INTRODUCTION À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Module 4.1 – Administration des recettes.

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1 INTRODUCTION À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Module 4.1 – Administration des recettes

2 2.2 & 2.3 Programmation et préparation du budget 3.1. Cycle de la dépense 5.2 Décentralisation 1.1 Introduction 2.1 Macroéconomie et budget 4.1 Administration des recettes 3.2 Gestion de la paie, passation des marchés & informatique 1.3 Classification budgétaire 4.3 Comptabilité & rapports 4.2 Gestion de la trésorerie 1.2 Le budget 5.3 Évaluation de la GFP & récapitulatif 3.3 Contrôle interne & audit 5.1 Contrôle & supervision externes Plan du cours 2

3 Politique fiscale et administration des recettes Principales catégories d’impôts Conditions en termes de performance, de transparence et de régularité des procédures Dispositifs institutionnels La prévision des recettes Les pays riches en ressoures naturelles Plan du module 3

4 La politique budgétaire détermine Les prélèvements fiscaux totaux La structure des recettes fiscales et la part relative de chaque impôt L’assiette et le taux de chaque impôt L’administration fiscale s’acquitte des tâches de base suivantes Identification des contribuables Calcul de l’assiette de l’impôt, détermination de l’impôt dû par un contribuable Perception de l’impôt Politique budgétaire et administration des recettes fiscales 4

5 Politique macroéconomique Objectifs  Stablité macroéconomique (déficits soutenables)  Croissance stable et durable Instruments Politique monétaire et de taux de change Politique budgétaire Politique de mobilisation des recettes nationales Politique en matière de dépenses publiques Politique de la dette Gestion des finances publiques Fonction: mettre en œuvre les politiques de finances publiques Objectifs:  Discipline budgétaire  Affectation des ressources en fonction des objectifs de politique  Mission de service public et gestion des ressources efficaces Instrument: Le budget Préparation Exécution (dépenses, recettes) Suivi, comptabilité, rapport Audit externe Running Head 12-Point Plain, Title Case 5 Politique macroéconomique, politique de finances publiques (budgétaire), GFP, … … et critères d’éligibilité d’AB Critères d’éligibilité Politiques publiques Cadre macroéconomique stable Gestion des finances publiques (Attention particulière sur la mobilisation des recettes) Transparence et supervision du budget

6 Politique budgétaire et administration des recettes Principales catégories d’impôts Conditions en termes de performance, de transparence et de régularité des procédures Dispositifs institutionnels La prévision des recettes Les pays riches en ressoures naturelles Plan du module 6

7 Classification économique (cf. Module 1.3) Recettes fiscales en fonction de l’ assiette de l’impôt (GFS) Recettes non fiscales en fonction du type de revenu Dons selon la source de financement Impôt direct ou indirect ? Impôt direct : habituellement perçu sur la base d’un enregistrement nominatif, périodique. Habituellement supporté et payé directement par le contribuable (mais peut être prélevé à la source par l’employeur: l’impôt sur le revenu professionnel, ;les cotisations de sécurité sociale) Impôt indirect: pas d’enregistrement nominatif, non périodique car lié à une opération précise (par ex., l’achat d’un bien de consommation), il est supporté par le consommateur mais payé par le vendeur. Catégories des recettes 7

8 8 Classification des recettes

9 Politique budgétaire et administration des recettes Principales catégories d’impôts Conditions en termes de performance, de transparence et de régularité des procédures Dispositifs institutionnels La prévision des recettes Les pays riches en ressoures naturelles Plan du module 9

10 Conditions en termes de performance, de transparence et de régularité de procédure Running Head 12-Point Plain, Title Case  Les citoyens doivent avoir une connaissance claire de leurs obligations fiscales et se conformer aux obligations d’enregistrement et d’estimation  L’administration fiscale doit percevoir tout impôt exigible Transparence en matière d’impôt exigible (PEFA PI 13) Efficacité e en matière d’enregistrement et d’évaluation de l’impôt dul (PEFA PI 14) Efficacité de perception d’impôt (PEFA PI 15)

11 Clarté & exhaustivité des impôts exigibles Exigences (1)Une législation claire et exhaustive, l’administration fiscale ayant un pouvoir discrétionnaire limité (2)Accès facile à des informations compréhensibles sur les impôts exigibles et les procédures administratives (3)Existence et fonctionnement des mécanismes de recours en matière d’impôt Réalité De nombreux pays en développement ont progressé sur les points (1) et (2) (amélioration de la notation PEFA) Progression moindre sur le point (3) qui est plus exigeant en termes de capacités institutionnelles et de compétences Transparence en matière d’impôt exigible du contribuable 11

12 Contrôles dans les systèmes d’enregistrement des contribuables  ceux qui doivent être inscrits sont inscrits. L’enregistrement permet ensuite une estimation. Système unique d’identification du contribuable Base de données avec des liens vers d’autres systèmes d’administrations publiques pertinents Enquêtes occasionnelles Pénalités applicables pour non-respect des obligations d’enregistrement et d’estimation Système efficace pour contrôler les impôts déclaratifs Ciblage des contribuables présentant un risque potentiel plus important Efficacité en matière d’enregistrement et d’estimation du contribuable 12

13 L’impôt qui n’est toujours pas payé à la fin de l’exercice doit être payé lors de l’exercice suivant. L’impôt perçu doit être viré sur les comptes contrôlés par le Trésor (quotidiennement) Les impôts perçus soumis au Trésor doivent être cohérents avec les estimations (voir diapo suivante). Toute incohérence doit être vérifiée Perception effective de l’impôt (1) 13

14 Nécessité de faire concorder les comptes des contribuables. Par exemple, une estimation qui détermine un impôt de 1000 USD, sur lequel 500 USD sont exigibles immédiatement et 500 USD l’année suivante. Mais le contribuable conteste la somme de 100 USD et a versé 450 USD d’acompte. Efficacité en matière de perception d’impôt (2) 14

15 Concordance: –Impôt estimé = 1000 USD –Impôt exigible = 500 USD (impôt non encore exigible = 500 USD) –Impôt payé = 450 USD – Impôt en cours = 550 USD (impôt estimé moins impôt déja perçu) – En litige = 100 – À percevoir = 450 –Impôt perçu par l’administration fiscale = 450 –Perception de l’impôt communiquée au Trésor = 450 Efficacité en matière de perception d’impôt (3) 15

16 Politique budgétaire et administration des recettes Principales catégories d’impôts Conditions en termes de performance, de transparence et de régularité de procédure Dispositifs institutionnels Prévisions des recettes Les pays riches en ressoures naturelles Plan du module 16

17 Direction générale des douanes et des impôts indirects : vérifie l’ assiette de l’imposition et assure la perception Les taxes et droits sur les importations et les exportations TVA sur les marchandises importées Taxes intérieures sur les produits de combustible Droits d’accises Direction générale des impôts : évalue l’impôt exigible et parfois le perçoit Impôts directs TVA intérieure Impôt foncier, etc. Dans certains pays (principalement francophones), le Trésor perçoit certains impôts (directs, TVA intérieure, foncier, etc…) Exemple de dispositifs institutionnels 17ee

18 1.L’administration fiscale établit l’assiette de l’impôt, l’impôt exigible et émet un demande de paiement. 1.1 Dans certains pays (francophones), le Trésor perçoit l’impôt 1.2 Dans d’autres, les administrations fiscales perçoivent l’impôt 2.Le contribuable estime l’impôt exigible et le paye, généralement à l’administration fiscale Cela est souvent le cas pour l’impôt sur les sociétés, la TVA. NB: pour 1.2 et 2, il faut que les fonds soient virés quotidiennement au Trésor Recouvrement de l’impôt: deux variantes principales 18

19 19 Exemple: administration de la TVA

20 20 Exemple: administration de la TVA

21 21 Exemple: administration de la TVA

22 Deux modèles: Les recettes sont administrées par une division administrative du ministère des Finances Les administrations/autorités fiscales sont autonomes, ou semi-autonomes et le plus souvent rattachées au MF; elles ont été créées à des fins d’optimisation de la performances; Peuvent avoir une structure salariale distincte; Le recrutement & le licenciement n’ont pas à être approuvés par les services centraux du ministères Ne sont pas soumises au même régime de contrôle que les autres services administratifs Aspects organisationnels de l’administration fiscale (1) 22

23 L’administration fiscale est habituellement organisée selon des axes fonctionnels,notamment: inspection, traitement des données, audit et administration internes. Il est courant d’avoir une unité chargée des gros contribuables, un petit nombre de contribuables pouvant représenter une large proportion de tout l’impôt perçu. Peut inclure des sociétés exploitant des ressources naturelles, sinon celles-ci peuvent être gérées par une unité distincte. Le service des douanes peut avoir une unité de lutte contre la contrebande). Aspects organisationnels de l’administration fiscale (2) 23

24 Politique budgétaire et administration des recettes Principales catégories d’impôts Conditions en termes de performance, de transparence et de régularité des procédures Dispositifs institutionnels Prévisions en matière de recettes Les pays riches en ressoures naturelles Plan du module 24

25 Il est important d’avoir des estimations précises des recettes Légalement, le montant budgété des recettes pour l’année t est seulement une prévision Pour la préparation du budget: la détermination des plafonds des dépenses en dépend Pour une cohérence à moyen-terme (par ex,. évolution sur la durée des recettes en cas de réduction tarifaire et d’introduction de la TVA) Prévisions et projections en matière de recettes (1) 25

26 Comment procéder ? Les projections des recettes dans les documents budgétaires des années précédentes peuvent servir de point de départ Si les déterminants macroéconomiques ont changé, ils doivent être mis à jour Si des modifications de politiques fiscales sont proposées, elles doivent être intégrées Identité de base : la recette de l’impôt i (TR) est l’assiette d’imposition (TB) multipliée par le taux d’impôt (t): TR i = TB i x t i D’une année à l’autre: TR i = TB i x t i + TB i x t i Prévisions et projections en matière de recettes (2) 26

27 Base imposable étroite Exposés à la volatilité des marchés Fort potentiel de corruption/fraude Les revenus des ressources naturelles peuvent être détournés et non imposés Services fiscaux spécialisés L’initiative de transparence des industries extractives (EITI) peut aider Les pays riches en ressources naturelles

28 Une administration fiscale performante est essentielle pour mobiliser les ressources nécessaires au financement des services publics. Les contribuables doivent être clairement informés de leurs obligations fiscales. L’administration fiscale doit faire en sorte que les contribuales soient enregistrés et s’acquittent de leurs obligations fiscales, et que les recettes fiscales soient perçues & deposées rapidement sur le compte central du trésor. Ampleur importante de fraude ou d’évasion fiscale et de corruption dans la perception des recettes; la prudence est de mise avant de déléguer la responsabilité à un organisme de recouvrement autonome. Messages clés 28