RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 CONSEIL COMMUNAUTAIRE 23 février 2017

OBJECTIF Le Rapport d’orientation budgétaire, présenté dans les deux mois qui précédent le vote des budgets, doit porter sur : Les orientations budgétaires de l’exercice Les engagements pluriannuels de la collectivité La structure et la gestion de la dette

Contexte national Les prévisions économiques de la loi de finances 2017 : Taux de croissance du PIB de la zone euro : +1,5 % en 2017 (1,6 % attendu en 2016) Taux de croissance du PIB au niveau national : +1,5 % en 2017 , (1,5 % attendu en 2016) L’objectif de réduction du déficit public : 2,7 % du PIB à horizon 2017 (3,3 % en 2016)

Contexte national Poursuite de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques : - 2,63 Milliards en 2017 allégement de moitié de l’effort demandé au bloc communal report de la réforme de la DFG Les concours financiers aux collectivités locales auront ainsi baissé de 11.5 Milliards d’€ sur la période 2014-2017 la baisse des concours de l’Etat aux collectivités continuera de peser sur les finances des collectivités en 2017. Montant total de l’effort demandé aux collectivités locales Evolution du montant de la DGF ( toutes catégories de collectivités) Source AMF

Contexte local -Une épargne brute stabilisée a 2,65 M d’€ en 2020 Un contexte très contraint : Une réduction de la dotation globale de fonctionnement estimée - 664 000 € par rapport à 2016 L’effet de la sortie des communes de Saint Georges et Liergues : une perte nette de ressources fiscales de 1, 480 M d’€ Dans ce contexte contraint, le pacte fiscal et financier, corollaire du projet de territoire, approuvé en décembre dernier, fixe la trajectoire financière cible de l’agglomération : -Une épargne brute stabilisée a 2,65 M d’€ en 2020 -Un niveau d’inv . moyen de 7 M d’€ par an sur la période - Des économies/ optimisation des recettes à hauteur de 3,1 M d’€ sur la période Objectif 2017 : un niveau d’épargne brute de 2,289 Md’€ Levier d’action priorisé : maîtrise des charges et optimisation des recettes

Mise en place d’une commission de recherche d’économie , chargée de : ORIENTATIONS 2017 Mise en place d’une commission de recherche d’économie , chargée de : Organiser le travail d’optimisation Solliciter toute étude pour analyser l’activité Proposer des priorisations et suggérer des orientations de recherche d’économie Deux réunions intervenues les 14 novembre et 19 décembre 2016 14 novembre : examen du travail des services, premier échange sur les orientations, définition des projets à examiner lors de la prochaine réunion : point 6 : examen de la situation financière des associations, point 14 : assurer la sincérité des charges et la conformité des financement des services publics 19 décembre : Confirmation de la faisabilité du projet de répartition plus juste des charges de personnel entre les budgets de la collectivité examen de la situation financière des associations subventionnées, orientations sur les subventions aux associations Orientations : Réduction des subventions du secteur de la petite enfance et de la culture Réduction des charges du conservatoire de 300 000 € sur la période Réduction des crédits du contrat de ville (20 K€) Janvier 2017: rencontre avec les vice présidents concernés, pour échange sur orientations et intégration au projet de budget 2017 : poursuite des travaux ( notamment analyse du patrimoine, gestion du personnel, …)

SYNTHESE DES ORIENTATIONS PROPOSEES Epargne : Budgets annexes : des niveaux d’épargne brute globalement stabilisés Budget principal : une épargne de 2,126 M d’€, proche de conforme à l’objectif fixé en prospective (2,289 Md’€) Un volume d’investissement global de 22 M d’€ en 2017 (dont 8,282 M d’€ au budget principal)

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les orientations proposées : L’exercice enregistre : - Une forte réduction des recettes de fonctionnement : - 2,817 M d’€ (-5,9 %) - Des dépenses de fonctionnement également orientées à la baisse : - 2,011 M d’€ (- 4,5 %) Une épargne brute qui s’établit à 2,126 M d’€ , proche de l’objectif (2,289 M d’€)

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les recettes réelles de fonctionnement enregistrent une forte diminution avec : La baisse des dotations de l’Etat : -1,805 M d’€ La réduction des dotations de l’Etat restera conséquente en 2017, traduisant à hauteur de 1,141 M d’€ les effets des sorties de Liergues et Saint Georges Les produits des impôts : -1,627 M d’€, traduisant l’effet de la sortie des communes, malgré une progression des bases de fiscalité estimée à 1,9 % en 2017 :

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dans ce contexte, les orientations budgétaires proposées traduisent : L’effet de la sortie des communes le travail engagé pour la maîtrise des charges et d’optimisation des recettes Les actions d’optimisation des recettes de fonctionnement intégrées au budget 2017 : Le travail engagé sur les recettes de fonctionnement en 2017 a consisté en un réexamen de la ventilation des charges de personnel entre les budgets annexes (à caractère industriel et commercial) et le budget principal ( à caractère administratif), dans l’objectif : D’apprécier de façon juste les coûts des différents services publics rendus D’assurer un financement adapté des services, fonction de la nature des services rendus ( les redevances des usagers du service devant financer le coût des services à caractère industriel et commercial) Cette approche s’est traduite par une augmentation de la masse salariale à hauteur de 568 K€ sur les budgets annexes (+13 ETP sur le budget eau, assainissement, et STEP ), qui se traduit par une augmentation des remboursements des budgets annexes au budget principal de même montant. Cette action s’est accompagnée également : d’ un travail d’optimisation fiscale sur les budgets annexes (STEP et EAU) , avec harmonisation du régime de fiscalité, avec récupération de la TVA sur la section de fonctionnement, à intervenir courant 2017 - d’une actualisation des prospectives financières des budgets annexes, afin de garantir la capacité à financer l’investissement nécessaire sur ces secteurs

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les produits des services connaissent ainsi une progression de 15 % par rapport au BP 2016, liée également à une légère progression des recettes de la petite enfance, malgré le départ de Liergues (fin de la gestion de la structure des Petits bouchons) : Par ailleurs, les produits exceptionnels sont orientés également à la hausse : Sous l’effet d’un reversement de 482 K€, du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’Agglomération.

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement : 42,854 M d’€, en baisse de 2 M d’€ : La réduction des dépenses de fonctionnement traduit le double effet : - de la sortie des communes - du travail de maîtrise des dépenses engagé Ainsi, le poste des atténuations de produits enregistre la fin du versement des attributions de compensation aux communes sortantes : - 1,678 Md’€ Ce poste intègre cependant une progression attendue du FPIC versé par l’Agglomération :+ 355 K€ par rapport au BP 2016 (+75 K€ par rapport au prélèvement 2016) NB : Si loi de finances 2017 stabilise le produit du FPIC à 1 Milliards d’€ au niveau national en 2017 (un produit identique à 2016), ses modalités de calcul d’une part, et les regroupements intercommunaux à intervenir en 2017 d’autre part, en réduisant mécaniquement les indicateurs de richesse de ces derniers ensembles, et ainsi leur contributions au FPIC, conduisent à faire progresser la contribution des autres EPCI.

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les charges à caractère général : - 890 K€ (12,9 %) : L’évolution traduit les orientations suivantes : - Achats divers et fluides : rapprochement des budgets et des consommations constatées, actions d’optimisation à mettre en œuvre pour confirmer / approfondir les économies dégagées en 2017. (outils de pilotage, sensibilisation, etc.) - une optimisation des dépenses de maintenance des bâtiments, suite notamment aux travaux réalisés récemment - une réduction des frais d’étude, après conduite de projets divers ( redevances OM, ect) - une réduction des impôts payés par la CAVBS suite à optimisation - une montée en charge plus progressive sur certains projets (PCET, agenda 21, ..) la fin du portage des compétences des communes sortantes notamment dans le secteur des ordures ménagères, (accompagnée de la perte de la TEOM ) (-205 K€) A périmètre constant (hors effet des sorties), les charges à caractère général enregistrent une baisse de -9,9 %

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les subventions et participations (autres charges de gestion courante ): une quasi stabilité (+0,1 %) avec, des orientations proposées comme suit, en lien avec le projet de territoire Propositions pour participations : Action nouvelle : le financement du schéma d’organisation touristique du beaujolais : 56 474 € OM : Ajustement au plus près des dépenses et effet des communes sortantes, accompagnant la perte de recette de TEOM (-184 K€)

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les subventions aux associations : propositions A noter : Secteur social : fin du versement de la subvention à la ludothèque (versement par la ville de Villefranche sur Saône) Petite enfance : fin versement de subvention à la structure « la Turbulette » ( St Georges), orientation à la baisse (– 7%) des autres subventions Sport : versement complémentaire pour la gestion du Nautile (+139 K€ par rapport au BP 2016) Culture : mise en place d’une association intercommunale pour fédérer les pratiques musicales Globalement, le poste des subventions et participations serait stabilisé à +0,1 %

BUDGET PRINCIPAL : SECTION DE FONCTIONNEMENT Les charges de personnel sont stabilisées à +1,9 % au budget primitif 2016, avec : L’effet de la sortie de la structure petite enfance les Petit Bouchons (- 377 K€), (accompagnée d’une perte de recettes de fonctionnement) Une augmentation des dépenses liée à des décisions nationales : Mise en œuvre du parcours professionnels carrière et compétence (PPCR) La revalorisation du point d’indice (+0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017) Les incidences du recrutement de trois techniciens suite au transfert de la compétence dans le domaine de l’eau et l’assainissement. Ces dépenses font l’objet de recettes correspondantes L’intégration du Glissement Vieillesse Technicité

BUDGET PRINCIPAL : POINT d’ETAPE RECHERCHE d’ECONOMIES - Une épargne conforme aux orientations mais qu’il conviendra de stabiliser et conforter en 2018 Des travaux de maîtrise des dépenses et analyse des niveaux de service public à poursuivre

BUDGET PRINCIPAL : LES ORIENTATIONS EN INVESTISSEMENT La trajectoire financière cible fixe les capacités d’investissement à 7 M d’€ en moyenne par an, sous réserve de l’atteinte des niveaux d’épargne attendus Le PPI proposé prévoit les volumes d’investissement suivants sur la période : Soit une moyenne annuelle de 8,786 M d’€ / an, supérieure à la capacité d’investissement proposée En conséquence, il conviendra de prioriser les projets proposés A cet égard, le PPI fera l’objet d’une présentation lors d’un prochain bureau.

BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT LES ORIENTATIONS POUR 2017 En 2016, les dépenses d’investissement réalisées sont estimées de 4.539 M d’€, auxquels s’ajoutent les reports de l’exercice (3, 732 Md’€), soit un total de 8,270 Md’€, (-1 M d’€ par rapport à la prospective financière) ( tx de réalisation : 64 %) Pour 2017, il est proposé de porter le niveau d’investissement à 8.3 M d’€, soit un niveau supérieur à la prévision initiale (7 M d’€).(+1 M d’€ ) (dont 2M d’€ de crédits 2016 réinscrits en 2017).

BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT LES ORIENTATIONS POUR 2017 Principaux projets : L’entretien et la réhabilitation des bâtiments intercommunaux, avec notamment les travaux d’amélioration du Palais des Sports (240 000 €), la rénovation du tennis de Villefranche (300 000 €), la poursuite des travaux de réhabilitation du Nautile (200 000 €), les travaux de mise en accessibilité (153 000 €) Les travaux de voirie : 720 000 € La poursuite des projets engagés, avec notamment : le PIG (150 000 €) et le PLH (300 000 €), le renouvellement urbain de Belleroche (340 000 €).   La mise en œuvre de projets nouveaux, avec  : travaux sur le bassin du Marverand, (144 0000 €), de Montmelas (120 000 €), système d’alerte sur le Morgon (120 000 €), notamment Poursuite de la Halte Fluviale (193 000 €)

BUDGET PRINCIPAL : EQUILIBRE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT -Compte tenu des recettes d’investissement attendues ( FCTVA, subventions, le besoin de financement de la section d’investissement s’établirait à 7,4 M d’€. -Il est pour partie couvert par l’épargne brute, laissant un besoin de financement de 5,3 Md’€ Le résultat de l’exercice 2016 est estimé à 7, 6 M d’€, permettant de ne pas recourir à l’emprunt en 2017

BUDGETS ANNEXES : STEP, ASSAINISSEMENT, EAU Principales orientations : Une affectation des charges de personnel traduisant la réalité de l’activité des budgets concernés, expliquant l’essentiel de la progression des budgets STEP, EAU, et assainissement, avec le recrutement de 3 ETP L’intégration de dépenses de fonctionnement supplémentaires suite a la gestion en régie de l’assainissement de l’ex CCBNM et ex SIAV (budget Assainissement), Une optimisation fiscale (STEP et EAU) : harmonisation et récupération de la TVA sur les dépenses et recettes de fonctionnement à intervenir courant 2017 sur l’ensemble des budgets Un volume d’investissement traduisant les orientations des PPI recours à l’emprunt, après affectation des résultats pour le budget Assainissement

BUDGET ANNEXES : STEP, ASSAINISSEMENT, EAU Les propositions d’investissement déclinent les actions inscrites au contrat d’agglomération : Principales opérations : Budget eau : Poursuite de la réhabilitation de la station d’eau potable : 4,688 M d’€ travaux de canalisation :1,150 M d’€ Budget STEP : Engagement de la requalification de la STEP : 200 K€ Engagement du SDA de Saint julien et Blacé :50 K Travaux sur le réseau de canalisation :1,5 M d’€ Travaux sur la STEP de saint Etienne des Oullières : 345 K€ Budget assainissement Engagement des travaux d’autosurveillance : 596 K€ Travaux sur les réseaux : 1,395M d’€

BUDGET ANNEXES : AFFAIRES ECONOMIQUES, Principales orientations : Une épargne en légère progression La poursuite des travaux pour la réhabilitation du siège d’Ontex :1,24 Md’€ l’aménagement de la ZI nord, avec une création de voirie 1 M d’€ et acquisition de terrain (0,5 M d’€), Ainsi qu’une cession pour un total de 1,6 M d’€ Compte tenu du volume de l’investissement prévu au budget primitif, son équilibre, après reprise du résultat 2016, appellera le recours à l’emprunt pour un total de 1,094 M d’€

BUDGET ANNEXE : CREMATORIUM Principales orientations : Le choix d’un nouveau délégataire en 2016, et le début de l’extension et réaménagement du crématorium Une progression de l’épargne suite à la hausse de la redevance perçue auprès du délégataire nouvellement choisi Contribuant au financement des travaux d’agrandissement et de rénovation des locaux, qui seront engagés en début d’année. Un recours à l’emprunt pour l’équilibre du budget à hauteur de 26 K€

RAPPORT SUR LA DETTE Principales caractéristiques de la dette au 31-12 : Une dette globale ( tous budgets confondus) de 19 452 434 € fin 2016 Une dette bien équilibrée entre taux fixes et taux variables, et ne présentant pas de risques

RAPPORT SUR LA DETTE 2016 : L’agglomération n’a pas eu recours à l’emprunt Elle a procédé au remboursement anticipé d’un emprunt souscrit en 2012 (pour un capital restant du 248 462.88 €), avec des indemnités à hauteur de 28 974.5 € (taux de l’emprunt remboursé (4.98 %)  Perspective pour 2017 : Au vu des orientations budgétaires, l’exercice 2017 n’appellera pas de recours à l’emprunt, à l’exception des budgets économie (1, 094 Md’€), crématorium (26 K€) et assainissement (95 K€)