La SMLH au conseil général le 14 octobre 2014

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1 La SMLH au conseil général le 14 octobre 2014

2 Droits des femmes en France Les associations
Session du 14 octobre 2014 Devenir Français Droits des femmes en France Les associations

3 LES DROITS DES FEMMES EN FRANCE
Session du 14 octobre 2014 LES DROITS DES FEMMES EN FRANCE Mme Chantal Lesconnec Ce modèle peut être utilisé comme fichier de démarrage pour présenter des supports de formation à un groupe. Sections Cliquez avec le bouton droit sur une diapositive pour ajouter des sections. Les sections permettent d’organiser les diapositives et facilitent la collaboration entre plusieurs auteurs. Notes Utilisez la section Notes pour les notes de présentation ou pour fournir des informations supplémentaires à l’audience. Affichez ces notes en mode Présentation pendant votre présentation. N’oubliez pas de tenir compte de la taille de la police (critère important pour l’accessibilité, la visibilité, l’enregistrement vidéo et la production en ligne) Couleurs coordonnées Faites tout particulièrement attention aux diagrammes, graphiques et zones de texte. Tenez compte du fait que les participants imprimeront la présentation en noir et blanc ou nuances de gris. Effectuez un test d’impression pour vérifier que vos couleurs s’impriment correctement en noir et blanc intégral et nuances de gris. Graphiques, tableaux et diagrammes Faites en sorte que votre présentation soit simple : utilisez des styles et des couleurs identiques qui ne soient pas gênants. Ajoutez une étiquette à tous les graphiques et tableaux.

4 La condition féminine est avant tout une question de droits et c’est un point commun à toutes les cultures traditionnelles de ne pas accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes.

5 Quelques pionnières Quelques femmes emblématiques de la fin du XVIII°siecle , en avance sur leur temps, militent pour obtenir les mêmes droits que les hommes Notamment Olympe de Gouges qui publie sa « Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne ».

6 Mais les droits des femmes n’ont réellement commencé à évoluer en France qu’il y a quelques décennies. (comme dans de nombreux pays dans le monde) Voici quelques dates importantes dans l'émancipation des femmes en France.

7 En 1804 le code civil consacre l’incapacité juridique totale de la femme mariée.
Le suffrage universel qui a été institué en1848 n’a été accordé qu’aux hommes.

8 La transmission de la nationalité française ne se fait que par le père de famille, comme l’héritage.

9 L’éducation 1838 : création de la première Ecole Normale d’institutrices. 1850 : la loi Falloux rend obligatoire la création d’une école de fille dans toute commune de plus de 800 habitants.

10 L’éducation 1881 Création de l’Ecole Normale Supérieure de Sèvres formant des professeurs femmes de l’enseignement secondaire féminin. Les lois Jules Ferry instaurent l’enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons.

11 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes
Le 21 avril 1944, le Général de Gaulle instaure le suffrage vraiment universel et l'éligibilité des femmes. Les femmes vont voter pour la première fois le 29 avril 1945 lors des élections municipales puis le 21 octobre pour un référendum national.

12 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes
A la suite du suffrage du 21 octobre 1945, 32 femmes sont élues députées. En 1947, Germaine Poiso-Chapuis est la première femme nommée ministre.

13 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes
Le 15 mai 1991, pour la première fois dans l’histoire de la République, une femme dirige le gouvernement : Edith Cresson est nommée premier ministre par François Mitterrand.

14 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes
Au fil des temps, les femmes votent comme les hommes, Après 40 ans les partis politiques et les assemblées se féminisent et mais le pouvoir reste très largement masculin.

15 De l'egalité vers la parité
En 1999, une loi constitutionnelle établit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

16 De 1944 à 2012 En 1946, le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

17 Sur l'égalité professionnelle
Les grandes écoles, et les professions s’ouvrent aux femmes 1925 : création de l’Ecole Polytechnique féminine, puis en 1972…mixité de l’Ecole Polytechnique.

18 Sur l’égalité professionnelle
Depuis 1907 les femmes mariées peuvent disposer de leur salaire, mais ce n’est que depuis 1966 que la femme peut exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de son mari. Depuis 1966 également, une femme enceinte ne peut être licenciée et ce pendant 12 semaines après son accouchement.

19 L’égalité professionnelle
Des mesures diverses établissent l’égalité professionnelle hommes-femmes tant sur le plan de la rémunération (1972 : à travail égal = salaire égal) que sur le statut ( pour les femmes d’agriculteurs notamment). Les noms des métiers se féminisent (circulaire de 1998)

20 Si le principe de l’égalité des droits hommes-femmes est posé , l’application de ce principe s’est faite progressivement par phases successives. A cet effet a eu lieu en 1981 la création du Ministère de Droits de la femme.

21 La conquête du soi Sur ce point également, il faudra diverses étapes et de nombreuses lois pour que les femmes puissent disposer de leur corps.

22 Le droit de disposer de son corps
En 1923, l’avortement est un délit, en 1942 il est même considéré comme un crime contre la sureté de l’Etat. En 1955 seul l’avortement thérapeutique est autorisé .

23 Le droit de disposer de son corps
La loi Veil La loi Veil autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG ) est votée, c’est cependant une mesure provisoire pour 5 ans. Elle ne sera définitive sera qu’en 1979.

24 Le droit de disposer de son corps
En 1967, la loi Neuwirth autorise la contraception…. mais l’interdiction de toute publicité est toujours en vigueur (en dehors des revues médicales). De plus, ce n'est qu'en 1971 que les décrets d’application de cette loi ne paraitront, soit 4 ans après.

25 Les femmes qui ont marqué le combat féministe
Dans le combat féministe, on peut noter l’action des femmes telles que Olympe de Gouges, Simone de Beauvoir, Simone Veil, Gisèle Halimi, ainsi que les mouvements féministes (MLF) à partir d’août 1970…

26 Quelle est la situation en 2014 ?
Du droit de vote à la parité…

27 Quels sont les droits des femmes en France en 2014 ?
Droits civiques Droits au travail Egalité homme-femme Protection contre les violences

28 En 2014? Droits civiques Malgré la loi de 2000 sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, on constate cependant qu’il n’y a pas encore la parité entre les hommes et les femmes dans les fonctions électives.

29 Depuis la loi sur la parité en 1999, le bilan reste maussade.
Le nombre de femmes élues à l’Assemblée Nationale augmente mais est insuffisant 12,3 %en 2002, 18,5% en 2007, 26% en 2012

30 En 2014 ? Droits au travail En quarante ans, le taux d'activité féminin a explosé. Au lycée, à l’universIté, les filles ont dépassé les garçons.

31 Droits au travail Les femmes se font leur place dans la recherche scientifique, mais moins d’un chercheur français sur trois est une chercheuse

32 Droits au travail En dépit de la loi sur l’égalité professionnelle en 2001 et des mesures précédentes, on constate encore des inégalités dans les grilles de salaires et dans l’accès aux promotions internes dans les entreprises.

33 En 2014 Les écarts de salaires restent importants 24%
80 des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes Seuls 12% des métiers sont mixtes Les femmes ne représentent que 30% des créateurs d’entreprises.

34 En 2014 Egalité hommes-femmes et la famille
L’exercice de l’autorité parentale est désormais attribuée aux deux parents quelques soit leur situation : mariés, divorcés, pacsés, union libre… Le congé parental est ouvert à l’un ou l’autre parent

35 En 2014 Egalité hommes-femmes et la famille
Une loi du 4 aout 2014 « pour l’égalité réelle égalité entre les hommes et les femmes » a été promulguée. Elle compléte les textes existants et notamment protège les personnes contre les impayés de pensions alimentaires.

36 Actions du Ministère des droits des femmes en 2014
Dans son plan , le ministère des Droits des femmes met en place diverses mesures de protection des femmes.

37 4éme plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

38 Mesures contre LES VIOLENCES CONJUGALES LE VIOL
LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES LE MARIAGE FORCE Fournissez une brève vue d’ensemble de la présentation. Décrivez l’objectif principal de la présentation et expliquez son importance. Présentez chaque sujet principal. Pour fournir une feuille de route à votre audience, vous pouvez répéter cette diapositive de vue d’ensemble tout au long de la présentation afin de mettre en évidence le sujet suivant.

39 LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : DÉFINITION
Définition adoptée par l’ONU en 1997 : « La violence faite aux femmes désigne tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptibles de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée  »

40 UN CONTEXTE CULTUREL Les violences faites aux femmes viennent s’inscrire dans un contexte culturel Les violences faites aux femmes ne sont pas naturelles, elles ne découlent pas de la différence biologique des sexes, ne sont pas un accident relationnel isolé entre un homme et une femme. Les violences faites aux femmes participent d’un système historiquement organisé qu’il convient de rendre visible afin de mieux le combattre.

41 LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

42 LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
Les violences peuvent être de plusieurs ordres : • physiques : coups et blessures, mutilations, meurtre, etc. • sexuelles : viol, agressions sexuelles, proxénétisme. • psychologiques : chantage, insultes, humiliations … • Privations et contraintes : vol, contrainte (enfermement, séquestration, etc.), privation d’autonomie (confiscation de revenu, de véhicule, etc.)…

43 QUELQUES CHIFFRES L’ enquête ENVEFF (enquête nationale sur violences
envers les femmes en France), menée au premier semestre 2000, auprès d’environ 7000 femmes âgées de 20 à 59 ans, révèle que: la majorité des violences se produit dans la sphère familiale ou privée la vie de couple est le lieu où les femmes adultes subissent le plus de violences. Ces violences conjugales relèvent de toutes les classes sociales.

44 LE VIOL

45 LES CHIFFRES Entre et femmes sont victimes de viol chaque année. 1 victime sur 10 seulement porte plainte. 96 % des auteurs de viol sont de sexe masculin et 91 % des victimes sont de sexe feminin.

46 LES PEINES ENCOURUES Le viol est un crime puni de
15 ans de réclusion criminelle, 20 ans en cas de circonstances aggravantes, 30 ans en cas de mort, perpétuité si torture/acte de barbarie.

47 LES PEINES ENCOURUES Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de € d'amende (7ans ou 10 ans en cas de circonstances aggravantes).

48 LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES

49 Les lois françaises condamnent les auteurs de mutilations sexuelles (excision, infibulation) en France comme à l’étranger. Art et du code pénal punissent ces faits de 10 ans de prison ( 20 ans pour des faits commis sur une mineure ) et euros d’amende.

50 LES MARIAGES FORCES

51 Actions pour lutter contre les mariages forcés
Par des actions préventives, notamment pour informer les jeunes étrangères Procéder à des auditions séparées devant les consuls lors de mariage à l’étranger Renégocier les conventions entre les pays Durcir les sanctions existantes qui sont de 3 ans de prison et euros d’amende.

52 CONTACTS UTILES DANS LE MORBIHAN
CIDFF : Centre d’Informations sur les Droits des Femmes et des Familles Du Morbihan ADAVI association départementale d’aide aux victimes d’infraction du Morbihan Association de défense et assistance des mineurs La maison du Droit Sauvegarde de l’enfance Maison de l’adolescent Enfance et partage Association trajectoire de femmes d’ici et d’ailleurs Les centres communaux d’assistance sociale dans chaque ville

53 Merci de votre attention

54 Les associations M. Patrice Dujardin Mme Duro
Devenir Français Les associations M. Patrice Dujardin Mme Duro

55 Plan de l’exposé Les associations avant la loi du 1er juillet 1901
L’époque antique Au Moyen-Age L’époque moderne Les temps révolutionnaires Le XIXème siècle Loi du 1er juillet 1901 Définition Création de l’association Fonctionnement Quizz

56 Les associations avant la loi du 1er juillet 1901
L’époque antique (-50 / 500) Au Moyen-Age (500 / 1500) L’époque moderne (1500 / 1789) À l’époque antique C’est dans le domaine religieux que se concentre alors le plus grand nombre d’associations. Des groupements sont ainsi voués au culte de telle ou telle divinité. On voit aussi apparaître très tôt des associations à vocation politique. Au Moyen-Age À l’époque médiévale, ouvriers et commerçants s’organisent en corporations de manière à défendre leurs intérêts, mais aussi à réglementer l’entrée dans la profession et son exercice. La dimension religieuse est très fréquemment présente. Ainsi, les corporations de métiers prennent l’habitude de se placer sous la protection d’un saint particulier. A l’époque moderne Cependant, l’association sous toutes ses formes suscite toujours la méfiance du pouvoir central. Les associations qui n’ont pas reçu d’approbation royale sont prohibées, en revanche, l’autorisation royale, lorsqu’elle est obtenue, s’accompagne de privilèges (impôts, pouvoir de réglementation à l’égard des membres...). À partir du XVIe siècle, les associations les plus importantes sont les corporations de métiers puisqu’à partir de cette époque, des professions ne peuvent être exercées en dehors de l’appartenance à la corporation correspondante.

57 Les associations avant la loi du 1er juillet 1901
Les temps révolutionnaires (1789 / 1815) Le XIXème siècle (1800 / 1900) La révolution Dans un premier temps cependant, la liberté d’association est pleinement respectée. Ainsi la loi du 21 août 1790 consacre le droit de s’assembler paisiblement et de former des sociétés libres, à condition d’observer les lois valables pour l’ensemble des citoyens. Toutefois, dès 1791, cette liberté est restreinte aux associations à but politique (nombreux "clubs" sous la Révolution). En effet, le 17 mars 1791 un décret abolit les corporations. Puis, quelques mois plus tard, en mettant en pratique la liberté du commerce et de l’industrie, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 interdit tout type d’association à vocation professionnelle. Les congrégations religieuses et les confréries subissent un sort analogue : elles sont interdites par la loi du 18 août À la fin de la période révolutionnaire, en raison des troubles causés à Paris par certains clubs et sociétés populaires, le pouvoir s’en prend même aux associations de nature politique, proscrites par la loi (1797). Le XIXème siècle Tout au long du XIXème siècle, la méfiance à l’égard des associations perdure. "Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec l’agrément du Gouvernement et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique d’imposer à la société« , article 291 du Code pénal de 1810

58 Les associations : loi du 1er juillet 1901
Pierre Waldeck-Rousseau Définition Création de l’association Déclaration à la Préfecture Capacité juridique Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi "1901" fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres.

59 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun de façon permanente, leur connaissance ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique Article 2 bis Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association Article 5 Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

60 Définition L'association est une convention
L'association est un groupement permanent But non lucratif Non partage des bénéfices Liberté d’adhésion L'objet est sans limite Convention : action de se rencontrer, réunion, assemblée, pacte, traité, contrat. Lucratif : qui procure un bien, des profits (pécuniaires ou matériels), des bénéfices; qui procure des avantages financiers. L'objet d'une association, son but, est la raison pour laquelle elle est constituée. Il s'agit là d'une clause obligatoire des statuts. Selon l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, cet objet ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, illicite, porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement. L'objet d'une association délimite sa capacité juridique. Aussi, celle-ci ne peut valablement agir que dans la limite de son objet social. Autrement dit : elle ne peut réaliser que les actes nécessaires à la réalisation de son objet.

61 Les associations loi du 1er juillet 1901
Les types d’associations : les associations de fait, non déclarées, les associations déclarées, les associations reconnues d’utilité publique, les associations d’intérêt général. L’association de fait, ou non déclarée est constituée au minimum de deux personnes, qui se regroupent de manière informelle autour d’une idée, d'un projet communs. Aucune formalité n’est nécessaire pour la création d’une association de fait. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire. A défaut de déclaration à la Préfecture et de publication au journal Officiel, l'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle ne dispose pas de la personnalité morale. Elle ne peut donc, par exemple: protéger le nom qu’elle porte; ester en justice; contracter en son nom; recevoir un don ou recueillir un legs; recevoir une subvention publique L'association déclarée jouit de la personnalité juridique une fois qu'il a été procédé à sa déclaration à la préfecture et à l'insertion au journal officiel d'un extrait de cette déclaration. La reconnaissance de l’utilité publique permet notamment aux associations ou fondations qui en bénéficient de recevoir des donations et des legs, et de s’assurer ainsi une certaine pérennité. Pour être reconnue d’utilité publique l’association ou la fondation doit œuvrer dans l’intérêt général ; l’association doit en outre avoir au moins trois ans de pratique comme association déclarée, compter au moins 200 membres, avoir un budget d’une certaine valeur et agir sur le plan national. La demande doit être faite auprès du ministère de l’intérieur et la reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’État. Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut s'autoriser, au vu des critères de l'administration fiscale, à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs, particuliers ou entreprises.

62 Les associations loi du 1er juillet 1901
Les types d’associations : les associations syndicales, les associations cultuelles, les association de malfaiteurs. Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien. Malgré l'usage du terme d'association, ces structures sont sans rapport avec les associations de la loi de 1901. La loi de Séparation des Églises et de l'État en 1905 institua en France des associations cultuelles dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines Églises, presbytérales, voire aujourd'hui associations islamiques. Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement (donc pas d'entraide), membres seulement individuels (pas d'association membre), nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux. L'association de malfaiteurs est selon l'article du Code pénal français est un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits.

63 Comment fonctionne une association
Le fonctionnement d'une association est fixé par les statuts. Les statuts précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général. L'assemblée générale : elle est l'organe souverain de l'association, le lieu où s'exerce la démocratie car chacun peut s'y exprimer. Le conseil d'administration : il gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. Les membres du Conseil d'Administration sont les dirigeants de l'association. Il élit en son sein un bureau (Président, Secrétaire, Vice-Président,...) L'assemblée générale contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes. Elle est l'organe souverain de l'association, le lieu où s'exerce la démocratie car chacun peut s'y exprimer. Elle examine les questions importantes (modifications statutaires, changement d'orientation de la politique de l'association,...). Elle élit les membres du conseil d'administration. Les statuts définissent en général les modalités de convocation et de délibération de l'assemblée générale de l'association (mode de convocation, quorum,...) Le conseil d'administration : c'est l'exécutif de l'association, il gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. Les membres du Conseil d'Administration sont les dirigeants de l'association. Il élit en son sein un bureau (Président, Secrétaire, Vice-Président,...)

64 Comment fonctionne une association
Le Bureau : le bureau est élu par le Conseil d'Administration, et n'a en général pas de pouvoir de décision. Il prépare le Conseil d'Administration. Registre de l'association :toute association se doit de posséder un registre spécial. Le bureau est élu par le Conseil d'Administration, et n'a en général pas de pouvoir de décision. Il prépare le Conseil d'Administration. Le Président est le responsable légal de l'association, c'est lui qui la représente devant la justice, signe les contrats, engage le personnel, en fonction des directives fixées par le Conseil d'Administration. Il contrôle les activités des autres membres du bureau qui agissent par délégation de pouvoir. Le trésorier gère les finances de l'association, il présente le rapport financier. Le secrétaire gère la correspondance de l'association, l'envoi des convocations, la rédaction. Registre de l'association Toute association se doit de posséder un registre spécial. Ce classeur est à transmettre de Président à Président. Il retrace la vie de l’association. On doit y consigner, au fur et à mesure : - Les statuts - Le récépissé de déclaration de création de la préfecture - Le journal officiel - Le compte rendu de l’assemblée générale constitutive - Les comptes rendus d’assemblées générales ordinaires - Les comptes rendus d’assemblées générales extraordinaires - Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau - Les modifications apportées aux statuts - Les récépissés de la Préfecture concernant les modifications - Les changements de domiciliation du siège social - l'agrément La tenue d'un registre des procès-verbaux des assemblées générales n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire).

65 Le secteur associatif dans le Morbihan février 2014 (recherches et solidarités)
Il y a aujourd’hui entre et associations en activité Le secteur associatif se renouvelle régulièrement 745 nouvelles associations chaque année Ces associations sont animées par des bénévoles, entre et Bénévoles qui interviennent au moins une fois par semaine, entre et Il y a aujourd’hui entre et associations en activité dans le département : dans tous les secteurs (sport, culture, social, santé, environnement, défense des droits…) ; au plus fin des quartiers et des villages, parfois comme le dernier élément de vie sociale. Le secteur associatif se renouvelle régulièrement, avec 745 nouvelles associations chaque année, pour répondre aux attentes et aux besoins des habitants.

66 Le secteur associatif dans le Morbihan
En 2012, associations employeurs, représentant salariés, pour une masse salariale annuelle de 342 millions d’euros 6 700 emplois ont été créés dans les associations au cours de la période Dans certaines associations, les bénévoles peuvent s’appuyer sur des salariés : on compte en 2012, associations employeurs, représentant salariés, pour une masse salariale annuelle de 342 millions d’euros. Le secteur est composé de 52 % d’associations de 1 ou 2 salariés (53 % au plan national) et de 440 associations de plus de 10 salariés (21 % pour 22 % au plan national). Le secteur associatif représente un enjeu social que chacun connaît, mais aussi un enjeu économique important : 10,6 % des salariés du secteur privé du département, se trouvent dans une association, pour une moyenne nationale de 9,6 %. Il s’agit d’emplois d’autant plus précieux qu’ils ne se délocalisent pas.

67 Quelques repères sur les associations en France aujourd’hui
Plus de nouvelles associations apparaissent chaque année en France Leur nombre pourrait être aujourd’hui de l’ordre de dont environ ont une existence officielle et visible En 2013, le secteur est dirigé et animé par environ 12,5 millions de bénévoles La proportion des Français agissant bénévolement, sur un mode régulier (hebdomadaire), est passée de 12,5 % en 2010 à seulement 10,5 % en Environ 30 % de ces derniers ont aujourd’hui plus de 70 ans. En 2012, on comptait associations employant salariés, soit près d’un salarié privé sur dix. Ils bénéficient d’un CDI dans une proportion de 73 %. Parmi ces salariés, 70 % sont des femmes (44 % dans l’ensemble du secteur privé) et 13 % ont plus de 55 ans (10 % dans l’ensemble du privé).

68 Évaluation

69 Quelle est la composition d’un bureau ?
Le bureau ? Quelle est la composition d’un bureau ? En général : Président, vice-président, trésorier(ère), secrétaire, adjoints… Vous n'êtes pas obligé de doter votre association loi 1901 d'un bureau, sauf si vous êtes soumis à des statuts types vous l'imposant (associations reconnues publiques ou souhaitant obtenir un agrément). En général, un bureau peut avoir une des trois fonctions suivantes : - il gère au quotidien l'association loi 1901, tandis que le conseil d'administration ou l'assemblée générale détermine les orientations de l'activité de l'association ; - il prépare les résolutions qui vont être soumises au vote et exécute les délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ; - il administre l'association loi 1901, tandis que le conseil d'administration ou l'assemblée générale surveille sa gestion et dispose éventuellement de pouvoirs spécifiques (budget, orientation de l'activité, etc.). La mise en place d'un bureau ne peut se faire que s'il existe déjà un conseil d'administration. La mise en place d'un bureau est conseillée lorsque vous souhaitez : que le président ne soit pas la seule personne responsable en cas de mauvaise décision ou d'erreur ; que le président ne s'attribue pas tous les pouvoirs ; que le président dispose d'un successeur déjà formé, les autres membres du bureau acquérant en sa présence la maîtrise de la gestion et la connaissance de l'association.

70 Peut on obliger une personne à adhérer à une association ?
OUI OU NON ? Peut on obliger une personne à adhérer à une association ? non

71 L’association a-t-elle le droit de refuser des adhésions ?
OUI OU NON ? L’association a-t-elle le droit de refuser des adhésions ? Oui, mais pas pour des motifs discriminatoires. Il est recommandé de motiver ce refus. L'association loi 1901 a en principe toute liberté pour choisir ses membres. Elle peut donc notamment : - prévoir des conditions d'adhésion (âge, sexe, fonction…) ; - subordonner l'adhésion au paiement d'une cotisation et/ou à d'un droit d'entrée ; - imposer que tout candidat à l'adhésion soit parrainé par un des membres de l'association ; - imposer que le nouveau candidat obtienne l'accord (agrément) du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

72 C’est à vous de décider et de le mentionner
OUI OU NON ? Lors d’une assemblée générale, faut-il un quorum pour valider les votes ? C’est à vous de décider et de le mentionner Ni la loi de 1901 ni son décret d’application n’ont prévu de quorum. Toutefois, des dispositions réglementaires peuvent en prévoir dans le cadre d’agrément. Ce point doit être vérifié si votre association est agréée. A défaut, ainsi que si les statuts n’en prévoient pas, aucun quorum "automatique" ou "minimum" n’est applicable. Le quorum est le nombre d’adhérents à réunir pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer. On décompte également les adhérents représentés et ceux ayant donné un pouvoir.

73 OUI OU NON ? Dans une association, la voix du président est-elle prépondérante ? Non, rien ne s’impose, c’est à vous de décider et de le mentionner

74 OUI OU NON ? Le vote à bulletin secret doit-il être mis en œuvre dès qu’une personne au moins en fait la demande ? Non, rien ne s’impose, c’est à vous de décider et de le mentionner. Bulletin Secret dès qu’il s’agit d’une personne physique (pensez à préparer le vote) Le vote a-t-il lieu à main levée ou à bulletin secret ? Il appartient aux statuts de définir le mode de scrutin pour l’adoption des délibérations par l’assemblée générale. Il est possible de réserver le vote à bulletin secret à l’élection des administrateurs, à l’exclusion des autres délibérations, ou si un ou plusieurs membres le requièrent.

75 OUI OU NON ? Des mineurs peuvent être membres du conseil d’administration. Oui, ils peuvent même être au bureau à partir de 16 ans Le 28 juillet 2011, une nouvelle loi ajoutant un article à la loi de 1901 introduit quelques changements dans la participation des jeunes au fonctionnement des associations. Les jeunes pouvaient déjà accéder au conseil d’administration d’une association ; désormais, moyennant un accord écrit parental, les mineurs de 16 ans ou moins pourront accéder aux fonctions dirigeantes telles que celles de président, secrétaire ou trésorier.

76 Quelle est la composition d’un bureau ?
Le bureau ? Quelle est la composition d’un bureau ? En général : Président, vice-président, trésorier(ère), secrétaire, adjoints… Exemple de statuts ARTICLE 9 LE BUREAU Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : - un président ; s'il y a lieu, un ou plusieurs vice-présidents ; - un secrétaire et, si besoin est, un secrétaire adjoint ; - un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint. Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l'association en conformité avec les orientations générales définies par l'Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d'Administration.

77 OUI OU NON ? Lorsqu’on dissout l’association, les bénévoles présents peuvent-ils se partager les dividendes (patrimoine financier, matériel,…) ? Non ! Il s'agit de décider de ce qui sera fait des biens de l'association restants, une fois la liquidation achevée. La loi 1901 stipule qu'un bien de l'association ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres. Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens mais, généralement, il reste toujours à l'assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets. Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public…

78 Sites utiles France bénévolat : http://www.francebenevolat.org/
CNAR Sport (centre Nationale d’appui et de ressources) : Associations.gouv.fr : Service public : Conférence permanente des coordinations associatives :

79 Devenir Français Fin des exposés de Mme Chantal Lesconnec de M. Patrice Dujardin et de Mme Duro

80 Programme de la première session durée de chaque module 2H
1ère séance : 29 avril - Accueil et présentation de la session  - Présentation de la SMLH  - Institutions de la V° République et éléments de géographie 2ème séance : 13 mai - Histoire de la France  3ème séance : 27 mai - Les droits et devoirs du citoyen  dont le droit de vote  - Les collectivités territoriales  et services de proximité 4ème séance : 10 juin - Les partis politiques et les syndicats  - La France et l’Europe 

81 Programme de la première session
5ème séance : 16 septembre - L’Éducation Nationale - Religions et laïcité 6ème séance : 30 septembre - Les forces armées (sauf la gendarmerie ) - La Gendarmerie Nationale - La Police Nationale 7ème séance : 14 octobre - Les Droits de la Femme - Les associations 8ème séance : 28 octobre - La Justice - Organisation sanitaire et sociale

82 Société des membres de la légion d’honneur
FIN Les nouveaux statuts de la Société des Membres de la Légion d’honneur fixent trois missions qui correspondent parfaitement à l’idée fondatrice formulée lors de sa création en 1921 et à ses ambitions nouvelles: voir ci-dessus Pour remplir ces missions il est fondamental que, la SMLH demeure un réseau étroit, uni et dynamique regroupant tous les légionnaires qui partagent les mêmes valeurs, continuent à s’entraider mutuellement et ont la volonté de mettre les qualités et le dévouement qui leur ont valu déjà d’être reconnus par la Nation, au service de ceux qui en ont le plus besoin. Pour faire la liaison avec l’ensemble de ses membres, la société est organisée en sections et comités. On compte en général une section par département, parfois plus selon le nombre de sociétaires. Chaque section élit son bureau en assemblée générale. Des milliers d’initiatives sont prises chaque année par les sections et comités pour assurer les missions de la société, faire rayonner les valeurs de l’ordre et venir en aide aux sociétaires. Elles organisent des conférences débats sur des sujets de sociétés, proposent des bourses d’études, encouragent les jeunes méritants, créent des concours dans les écoles, viennent en soutien aux associations, etc. Société des membres de la légion d’honneur