposer à la sécurité sociale, ou à lui envoyer. Des conditions particulières d'appréciation s'appliquent par ailleurs aux personnes relevant des bénéfices agricoles, des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) Ouverture des droits Attention : l'article 78 de la loi de finances pour 2003 exige que les CPAM diffèrent l'ouverture des droits à la CMUC au mois suivant la décision d'attribution (CSS, art.L et L modifiés) En cas d'urgence, le bénéfice de la protection complémentaire sera attribué dès le 1er jour du mois de dépôt de la demande (CSS, art.L modifié et application de l'article 136 de la Loi de finances pour 2003) Ces situations d'urgences médicales et sociales sont définies dans la circulaire ministérielle du 17 décembre 1999, relative à la mise en place de la CMU (circulaire ministérielle DSS/2A n° du ) Elles désignent : les personnes pour qui des soins immédiats ou programmés sont indispensables les personnes qui en raison de leur situaiton sociale ont besoin de recourir sans délai aux soin de santé (familles avec de jeunes enfants, personnes vivant dans l'exclusion sociale) demandeur séjournant dans un établissement de santé sans avoir été en mesure de déposer sa demande Voir un extrait du texte de la circulaire ministérielle En cas de renouvellement, le droit est toujours reconduit pour un an à compter du lendemain de l'expiration de la période initiale (pas de différé) . Choix de l'organisme Chaque membre du foyer doit choisir l'organisme qui va gérer sa CMU protection complémentaire : il peut s'agir de : la caisse d'assurance maladie, une mutuelle une institution de prévoyance une société d'assurance Ce choix est opéré au moment de la demande initiale ou du renouvellement de la protection complémentaire. Les différentes personnes composant un même foyer ne sont pas tenues d'adhérer au même organisme si elles bénéficient personnellement de la CMU. S'il choisit un organisme d'assurance maladie, l'intéressé dispose d'un interlocuteur unique pour la prise en charge de ses dépenses de soins S'il opte pour une autre organisme, il en retirera un avantage en cas de perte de son droit à la CMU complémentaire : il peut bénéficer d'une année de prolongation auprès de cet organisme avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié si son adhésion a duré 2 ans il sera couvert comme n'importe quel autre adhérent par la garantie viagère (l'organisme n'aura pas le droit de résilier son contrat et ne pourra pas augmenter ses tarifs en raison de l'évolution de l'état de santé..) La couverture : le panier de soins La protection complémentaire CMU prend en charge les dépenses non couvertes par la sécurité sociale (et pour l'essentiel des dépenses en matière d'optique et de soins dentaires). Panier de soins Il est déterminé par la CMU complémentaire afin que chacun bénéficie de la même couverture : prise en charge intégrale du ticket modérateur dispense de l’avance de frais prise en charge du forfait journalier, en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée prise en charge du dépassement de tarif pour certains soins et matériels médicaux : les franchises (1 euro, ainsi que les nouvelles franchises mises en place au 1er janvier 2008) ne sont pas demandées aux bénéficiaires de la CMU C Dans certaines limites, fixées par arrêtés, les dépassement de tarifs appliqués pour les soins dentaires, l’optique, ainsi que les audio prothèses sont pris en charge : Concrètement le bénéficiaire de la CMUC ne paie rien dans les situations suivantes : chez un médecin généraliste, chez un médecin spécialiste Ils ne peuvent pas lui demander un dépassement d'honoraire, même ceux sui le pratiquent ( médecins dits de "secteur 2") Le seul supplément qui pourrait être demandé proviendrait d'une exigence particulière de l'assuré : à l'hôpital Les soins et le forfait journalier correspondant à l'hébergement et aux repas sont gratuits chez le pharmacien, pour les médicaments remboursables Pour les pansements, et autres produits, le pharmacien doit proposer un article pouvant être pris en charge à 100% au titre de la CMU complémentaire chez le dentiste, pour le traitement descaries, le détartrage, les examens de contrôle Pour les couronnes et prothèses, il doit être établi un devis afin qu'il évalue le montant qui lui sera demandé Ce devis n'a pas besoin d'être transmis préalablement au médecin conseil de l'assurance maladie. Les soins peuvent commencer immédiatement. chez l'opticien : une paire de lunette par an. Les verres sont gratuits sauf demande particulière (verrres incassables, ...) La monture sera gratuite si elle coûte moins de 22,90 €, et il doit lui en être proposé dans cette gamme de prix. Les lentilles sont remboursées de la même façon que pour les assurés hors CMU au laboratoire pour les examens et analyses prescrits par le médecin et remboursés par l'assurance maladie pour les appareils auditifs : un appareil auditif externe de 443,63 € maximum sur 2 ans Pour les plus de 20 ans, prise en charge du 2ème appareil sur une base plus réduite : 199,71 € Le renouvellement des droits Le renouvellement des droits à la CMU Complémentaire ne se fait pas de façon systématique. Les bénéficiaires doivent se présenter à l'unité de gestion, à un service social ou un CCAS pour faire renouveler ces droits, pour choisir l'organisme qui gérera leur CMUC. Il faut fournir : le numéro d'allocataire CAF le cas échéant les justificatifs des ressources des 12 derniers mois Le droit est reconduit pour un an à compter du lendemain de l'expiration de la période initiale. Pour les bénéficiaires du RMI, Il suffit de choisir l'organisme qui gérera la CMUC Il faut fournir uniquement le numéro d'allocataire CAF . Pour les personnes qui perdent leur droit en raison de l'augmentation de leurs ressources : Les personnes qui perdent leurs droits à la CMU complémentaire en raison de l'augmentation de leurs ressources conservent un droit au tiers payant pendant un an, quelle que soit leur situation : elles n'avancent pas d'argent pour la partie des frais prise en charge par l'assurance maladie Si elles veulent à nouveau avoir une mutuelle pour rembourser une plus grande partie des frais Elles peuvent demander un "contrat de sortie" à la mutuelle complémentaire auprès de laquelle elles avaient adhéré : elles bénéficient d'un tarif préférentiel. Si elles s'adressent à une autre mutuelle ou assurance, celle-ci ne peut leur imposer une période de stage (ou période probatoire), délai pendant lequel elles ne bénéficient pas des prestations.

Prise en charge à 100 % des dépenses de santé : - pas d’avance de frais : cs, soins, médicaments, laboratoire - exonération du ticket modérateur - exonération du forfait journalier (en cas d’hospitalisation) - prise en charge des soins dentaires conservateurs (caries, détartrage, examens de contrôle) - prise en charge des lunettes, des prothèses auditives et des soins de prothèses dentaires et d’orthopédie dento-faciale dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire. 2005 : 1,7 million de bénéficiaires de la CMU de base 4,7 millions de bénéficiaires de la CMU complémentaire

Aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire santé ou « plan de mutualisation » Revenus > maximum 20 % seuil d’obtention de la CMUC  aide pour payer couverture complémentaire € pour les personnes âgées de moins de 25 ans, € pour celles de 26 à 59 ans € pour celles de 60 ans et plus Prise en charge partielle par la Caisse d'assurance maladie des cotisations à payer pour obtenir une complémentaire santé dont les prestations sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire santé ou "plan de mutualisation" Les personnes dont les revenus excédent de 20 % maximum le seuil permettant l'obtention de la CMUC peuvent bénéficier d'une aide pour payer leur couverture complémentaire Cette aide doit permettre aux personnes dont les revenus excèdent de 20 % au plus le plafond pour obtenir la CMU complémentaire, d'accéder à une couverture identique à celle proposée par a CMU complémentaire. Soit par personne et par an : _ 100 € pour les personnes agées de moins de 25 ans, _ 200 € pour celles de 26 à 59 ans _ 400 € pour celles de 60 ans et plus. Cette aide vise plus particulièrement : les titulaires de l'AAH de l'allocation supplémentaire vieillesse de l'allocation spéciale invalidité des chômeurs de plus de 1 an des jeunes de 16 à 25 ans Elle s'adresse : aux personnes ayant été refusée à la CMU pour dépassement de plafond aux personnes n'ayant jamais demandé la CMU , mais dont les ressources excèdent de 20% le plafond aux personnes qui ont été bénéficiaires de la CMU complémentaire, et qui restent affiliées pendant 1 an auprès de leur organisme complémentaire à un tarif préférentiel (voir plus loin) Cette aide consiste en la prise en charge partielle par la Caisse d'assurance maladie des cotisations à payer pour obtenir un "contrat de frais de santé" ( une "complémentaire santé") dont les prestations sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Démarche à effectuer : Lorsqu'il y a eu refus à la demande de CMUC, pour prétendre à l'aide à la mutualisation un imprimé spécifique est à remplir, fourni par la Sécurité sociale Il faudra en plus fournir les originaux et photocopies des documents suivants : • récépissé du 1er trimestre de versement à la mutuelle • attestation de la mutuelle avec le montant annuel de la cotisation • lettre de refus de la CMUC • avis d'imposition ou de non imposition des personnes vivant au foyer • et éventuellement quittance de loyer. Cette aide est versée directement par la Caisse à l'organisme complémentaire. Depuis le 1er septembre 2005, le Conseil de la CNAM a décidé de relever au cas par cas l'aide accordée aux assurés. Afin de faciliter l'accès "sans délai" aux soins des assurés qui ont choisi le dispositif d'aide légal pour l'obtention d'une CMU-C, des aides ponctuelles pourront leur être accordé. ces aides seront étudiées au cas par cas par les CPAM qui pourront également fixer les montants des interventions. Les praticiens dans ce cadre peuvent pratiquer le dépassement de tarif qui restera à la charge de l'assuré Si les médecins ou les professionnels de santé, face à une personne qui bénéficie de la CMU et de la CMUC, doivent pratiquer les honoraires et tarifs conventionnés et prix limite de vente, ils n'ont pas cette même contrainte face à une personne ayant acquis sa complémentaire grâce à cette aide. Le dépassement de tarif reste donc à charge de l'assuré. Participation des assurés à hauteur de 18 € pour tous les actes ou consultations égale ou supérieure à 91 €

4) Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion: mars 2003 5 axes principaux : rendre effectif l’accès aux droits et à la citoyenneté - simplifier les relations entre administration et démunis renforcement de l’accès au logement des démunis

mettre en cohérence le dispositif “urgence sociale” - accueil, orientation,hébergement et insertion des SDF - création de 5000 places de «Maisons relais» améliorer l’accès aux soins des publics précaires - renforcer les PRAPS, étendre les PASS - meilleure articulation entre secteurs social, médical et psy L’offre de soin est souvent inversement proportionnelle à la demande

développer des actions en direction de publics précaires spécifiques, par exemple : - lutte contre l’illettrisme, - accès à l’électricité et au téléphone - accès des personnes démunies à l’offre culturelle et artistique

5) Droit au logement opposable (loi n° du 5 mars 2007) pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français Possibilité d'entamer un recours contre les pouvoirs publics en cas de stagnation anormale des démarches entreprises pour l'obtention d'un logement social Déclaré responsable par la justice, l'Etat se verrait alors contraint à l'indemnisation du plaignant 2 étapes : - fin 2008 : personnes les plus démunies : SDF, femmes seules et ayant charge d'enfant, revenus les plus modestes. - 1er janvier 2012 : étendu à toutes les personnes ayant accès au logement social et dont la requête de logement sera restée sans réponse

6) Le Revenu de Solidarité Active (RSA) Remplace le RMI + API depuis le 1er juin 2009 garantit une augmentation des revenus et il complète les ressources de ceux qui tirent de leur travail des revenus limités. versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. concerne plus de 3 millions de ménages.  Compléter les ressources de ceux qui travaillent déjà  encourager l’activité professionnelle. lutter contre l’exclusion (accompagnement dans la recherche d’emploi) Simplifier les minima sociaux. Qui pourra en bénéficier ? Les personnes : de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ; exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ; sans activité, notamment les bénéﬁciaires actuels du RMI (revenu minimum d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé). Le rSa décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent

6) Le Revenu de Solidarité Active (RSA) Pour qui ? Les personnes : de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ; exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ; sans activité, notamment les bénéﬁciaires actuels du RMI (revenu minimum d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé). Le rSa décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent

UN POINT EN HAUTE-NORMANDIE

Un point en Haute-Normandie
« Une situation sociale dégradée » Taux de chômage : - 4eme trimestre 2009 : 10,6% (France : 8,6%) +2 points par rapport à 2008 (France : +1.8) Les effectifs industriels y représentent 26,5% de l’effectif salarié total (vs 21 % au niveau national)

Un point en Haute Normandie
Nombre de bénéficiaires de minima sociaux : bénéficiaires API = 6280 soit 14,4 API ‰ femmes (vs 11,9 ‰) bénéficiaires RMI = soit 32,1 RMI ‰ adultes (vs 30,9 ‰) bénéficiaires AAH = soit 18,5 AAH ‰ adultes (vs 16,6 ‰) CMUC : couverture de la pop = 7,3% (vs 6,8%) Exclusion sociale et urbaine : 1/6 habitant de la région vit dans un quartier prioritaire (vs 1/12)

Retard du niveau de formation : bac général 2009 : 84,6 % de réussite contre une moyenne nationale de 88,8 % Logement locatif HLM développé : ++ logements locatifs HLM par rapport à l’ensemble national (Seine Maritime++) Familles monoparentales : familles (16% des familles H-N vs 17%) enfants (14% des enfants) 86% vivant avec la mère qui a un emploi dans 50% des cas

PRAPS de 2ème génération Mobiliser et rendre accessibles les dispositifs de santé : prévention, droits et soins Développer la prévention et la prise en charge de la souffrance médico-psychosociale des jeunes de ans Articuler le sanitaire et le social afin d’assurer une réponse globale à la personne démunie.

Cartographie des PASS en Haute-Normandie

Nous / nos travaux / cours & séminaires

PRECARITE Etat des lieux en France Hélène Marini

Présentations similaires

Présentation au sujet: "PRECARITE Etat des lieux en France Hélène Marini"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

PRECARITE Etat des lieux en France Hélène Marini

Présentations similaires

Présentation au sujet: "PRECARITE Etat des lieux en France Hélène Marini"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back