2017, année clé dans les relations mutuelles/entreprises En partenariat avec l’ADOM 9 Novembre 2016 Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

ORDRE DU JOUR Introduction La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : Généralisation et enjeux pour les mutuelles Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : Un projet à part entière dans des délais contraints Les autres projets liés aux relations avec les entreprises Cotizen : Gestion des ordres de paiement Bordereaux de paiement des indemnités journalières

Introduction Bruno HUSS Président de l’ADOM Albert LAUTMAN Directeur Général de la FNMF Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Intervention Albert Lautman

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Cadre institutionnel et calendrier du projet DSN Stéphane EUSTACHE Directeur adjoint Mission interministérielle DSN

Propos introductifs Le 26 juin 2013, La Mission est venue vous présenter le cadre institutionnel de la DSN à l’occasion d’une journée d’information organisée par la Mutualité Française. La DSN constituait alors un des 7 chantiers phares de simplification en faveur des entreprises contenu dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. La plateforme DSN venait d’ouvrir avec l’ambition de substituer dans une première phase 5 formalités déclaratives pour les entreprises volontaires. En juin, une seule entreprise était alors en production. Le planning du projet n’était pas encore stabilisé. Le volontariat des entreprises était limité. Beaucoup de chemin restait à parcourir 3 ans plus tard, la DSN n’est plus un projet mais une réalité. A quelques semaines de sa généralisation, il est opportun de faire un point d’étape sur son déploiement, présenter les derniers éléments de calendrier et points d’attention à l’égard des mutuelles.

CSS, Code du travail, Convention assurance chômage, … La DSN (rappels) La DSN est une procédure déclarative fondée sur les données de paie et du SIRH qui remplacera la plupart des déclarations sociales en 2016 Un flux mensuel unique, constitué automatiquement à l’issue de la paie, adressé en un point unique (la plateforme DSN) qui répartit les données entre les différents organismes destinataires A ce flux mensuel s’ajoute la transmission des évènements qui concerne le salarié (arrêt de travail, fin de contrat de travail…) pour lui permettre de faire valoir ses droits. CSS, Code du travail, Convention assurance chômage, … (Code du travail) LOGICIEL DE PAIE 1 même traitement de la DSN : la paie et les déclarations sociales qu’elle sert En conséquence  la paie devient la source directe de la DSN mensuelle BULLETIN DE PAIE Système DSN

Septembre 2016 Ouverture Phase 3 Déploiement et calendrier 2013 2014 2015 2016 2017 PHASE 1 Avril 2013 Ouverture Phase 1 PHASE 2 Mars 2015 Ouverture Phase 2 PHASE 3 Phase 1 = 5 formalités Phase 2 = 9 formalités Phase 3 = 24 formalités Septembre 2016 Ouverture Phase 3 L’Attestation Employeur La DMMO / L’EMMO La DSIJ (Attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières) La radiation des contrats complémentaires Les procédures de la phase 1 La DUCS URSSAF (et bordereau et tableau récapitulatif) Le Relevé Mensuel de Mission Les procédures des phases 1 et 2 Les autres DUCS (AGIRC ARRCO, retraite supplémentaire, prévoyance…) Les déclarations de cotisations MSA Les formalités couvertes par la DADS-U (2018) Les déclarations pour les régimes spéciaux (SNCF, IEG, IRCANTEC, CRPCEN,CRPNPAC) La transmission de données pour la tarification AT Les formalités fiscales ayant trait à la CVAE et aux taxes annexes L’alimentation du compte pénibilité L’alimentation du CPF

Montée en charge des entreprises 52% des entreprises attendues au 1er janvier sont déjà en DSN et 72% des entreprises concernées par l’obligation de juillet s’y sont conformées. La progression enregistrée sur les deux derniers mois est plus limitée mais le volume d’entrée devrait fortement croitre avec l’échéance déclarative de novembre correspondant à la paie d’octobre pour les cabinets comptables. Les grandes entreprises entrées en DSN font généralement état d’un retour sur investissement constaté au bout de 3 à 4 mois. Le gain est plus difficilement chiffrable pour les entreprises plus petites qui peuvent toutefois dans leur très grande majorité opter pour les offres de service gratuites mises à leur disposition par le réseau des Urssaf (Tese-Cea) ou le Régime Agricole (Tesa).

La DSN tient sa promesse de simplification La DSN contient 234 données contre plus de 800 dans les déclarations auxquelles elle se substitue (DADS-U). Tous les acteurs bénéficient de cette simplification. Les entreprises: réduction du nombre de déclarations à effectuer, simplification des déclarations au rythme du cycle de paie, sécurisation et fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. Les salariés: simplification des démarches et assurance de la portabilité des droits, confidentialité renforcée des données en circulation, celles- ci étant moins nombreuses Les acteurs institutionnels: pour les Organismes de Protection Sociale, la DSN permet une dématérialisation complète des démarches, pour la collectivité, une diminution des erreurs et un meilleur contrôle de la fraude, pour le suivi des politiques publiques, une fiabilisation des données.

Points de vigilance « Une déclaration pour les remplacer toutes ». Ce slogan décrit parfaitement l’ambition et le fonctionnement de la DSN. Et, il s’applique aux mutuelles à double titre : en tant qu’employeur d’une part, comme toute entreprise, Elles devront être en mesure d’envoyer leurs déclarations sociales au format DSN au plus tard en janvier 2017 (rôle d’émetteur de la DSN) en tant qu’organisme de protection sociale d’autre part, comme gestionnaires de contrats collectifs (rôle de récepteur de la DSN). La DSN fournira des informations sur les salariés, de façon dématérialisée et plus fréquente La phase 3 du projet consiste essentiellement en la substitution par la DSN des déclarations que les entreprises adressaient jusqu’à présent aux Organismes Complémentaires. Elle implique pour les organismes des évolutions liées à la dématérialisation des procédures. Or, si les entreprises et éditeurs conviennent que la situation actuelle est déjà plus satisfaisante qu’antérieurement en termes de charge déclarative, le niveau de dématérialisation des mutuelles est encore faible. Ainsi, seuls les plus grosses mutuelles on développé les « fiches de paramétrage » nécessaires pour que les entreprises puissent utiliser effectivement la DSN. « Dites-le nous une fois ». Cette obligation légale s’impose aux mutuelles. Comme l’ont acté les ministres, la liste des organismes qui seront prêts à faire la DSN sera publiée prochainement sur le site DSN info. Car, pour les autres organismes, les anciennes procédures devront être maintenues et il convient d’en informer les entreprises.

Conclusion Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative a précisé les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Après le palier de juillet 2016, la généralisation interviendra début 2017 à tous les employeurs du privé (2020 pour l’employeur fonction publique). Les travaux de préparation à l’arrivée de la DSN qui ont été engagés doivent donc se poursuivre et s’intensifier afin que tous les organismes soient au rendez-vous de la DSN en 2017 et permettent ainsi l’achèvement de la généralisation du projet.

La situation des mutuelles Christophe LAPIERRE Directeur du DSIS de la FNMF Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

DSN : Point sur le déploiement Positionnement des mutuelles en regard de ce déploiement Sur un million de DSN transmises aux complémentaires du 09/09 au 13/10, seules 10% des DSN envoyées par les entreprises concernaient des mutuelles (70% pour les IP).

DSN : la situation des mutuelles Le retard des mutuelles est visible pour l’ensemble de la communauté DSN Les mutuelles n’ont pas priorisé la DSN dans leurs plans d’actions Perception d’un projet « technique » alors que les enjeux sont métiers Les principaux éditeurs de progiciels « métiers » sont en retard dans l’intégration de la DSN Impact faible sur les IP et les Assureurs qui sont leurs propres éditeurs Principaux manques : gestion des cotisations individuelles et des paiements, industrialisation des envois aux entreprises (CRM, Fiches de paramétrage). Les actions à mener à court terme par chaque mutuelle : Revoir les processus « métiers » en regard de la DSN, de sa périodicité et des données disponibles Prendre contact avec les éditeurs pour clarifier le plan d’action 2016 et 2017, et accentuer collectivement la pression sur ces dossiers.

Les impacts métiers pour les mutuelles Alain CARRON Responsable de département adjoint du DSIS Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Nature des impacts de la DSN Les impacts sont de deux natures La DSN est porteuse d’obligations pour les mutuelles : Suppression de certaines modalités déclaratives Seule source d’obtention des données concernant les déclarations sociales La DSN offre des opportunités aux mutuelles pour améliorer leur gestion des contrats collectifs Analyse par processus en fonction des données disponibles et de leur périodicité de transmission La mise en œuvre de la DSN nécessite de mener une réflexion globale sur la gestion des contrats collectifs Organisation, Processus, RH, Juridique et, en tout dernier lieu, Informatique

Impacts de la DSN sur les processus dans les mutuelles GESTION DES CONTRATS COLLECTIFS Refonte des processus de gestion des adhésions et affiliations, de gestion des cotisations et du recouvrement, de gestion des prestations, de gestion du risque, pilotage et tarification OFFRE DE SERVICES AUX ENTREPRISES Évolutions dans les relations avec les entreprises dans le cadre des contrats collectifs JURIDIQUE Adaptations des conventions de gestion, des contrats et des déclarations CNIL à la nouvelle organisation INFORMATIQUE Mise à niveau des outils informatiques pour accueillir et traiter ces nouveaux flux, avec une périodicité mensuelle, voire événementielle au regard de la nouvelle organisation CONDUITE DU CHANGEMENT Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Principales opportunités – Gestion des adhésions et affiliations Revoir les modalités de définition du numéro de contrat et les liens avec vos délégataires de gestion. Alléger voire supprimer le bulletin d’affiliation. Gérer les affiliations en prévoyance selon les mêmes modalités qu’en santé : au moment de l’adhésion et non au moment de la demande de prestations. Supprimer la demande du bordereau de radiation (obligation). Améliorer la gestion des sorties de salariés et fiabiliser leur connaissance de la masse salariale couverte. Supprimer la demande de déclaration de portabilité des droits / formulaire de demande de maintien de droits.

Principales opportunités – Gestion des Cotisations et du recouvrement Passer d’un pré-calculé (estimatif) à un calcul réel des cotisations (suite à déclaration). Alléger voire supprimer les bordereaux de cotisation Négocier la fréquence des appels de cotisations et des paiements   Trimestriel  mensuel  A terme à échoir  à terme échu Faire évoluer les règles de calcul de cotisation Calcul forfaitaire  calcul tenant compte des rémunérations et / ou de la quotité de travail Mettre en place de nouveaux contrôles, et définir leur fréquence. Adapter la communication avec les entreprises : la DSN comme outil de fiabilisation des échanges et d’amélioration du service.

Principales opportunités – Gestion des Prestations / relation Client Anticiper certains dossiers de demande de prestations : Adopter une démarche pro-active vis-à-vis de l’entreprise. Proposer des actions et services « sur mesure » au salarié. Déclencher des demandes de prestations (en prévoyance principalement). Mettre en place des contrôles supplémentaires, fiabiliser les contrôles sur prestations : Calculer ou fiabiliser certains calculs de prestations à partir des données transmises via la DSN. Améliorer les provisions pour prestations à payer. Lutter contre la fraude.

Principales opportunités – Gestion des relations avec les entreprises Connaitre mieux les populations couvertes Adapter la tarification Mettre en place des actions de prévention ciblées Mettre en œuvre un plan de communication à destination des entreprises clientes (internet, extranet, plateforme collaborative, réseaux sociaux, plaquettes d’information…). Mettre en place un SVP DSN (supposant la formation des personnels mobilisés).

Conduite du changement Chaque mutuelle devra préparer et mettre en œuvre un accompagnement au changement Réorganisation des tâches et nouvelle répartition des charges de travail sur l’année : Liée à la mensualisation des déclarations Modification des périodicités de contrôles Modification des modalités et périodicités des retours métiers Liée à l’allègement de la saisie manuelle Liée aux évolutions des processus « métiers » Formation des ressources humaines à la nouvelle organisation et à certains outils Formation des services commerciaux au « langage DSN » Adaptation de l’offre commerciale aux potentialités de la DSN

Comment les échanges avec les entreprises évoluent Alain CARRON Responsable de département adjoint du DSIS Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Aperçu du contenu d’une DSN mensuelle Données attachées au salarié : Données administratives, ancienneté, quotité de travail du contrat … Contrat de prévoyance / santé / retraite supplémentaire : Code organisme, code délégataire de gestion, réf. contrat, code population, code option, … Evénements pouvant affecter la vie d'un contrat de prévoyance / santé / retraite supplémentaire : Type et date de l’événement (changement de situation du salarié – fin de contrat de travail et droit à la portabilité; arrêts de travail; autres suspensions de l’exécution du contrat de travail -, changement de données administratives du salarié, changement des conditions contractuelles de l’entreprise, … ) Données ayants-droit et du contrat associé : Nombre, nature, NIR, données administratives, ref. contrat, code option, code RO, … Eléments de rémunération : Salaire brut Prévoyance, Salaire brut, Montant Tranches A, 2, B, C, … Prévoyance. Période de cotisation (pour un contrat prévoyance / santé / retraite supplémentaire donné) : Date de début / date de fin Bases spécifiques de cotisation : Base / montant, nature de la base spécifique Montant total des cotisations du salarié Données de paiement des cotisations : Date du paiement, montant, référence(s) contrat(s), … Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Cinématique des flux DSN Entreprises Fiche de paramétrage Application de règles de filtrage et d’éclatement par OPS sur la DSN DSN CRM Bloc 1 : ACOSS / MSA DSN CRM Concentrateur FNMF DSN CRM Fiche de paramétrage Mutuelles

La fiche de paramétrage Un outil proposé par les complémentaires et élaboré avec les éditeurs de logiciels de paye Objectifs : Fournir aux entreprises les paramètres qui garantissent la qualité des données échangées (moins d’erreurs à gérer pour les mutuelles). Résultats attendus : « Affilier » correctement les salariés de l’entreprise sur les contrats complémentaires dans son système de paie. Calculer correctement les cotisations santé / prévoyance de chaque salarié et du ou des établissements (le cas échéant).

Les flux d’échanges DSN et CRM ALLER : ce que reçoit la mutuelle DSN mensuelles : le 5 ou 15 du mois M+1 généralement Signalements d’événements : périodicité au fil de l’eau La mutuelle reçoit trois types de signalement d’événement : « Fin du contrat de travail », « Arrêt de travail » et « Reprise suite à arrêt de travail » En 2017 (à l’étude) : un événement « Entrée dans l’entreprise » RETOUR : ce que renvoie la mutuelle Compte-rendu métier (CRM)– normalisé par les complémentaires Validité de la DSN + bilan d’anomalies S’applique à la DSN mensuelle et aux signalements d’événements. A renvoyer au plus tôt car les corrections sont faites dans la DSN suivante Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Actions de la FNMF vers les mutuelles et leurs éditeurs « métiers » Assistance « personnalisée » des mutuelles Environ 70 présentations réalisées depuis 2014 dans les CODIR des mutuelles Depuis 2015, une trentaine de réunions « miroir » Éditeurs - mutuelles Mise en place et animation d’un réseau de correspondants DSN 145 correspondants désignés Une réunion par trimestre et envoi, en moyenne, de trois à quatre mails d’information par mois Formations et guides de mise en œuvre Plus de 150 personnes formées 4 guides de mise en œuvre publiés SVP mutuelles (moyenne Septembre-Octobre) 750 mails traités par mois 100 échanges téléphoniques pour une durée moyenne de 60h par mois Information et communication projet Dossier stratégique sur Mutweb Articles AFIM et flash info (10 pour le 1er semestre 2016) Outils informatiques Concentrateur FNMF Mutualisation de réalisations (outils de contrôle et de mise au format pdf) Outil de visualisation des DSN (en attendant la disponibilité des progiciels)

Témoignages de mutuelles Table ronde - Olivier KREMEURT (Solimut) - Marie Claude MACOUIN (Harmonie) - Charles-Henri MAGNIEZ (MCA) Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Témoignages des mutuelles La remise à plat des processus « métiers » Quels processus internes ? Quels gains attendus ? La relation avec les entreprises Qu’est ce qui a changé ? Quelle potentialité de la DSN pour offrir de nouveaux services ? La conduite du projet DSN Quelle organisation mise en place (comment et qui) ? Quels impacts SI ? Quelles relations avec les éditeurs de logiciels « métiers » L’accompagnement de la FNMF Quels apports ? Quelles attentes ? Les 3 recommandations pour mener à bien le projet Quels sont les trois points principaux à prendre en compte ? Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Prélèvement de l‘impôt sur le revenu à la source (projet PAS) Christophe LAPIERRE Directeur du DSIS Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Les principes de la réforme Une réforme du recouvrement et pas de l’assiette La taxation mensuelle des revenus Le maintien de la campagne déclarative des particuliers (mai-juin) En septembre : régularisation en fonction de la déclaration et des prélèvements réalisés Année de transition (2018) Pas de double prélèvement en 2018 Pas d’IR sur les revenus 2017 sauf revenus exceptionnels

Le PAS dans les mutuelles Les mutuelles deviendront collecteurs d’impôts à double titre : En tant qu’employeur qui devra prélever l’impôt sur le salaire de ses employés, En tant qu’organisme de protection sociale qui verse des revenus de substitution (indemnités journalières complémentaires, retraite supplémentaire, rentes, …) sur lesquels elles devront également prélever l’impôt

Obligations des mutuelles en tant que collecteur Le collecteur aura quatre obligations : Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFIP et l'appliquer au revenu imposable du mois. Calculer et prélever l’impôt sur le revenu net imposable. Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire ou de pension (l’usager est alors libéré de toute obligation, c’est le collecteur qui devient responsable) Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun Reverser mensuellement à la DGFIP le prélèvement à la source prélevé sur les usagers auxquels il verse un revenu Il est prévu des pénalités financières aux collecteurs qui ne respecteraient les taux communiqués par la DGFIP ou qui ne mettraient pas en place le prélèvement à la source

Impacts dans la gestion des mutuelles L‘identification d’une personne avec le NIR La gestion des taux d’imposition (avec historisation) Taux par défaut dépendant du lieu d’habitation, de la période concernée par la prestation et du montant du versement Taux individuel du foyer fiscal Le calcul de la base imposable et du prélèvement à effectuer dont information à l’adhérent La déclaration des prélèvements à la DGFIP Le paiement des sommes prélevées à la DGFIP La gestion des régularisations La prise en compte de ce prélèvement dans les traitements comptables L’impact du prélèvement de l’impôt à la source sur les conventions de délégation de gestion La DSN est utilisée pour les échanges mais elle ne suffira pas.

Les liens entre le PAS et la DSN DGFIP ENTREPRISES DSN Grille de taux par défaut Taux par personne (CRM DSN) Grille de taux par défaut Taux par personne (proche CRM DSN) MUTUELLE EMPLOYEUR OPS DSN par SIRET mutuelle entreprises PASRAU (format proche DSN) par SIRET mutuelle OPS Individu Montant prélevé Taux appliqué Paiement mensuel DGFIP

Calendrier de la réforme Planning imposé à tous les collecteurs Novembre 2016 : publication du cahier des charges Septembre – Octobre 2017 : recette de bout en bout Mi-Octobre 2017 : mise en production du système Novembre et Décembre 2017 : accrochage, paramétrage 1er Janvier 2018 : démarrage généralisé du système Au niveau FNMF Mise en place d’un groupe de travail pour analyser plus précisément les impacts en fonction des prestations concernées.

Les autres projets liés aux relations avec les entreprises Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

COTIZEN : Gestion des ordres de paiements Alain CARRON Responsable de département adjoint du DSIS Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Le contexte Dans les mutuelles En inter-partenaires Les mutuelles reçoivent énormément de chèques ou de virement, de la part des entreprises, en règlement des créances ouvertes. Le rapprochement entre ces supports de paiement et les dettes des entreprises est très fastidieux et difficilement automatisable vu les écarts possibles et les règles de regroupement des paiements appliquées par les entreprises. En inter-partenaires La mise en place de la DSN amène à revoir les modalités de gestion et de recouvrement des cotisations. La coordination des travaux en inter-complémentaires a permis de porter les besoins DSN de façon communautaire et de normaliser les flux connexes au système.

Les objectifs du projet La décision Mutualiser les moyens entre les quatre fédérations (Agirc-Arrco, CTIP, FFSA et FNMF) afin d’offrir aux entreprises un service commun partagé de gestion des ordres de paiement Les objectifs du projet Pour les entreprises Disposer d’une point d’entrée unique lui permettant d’ordonnancer le paiement des cotisations et des éléments de nature connexe pour tous les organismes de protection sociale du secteur privé. Pour les organismes Faciliter les actes de gestion permettant de rapprocher les paiements des créances en attente, Favoriser la dématérialisation des paiements.

Le fonctionnement Service d’ordonnancement OC des ou ordres Déclaration Sociale Nominative (DSN) Service d’ordonnancement des ordres de Paiement Entreprise ou tiers-payeurs OC ou délégataire de gestion 0 – Paramétrage du système par chaque OC 2 – Consultation des créances amorcées de l’entreprise 1 – Amorçage des créances par chaque OC 3 – Saisie des informations d’ordre de paiement 4 – Informations d’ordre de paiement (filtrées par OC) Système carte bancaire 4b – Résultat opération CB 3b – Activation du paiement par CB 44

Les actions à mener par les mutuelles Communiquer auprès des entreprises « clientes » sur le service offert et sur les règles d’accès Paramétrer le système selon leurs règles de gestion Amorcer les créances pour lesquelles aucune information de paiement n’a été véhiculée par la DSN Réceptionner les ordres de paiement réalisés par les entreprises sur le site Déclencher, le cas échéant, les opérations bancaires Utiliser les informations collectées pour le rapprochement des créances et des paiements réalisés Informer le site des paiements réellement réalisés en regard des créances amorcées.

Le planning de mise en oeuvre Avril 2017 : Ouverture du service en pilote Actuellement seule l’AGIRC-ARCCO est volontaire pour participer à ce pilote Possibilité offerte à d’autres organismes d’intégrer cette phase 2ème semestre 2017 : ouverture du service à toutes les complémentaires

Bordereaux de paiement des indemnités journalières Alain CARRON Responsable de département adjoint du DSIS Déclaration Sociale Nominative - Présentation aux mutuelles - 26 février 2014

Le contexte général et l ’objectif du projet Les destinataires de règlement des indemnités journalières (IJ) reçoivent une information de paiement générée par le système d’information de la CNAMTS (BPIJ) Soit au format « papier » soit de façon dématérialisée vers le destinataire du règlement (l’employeur ou l’assuré) Le BPIJ doit être ensuite adressé à l’organisme complémentaire en cas d’Indemnités Journalières Complémentaires Objectif du projet Permettre aux mutuelles gérant les prestations IJ complémentaires de liquider directement à partir de flux électroniques fournis par la CNAMTS

L’intérêt du service pour les mutuelles Rendre un service aux entreprises et à leurs salariés en automatisant les échanges d’informations permettant traiter les indemnités journalières complémentaires (IJC), Diminuer le délai de paiement des IJC aux entreprises ou aux salariés, Limiter la saisie manuelle et les risques d’erreur associés, Limiter la fraude en liquidant directement à partir des informations de la CNAMTS, Optimiser les ressources consacrées par les mutuelles à la gestion des IJC

Le fonctionnement CTI 1 MUTUELLE CNAMTS CTI 2 CTI n SALARIE OU ENTREPRISE 2 - Inscription au service CTI 1 CTI 2 CTI n BPIJ 1 - Inscription au service 3 – Population couverte 4 – Bordereau de paiement des IJ (BPIJ) 4 - BPIJ 4’ - Paiement des IJ de base 5 - Paiement des IJ complémentaires

Les actions à mener par les mutuelles S’inscrire au service auprès de la FNMF Affectation d’un numéro mutuelle en regard des contraintes imposées par la norme existante Réaliser des flux de tests Transférer via le concentrateur la population pour laquelle la mutuelle souhaite recevoir des BPIJ Intégrer les BPIJ reçus du concentrateur dans leur SI Liquider les prestations d’IJ à partir des BPIJ (possibilité de rapprochements avec les évènements arrêts de travail transmis via la DSN)

Le planning de mise en œuvre Octobre 2016 : Concentrateur MF BPIJ opérationnel Fin novembre 2016 : premiers tests avec le premier pilote (Mutex) Décembre 2016 : Mise en production du premier site pilote et entrée du deuxième pilote en tests (MACIF) Janvier 2017 : Mise en production du deuxième site pilote et entrée d’un troisième pilote en tests (Solimut) 2ème trimestre 2017 : Entrée progressive des autres mutuelles souhaitant utiliser le service.