Le Droit et le Web Quels sont vos droits et vos devoirs?

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1 Le Droit et le Web Quels sont vos droits et vos devoirs?

2 Le droit et le Web: PROBLEMATIQUE Le Web ?? Une philosophie Je clique, je lis, je copie et je colle = ctrl A+ctrl C+ ctrl V Liberté individuelle ?? Un espace public mondial régi par des lois nationales et internationales Propriété intellectuelle Propriété industrielle

3 Le droit et le Web: Cadre juridique Cadre juridique Droit d’auteur Brevet logiciel Production multimédia sur le web Production multimédia sur le web Et où on va ? Et où on va ?

4 Le droit d’auteur Régie par le code de la propriété intellectuelle code de la propriété intellectuellecode de la propriété intellectuelle Droits patrimoniaux Droits patrimoniaux Droit moral Droit moral Auteur: Auteur: Toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quel que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Droit d’exceptions Droit d’exceptions

5 Le droit d’auteur Droits moraux : permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ils sont imprescriptibles, inaliénables, et perpétuels. Droits de divulgation : l’auteur est seul juge. Droits de retrait / repentir : l’auteur a le droit de cesser la diffusion d’une œuvre. Droits à la paternité : l’auteur peut revendiquer ou non la paternité de l’œuvre. Droits au respect de l’œuvre : respect de l’intégrité de l’œuvre.

6 Le droit d’auteur Droits patrimoniaux : ils se décomposent en droit de représentation et droit de reproduction. Ils concernent les conditions d’exploitation de l’œuvre. Droit de représentation : diffusion ou non de l’œuvre au public. Droit de reproduction : fixation sur un support physique. Durée de 70 ans

7 Le droit d’auteur Des exceptions existent Des exceptions existent la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste la publication d'une citation, la parodie et la caricature.

8 Le droit d’auteur "Copyright", © ou "Tous droits réservés" "Copyright", © ou "Tous droits réservés" droit d'auteur dans la loi américaine qui doit être déposé Aucune signification juridique en France seulement à titre informatif Tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

9 Sociétés de gestion collective des droits ADAGP sculpteurs peintre photographes SACEM Editeurs d’œuvres musicales SACD Auteurs compositeurs dramatiques SCAM Auteurs multimédia SESAM Le droit d’auteur

10 Les Brevets logiciels Un est un droit pour avoir un monopole sur une invention. Un brevet est un droit pour avoir un monopole sur une invention. Problèmes Problèmes les brevets logiciels couvrent des idées abstraites EX: Mozart a composé des œuvres, il est donc protégé par les droits d’auteurs A oui!!!! mais moi j’ai breveté une symphonie caractérisée par sa construction (en forme de sonate élargie )  Copyright adieu Mozart

11 Production Multimédia Les règles à respecter Les organismes à contacter Contrats. Moyens de protection. Contre-exemple de site. Production Multimédia sur le web Production Multimédia sur le web

12 Production Multimédia : Le droit d’auteur (textes / graphismes / sons / etc.). La loi Toubon. Emploi de la langue française si l’information contenue est destinée à des utilisateurs situés sur le territoire français Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Respect de la vie privée et du droit à l’image. Les éditeurs Web doivent pouvoir être identifiés. Les règles à respecter

13 Les organismes à contacter Production Multimédia : Dépôt du nom de domaine : Dépôt du nom de domaine : - AFNIC : (.fr, nom.fr,.asso.fr ) - AFNIC : (.fr, nom.fr,.asso.fr ) pour les professionnels, les associations et les organismes publics http://www.afnic.fr/prestataires/ http://www.afnic.fr/prestataires/ - ICANN (.com,.net,.org…) http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html Principe du : « Premier arrivé, premier servi » Le nom de domaine doit impérativement respecter les droits des tiers. Le nom de domaine doit impérativement respecter les droits des tiers.

14 Les organismes à contacter Production Multimédia : Déclaration auprès de la CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Déclaration obligatoire si : Le site contient des données nominatives. S’il contient un forum ou une BD collaborative. S’il diffuse des informations sur des personnes. Si le site recueille des informations sur des clients. Principe : droit de consultation / modification / suppression de ses données personnelles.

15 Contrats Contrat d’hébergement : permet de recevoir le site d’un client. Juridiquement, le fournisseur d’accès ou d’hébergement n’est pas responsable du contenu fourni par un tiers. Contrat de référence : précise les droits et obligations entre le mandataire et le client souhaitant être enregistré. Production Multimédia :

16 Moyens de protection Informer l’utilisateur : Tous droits réservés, Année, Auteur, Copyright. Protection classique : Protection numérique : Enveloppe Soleau: elle permet de se préconstituer la preuve de la création ou de l’invention et de donner date certaine. Mots de passe / gestion de sessions / traces. Empêcher la copie (ex : pdf) Impossible de protéger à 100%, même si l’œuvre est protégée du simple fait de sa création

17 Production Multimédia : Quelques questions/réponses pour vos créations

18 Production Multimédia : J'ai trouvé des images sur Internet. Puis-je les utiliser pour illustrer certains textes de mon site ? Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits

19 Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux? vous avez le droit de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel. En revanche c’est interdit de : rendre ces copies disponibles sur un site Web. rendre ces copies disponibles sur un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer). les distribuer par courrier électronique. Production Multimédia :

20 Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d’un site ? A priori libre, cela signifie que vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmasters des sites que vous désirez lier Mais il est souhaitable de demander l’autorisation préalable du webmaster du site avant de réaliser ces liens. Production Multimédia :

21 Et où on va ? Le problème aujourd’hui reste l’échange de fichiers sur le web La loi DADvSi: Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Le coeur du projet DADvSI a pour objectif de pénaliser le "contournement" des "mesures techniques de protection": anti-copie, anti-usage, identification de l'utilisateur, de tatouage de l'œuvre ou de traçage de l'usage Problème: aujourd’hui ces méthodes ne sont pas légales Double enjeu: les légaliser et les protéger

22 Et où on va ? Qu’est ce que ça signifie: DCU anti-copie: Fin de la copie privée DCU anti-usage : problème d’interopérabilité et double paiement DCU d'identification et de traçage des usages: La collecte -illégale en France- de données personnelles portant atteinte à la vie privée. ex: « sony rootkit »sony rootkit Autres consesquences: Fin du logiciel libre car possibilité de désactiver dans le code les DCU Sanction contre la promotion de logiciel P2P qui ne prennent pas en compte les DCU

23 Et où on va ? Au final loi voté: légalisation des DRM, interdiction de copier des DVD, les amendes graduées contre les téléchargements illégaux sur Internet (38€ pour téléchargement illégal et 150€ pour partage illégal)et un droit sur la copie privée devenu très limité. Aujourd’hui infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

24 Reste que c’est difficile à appliquer et que le web ne cesse d’évoluer Saisie de serveurs de Edonkey Razorback, Thepiratebay… http://www.presence-pc.com/actualite/emule-razorback-14933/ Arrêt de site pronant le streaming ??? Légal ou pas Ex www.live-foot.com oui et il y a encore http://www.radioblogclub.com/www.live-foot.com http://www.radioblogclub.com/ Nom de domaine abusif : france3.com; france2.com

25 Sources www.jurisnet.org www.silicon.fr www.commentcamarche.net/droits http://eucd.info/