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1 Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables Commission de Droit comptable et Délégués régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME 22 février 2007 Extraits.

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1 1 Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables Commission de Droit comptable et Délégués régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME 22 février 2007 Extraits du diaporama présenté au cours de la réunion

2 2 Projet de simplification pour les PME Projet de simplification des obligations comptables des PME: 4ème et 7ème directives Européennes

3 3 Simplification des obligations des PME Discussions au sein de la Commission européenne Simplifications appliquées en France Questionnaire auprès des Etats membres Réponse du Conseil national de la comptabilité Réponse des instituts représentant la profession comptable

4 4 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Objectif - réduire de 25 % les charges administratives des PME au travers des obligations légales incluant les obligations comptables et daudit Révision envisagée des 4ème (comptes annuels) et 7ème (comptes consolidés) directives Concerne les sociétés: SA, SARL et SCA Petites entités (art. 11) CA 8,8 M (directive 2006/46, avant 7,3 M) Bilan 4,4 M (directive 2006/46, avant 3,65 M) Salariés 50 Moyennes entités (art. 27) CA 35 M (directive 2006/46, avant 29,2 M) Bilan 17,5 M (directive 2006/46, avant 14,6 M) Salariés 250

5 5 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directives) Augmentation des seuils définissant les PME Extension des exemptions pour les PME Modification ou retrait de certaines options Simplification des obligations comptables pour les PME Réduction des obligations dinformation (annexe)

6 6 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directives) Augmentation des seuils définissant les PME Dernière augmentation en juin 2006 (EC 2006/46) de 20 % Ces seuils sont très élevés pour de nombreux pays et correspondent à plus de 95% de leurs PMEs Cependant, plusieurs Etats membres nont pas mis en vigueur les seuils maximums, réduisant en conséquence le nombre dentités qui pourraient bénéficier de ces simplifications

7 7 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directives) - Extension des exemptions pour les PME Les options donnent la possibilité aux Etats membres de réduire les exigences pour les entreprises de petite et de moyenne taille Les options actuelles sont (voir encadré) Petites entitésMoyennes entités Bilan abrégé Notes annexes abrégées Non publication du P/L Publication dun P/L résumé Pas de comptes consolidés Pas de rapport de gestion Omettre linformation non financière Pas dauditn/a

8 8 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directives) Extension des exemptions pour les PME - exemptions complémentaires examinées Retrait de lobligation de dépôt pour les petites sociétés Extension de lexemption de lobligation de faire auditer les comptes aux sociétés de taille moyenne Retrait de lobligation de publier un rapport de gestion pour les sociétés de taille moyenne Extension pour les entités de taille moyenne de lexemption de publication dune partie de linformation financière (et non seulement non financière) dans le rapport de gestion

9 9 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directives) Modification ou retrait de certaines options Les options, tout en donnant une certaine flexibilité aux Etats membres, réduisent lobjectif dharmonisation et la comparabilité Les options actuelles couvrent des éléments fondamentaux des directives: Le nombre de formats du compte de résultat offerts Le nombre de formats du bilan offerts Les options de présentation et dinformations à fournir Les options de comptabilisation et dévaluation Les options réduisant les exigences pour les entités de petite et de moyenne taille

10 10 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directives) Modification ou suppression de certaines options - propositions Réduire le nombre de formats de présentation du compte de résultat de 4 à 2 Retirer les options relatives au format du bilan Simplifier davantage les rubriques du compte de résultat et du bilan Retirer loption pour lajustement des chiffres de lexercice précédent à des fins de comparaison et rendre obligatoire cet ajustement

11 11 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directive) Simplification des obligations comptables pour les PME Aligner les exigences comptables avec des principes comptables modernes (ex.: retrait de la méthode LIFO, etc.) Réaménagement des directives afin que toutes les obligations relatives aux PME soient contenues dans 1 seule section Développement de règles comptables pour les PME qui éviterait que chaque Etat membre ait à développer ses propres règles

12 12 Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne Propositions de simplification (4è et 7è directives) Réduction des obligations dinformation (annexe) Lexamen de la pertinence des obligations dinformation constitue un moyen de réduire la charge administrative des PME Par exemple, la suppression des informations suivantes pourrait être envisagée Explication des frais de constitution Ventilation du chiffre daffaires par catégorie dactivités et par secteurs géographiques

13 13 Simplification des obligations des PME – Celles qui sont appliquées en France Petites entitésMoyennes entités Bilan abrégé – Non appliqué (seuils inférieurs) Bilan abrégé – Non appliqué Notes annexes abrégées – Oui appliquées selon seuils (art. 11) Notes annexes abrégées – Non appliquées Non publication du P/L – Non appliquée Publication dun P/L résumé – Non appliquée Pas de comptes consolidés – Oui seuils des moyennes entités Pas de comptes consolidés – Oui appliqué Pas de rapport de gestion – Non appliqué Omettre linformation non financière – Oui (projet de décret), sauf si APE Pas daudit – Non, sauf SARL pour des seuils inférieurs n/a Pas de dépôt au greffe – Non appliqué n/a

14 14 Simplification des obligations des PME Questionnaire auprès des Etats membres Consultation des Etats membres à laide dun questionnaire (délai 16 février 2007) La DGTPE a transmis le questionnaire au CNC qui a préparé une réponse avec le concours du CSOEC, de la CNCC,du Medef et de la Cgpme Contexte Directives contraignantes, oui ou non ? Pertinence de lutilisation de critères de taille des entités pour déterminer qui peut utiliser les simplifications ? Ya-t-il des dispositions comptables nationales pour les PME? Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) – statistiques à fournir Utilisateurs des comptes annuels des PME à définir

15 15 Simplification des obligations des PME Questionnaire auprès des Etats membres Consultation des Etats membres à laide dun questionnaire (délai 16 février 2007) Autres questions Doit-on augmenter les seuils définis pour les PME ? Utilisation des exemptions et seuils appliqués en France? Autres exemptions possibles pour les PME (y compris informations données dans les notes annexes et le rapport de gestion) ? Quelles dispositions ou options doit-on simplifier, modifier et/ou retirer pour les PME? Applicabilité de lune ou lautre de ces questions aux grandes entreprises? Utilisation des IFRS dans les comptes individuels en France? XBRL est-il envisagé pour le dépôt des comptes annuels? IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés qui sont dans le champ dapplication des directives comptables?

16 16 Simplification des obligations des PME – Synthèse de la réponse du CNC au questionnaire de la Commission Réponse adressée au Trésor le 9 février Directives contraignantes, oui ou non ? Directives à moderniser dans leur ensemble et non à modifier ponctuellement Pertinence de lutilisation de critères de taille des entités pour déterminer qui peut utiliser les simplifications ? Le type dactivité pourrait être considéré comme critère pour effectuer des distinctions Ya-t-il des dispositions comptables nationales pour les PME? Un seul PCG avec des dispositions spécifiques (ex.: amortissement des biens non décomposables) Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) – statistiques fournies Utilisateurs des comptes annuels des PME à définir Dirigeants-actionnaires, partenaires financiers, salariés, clients, fournisseurs, assurance crédit, partenaires administratifs

17 17 Simplification des obligations des PME – Synthèse de la réponse du CNC au questionnaire de la Commission Réponse adressée au Trésor le 9 février Doit-on augmenter les seuils? Les seuils ont récemment été augmentés, stabilité demandée Utilisation des exemptions et seuils appliqués en France? Autres exemptions possibles pour les PME ? Réexaminer les règles de publication pour une meilleure harmonisation Travaux à engager sur la simplification de lannexe et du rapport de gestion Quelles options doit-on simplifier, modifier et/ou retirer pour les PME? Suppression des options obsolètes (frais détablissement, produits et charges exceptionnels, etc.) Analyse des besoins des utilisateurs des comptes des PME, au préalable Utilisation des IFRS dans les comptes individuels en France? Non IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés qui sont dans le champ dapplication des directives comptables? Trop tôt pour juger

18 18 Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC) Discussions au sein du groupe politique (composé des 2 présidents Ordre et Compagnie et des présidents CDC et CEC) Réunion de la CDC et du groupe ad hoc IAS et PME le 26 janvier Argumentaire Revaloriser les états financiers Laudit garde-fou par rapport à la responsabilité limitée La comptabilité outil de gestion plutôt quune contrainte administrative Compétitivité améliorée par plus de transparence financière et non linverse

19 19 Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC) Revaloriser les états financiers - argumentaire développé Administration fiscale Opposition probable de ladministration fiscale à une baisse du volume dinformations Contribution des professionnels comptables à lamélioration de la qualité des états financiers meilleur recouvrement des taxes et impôts Chancellerie Prévention des difficultés des entreprises par une meilleure information Laudit constitue un garde-fou à la responsabilité limitée octroyée Banques Demande dinformations complémentaires si information trop abrégée (contraire à lobjectif de réduction des coûts) Outil danalyse pour la banque de France

20 20 Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC) Revaloriser les états financiers - argumentaire développé La comptabilité outil de gestion danalyse et de pilotage plutôt quune contrainte administrative outil de lutte contre la fraude indispensable pour le suivi du recouvrement des créances clients et du paiement des dettes fournisseurs Les obligations comptables permettent dassurer transparence, cohérence et comparabilité Développement de lentreprise, pérennité, compétitivité, opérations transfrontalières, financement, nouvelle implantation,..

21 21 Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC) Revaloriser les états financiers - argumentaire développé Augmentation du fossé entre les TPE et les autres effort plus important pour passer dune catégorie à lautre frein au développement des PME ainsi quà leur compétitivité par rapport à celles de taille plus importante Pénalisation pour les partenaires sociaux (CE, délégués du personnel, etc.) Risque de clivage en trois classes dentreprises et de référentiels TPE avec obligations comptables et daudit très allégées PME soumises à un référentiel ad hoc Les autres entités soumises au « full IFRS »

22 22 Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC) Réponse CSOEC/CNCC au Trésor La réduction des obligations comptables pour les PME ne peut pas être initiée sans avoir fait au préalable une analyse des utilisateurs des comptes des PME et de leurs besoins – point en outre déjà reproché à lIASB Nouvelles lois sur la sécurité financière et la sauvegarde des entreprises Plus de transparence demandée Anticipation des situations de crise vs faits accomplis états financiers préparés et audités par des professionnels avertis Les professionnels comptables facilitent le développement des entreprises – ils sont particulièrement utiles aux PME qui ont besoin de leurs connaissances et de leurs expériences pour réussir dans une économie de plus en plus complexe et concurrentielle

23 23 Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC) Réponse CSO/CNCC au Trésor Importance de ne pas nier lexistence de lEurope qui génère de plus en plus dopérations transfrontalières La comptabilité est un langage commun aux 23 millions dentreprises Laudit est essentiel pour créer la confiance et la transparence à travers 27 Etats membres avec 23 langages différents Des efforts doivent néanmoins être faits pour harmoniser le référentiel comptable et la présentation des comptes en Europe lapplication de mêmes règles comptables, de présentation des comptes et de communication (sans exemption) permettrait à moyen terme une réduction des coûts, une fluidité des capitaux, des ressources financières et des personnes Avant dintroduire IFRS et PME, qui a un objectif plus large, lEurope doit faire un vrai travail sur lobjectif assigné aux comptes des PME La réduction des charges administratives de 25% ne passe quaccessoirement par la modernisation des directives comptables. La fiscalité des entreprises et leur régime légal doivent également être harmonisés

24 24 Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC) Réponse CSO/CNCC au Trésor Le contrôle des comptes est un élément majeur de la confiance dans les entreprises (recrutement, développement, financement, etc.) Les directives comptables couvrent tous les aspects comptables (production et publication des comptes, publication du rapport de gestion, contrôle des comptes) et les seuils proposés sont identiques – est-ce toujours pertinent si lon veut développer le marché des capitaux? Moyen de détection de fraude Moyen de sécurité financière La comptabilité et le contrôle des comptes sont avant tout des outils qui fournissent une valeur ajoutée à un large éventail de partenaires (gestionnaires, partenaires financiers, banquiers, fournisseurs, investisseurs, salariés, syndicats, administrations publiques, etc.)


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