Intervention Economique

Présentation au sujet: "Intervention Economique"— Transcription de la présentation:

1 Intervention Economique
Pascal LABET – novembre 2015

2 Recettes et dépenses publiques en 2014
Le niveau des recettes publiques en France est élevé. Pourtant, l’Etat n’arrive pas à couvrir ses dépenses. Pays Couverture des dépenses publiques Dépenses publiques (% du PIB) Espagne 30 octobre 44,5 France 9 novembre 57,5 Royaume-Uni 11 novembre 43,9 Finlande 12 novembre 58,3 Grèce 21 novembre 49,9 Italie 51,2 UE-28 25 novembre 48,2 Suède 15 décembre 51,8 Allemagne 9 janvier 44,3 Danemark 12 janvier 56,9 Source : Eurostat DEFICITS EXCEDENTS Source : Eurostat et calcul IEM La France est en effet le le 3e pays au sein de l’Union Européenne en termes de recettes publiques, derrière le Danemark et la Finlande. En 2014, les recettes publiques de l’année n’ont couvert les dépenses que jusqu’au 9 novembre. A partir de cette date, l’Etat vivait donc à crédit.

3 Présentation des principales mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2015 impactant nos entreprises

4 Calendrier prévisionnel
6 novembre 2015: Avis du Haut Conseil des Finances Publiques 13 novembre 2015: Présentation en Conseil des ministres 25 novembre 2015 : Début de l’examen en Commission 30 novembre 2015 : Examen en séance

5 Des hypothèses de croissance et de déficit inchangées
Prévision de croissance inchangée à 1 % Baisse des prélèvements obligatoires dans le PIB de 44,9 % à 44,6 % Prévision de déficit inchangée à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) Baisse des prélèvements obligatoires à 44,6 %

6 Volonté de rapprochement de la fiscalité diesel de celle de l'essence et montée en charge de la taxe carbone pour 2017(article 11) Depuis 2014, les tarifs des taxes intérieures de consommation sont décomposés en deux parties: une part fixe et une « part carbone ». La tonne de carbone est déjà fixée à 22 € pour l’année Le présent projet de loi de finances rectificative ne modifie pas cette CCE pour l’année 2016 mais fixe, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 €, soit 8,5 € de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire permettant de parvenir à l’objectif fixé par la loi de transition énergétique d’une tonne à 56 € en 2020. Pour prolonger le rapprochement de la fiscalité sur le gazole et sur l'essence proposé pour dans la loi de finances pour 2016, le tarif du gazole est, par ailleurs, augmenté de 1 centime d'€ par litre en 2017 et celui de l’essence diminué du même montant. La CSPE est réformée. Elle deviendra une accise à part entière en fusionnant avec la taxe intérieure de consommation sur l'électricité. Son tarif est fixé à 22,5/MWH à partir de 2016 ce qui représentera une hausse de 2,2 ou 2,3% de la facture d'électricité. A titre de comparaison, la CSPE était il y a 10ans fixée à 4,5 €/MWh, tandis qu’elle a été instituée par la loi du 3 janvier 2003.

7 Recentrage du dispositif ISF-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes à compter du 1er janvier 2016 (article 13) La cible est modifiée pour répondre aux nouveaux critères du RGEC : Les entreprises bénéficiaires sont celles qui, au moment de l'investissement initial en faveur du financement des risques, sont des PME non cotées et remplissent au moins une des conditions suivantes : 1. elles n'exercent leurs activités sur aucun marché; 2.elles exercent leurs activités sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale; 3.elles ont besoin d'un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Concernant les modalités d’investissement : Un nouveau critère est prévu celui de l’indépendance entre l’investisseur et la cible La « 1ère vente réalisée par une entreprise sur un marché de produits ou services, à l'exclusion des ventes limitées pour tester le marché» est difficile à appréhender. Le point de départ sera la publication CA annuel < €. Le curseur de départ est le 01/01/2016 la seule option pour permettre aux entreprises d’investir dans leurs sociétés serait la mise en place d’un plan de suivi d’investissement

8 Recentrage du dispositif ISF-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes à compter du 1er janvier 2016 (article 13) En conséquence: Les PME dites mûres ne seront plus éligibles à l’ISF/PME. Elles pourront toujours utiliser le critère 3 mais celui-ci ne sera en pratique obtenu que par les entreprises industrielles. Le point positif reste que le curseur de départ est le 1er janvier 2016. Les dirigeants ne pourront plus investir directement dans leur entreprise Le dirigeant fondateur risque de ne plus avoir la main sur son entreprise A noter : l’aménagement des dispositions fiscales concernant les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) :La notion de « première vente commerciale » est intégrée et la cible est modifiée pour répondre aux nouveaux critères du RGEC : seules les entreprises de moins de 10 ans seront concernées.

9 Renforcement du PEA-PME (Article 14)
L’article 14 vise à la redynamisation du PEA-PME qui se traduit : d’une part, par un assouplissement des critères d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées. En effet, il s’agit de proposer les critères d’éligibilité cumulatifs suivants, alternatifs à ceux existants : 1. la capitalisation boursière est inférieure à millions d’euros (M€) ; 2. la société et ses filiales emploient moins de salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieurs respectivement à et M€ ; il n’y a pas de consolidation exigée en revanche avec d’éventuelles entreprises mères de la société ; 3. aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital. d’autre part, par une extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions). Ces modifications concerneraient les titres inscrits dans le plan à compter du 1er janvier

10 Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (Article 20)
Le projet de loi de Finances rectificative acte le report à 2017 de la révision des valeurs locatives pour les entreprises. La réforme n’est donc pas abandonnée, elle est simplement reportée et légèrement modifiée en vue de son futur déploiement. Pour atténuer les transferts de charges, la durée du lissage des variations des cotisations d’impôt passe de 5 à 10 ans. Par ailleurs, sont modifiées les règles concernant le coefficient permettant de ne pas changer les proportions contributives respectives des locaux d'habitation et des locaux professionnels.

11 Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt d’innovation (Article 19) Il est proposé de créer une instance de conciliation pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII). Cette instance intervient, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire.

12 Création d’une nouvelle taxe (article 21)
La refonte de la taxe pour la création de bureaux qui s'applique en Ile-de- France Objectif : parvenir à un meilleur équilibre de la répartition des bureaux (ils sont situés à 75% en première couronne) et entre bureaux et logements. La région Ile-de-France verra ses recettes de redevance baisser. Mais elles seront compensées par une taxe additionnelle sur les cessions de locaux à usage de bureaux créée à son profit.

13 Réforme de la TEOM (article 25)
Les collectivités seront autorisées à y avoir recours pour financer la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères Le financement de ces déchets spécifiques ne passera plus forcément par la redevance spéciale. Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter la part incitative de Teom (variable en fonction du service rendu) pour une durée maximale de cinq ans, sur une portion de leur territoire.

14 Focus auto entrepreneurs (Article 14 du PLFSS pour 2016): Passage automatique des sociétés micro-fiscales vers le régime micro-social sera reporté à fin 2019. L’article 24 de la loi n°  du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « ACTPE ») prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants soumis aux régimes « micro » d’imposition de leurs bénéfices basculent automatiquement – et non plus sur option – dans le régime « micro-social » pour le paiement de leurs contributions et cotisations. Eu égard aux problèmes techniques, financiers et administratifs, que pose, selon le Gouvernement, ce basculement automatique, il est proposé de pérenniser pour quatre ans le caractère optionnel du basculement