PLAN FÉDÉRAL PME & ENTREPRENEURS: SOUTENIR L’AUDACE Luc Tilman Partena professional 1.

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1 PLAN FÉDÉRAL PME & ENTREPRENEURS: SOUTENIR L’AUDACE Luc Tilman Partena professional 1

2 1 | SOUTENIR L’ESPRIT D’ENTREPRENDRE 2

3 1. Soutenir l’esprit d’entreprendre Un gouvernement “PME friendly” Statut social des indépendants Plan PME: 6 axes, 40 mesures  actions concrètes pour soutenir ceux qui osent  respecter ceux qui créent l’emploi  sécuriser ceux qui hésitent  aider ceux qui échouent et veulent rebondir L’Esprit d’entreprendre ne se décrète pas, il s’insuffle! Changer les mentalités 3

4 2 | PLAN PME 4

5 2. Plan PME: 6 axes, 40 mesures 1.Compétitivité, fiscalité et lutte contre le dumping social 2.Amélioration du statut socila et promotion de l’entrepreneuriat 3.Accès au financement, faillite, seconde chance 4.Simplification administrative 5.Internationalisation des PME 6.Mesures sectorielles 5

6 2.1. Compétitivité, fiscalité et lutte contre le dumping social Objectif (stratégie UE 2020) Taux d’activité de 73,2% Info: en 2013 = 67,2% 6

7 2.1. Compétitivité, fiscalité et lutte contre le dumping social Exemples de mesures:  Renforcer et simplifier l’exonération de charges pour les 3 premiers emplois (01/01/2015)  Réduction des boni de liquidation (ex. Imposition 2016)  Taux de base: 25% - donc réduction de 15%  Mise en réserve chaque année une partie des bénéfices imposables sur un compte de passif distinct  Ces réserves font l’objet d’une taxe anticipée de 10%  Seuil d’exemption de la TVA pour les petites entreprises à 25,000 € 7

8 2.1. Compétitivité, fiscalité et lutte contre le dumping social  Groupement d’employeurs  Mutualisation des travailleurs à plusieurs entreprises  complémentarité saisonnières été-hiver  Moderniser et flexibiliser le droit du travail  Résorption du handicap salarial  ramené à 2,9% à fin 2014 sur les 3 voisins (All, PB et Fr)  3 mesures:  Réduction des charges de 33% à 25%  Renforcement des réductions des charges sur les 5 premiers emplois  Saut d’index  Seuil d’exemption de la TVA pour les petites entreprises à 25,000 € 8

9 2.2. Amélioration du statut social et promotion de l’entrepreneuriat Objectif Innovation Créativité Prise de risque Mentalités Protection sociale 9

10 2.2. Amélioration du statut social et promotion de l’entrepreneuriat Mesures:  Evaluer la réforme des cotisations sociales  Du point de vue budgétaire (neutralité)  Du point de vue des possibilités pour les indépendants d’adapter plus vite leurs paiements à l’évolution de leurs entrées  ajout de nouveaux seuils de réduction est à l’examen  Adaptation du système des majorations  Aujourd’hui = 3% par trimestre et 7%/an la 1ère année en cas de retard de paiement + en cas de mauvaise estimation de revenus (cotisations à la baisse)  Améliorer la procédure de dispense de paiement des cotisations sociales (procédure accélérée…) 10

11 2.2. Amélioration du statut social et promotion de l’entrepreneuriat  Mettre en place un véritable statut d’étudiant-entrepreneur: permettre aux étudiants de disposer d’un statut spécifique pour démarrer un projet entrepreneurial Actuellement déjà, en matière de cotisations sociales : 11 Assouplir, renforcer, élargir le dispositif

12 2.2. Amélioration du statut social et promotion de l’entrepreneuriat Ouvrir l’accès à un deuxième pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique / dès 2015 Comme c’est déjà le cas pour les indépendants en société Exemple : Pour un indépendant en pers. phys. dont revenu = 50.000 € (*) Dans cet exemple, l’indépendant pourra non seulement payer le max de primes PLC (3.000 €, déductibles à 100%) mais désormais aussi se constituer un deuxième pilier de pension par le paiement d’une prime de 3.800 €, pour lesquels il bénéficie d’une réduction d’impôt de 1.140 €. 12

13 2.2.1. Réalisations statut social o Adaptation au bien-être au 1er septembre 2015  allocation de maternité et de l’allocation d’adoption pour indépendants Elles passeront de 440, 50 € à 449,32 €  allocation de transition (sorte de pension de survie temporaire pour le partenaire survivant qui est trop jeune pour bénéficier d’une véritable pension de survie) Elle passera de 1060, 94 € à 1.082,17 € par mois 13

14 2.2.1. Réalisations statut social  allocation pour incapacité de travail – invalidité  allocation faillite 14

15 2.2.1. Réalisations statut social  Alignement de la pension minimale des indépendants au taux isolé sur celle des salariés 15

16 2.2.1. Réalisations statut social  Libéralisation de l’activité autorisée des pensionnés après 65 ans  Activité professionnelle autorisée sans limitation pour les plus de 65 ans ou en cas de carrière complète : Suppression de toute limite à l'égard des pensionnés dès le 1er janvier de l'année de leur 65e anniversaire. Suppression de toute limite pour ceux qui (même avant le 1er janvier de l’année de leur 65e anniversaire) prouvent une carrière de 45 ans.  Pour les salariés et les indépendants  Entrée en vigueur au 1er janvier 2015 16

17 2.2.1. Réalisations statut social  Possibilité de régulariser des cotisations sociales dispensées et d’ouvrir des droits en pension  Depuis cette année  Rôle des caisses : informer les indépendants qu’en cas de dispense obtenue, il est toujours possible pour ces travailleurs indépendants de payer par la suite les cotisations trimestrielles dispensées (si pas déjà prescrites)  Sur base de cette procédure, les droits à pension sont ouverts pour ces trimestres 17

18 2.2.1. Réalisations statut social  Réforme et simplification du système d’activité autorisée des personnes en incapacité de travail et en invalidité  À partir du 1er juillet 2015  La possibilité d’une reprise de travail autorisée dans 2 cas type :  l’exercice de n’importe quelle activité dans le but de la reprise de travail complète est désormais possible pendant 18 mois maximum (au lieu de 12)  l’exercice de n’importe quelle activité sur les capacités restantes est désormais autorisé (sans but d’une réinsertion complète) 18

19 2.2.1. Réalisations statut social  Plan Famille – Mise en œuvre au 1er octobre 2015 d’un dispositif « aidants proches indépendants » Pour tout indépendant devant suspendre ou limiter de moitié son activité pour prodiguer des soins à des proches Membre de la famille jusqu’au 2ème degré Membre du ménage gravement malade Enfant handicapé de moins de 25 ans Le dispositif prévoit : une indemnité financière de 1.092, 36 € une dispense de paiement des cotisations sociales avec assimilation pour tous les droits sociaux le dispositif est applicable pendant maximum 2 trimestres (6 mois) la condition de cessation de l’activité indépendante pendant au moins 4 semaines est supprimée 19

20 2.2.2. Projet statut social  Création d’une couverture « droit passerelle »  Plus large que l’actuelle « assurance sociale en cas de faillite »  Cette assurance est déjà d’application actuellement aux cas de :  Faillite & Règlement collectif de dette  Cessation forcée L’évènement doit avoir touché le bâtiment professionnel ou l’équipement professionnel ou l’indépendant lui-même Exemples:  Calamités naturelles (inondation, tempête, glissement de terrain, etc.)  Destruction de l’outil de travail ou bâtiment professionnel  Allergie (farine pour le boulanger, …)  Ajout prochain d’un troisième volet :  Cessation pour causes économiques 20

21 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance Contexte : quelques chiffres interpellants :  16,6% des entreprises se sont vues refuser un crédit en 2014  66,2% des entreprises débutantes se sont vues refuser un crédit en 2014 (Source : SPF Eco/UNIZO/Univ. Anvers– jan. 2015)  51,1% des personnes interrogées considèrent que l’accès au crédit est beaucoup plus difficile qu’il y a 5 ans  42,4% des entrepreneurs ont eu des difficultés à obtenir un crédit au cours des 5 dernières années  2013 : 12.306 faillites en Belgique = Record absolu!  2014 : 11.294 faillites en Belgique (= baisse de 8,2%) 21

22 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance Exemples de mesures : o Réformer la procédure sommaire d’injonction de payer : A. Pour les dettes B2B  Projet de loi « pot-pourri » II déposé à la Chambre le 30 juin 2015, introduit procédure administrative de récupération des dettes non contestées entre entreprises dans laquelle l’huissier joue un rôle central 22

23 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance o Réformer la procédure sommaire d’injonction de payer :  Procédure en 4 étapes: 1.huissier de justice signifie au débiteur une sommation de payer accompagner de pièces justificatives de la dette et d'un formulaire ad hoc 2.Le débiteur dispose d'un mois pour payer, pour demander des facilités de paiement ou encore pour contester en tout ou en partie la dette 3.La procédure de recouvrement s'éteint pour les dettes qui sont payées ou qui ne semblent pas être des dettes non contestées 4.En l'absence de paiement ou de contestation recevable dans les délais, ou dans le cas où des facilités de paiement n'ont pas été accordées ou ne sont pas respectées, l’huissier de justice en établit, à la demande du créancier, un procès-verbal qui est déclaré exécutoire, le cas échéant pour le solde de la dette. Ce procès-verbal est un titre exécutoire contre lequel le débiteur peut faire opposition devant le juge (inversion du contentieux).  Garanties supplémentaires pour le débiteur: procédure lancée par huissier et saisie via un avocat, récupération limitée au principal de la dette majorée de 10% 23

24 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance Exemples de mesures : o Réformer la procédure sommaire d’injonction de payer : B. Pour les dettes B2C  Récupération des créances non-contestées  Consommateurs vis-à-vis des entreprises  Réforme devant être reprise dans l'un des deux pots-pourris Justice restant  Objectifs: assouplir les conditions de la procédure sommaire d'injonction de payer concernant les dettes b2C en s'inspirant de la procédure européenne d'injonction de payer qui ne fixe par exemple pas de montant maximum de 1.860 € pour les dettes en B2C. 24

25 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance o Relation entre les banques et les entreprises: évaluer la loi du 21 décembre 2013 rééquilibrant les droits et devoirs des prêteurs et emprunteurs, en vue de renforcer l’accès au crédit pour les entrepreneurs Objectifs: améliorer l’information des PME sur différents aspects:  les raisons pour lesquelles un dossier a été refusé, en ce compris en cas de seconde chance  Les garanties requises et les possibilités de garanties publiques  Les éléments pris en compte dans la détermination de la notation de l’entreprise  les possibilités de financement existantes  les méthodes de financement d’un projet à l’international 25

26 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance o Mettre l’accent sur l’éducation et la formation financière des starters et des PME  Meilleur accompagnement lors de l’élaboration du plan financier et du dossier de financement  Élaboration de documents standards de type Q&A  Mise en œuvre avec la FSMA et les professionnels du chiffre o Revoir le dispositif relatif à l’insaisissabilité de la résidence principale o le nombre annuel de déclarations se situe entre 800 et 900; o Réflexion en cours: étendre la portée de l'insaisissabilité à la protection de l'ensemble des meubles. o Permettre au failli de retrouver le chemin du crédit (négociations avec Febelfin) 26

27 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance o Plan Start-Up  Tax shelter pour les start-ups - Crowdfunding et starter- fonds (01/07/2015) Réduction d’impôt à l’IPP pour les personnes tierces qui investissent dans les PME débutantes (mobilisation de l’épargne). Dans le cas des prêts, l’avantage fiscal consiste en une exonération de précompte mobilier sur les intérêts perçus (jusque 15.000€) Cet investissement peut prendre la forme d’une participation dans le capital de l’entreprise, de l’octroi d’un prêt ou de l’investissement dans un fonds-starter. NB: l’octroi de prêt doit se faire via une plateforme de crowdfunding réglementée alors que la participation en capital peut se faire en direct ou via une plateforme 27

28 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance o Plan Start-Up Soit 4 mesures concrètes :  une réduction fiscale à l’impôt des personnes physiques à concurrence de 45% du montant investi dans la souscription de nouvelles actions ou parts dans une start-up de moins de 10 travailleurs (pour les microsociétés)  une réduction fiscale à l’impôt des personnes physiques à concurrence de 30% du montant investi dans la souscription de nouvelles actions ou parts dans une PME débutante  Si cet investissement en capital est fait dans un fonds starter PME (de moins de 4 ans), via une plateforme de crowdfunding, l’investisseur bénéfice d’une réduction d’impôt de 30 % du montant investi  une fiscalité plus avantageuse pour le prêt aux PME : un investisseur qui accorde jusqu’à 15.000 € de prêts via une plateforme de crowdfunding réglementée bénéficiera d’une exonération totale du précompte mobilier sur les intérêts des emprunts. 28

29 2.3. Accès au financement, faillite, seconde chance  Réduction du coût salarial pour les jeunes entreprises pour faciliter au maximum la vie des entreprises (01/08/2015)  En conséquence, au cours de leurs premières années d’activités, les start-ups seront donc dispensées du versement d’une partie du précompte professionnel appliqué aux salaires  Les microsociétés seront dispensées, pendant les quatre premières années, du versement de 20% de leur précompte professionnel et les sociétés PME de 10% de leur précompte professionnel. Pour une microsociété, cela correspond à une baisse de coût d’environ 2000€/an en moyenne 29

30 2.4. Simplification administrative Les charges administratives ont un coût annuel de :  1,23 milliards € pour les indépendants  5,13 milliards € (1,37% du PIB en 2012) pour les entreprises belges Objectif : 30% de charges administratives en moins au bénéfice des entreprises 30

31 2.4. Simplification administrative Exemples de mesures : o Faire de la Banque- carrefour des entreprises (BCE) l’interlocuteur administratif unique des PME o Simplification des comptes annuels (accord en CM, doit encore être déposé au parlement):  Adaptation des seuils petites sociétés (art 15 C.Soc)  Introduction de la notion de micro-entité  La micro-entité est une sous-catégorie de la notion de petite société.  Sur un total de 384.000 sociétés déposant des comptes annuels, on estime que 321.235 sociétés seront considérées comme des micro- entités et bénéficieront donc de cet allégement adminis tratif 31

32 2.4. Simplification administrative Est considérée comme petite, la société qui n’a pas dépassé plus d’un des plafonds suivants : Introduction de la notion de micro-entités: 32

33 2.5. Internationalisation des PME o Seul un quart des PME est actif à l'international. 20% pour les TPE. o Allégement des procédures administratives dans le cadre d’une demande de soutien financier à l’exportation: développement d’une « toolbox » o Mise en œuvre d’un guichet pour l’assistance technique spécialement orientée PME afin de :  Servir d’interface entre la PME et les outils de soutien public  Informer sur les mesures de soutien à l'accès au financement  Conseiller en matière de protection de la propriété intellectuelle  Coordonner les campagnes de promotion et de sensibilisation à l’internationalisation des PME 33

34 2.6. Mesures sectorielles o HORECA  Défiscalisation des heures supplémentaires pour les temps pleins: heures supplémentaires brut = net et exonération de toute cotisation fiscale et sociale  300 heures / an (+/- 6,25h/sem.)  toutes les entreprises Horeca (y compris cafés,…)  360 heures / an (+/- 7,5 h/sem.) pour celles qui utilisent la caisse enregistreuse  Les heures supplémentaires en droit du travail de 143 à 300 heures  Le travail parlementaire a déjà commencé 34

35 2.6. Mesures sectorielles  Réforme du travail occasionnel : un employeur pourra avoir recours à des travailleurs occasionnels 200 jours/an contre 100 j/an auparavant (01/07/2015)  Flexijobs : tout travailleur étant déjà occupé à 4/5ème dans le cadre d’un contrat de travail pourra prester dans le secteur Horeca à un tarif réduit = salaire net de de MINIMUM 9,5€/heure + 25% de cotisation de solidarité libératoire (Parlement)  Possibilité d’émettre un ticket de caisse (avec mention du nombre de couverts, prix des mets et prix des boissons) + praticabilité de la caisse (en cours par le Cabinet Finances)  Adoption d’une Charte relative aux contrôles par les différents services d’inspections en vue d’y consacrer les principes de proportionnalité des sanctions (discussions en cours avec les différents corps d’inspection et le secteur) 35

36 2.6. Mesures sectorielles o Artisans  Prendre les mesures d’application de la loi du 9 mars 2014 portant définition légale de l’artisan (publiée le 15 avril 2014 au Moniteur)  Entrée en vigueur de la loi, contrôle du respect des conditions permettant d’invoquer la qualité d’artisan, mise en place de la commission artisan chargée de vérifier le respect des conditions d’agrément, d’un logo visant à reconnaitre les artisans qui répondent à la définition,…  En concertation avec le secteur  Rappel : Journée de l’Artisan le 22 novembre 2015 36

37 2.6. Mesures sectorielles o Soutien au commerce électronique :  60% des clics payants se font via des sites étrangers  30% des opérations commerciales correspondent à une augmentation des ventes  86% de la croissance belge des 5 dernières années provient de l’innovation numérique (source: B. Colmant)  le 5 mai 2015 : mise en place d’une plateforme pour l’e-commerce, afin d’éliminer nos handicaps structurels vis-à-vis de l’étranger  exception à l'interdiction du travail de nuit: une commande, même passée après 20h, doit pouvoir être traitée le jour-même o Appui au secteur du commerce (lutte contre les vols, accessibilité des paiements électroniques, …) 37

38 3 | TAX SHIFT: MESURES EN FAVEUR DES PME ET INDÉPENDANTS 38

39 3.1. Nouvelles mesures en faveur des Indépendants et des PME o Pour rappel, les PME représentaient dans notre pays, en 2013, 99,2 % des entreprises, 52.9 % des emplois privés et 42 % de la valeur ajoutée dans le PIB*. Parallèlement, le nombre de travailleurs indépendants a dépassé en 2014 la barre du million : ils étaient 1.005.167 en 2014, contre 857.694 en 1994 o Le gouvernement a décidé de dégager 580 millions afin d’adopter des mesures en faveur des Indépendants et PME  430 millions € jusqu’en 2018 (580 jusqu’en 2020)  150 millions seront déjà consacrés pour la seule année 2016 * Selon la définition belge des PME<50 travailleurs - chiffres Commission EU 39

40 3.1. Nouvelles mesures en faveur des Indépendants et des PME Mesures:  Une réduction progressive du taux des cotisations sociales des indépendants de 22 à 20,5 %  baisse à 21,5 % dès 2016  puis à 21% en 2017  et à 20,5% en 2018.  Pas de cotisations sociales patronales sur le premier employé engagé dans les 5 prochaines années  Notons que ces 2 mesures concernent également les entreprises qui ont engagé jusqu’aux 5 premiers travailleurs depuis le 01/01/2015. 40

41 3.1. Nouvelles mesures en faveur des Indépendants et des PME Mesures:  De plus, les avantages actuels qui s’appliquaient du 1 er au 5ème emploi sont transposés respectivement du 2ème au 6ème travailleurs  Doublement des déductions pour investissements à 8% pour les PME et l’augmentation au même pourcentage (8%) pour les indépendants  NB : Dès 2017, il y aura en outre des mesures supplémentaires améliorant le statut social des indépendants 41

42 3.1. Nouvelles mesures en faveur des Indépendants et des PME Taux de cotisation favorable pour les starters o Actuellement, les starters bénéficient d’un taux de cotisation favorable o Au lieu du taux de 22% en vitesse de croisière, le taux de cotisation est de :  20,5 % la 1ère année (Cotisation minimum pour les indépendants à titre principal : 659,61 €/trimestre)  21 % la 2ème année (Cotisation minimum pour les indépendants à titre principal : 675,70 €/trimestre) et  21,5 % la 3 ème année (Cotisation minimum pour les indépendants à titre principal : 691,79 €/trimestre) o Pour les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, il y a un revenu minimum plancher sur lesquels ils cotisent:  12.870,43 € pour les indépendants à titre principal  5.653,98 € pour les conjoints aidants 42

43 3.2. Réduction du taux de cotisations sociales patronales de 33% à 25% Le gouvernement a décidé de réduire les cotisations sociales patronales de 33% à 25%. Cette réduction du taux de base des cotisations patronales contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité de la Belgique auprès des investisseurs étrangers o Le gouvernement réduira, avant la fin de la législature, le taux de base des cotisations patronales avec l’objectif d’atteindre 25%. ›L’intention est qu’aucun employeur ne puisse pâtir de cette réforme  Les tarifs existants sous 25% sont maintenus  Cet objectif sera légalement fixé o Le budget relatif à la réduction structurelle forfaitaire, en ce compris les majorations décidées dans le cadre du pacte de compétitivité, contribuera à cette diminution du taux de base o Les mesures et les budgets relatifs aux réductions structurelles « bas salaires » seront maintenues. ›Le budget pour les « hauts salaires » contribuera à la réduction du taux de base et ce de manière à ce que le tarif effectif pour les bas salaires n’augmente pas en tout cas vis-à-vis la situation actuelle, y compris les mesures du pacte de compétitivité 43

44 3.2. Réduction du taux de cotisations sociales patronales de 33% à 25% o Le renforcement de la dispense de précompte professionnel en faveur du travail en équipe et/ou de nuit, décidé dans le cadre du pacte de compétitivité, est également maintenu NB: à ce stade, la dispense générale du précompte professionnel de 1%, comme pourtant l’Accord de gouvernement le prévoit, ne serait pas convertie en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales 44

45 4 | QUESTIONS…/… RÉPONSES 45

46 Pensée du jour... « Chaque fois que vous voyez une entreprise qui réussit, dites-vous que c’est parce qu’un jour quelqu’un a pris une décision courageuse ». Peter Drucker Théoricien du marketing américain 1909-2005 46

47 PLAN FÉDÉRAL PME & ENTREPRENEURS: SOUTENIR L’AUDACE Merci de votre écoute 47