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1 Jean Crusol professeur des Universités. RESOLUTIONS DU CONGRES 18/12/08 Le 18 décembre 2008, 5 ans et dix jours après le rejet de la proposition dévolution.

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1 1 Jean Crusol professeur des Universités

2 RESOLUTIONS DU CONGRES 18/12/08 Le 18 décembre 2008, 5 ans et dix jours après le rejet de la proposition dévolution institutionnelle dans le cadre de larticle 73, lors de la consultation populaire du 7/12/03, le congrès de la Martinique a voté les résolutions suivantes: - 1) « le statut de la Martinique évoluera dans la cadre de larticle 74 de la Constitution » (64 voix pour, 8 abstentions et 14 votes nuls) - 2)une « assemblée unique sera mise en place » (78 voix pour, 8 abstentions) - 3)les « membres de cette assemblée seront élus dans une circonscription unique, à la proportionnelle à 2 tours, avec un seuil de répartition de 5%, » (53 voix pour 10 abstentions et 18 contre) - ces votes ont été acquis à main levée, une technique digne des régimes totalitaires! 2

3 RESOLUTION DU CONGRES 18/12/09 Il y a-t-il eu entre 2003 et 2008, un fait qui justifiait de reposer la question aux électeurs? Non! Le président de région na fait aucune allusion à la consultation du 7 décembre. Il sest contenté de déclaré: « pas i za ta, men pa trop ta » Le président du conseil général a cité une seule raison : « la difficulté de faire prendre en compte une demande dhabilitation pour adapter la législation sur les transports interurbains ». Or cette demande nest pas nécessaire. La seule condition est que les collectivités sentendent …et passent des conventions entre elles, comme le font toutes les collectivités en France pour organiser le transport ou tout autre projet commun. 3

4 QUELQUES DEFINITIONS JURIDIQUES La Constitution et les lois constitutionnelles: cest lacte fondateur de la République Française. Elle ne peut être modifiée que par: le référendum: lensemble des électeurs le Congrès National: lensemble des députés et sénateurs, avec votes à la majorité des 3/5 e Les lois ordinaires ou organiques sont votées à la majorité absolue (1/2 plus une voix) par chaque chambre: Sénat et Assemblée nationale, quel soit le nombre de présents Cest pourquoi un statut est plus sécurisé lorsquil est défini par la Constitution que lorsquil est basé sur une loi organique 4

5 ORIGINE DES ARTICLES 73 et 74? Dans limmédiat après-guerre, les colonies avaient des demandes distinctes: Antilles-Guyane-Réunion voulaient lapplication de plein droit des lois sociales nationales: Cétait de « Vieilles » colonies (17 e siècle) où la classe ouvrière et classe moyenne luttaient, depuis le début du 19 e siècle, pour lapplication des lois républicaines et de progrès social prises en France. Polynésie, Nouvelle-Calédonie…etc, voulaient une application différenciée des lois nationales: Cétaient des colonies « récentes » (fin 19 e siècle) ayant une forte identité collective (culture, structure familiale…) et pas de classe ouvrière et moyenne.

6 SENS DES ARTICLES 73 et 74 La Constitution de 1946, puis celle de 1958 ont établi deux régimes juridiques pour les anciennes colonies, qui se sont traduits dans deux articles: Article 73: identité législative ou principe dégalité pour les citoyens doutremer. Ces territoires avaient vocation à demeurer dans la République Française Article 74: spécialité législative ou principe de différenciation par rapport à la métropole. Ces territoires avaient vocation à devenir indépendants 6

7 Sens des articles 73 et 74 Ainsi, si au niveau métropolitain, le droit public sapplique de façon indifférenciée à tous, dans les collectivités doutre mer, deux principes dapplication existent: -1) Dans les DOM, le principe didentité législative de l article 73. Les lois de la République sappliquent de plein droit: application automatique, sans différenciation. -2) Dans les TOM, le principe de spécialité législative de larticle 74. Les lois de la République ne sappliquent que lorsquune loi organique en décide ainsi, après consultation de lassemblée représentative de la collectivité. Application non automatique, avec différenciation dans les TOM. 7

8 EFFETS DES ARTICLES 73 et 74 Article 73: toutes les lois, régaliennes ou non, votées en France vont être appliquées et financées dans les DOM comme au plan national : Défense, justice, police, éducation, santé, logement, travail…etc. Pas de possibilité de différenciation, de retard ou de décalage Mais pas de possibilités dadaptation Article 74: ne seront appliquées automatiquement que les lois régaliennes, et les lois dont les assemblées locales demanderont lapplication, selon les modalités quil appartient au Parlement de fixer, ainsi que les lois relevant des compétences locales: Possibilité de différenciation et de lois spécifiques locales Mais possibilité de décalage, de retard, voire de non application de certaines lois nationales. 8

9 EVOLUTION ARTICLES 73 et 74 A partir des années 1980, on a assisté à une évolution du droit public français sous leffet de: -la demande de décentralisation en France, dans loutremer et dans lUnion Européenne -la recherche dune efficacité économique plus grande des décisions prises au niveau le mieux approprié: principe de subsidiarité -le besoin de lEtat de réduire ses charges, besoin devenu plus pressant à mesure que la mondialisation exigeait une plus grande compétitivité internationale La législation va évoluer dans le sens dune plus forte décentralisation et dune plus grande autonomie des collectivités locales: 1982 (1 er loi décentralisation), 2000 (Loom), 2003 (révision constitutionnelle), 2004 (2 e loi décentralisation), 2008 (révision constitutionnelle) 9

10 EVOLUTION ARTICLES 73 et 74 Révision constitutionnelle du 28 mars 2003: Larticle 74 va senrichir de possibilités dautonomie de plus en plus poussées et transférer des pouvoirs de souveraineté à certains territoires doutremer: Statut de Nouvelle Calédonie de 1999 Statut de Polynésie Française 2004 Mais plus dautonomie saccompagnera de la nécessité de financer les charges par des moyens propres Larticle 73 va intégrer une dose plus importante de différenciation, tout en gardant le principe didentité législative Pouvoir dadaptation et de dérogation législative au plan local Dans ce cas, on doit prévoir les ressources supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces adaptations. 10

11 NOUVEL ARTICLE 73 Lidentité législative demeure le principe : « dans les départements et les régions doutre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit » Mais ladaptation et les dérogations à ces lois est possible grâce à lhabilitation: ces adaptations et dérogations « peuvent être décidées par ces collectivités… si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou le règlement ». (non applicable à la Réunion) LEtat conserve évidemment les pouvoirs régaliens en « matière de droits civiques, libertés publiques, capacité des personnes, justice, droit pénal, procédure pénale, politique étrangère, défense, sécurité et ordre publics, monnaie, crédit, changes, droit électoral » (art 73-4). Ce statut de DOM comporte des pouvoirs locaux limités mais demeure dune grande sécurité constitutionnel et budgétaire.

12 NOUVEL ARTICLE 74 La spécialité législative est la base: « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de lassemblée délibérante » (de la COM) qui fixe: -les compétences de cette collectivité -les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets de loi…comportant des dispositions particulières à la collectivité » La COM se voit conférer les compétences de contrôle de laccès à lemploi, droit détablissement, protection du foncier, compétence douanière, quota dimportation, contrôle des prix et du commerce extérieur. - la collectivité peut, sous le contrôle de lEtat, participer à lexercice des compétences quil conserve, donc des pouvoirs régaliens. -le gouvernement exerce les compétence régaliennes (art 73-4) et « peut par ordonnance », dans ses domaines de compétence, avec des adaptations, étendre les lois en vigueur en métropole. 13

13 NOUVEL ARTICLE 74 (suite) Dans larticle 74, le statut est défini par une loi organique qui répartit les compétences entre Etat et COM. Dans ses domaines de compétence, la COM légifère et prend en charge les financements correspondants. Pour lapplication des lois nationales, une ordonnance du gouvernement ou une loi spécifique, les modifiant ou les adaptant, peut intervenir. Le financement des mesures correspondantes est négocié entre la COM et le gouvernement, et fixé une loi spécifique ou une ordonnance. La COM74 a donc des pouvoirs importants, mais elle na pas de sécurité sur le plans juridique et budgétaire. Il suffit dune voix de majorité au Parlement, pour modifier le contenu dune loi organique, même approuvée par la COM. Le gouvernement na pas dobligation dappliquer les lois nationales, ni à fortiori, de les financer. De ce point de vu, la COM-74 est plus dépendante du Parlement et du Gouvernement quune collectivité de larticle

14 NOUVEL ARTICLE 74 (suite) La loi organique du 21/02/07 concernant St-Martin et St-Barthélémy, introduit un certain degré didentité législative : Elle dit :« les lois y sont applicables de plein droit, à lexception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique ». Cette mention na deffet que dans le champ qui ne relève pas des compétences locales transférées par la loi organique. Or si, à titre transitoire ce champ peut être important, à terme, il ne peut que se réduire puisque lobjet du changement de statut est daccroître les pouvoirs locaux. En résumé: Le statut de larticle 73 a une grande sécurité juridique et budgétaire, bénéficie de lidentité législative et de possibilités dadaptation et de dérogation législatives limitées. Les statuts de larticle 74 sont très variées, tous caractérisés par une faible sécurité juridique et budgétaire, mais bénéficient de compétences locales plus ou moins larges et facilement extensibles. 14

15 COMPARAISON 73 et 74 AVANTAGES73: -Sécurité juridique -lois de plein droit -pas de possibilité de non application des lois -Adaptation-habilitation -Sécurité budgétaire : Etat finance ses lois 74: -Marge de manœuvre -Possibilité dadaptation et de non application de certaines lois -Mesures protectionnistes -Liberté identitaire: drapeau, ministres, limousines… INCONVENIENTS -possibilité dinadaptation mesures métropolitaines (mais adaptations possibles) -Limitation des mesures protectionnistes -Insécurité juridique : loi organique modifiable par le Parlement -Insécurité budgétaire: négociations financement Efficacité -La collectivité peut bénéficier de tous les programmes nationaux et européens - protéger est-ce une politique économique? - lidentité assure-t-elle le développement éco? 15

16 COMPARAISON 73 et 74 L Article 73 entraine lapplication obligatoire des lois régaliennes: Monnaie, défense, justice, police L Article 74 entraine lapplication obligatoire des lois régaliennes: monnaie, défense, justice, police L Article 73 exige lapplication immédiate des mesures nationales sociales et concernant le travail: RTT, SMIC, RMI, Santé (CMU), Education, Logement, Aménagement du territoire… L Article 74 nexige pas lapplication immédiate (même pas du tout) des mesures sociales nationales et concernant le travail: RTT, SMIC, RMI, Santé, Education… Cest la loi organique qui décide des applications des lois nationales L Article 73 permet les mêmes possibilités quau niveau national, avec, en plus, des adaptations spécifiques: Développement économique, environnement (notamment avec lamendement Letchimy), infrastructures. Les financements accompagnent naturellement les lois. L Article 74 suppose que soient définis des domaines où la collectivité décide, mais pour financer les mesures, elle doit négocier avec lEtat et dépend de la volonté du gouvernement et du vote du Parlement pour ces financements 16

17 PERFORMANCES ET RESULTATS La Polynésie a connu les évolutions statutaires suivantes: -1956: statut de TOM -1977: Autonomie de gestion : Autonomie interne : Autonomie élargie -2004: Autonomie complète La Nouvelle Calédonie a connu les évolutions suivantes: -1946: Territoire dOutremer -1988: accord Matignon -1999: Collectivité doutremer sui generis 17

18 Performance Budgétaire Transferts publics de lEtat en 2007 (en ) ( sources IEDOM et IEOM) Martinique1200 M = 3000 /hts Polynésie Française647 M = 2488 /hts Nouvelle Calédonie367 M = 1520 /hts 18

19 PERFORMANCES sociales (INSEE) TerritoiresPopu- lation (2008) SMICDurée travail RMIASSEDICTaux de scolari. Taux couvert Martini- que (article 73) hOui 97,0 %20 % (banane, tourisme, pétrole) Polynésie (article 74) hNon 88,5%10 % (tourisme, perles…) Nouvelle Calédonie (article 74) hNon 89,5%56 % (nickel) 19

20 Performances Economiques écart s prix locaux/métropole (Rapport J-P Brard, député) ProduitsGuadeloupeRéunionN. CalédoniePolynésie Pâtes 79%28%109%39% Lait 12% 28%62% Yaourt 128%70%304%203% Pain (baguette) 84%87%101%23% Tomates 74%2%205%198% 20

21 PERFORMANCES politiques En Polynésie, il existe une assemblée de 57 membres élue au suffrage proportionnel intégral Et un gouvernement externe à lassemblée dont le nombre de ministres est fixé par le président Depuis 2004, date de la dernière élection, le gouvernement à changé 7 fois. Les alliances et divorces se succèdent entre Oscar TEMARU, Gaston FLOSSE et Gaston TONG SANG. Et les élus semblent toujours prêts à changer de majorité! 21

22 Passer de larticle 73 à 74 Le passage du 73 au 74 suppose plusieurs conditions: -le gouvernement accepte de consulter le peuple sur la question. -les électeurs répondent majoritairement « oui » à la question posée -une loi organique est élaborée. Elle définit le nouveau statut de la COM-Martinique et est votée par la majorité du Parlement (avec des modifications?). Notons bien quil nest prévu de consulter, ni le peuple, ni les assemblées locales sur le projet de statut tel quil sera présenté au Parlement. 22

23 PASSER DU 73 AU 74 (suite) Le passage du 73 au 74 suppose des négociations avec lEtat. Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ces négociations ont duré plus de 3 ans. Toute négociation signifie que lon nobtient quune partie de ce que lon demande On doit donc avoir une idée précise: 1) des pouvoirs de décision que lon veut obtenir, 2) de leurs justifications et la hiérarchisation de leur priorité 3) des concessions ou contreparties que lon devra accepter. Mais comment le savoir si lon na fait aucune évaluation de lefficacité des pouvoirs dont on dispose déjà dans larticle 73, Ni même utiliser aucune habilitation pour réaliser des adaptations 15

24 Passer du 73 au 74 (suite) Négocier cest connaître les points forts et points faibles de la Martinique. Points forts: ressources touristiques, position stratégique : route commercial, rayonnement international…(peu quantifiable) Points faibles: productions peu compétitives (sucre, banane…), forte dépendance par rapport à lEtat (clairement mesurable) En 2007: Dépenses de lEtat: 2640 M (dont 567 M subventions collectivités) Recettes de lEtat: 1440 M Transfert public de lEtat 1200 M = 45 % des dépenses. Budgets collectivités CG: 630 +CR: 266+ Communes:620 =1516 M Subventions de lEtat aux collectivités: 567/1516= 37,4% Total DP: 3590M; PIB 7000 M; DP/PIB=51% 24

25 Passer du 73 au 74(suite) Réussir une négociation cest établir un rapport de force favorable et choisir le moment propice pour négocier Le moment est-il propice? LEtat providence, en crise, a du mal à financer ses dépenses habituelles ( en France: endettement public 65%, déficit public supérieur à 5%) La crise mondiale accroit les charges de lEtat (aide aux entreprises, chômage…) en même temps quelle réduit ses recettes (diminution de lactivité économique) La crise locale (février) a accru les charges des collectivités (17 millions pour la région, 6 millions pour le département), or leurs recettes ne pourront que stagner ou diminuer. 25

26 La com-74 et lEurope Les lois nationales ne sappliqueront plus de plein droit, mais la COM-74 reste-elle dans lEurope? OUI. Si les compétences accordées sont compatibles avec le Traité de Rome la COM-74 reste dans lEurope. NON. Si ces compétence ne sont pas comptables, si elle portent sur: la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux, les règles de la concurrence, le droit dinstallation, le commerce extérieur. La COM de Saint-Martin na pas (encore?) réclamé de compétences incompatibles avec lappartenance à lEurope, elle reste donc dans lEurope. Mais si la COM-74 Martinique veut établir des droits de douane, interdire linstallation dentreprises ou de travailleurs européens, interdire lachat de terre par des européens, elle devra sortir de lEurope. 26

27 La COM-74 et lEurope Notons que selon le 11 e alinéa du 74 « les autres modalités de lorganisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiés par la loi après consultation de leur assemblée délibérante ». Ainsi, contrairement au statut de larticle 73, une fois passée dans le 74, la COM-Martinique pourra demander laccroissement de ses compétences propres Ses élus pourront dès lors la faire sortir de lEurope sans consultation de la population. Dune manière plus générale, la COM-Martinique pourra séloigner de la République Française et de lUnion Européenne, sans quil soit besoin de consulter sa population. Quapporte lEurope aux territoires de lart. 73 et 74? 27

28 La COM-74 et lEurope 28 Fonds Structurels (FEDER, FSE, FEOGA) et FED en euros versés par tête dhabitant (période ) (Sources : Eurostat, europa.eu) Territoires Art 73 ou RUP MontantsPopulation 2006 Territoires Art 74 MontantsPopulation 2006 Martinique Nouvelle Calédonie Guyane Polynésie Française La Réunion Mayotte Açores Wallis et Futuna

29 Merci de votre attention 29


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