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CONFERENCE DE MEDECINE DU TRAVAIL et questions administratives Guillaume PLAQUEVENT

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Présentation au sujet: "CONFERENCE DE MEDECINE DU TRAVAIL et questions administratives Guillaume PLAQUEVENT"— Transcription de la présentation:

1 CONFERENCE DE MEDECINE DU TRAVAIL et questions administratives Guillaume PLAQUEVENT

2 Items abordés Item 6: Le dossier médical Item 8: Certificats médicaux Item 10: Responsabilité médicale Item 108: Environnement professionnel et santé. Organisation de la médecine du travail. Item 109: Accidents du travail et maladies professionnelles. Item 167: Prescription médicamenteuse

3 ITEM 6 : LE DOSSIER MEDICAL

4 Le dossier médical Contient différents éléments: – Identification du malade – Informations administratives – Contenu médical: Lors de consultations ou séjour hospitalier (partie 1) A la fin du séjour hospitalier (partie 2) (ordonnances, courrier) Recueilli auprès de tiers ou concernant des tiers (partie 3)

5 L accès au dossier médical Accès au dossier médical est direct Demande réalisée par linteressé, son représentant légal, ses ayant-droits ou un médecin intermédiaire Demande formulée au professionnel de santé ou au directeur de létablissement qui a 48 heures pour autoriser laccès au dossier dans un délai de 8 jours si dossier de moins de 5 ans, 2 mois si plus de 5 ans Les données communicables : seulement les informations contenues dans les parties 1 et 2.

6 ITEM 8: LES CERTIFICATS MEDICAUX

7 Certificats médicaux Engage la responsabilité pénale, civile et déontologique. Cela fait partie du travail quotidien Respecter le secret professionnel ++++ Remis en mains propres Les faits rapportés par le patient doivent être rédigés au conditionnel

8 Règles générales de rédaction Examen complet préalable Identification du médecin Identification du patient Date, lieu de rédaction Description objective (faits rapportés= conditionnel ou entre guillemets) « Remis en main propre à la demande de lintéressé pour servir et valoir ce que de droit » Signature

9 Certificat de coups et blessures Rédigé à la demande du patient ou sur réquisition Description précise des symptômes signalés par le patient et des lésions retrouvées, examens complémentaires réalisés, antécédents médicaux pouvant interagir, traitements prescrits. Fixer lITT ou ITTP

10 LITT (ou ITTP) Incapacité Totale de Travail (Personnel) Durée pendant laquelle la victime est dans lincapacité de se livrer à un travail quelconque même domestique et dans les gestes élémentaires de la vie quotidienne Ce nest pas la durée darrêt de travail +++++

11 LITT(P) Blessures volontaires: – ITT sup. à 8 jours: Délit : Tribunal correctionnel – ITT inf. à 8 jours: Contravention: Tribunal de police Blessures involontaires – Le seuil dITT passe à 3 mois

12 Réquisition Obligation de répondre sauf motif légitime (inaptitude physique, incompétence technique, être le médecin traitant (si expertise) ou parent du patient) Apporter une expertise Ne doit révéler dans le certificat que les éléments répondant à la mission Certificat remis à lautorité requérante Pour une simple constatation (ex: dosage dalcoolémie) : médecin traitant ok Pour une expertise: le médecin traitant ne doit pas répondre à la réquisition

13 Certificat de décès Constat de la mort: – Signes négatifs de la vie: arrêt cardio-respiratoire, arrêt des activités cérébrales – Signes positifs de la mort: rigidité, lividités… 2 parties : – Partie supérieure NOMINATIVE – Partie inférieure ANONYME

14 Certificat de décès Partie supérieure NOMINATIVE – Destinée à lofficier détat civil – délivrer le permis dinhumer – Permet de – OBSTACLE MEDICO-LEGAL : si mort violente ou suspecte : linformation est transmise au procureur de la République. Levée de corps médicolégale. Cest le procureur qui délivrera le permis dinhumer dans ce cas. – Mesures particulières à prendre – Présence dun stimulateur cardiaque

15 Certificat de décès Partie inférieure ANONYME: – Destinée au médecin de santé publique de lARS – Cachetée par le médecin – Causes et conditions du décès détaillées (ne pas noter arrêt cardiorespiratoire seul….)

16 ITEM 10: RESPONSABILITE MEDICALE

17 La responsabilité médicale Responsabilité pénale Responsabilité civile (dommages et intérêts) – Pas dans le cadre hospitalier sauf faute détachable du service Responsabilité disciplinaire (conseil de lordre) Responsabilité administrative – En cas dexercice hospitalier

18 ITEM 108: ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SANTE

19 La médecine du travail Médecine du travail = exclusivement préventive Obligatoirement organisée et financée par lemployeur Sapplique à tous les salariés

20 Rôle du médecin du travail Visites médicales obligatoires – À lembauche – Périodiques – Reprise (après maladie professionnelle, AT avec arrêt de travail sup. à 8 jours, arrêt de travail hors AT/MP sup. à 21 jours, congé maternité) Visites médicales facultatives Missions sur le lieu de travail ayant pour objectif daméliorer les conditions de travail (adaptation des postes, protection contre les nuisances, surveillance des conditions dhygiène et de sécurité, information) Missions administratives SEUL médecin pouvant juger de laptitude ou inaptitude médicale dun salarié à un poste de travail

21 Prévention des risques professionnels Prévention primaire – Éviter les risques – Combattre le risque à sa source – Former et informer les salariés sur le risque – Mesures de protection collective – Mesures de protection individuelle Prévention secondaire: – Dépistage précoce des MP – Surveillance médicale renforcée Reconnaissance du statut de MP

22 ITEM 109: ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

23 Accident du travail (AT) Accident survenu par le fait ou à loccasion du travail à toute personne salariée ou non à quelque titre ou quelque lieu que ce soit = caractère soudain Présomption dimputabilité Accident de trajet : parcours normal aller-retour entre domicile et lieu de travail, PAS de présomption dimputabilité. Tout ce qui suit (AT et MP) concerne les salariés. Pour les personnes non salariées il existe des particularités propres.

24 Déclaration dAT Victime prévient son employeur dans les 24 heures, consulte un médecin de son choix. Lemployeur : – Déclare dans les 48 h à la CPAM – Délivre à la victime une feuille dAT (triptyque) permettant le 100% – Remet à la victime une attestation de salaire Le praticien: – Établit un certificat médical initial descriptif (4 feuillets) – Fixe la durée darrêt de travail (ou ITT = Incapacité Temporaire de Travail différente de lITT(P) ATTENTION !!!! ) – Remplit le 2è volet du tryptique

25 Conséquences de lAT Arrêt de travail si besoin Prestations en nature – 100% – Tiers payant Prestations en espèces – Indemnités journalières si arrêt de travail, SANS délai de carence Non licenciement pendant larrêt de travail

26 Suivi dun AT Examen médical à lissue de chaque période de soins – Soins non terminés: certificat de prolongation – Soins terminés: certificat médical final Guérison Consolidation (lésion fixée): examen par médecin-conseil CPAM pour fixer le taux dIncapacité Permanente Partielle (IPP) – Si inf. à 10%: capital – Si sup. à 10%: rente Une rechute peut survenir après guérison ou consolidation Visite de reprise si besoin: – Aptitude: reprise du travail – Inaptitude ou aptitude avec restrictions

27 Aptitude, inaptitude suite à un AT Si aptitude: reprise du travail Si aptitude avec restrictions: – Aménagement du temps de travail – Aménagement du poste de travail Si inaptitude: reclassement professionnel (dans lentreprise) Si le reclassement dans lentreprise est impossible: – Licenciement – Cessation dactivité (retraite) anticipée – Reconnaissance du statut de « travailleur handicapé » par la CDAPH permettant emploi grâce à ce statut, reclassement grâce à des formations

28 Maladie professionnelle (MP) Etat pathologique dinstallation progressive et insidieuse résultant de lexercice et habituel dune profession remplissant les conditions du tableau des MP

29 Tableau de MP 3 colonnes – Désignation de la maladie – Délai de prise en charge = délai maximum écoulé entre la fin de lexposition au risque et la première constatation médicale – Liste des travaux responsables (limitative ou indicative) Toutes les conditions réunies = présomption dimputabilité

30

31 En cas de conditions non remplies… Si une ou plusieurs conditions non remplies (hors désignation de la maladie dapplication stricte) : pas de présomption dimputabilité mais avis auprès du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des MP) Si maladie non présente dans le tableau ayant entrainé le décès ou un IPP prévisionnel sup. à 25 % alors expertise médicale confiée aux CRRMP.

32 Déclarer une MP Cest au patient de faire sa déclaration à la CPAM: – Formulaire spécial de déclaration de MP – Attestation de salaire remise par lemployeur – Certificat médical initial rédigé par médecin au choix précisant les renseignements médicaux, la date de la 1 ère constatation, la durée éventuelle darrêt de travail) Le patient a un délai de 15 jours pour faire sa déclaration La CPAM a 3 mois pour statuer (enquête administrative et médicale, examen de la victime, fixe lIPP). Cest la CPAM qui remet le tryptique au patient

33 Conséquences dune MP Mêmes prestations que pour laccident du travail (en nature et en espèces) Mêmes principes de guérison/consolidation avec en cas de consolidation fixation de lIPP. Mêmes principes après visite de reprise

34 ITEM 167: PRESCRIPTION MEDICAMENTEUSE

35 Rédiger une ordonnance Rédiger une ordonnance est un acte médical Responsabilité civile, pénale et ordinale Ordonnance simple Ordonnance sécurisée Ordonnance bizone Ordonnance de médicaments dexception

36 Ordonnance simple Identification du prescripteur Identification du patient Dénomination du médicament Posologie et mode demploi Durée du traitement ou nombre de boites Date et signature Délivrance dans les 3 mois pour une durée maximale d1 mois (sauf 3 mois pour contraceptifs)

37 Ordonnance sécurisée Pré-imprimée Numéro didentification du lot dordonnance Carré pré-imprimé en bas à droite pour indiquer le nombre de médicaments prescrits

38 Types de médicaments Hors liste – Vente libre, pas dordonnance, non remboursés Liste II – Cadre vert – Ordonnance simple, durée maximale de prescription: 12 mois, renouvelable sauf indication contraire Liste I – Cadre rouge – Ordonnance simple comme liste II sauf que ce nest pas renouvelable sauf indication contraire Stupéfiants – Ordonnance sécurisée, posologie en toutes lettres Médicaments à prescription restreinte

39 REPONSES AUX 15 QUESTIONS

40 Question 1 On doit communiquer toutes les informations sauf celles de la partie 3 concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers ou informations non formalisées. Délai de réflexion de 48 h Délai de remise du dossier : 8 jours ( ou 2 mois si plus de 5 ans)

41 Question 2 Date, heure Identification de lhôpital, du médecin Je, soussigné Dr X., certifie avoir vu ce jour aux urgences, une patiente prétendant se nommer Mme D. née le../../….. Elle déclare avoir « reçu des coups » de la part de Mr D., son mari, le../../….. Les lésions constatées aux urgences sont….. Les examens réalisés ont montré…. Les soins prodigués aux urgences ont été…. La durée dITT est fixée à.. Jours. Certificat établi à la demande de lintéressée et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit. Fait le …, à …. Signature

42 Question 3 Répondre obligatoirement à la réquisition Informer le patient Rédiger un rapport de réquisition objectif répondant seulement à la mission Le remettre aux autorités requérantes Prêter serment La réquisition délie du secret médical Remise du certificat à lautorité requérante +++

43 Question 4 ITT(P) = Incapacité Totale de Travail Handicap majeur empêchant la réalisation des actes courants de la vie quotidienne. Indépendant de la profession Evaluée sur le type de handicap, lévolution lésionnelle prévisible Ne correspond pas à un arrêt de travail

44 Question 5 Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Responsabilité civile si exercice libéral ou faute détachable du service Responsabilité administrative si exercice hospitalier

45 Question 6 Signes négatifs de la vie – Mydriase bilatérale aréactive – Absence dactivité motrice spontanée – Absence de pouls – Absence de respiration spontanée Signes positifs de la mort pour exclure un coma profond – Refroidissement – Rigidité – Lividités

46 Question 7 Mort violente (accident, crime, suicide) Impose de signer le certificat de décès avec OBSTACLE MEDICO-LEGAL à linhumation Levée de corps médicolégale Le procureur sera informé, une autopsie médicolégale pourra être demandée Même démarche pour la mort suspecte

47 Question 8 Rechercher la présence dun stimulateur cardiaque qui sera à retirer +++

48 Question 9 Accident survenu par le fait ou à loccasion du travail à toute personne salariée ou non à quelque titre ou quelque lieu que ce soit = caractère soudain

49 Question 10 Victime prévient son employeur dans les 24 heures, consulte un médecin de son choix. Lemployeur : – Déclare dans les 48 h à la CPAM – Délivre à la victime une feuille dAT (triptyque) permettant le 100% – Remet à la victime une attestation de salaire Le praticien: – Établit un certificat médical initial descriptif (4 feuillets) – Fixe la durée darrêt de travail (ou ITT = Incapacité Temporaire de Travail différente de lITT(P) ATTENTION !!!! ) – Remplit le 2è volet du tryptique

50 Question 11 Salarié Respect des 3 colonnes du tableau pour bénéficier de la présomption dimputabilité

51 Question 12 Le patient constitue lui-même son dossier de maladie professionnelle.

52 Question 13 Formulaire spécial de déclaration de MP Attestation de salaire remise par lemployeur Certificat médical initial rédigé par médecin au choix précisant les renseignements médicaux, la date de la 1 ère constatation, la durée éventuelle darrêt de travail)

53 Question 14 Arrêt de travail si besoin Prestations en nature – 100% – Tiers payant Prestations en espèces – Indemnités journalières si arrêt de travail, SANS délai de carence Si consolidation: rente ou capital selon IPP

54 Question 15 Visites médicales obligatoires – À lembauche – Périodiques – Reprise (après maladie professionnelle, AT avec arrêt de travail sup. à 8 jours, arrêt de travail hors AT/MP sup. à 21 jours, congé maternité) Visites médicales facultatives Missions sur le lieu de travail ayant pour objectif daméliorer les conditions de travail (adaptation des postes, protection contre les nuisances, surveillance des conditions dhygiène et de sécurité, information) Missions administratives SEUL médecin pouvant juger de laptitude ou inaptitude médicale dun salarié à un poste de travail


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