M2 Ingénierie et management des organisations sportives

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1 M2 Ingénierie et management des organisations sportives
Sport et Gouvernance UE1 M2 Sport et territoire et M2 Ingénierie et management des organisations sportives Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

2 Plan de l’intervention
Propos liminaire : Délimitation du champ d’analyse Partie 1 : La construction d’un modèle juridique original associant l’Etat et le mouvement sportif Partie 2 : D’un système simple à un système complexe : Les déterminismes d’une gouvernance rénovée Partie 3 : Les scénarios prospectifs stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

3 La délimitation du champ d’analyse
1 Les notions voisines de la gouvernance : Pouvoir Autorité Soumission 2 La notion de gouvernance « La gouvernance désigne des formes contemporaines de régulation collective qui se développent sur la base de relations entre acteurs publics et privés et dans des cadres institutionnels et territoriaux pluriels, plus ouverts et plus instables. (…) De ce fait on oppose souvent la notion de gouvernance à celle de gouvernement qui apparaît historiquement attachée à l’idée d’un pouvoir centralisé et monopolisé par l’Etat dans un cadre national ».Lexique de sciences politiques Dalloz, 3eme Ed, p26 Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

4 La délimitation du champ d’analyse
3 La notion de sport : Le sport n’est défini dans le Code du sport qu’à partir de ses finalités L’absence de définition législative n’est pas comblée par l’œuvre du pouvoir règlementaire. Une notion appréhendée par les tribunaux en fonction de la nature du litige Une proposition de définition de J.M MARMAYOU : « le sport est une activité physique, ludique, émotionnelle pratiquée dans l’intention d’exprimer ou d’améliorer sa condition physique ou psychique, de développer des relations sociales ou d’obtenir des résultats en compétition de tous niveaux » (Définir le sport, Gazette du Palais, 21/10/2008, n°295) stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

5 1 Brève histoire du mouvement sportif
Partie 1 : La construction d’un modèle juridique original associant l’Etat et le mouvement sportif 1 Brève histoire du mouvement sportif 2 L’organisation du mouvement sportif 3 Le service public du sport : l’exception Française 4 Les traits caractéristiques du modèle de gouvernement du sport 5 Le mouvement olympique: une représentant du sport Français stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

6 1 Brève histoire du mouvement sportif
1.1 La naissance des sports modernes Le mouvement de « différenciation / unification » couplé à l’exigence de règles partagées sont à la source des principaux sports. 1.2 L’exportation du modèle Anglais L’internationalisation du sport est donc marquée par la création de compétitions internationales, qui nécessitent d’être placées sous l’égide d’organismes sportifs internationaux garants de l’unité des règles. stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

7 2 L’organisation du mouvement sportif
2.1 Une structure pyramidale Clubs Organes déconcentrés Fédérations nationales Fédérations continentales Fédérations Internationales Compétiteurs ou personnes en lien avec l’activité sportive stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

8 2 L’organisation du mouvement sportif
2.2 Les caractéristiques du mouvement sportif a) Un Mouvement associatif Prééminence du droit privé Principe de libre adhésion Structuration sur la base d’unions successives b) Un mouvement unitaire : De l’affiliation au monopole fédéral Le mécanisme d’affiliation affirme l’autorité fédérale La fédération est l’incarnation de la souveraineté sportive C) La puissance sportive fédérale stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

9 3 Le service public du sport : l’exception Française
3.1 De l’abstentionnisme aux 1ères interventions publiques 3.2 Les règles Etatiques et l’administration publique du sport Encadrer les effets du sport sur la société Le sport un intérêt général justifiant la création d’un service public 3.3 Le service public d’organisation des compétitions sportives : un service public délégué Une reconnaissance jurisprudentielle : CE 22 nov Fédérations des Industries Françaises d’articles de Sport (FIFAS) Une consécration législative par la loi n° DU 29 octobre 1975 stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

10 En d’autres termes l’Etat prend pour immédiatement redonner. »
Fédérations Internationales Fédérations Nationales Etat (Ministère chargé des sports) « La délégation de compétence constitue une fiction juridique qui consiste à déléguer aux organismes privés que sont les fédérations une compétence qu’ils détiennent de fait et en droit depuis fort longtemps et en dehors de toute intervention de l’Etat. En d’autres termes l’Etat prend pour immédiatement redonner. » (Code du sport, Dalloz, 2013) Ligues régionales Comités départementaux Associations sportives stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

11 4 Les traits caractéristiques du modèle de gouvernance du sport
4.1 Un modèle tutélaire 4.2 Un modèle normé 4.3 Un modèle déconcentré 4.4 Les limites de la tutelle stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

12 4 Les traits caractéristiques du modèle de gouvernance du sport
4.1 Un modèle tutélaire a) Tutelle et indépendance Art L du code du sport : « II – L’Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives  » Art L du Code du sport : «  Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives. Elles exercent leur activité en toute indépendance ». b) Les outils de la tutelle L’agrément La délégation c) La soumission en échange …….. Les concours financiers via les CNO Les aides en personnels La protection d’un monopole stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

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14 4 Les traits caractéristiques du modèle de gouvernance du sport
4.2 Un modèle normé Les règles sportives Des règles relatives aux compétitions sportives Des règles non directement sportives B) Les normes Etatiques Une « hyper réglementation » ? C) L’opposition entre norme sportive et norme Etatique 4.3 Un modèle déconcentré épousant les mêmes contours territoriaux A) Des comités et ligues incarnation de la fédération B) Une administration Etatique à périmètre variable mais toujours déconcentrée stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

15 Fédérations Internationales
Fédérations Nationales Etat (Ministère chargé des sports) Ligues professionnelles INSEP CREPS DRJSCS Ligues régionales Comités départementaux DDCS ou DDCSPP Clubs professionnels Associations sportives Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

16 Une administration Etatique à périmètre variable mais toujours déconcentrée
DRJSCS : 22 directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui regroupent les anciennes directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (DRDJS), dont la composante départementale a été détachée, les pôles sociaux des anciennes directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS), et les directions régionales de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) − 50 directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) dans les départements de plus de habitants ; − 46 directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dans les départements de moins de habitants ; − 5 directions départementales de la jeunesse et des sports dans les départements d’outre-mer ; − 4 services spécifiques dans les collectivités d’outre-mer (DOM). 22 établissements publics nationaux, qui sont des opérateurs de l’État − le centre national pour le développement du sport − L’institut national du sport, de l'expertise et de la performance − Les 16 centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS); − Les trois écoles nationales des sports L’école nationale de voile et de sports nautiques (ENVSN), l’école nationale des sports de montagne (ENSM) l'institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) ; − le musée national du sport

17 4 Les traits caractéristiques du modèle de gouvernance du sport
4.4 Les limites de la tutelle Les garanties issues de l’action prétorienne du juge administratif Les limites tenant au taux de soutien Les garanties offertes par la cohésion du mouvement sportif stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

18 D’un système simple à un système complexe :
Partie 2 D’un système simple à un système complexe : Les déterminismes d’une gouvernance rénovée 1 La perte d’influence de l’acteur Etatique 2 L’émergence de nouveaux acteurs 3 Les nouvelles données socio économiques stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

19 1 La perte d’influence de l’acteur Etatique
1.1 Un tutelle disproportionnée 1.2 Une évolution de l’activité normative : d’une réponse nationale à une réponse européenne voire internationale 1.3 Une administration Etatique fortement resserrée 1.4 Une intégration du sport dans la sphère de compétence de l’Union européenne ? stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

20 Collectivités territoriales
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Ménages 15.1 15.8 16.4 16.7 16.5 17,1 17,6 Collectivités territoriales 9.1 9.6 10.2 10.6 10.8 10,6 11,6 Communes 8 8.4 9 9.3 9.4 9,3 10,2 Départements 0.7 0.8 0,8 0,7 Régions 0.4 0.5 0.6 0,6 Etat 4 4.1 4.2 4.3 4,4 4,6 Entreprises 3.1 3.2 3.3 3,3 3, 3 Parrainage 1.7 1.9 2 2.1 2,1 Droits TV 1.4 1.3 1.2 1,2 TOTAL 31.3 32.7 34 34.9 35,4 37,1 Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

21 stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

22 2 L’émergence de nouveaux acteurs ou les prétentions nouvelles des acteurs historiques
2.1 Le CNOSF 2.2 Les partenaires sociaux 2.3 Les collectivités territoriales stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

23 2 L’émergence de nouveaux acteurs ou les prétentions nouvelles des acteurs historiques
2.1 Le mouvement olympique Quelques rappels relatifs au CNOSF Des prétentions nouvelles Des moyens au soutien des prétentions Les limites aux prétentions stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

24 Représentant du mouvement sportif
2.1 Le mouvement olympique a) Quelques rappels Promotion des valeurs de l’olympisme - Conduite de la délégation Française - Désignation de la ville candidate - Représentation dans les instances internationales olympiques - Définition des règles déontologiques du sport - Participe aux programmes internationaux du CIO (agenda 21, lutte c/ le dopage) - Protection des propriétés olympiques Représentant du CIO CNOSF Représentant du mouvement sportif Représentation des associations, sociétés qu’elles ont constituées, fédérations sportives et licenciés (L141-1 du Code du sport) - Représentation juridique en tant que partie civile devant les tribunaux de l’ordre pénal (L141-2) Mission de conciliation (L.141-4) Dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole et des termes jeux olympiques et olympiade Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

25 2.1 Le mouvement olympique b) Des prétentions nouvelles
« L’évolution du modèle sportif français proposée par le président du CNOSF s’appuie sur la notion de « chefs de file » qui pourraient être désignés sur 6 thématiques différentes : - le rayonnement international et le haut niveau seraient pilotés par le CNOSF, les équipements, par les collectivités territoriales la formation, l’emploi et la certification par la branche professionnelle, le sport pour le plus grand nombre, le sport scolaire et le « sport-santé » par l’État le développement des pratiques sportives licenciés par les fédérations. Le CNOSF s’estime par ailleurs marginalisé dans les relations bilatérales que l’État entretient avec les fédérations, et revendique un élargissement de ses compétences, y compris dans la fonction de répartition des subventions. » Rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, « mission relative aux rapports entre l’Etat et le CNOSF », mai 2013, p9 stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

26 2.1 Le mouvement olympique c) Des moyens au soutien des prétentions
Accroissement des services rendus aux fédérations sportives Convention CNOSF-ADECCO pour la recherche de personnels salariés, Mutualisation en matière d’achats de produits et de services, Création de la chaine de télé «Equipe 21 ». Une nouvelle organisation interne Progression de 91% des effectifs sur une décennie (45 en 2001 à 86 en 2012) Avant 2009 le CNOSF ne disposait d’aucun organigramme (aujourd’hui 6 services et 4 délégations thématiques) stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

27 2.1 Le mouvement olympique d) Les limites aux prétentions
Des recettes largement dépendantes de l’Etat : la subvention totale du CNDS en faveur du CNOSF représente une moyenne de 40,3 % de son compte de résultat global pour les exercices budgétaires de 2008 à Des services qui s’inscrivent dans un contexte concurrentiel : - En matière de mutualisation des achats de services : des services déjà existants (exp : SARL « SPORT VOYAGES INTERNATIONAL FEDERATION ») - En matière de formation professionnelle : concurrence des CQP à l’encontre des certifications Etatiques traditionnelles En matière de haut niveau, le CNOSF aspire à devenir le chef de file du sport de haut niveau, or les attributions du CNOSF sont actuellement limitées à la seule composante olympique. Des délégations thématiques « sport et territoire », « sport et société », « sport et diversité des pratiques », « sport et haut niveau » qui épousent les contours de l’action de l’Etat. Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

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2 L’émergence de nouveaux acteurs ou les prétentions nouvelles des acteurs historiques 2.2 Les partenaires sociaux A) Une diversité d’acteurs dont la représentation est sujette à discussions B) La CCNS une convention pas vraiment unitaire C) La branche professionnelle, un nouvel acteur du champ de la formation professionnelle stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

29 La convention collective nationale du sport
Mesure de l’audience syndicale mars pour un taux de participation de 15.68% CFDT 26.28% CGT % FO % CNES 5.86% UNSA 9.07% FNASS 4.98% CGC % CFTC 8.66% Les représentants des salariés La convention collective nationale du sport Les représentants des employeurs CoSMoS CNEA SNEISS stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

30 2.2 Les partenaires sociaux
b) La CCNS, une convention pas vraiment unitaire - Convention collective des personnels des centres équestres - Convention collective nationale du golf - Convention collective des administratifs et assimilés du football - Convention collective du basket professionnel - Accord collectif des coureurs cyclistes professionnels - Accord collectif du handball masculin de 1ere division - Convention collective du rugby professionnel - Accord relatif au statut du joueur et de l’entraineur de fédéral 1 de rugby - Charte du football professionnel stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

31 2.3 Les collectivités territoriales
2 L’émergence de nouveaux acteurs ou les prétentions nouvelles des acteurs historiques 2.3 Les collectivités territoriales A) Le sport, un oublié des lois de décentralisation ? B) Les collectivités territoriales des acteurs incontournables C) Les différentes formes de soutien au sport Les subventions  Les garanties d’emprunts La présence au capital social des clubs professionnels Le partenariat financier La mise à disposition d’équipements sportifs FOCUS RELATIF AUX MODELES JURIDIQUES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

32 CIO Fédérations Internationales CNOSF Fédérations Nationales CROS CDOS
Union Européenne CNOSF Fédérations Nationales Etat (Ministère chargé des sports) Ligues professionnelles INSEP CREPS DRJSCS Conseils régionaux CROS Ligues régionales Comités départementaux DDCS ou DDCSPP CDOS Conseils départementaux Clubs professionnels Associations sportives Communes

33 FOCUS RELATIF AUX MODELES JURIDIQUES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

34 Maitrise d’ouvrage public (marchés publics) Maitrise d’ouvrage privée
Focus relatif aux modèles juridiques de construction et de gestion des équipements sportifs Les autorités publiques sont libres de procéder à la construction d’équipements sportifs. Du choix du mode de réalisation découle le choix du mode de gestion Maitrise d’ouvrage public (marchés publics) Maitrise d’ouvrage privée (partenariats publics-privés) Baux emphytéotiques administratifs Gestion directe du service public par une personne publique = Régie Gestion déléguée du service public à une personne privée = Délégation de service public Contrats de partenariat (Concessions de travaux publics) stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

35 Maitrise d’ouvrage privée (partenariats publics-privés)
Le contrat de partenariat public-privé Contrat administratif par lequel une personne publique confie à un tiers qu’elle rémunère pendant toute la durée du contrat, une mission globale relative au financement et à la construction ou transformation d’ouvrages ou d’équipements nécessaires à un service public , ainsi qu’à leur entretien ou leur exploitation Réalisation des stades de Lille (324M d’€), Bordeaux (200M d’€), Nice (245 M d’€) ou rénovation de l’INSEP. Baux emphytéotiques administratifs Contrat de droit administratif qui permet de confier à un 1/3 le droit d’occuper un bien immobilier appartenant à la personne publique pour une longue durée (18 ans et 99 ans) en vue de l’accomplissement d’une mission de SP. Exploitation directe contre redevance ou mise à disposition contre loyer Surtout adapté aux projets de rénovations : Parc des Princes, Stade Fellix-Bollaert (Lens), toiture du stade Geoffroy-Guichard (Saint-Etienne) Stade du Mans (MM.Aréna) (Concession de travaux publics) Acte administratif par lequel un concédant public confie à un concessionnaire le soin de construire un ouvrage et de gérer un service public à ses risques et périls en lui reconnaissant le droit de se rémunérer par une redevance perçue par un usager de celui-ci. Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

36 Contrat de délégation de service public Concession de service public
« Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service » Loi Murcef 11/12/2001 La régie intéressée L’affermage Contrat administratif par lequel une personne publique délègue à une personne privée (régisseur) la gestion d’un service public et fait dépendre la rémunération qu’elle lui verse des résultats de sa gestion (économies réalisées, gains de productivité) Contrat administratif par lequel une personne publique délègue à une personne privée (fermier) la gestion d’un service public et lui donne le droit de se rémunérer sur les usagers et l’oblige à lui rétrocéder une partie de sa rémunération Concession de service public Acte administratif par lequel un concédant public confie à un concessionnaire (généralement personne privée) le soin de gérer un service public à ses risques et périls en lui reconnaissant le droit de se rémunérer par une redevance perçue par un usager de celui-ci. Lorsqu’il y a en plus la construction d’un ouvrage on parle de « concession de travaux publics »

37 Le cas particulier des autorisations d’occupation domaniales et des concessions domaniales
Dans le cas des équipements réalisés en maitrise d’ouvrage public, la collectivité peut faire le choix d’en confier la gestion à un opérateur privé (club résident par exemple). Problématique : Dans cette hypothèse s’agit il d’une délégation de service public ou bien d’une convention autorisant l’occupation du domaine public ? Concession domaniale = mise à disposition par un acte bilatéral Autorisation d’occupation = acte unilatéral Solution : Arrêt « association Jean-Bouin » : CE, 3 dec 2010 : «  les clauses d’une convention d’occupation du domaine public se distinguent des stipulations d’une délégation de service public car elles pour objet non le pilotage de l’activité mais uniquement le contrôle de l’utilisation du domaine » Intérêt : Permet de contourner les modalités de publicité et de passation des contrats de concessions publics et offre ainsi à l’autorité administrative un pouvoir quasi discrétionnaire dans le choix du ou des bénéficiaires ( 90% des clubs de L1 utilisent le procédé ). Limites : Insécurité juridique (risque de requalification en DSP). Un coût pour l’occupant de plus en plus élevé en raison d’une intensification du contrôle du JA. Une solution adaptée aux seules installations déjà existantes. stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

38 3.1 L’essor des pratiques nouvelles en dehors des fédérations
3 Les nouvelles données socio-économiques 3.1 L’essor des pratiques nouvelles en dehors des fédérations 3.2 Le questionnement de la notion de service public 3.3 La contestation du modèle sportif fédéral La contestation en interne : Les velléités des ligues professionnelles La contestation en externe : L’encadrement des pratiques en dehors du système fédéral stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

39 3 Les nouvelles données socio-économiques
3.1 L’essor des pratiques nouvelles en dehors des fédérations Source : chiffres clefs du sport juin 2014 Le palmarès des fédérations sportives agréées Stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

40 3 Les nouvelles données socio-économiques
3.1 L’essor des pratiques nouvelles en dehors des fédérations stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

41 3 Les nouvelles données socio-économiques
3.1 La contestation du modèle sportif fédéral La contestation en interne : Les velléités des ligues professionnelles Mars 2006 : Création de l’Association nationale des ligues de sport professionnel Intégration de l ’association des ligues européennes de football au sein de l’UEFA L’union européenne des ligues de basket-ball gestionnaire des 2 principales compétitions européennes : Euroligue et ULEB Cup Une contestation de la composition des comités directeurs des ligues, notamment au regard de la surreprésentation des acteurs hors clubs professionnels (création en réponse dans le football de l’association football avenir professionnel) stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

42 3 Les nouvelles données socio-économiques
3.1 La contestation du modèle sportif fédéral b) La concurrence externe : les pratiques encadrées en dehors du système fédéral Les établissements relevant de la réglementation du tourisme : des préoccupations entendues La contestation du modèle sportif pour les activités de loisirs : une concurrence du monopole fédéral : l’exemple de la plongée le recours au droit des marques la distinction juridique entre activités sportives et activités de loisirs : l’exemple de prétentions non satisfaites pour le syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques et récréatives des loisirs marchands (CE 30/03/2009) stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

43 Les perspectives de rénovation
Partie 3 Les perspectives de rénovation 1 Les outils de la concertation 2 Les scénarios prospectifs stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

44 Le conseil national du sport
3.1 Les outils de la concertation Collège représentant les collectivités territoriales Collège représentant le mouvement sportif Le conseil national du sport (60 membres répartis en 5 collèges) Collège représentant l’Etat Collège représentant les acteurs économiques et sociaux Collège des membres associés stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

45 Le conseil national du sport (Formation plénière)
3.1 Les outils de la concertation commission éthique et valeurs du sport La commission du sport de haut niveau Le conseil national du sport (Formation plénière) Les 4 formations restreintes " commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs " La commission de l'égalité des territoires stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)

46 3.2 Les scénarios de la gouvernance : Patrick Bayeux  Gérard Baslé (REMS oct. 2006)
Le scénario de la tutelle publique Le scénario de la gouvernance : acteurs et territoire Le scénario de l’accompagnement de la demande Le scénario du laisse faire / libéralisme Enjeu dominant Le sport est un enjeu national de santé, d’éducation… Le sport est en enjeu d’aménagement et de développement local Le sport est un enjeu identitaire et affinitaire Le sport est un enjeu économique Politique Pilotage par le service public Pilotage par contrat entre le public, l’association et le privé Pilotage par les groupes Pilotage par l’offre de marché Mode d’action Dirigé Concerté Délégué Privatisé Acteurs publics Omniprésence de l’Etat, clarification des compétences des CT Etat présent sur des missions régaliennes et les collectivités se répartissent leurs interventions Fin de l’intervention directe de l’Etat. Les CT ne sont plus motrices mais soutiennent financièrement Etat présent sur les politiques sociales. Les CT interviennent résiduellement Mouvement sportif Renforcement par les pouvoirs publics Les clubs s’éloignent des fédérations Les fédérations sont affaiblies et les clubs plus autonomes Le club est un acteur économique. Les plus faibles disparaissent Secteur marchand Présent sur des segment spécifiques Très actif sur les acteurs solvables Fort développement en concurrence avec le secteur associatif Dicte le développement sportif et les règles de compétitions stéphane RAPHA (F2SMH Toulouse)