Mise en œuvre d’un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) Réunion directeurs, IEN, RASED, septembre 2016

Textes de référence pour la mise en œuvre du PAP La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Décret n° 2014-1377 du 18-11-2014 (J.O. du 20-11-2014, BOEN n° 44 du 27-11-2014) relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. » La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 (BOEN n°5 du 29-01-2015) définit le public visé par le plan d'accompagnement personnalisé, son contenu ainsi que la procédure et les modalités de sa mise en œuvre.

Le PAP, pour quels élèves ? Les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou des troubles des apprentissages et dont le parcours scolaire nécessite des aménagements et des adaptations pédagogiques. • Quand ni PAI ni PPRE ne constituent une réponse adaptée. • Quand les besoins de l’élève ne nécessitent pas une décision de la CDAPH. • Et qu’il s’agit de troubles des apprentissages. Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Le PAP est à envisager uniquement pour des élèves ayant des difficultés durables dues à un trouble spécifique des apprentissages (dys, TDAH). Un élève dys qui a 11 de moyenne : pas de PAP. S’il a 11 avec des adaptations, il faut essayer sans adaptation pour voir où en est réellement l’élève. Une difficulté durable peut ne pas être due à un trouble dys, dans ce cas pas de PAP. Un trouble peut aussi être la conséquence d’un problème médical. Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation).

Qu’est-ce qu’un trouble des apprentissages ? • Ils affectent une ou plusieurs fonctions cognitives mais pas le fonctionnement cognitif global. • Ils interfèrent avec les activités scolaires liées à la lecture, le calcul ou l'écriture. • Les performances à des tests standardisés sont nettement au-dessous du niveau attendu La réalité du trouble des apprentissages repose sur un diagnostic médical (bilans médicaux, paramédicaux..) Les troubles des apprentissages sont des troubles qui affectent une ou plusieurs fonctions cognitives mais pas le fonctionnement cognitif global (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysorthographie, dysgraphie, dyscalculie, TDAH). Ils ont une incidence significative avec les activités scolaires liées à la lecture, le calcul ou l'écriture. On le voit uniquement à partir de bilans normés médicaux, paramédicaux ou psychologiques. Les performances à des tests standardisés sont nettement au-dessous du niveau attendu, compte tenu de l'âge et des autres performances scolaires (discordance de plus de 2 écarts types) . La réalité du trouble des apprentissages repose sur un diagnostic médical (bilans médicaux, paramédicaux..) On distingue entre autres :  La dyslexie/dysorthographie : trouble d’apprentissage du langage écrit (lecture, transcription)  La dysphasie : trouble du développement de la parole et du langage entraînant une restriction notable d’acquisition du langage expressif (ce que l’on produit) et/ou réceptif (ce que l’on comprend)  La dyspraxie : trouble de la planification et de l’automatisation des gestes volontaires  La dyscalculie : trouble des outils de logique mathématiques  Le T.D.A.H : trouble de l’attention avec ou sans hyperactivité  Les troubles des fonctions exécutives (trouble de la planification, du traitement séquentiel, et de la mémoire de travail) Les élèves concernés par ces troubles peuvent avoir besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et parfois leur vie sociale, d’où la nécessité d’un repérage précoce.

Le PAP vient après des PPRE qui n’ont pas constitué de réponses adaptées : C’est un programme : Liste planifiée des démarches à accomplir pour mener à bien une tâche C’est un plan : Ensemble des actions élaborées pour atteindre un objectif Il s’agit d’aider l’élève à réussir un item visé dans une compétence donnée du socle sur un temps donné Il s’agit de faire des aménagements et des adaptations pédagogiques pour une année scolaire Programme sur une période courte Durée sur un cycle au minimum C’est l’enseignant qui décide de le mettre en place C’est le médecin scolaire qui donne son avis pour la mise en place Signature des parents Visa des parents (approbation, accord / responsabilité assumée)

Procédure académique  La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé Le plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe soit, à tout moment de la scolarité, à la demande des parents de l’élève mineur. Si c’est l’école qui propose le PAP, prendre le temps de recevoir les parents pour le leur présenter. En cas de refus des parents, le médecin scolaire entre alors en contact avec la famille. L’enseignant remplit une feuille à destination du médecin, et les parents en remplissent une autre avec les bilans normés qu’ils mettent sous enveloppe pour remettre au médecin scolaire. Sans bilan normés le PAP ne pourra pas être mis en place car le médecin de l’éducation nationale n’en réalise pas. Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale au vu de l'examen des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève. Il rend un avis sur la pertinence de la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. Avis du médecin de l’éducation nationale : Avis défavorable : pas de PAP / Avis favorable : PAP mis en place avec l’accord de la famille Si avis défavorable du médecin de l’EN • Comme tout avis médical, celui-ci doit être : Motivé par écrit, Transmis aux familles, Transmis à l'IEN • La décision de refus devra être notifiée à la famille : Importance d'un travail en amont : équipe pédagogique/médecin EN, pour limiter les refus Le plan d'accompagnement personnalisé est ensuite élaboré par l'équipe pédagogique (qui associe les parents et les professionnels concernés). La mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé est assurée par les enseignants au sein de la classe. Le PAP est revu moment des changement de cycle par le médecin de l’EN qui donne son avis. Par contre, il est réactualisé tous les ans par l’enseignant de la classe, et signé chaque année par les parents et le directeur. Il est important de garder présent à l’esprit qu’un enfant est constamment en évolution : une aide utile à un moment donné peut ne plus l’être ensuite. Il est d’ailleurs nécessaire parfois d’évaluer ponctuellement l’élève sans adaptation pour voir où il en est, et décider de supprimer ou de maintenir l’adaptation. Précision : Le PAP permet l’utilisation d’un outil numérique portable personnel (ordinateur ou tablette) non financé À la différence d’un matériel pédagogique adapté financé par l’éducation nationale dans le cadre d’un PPS. Le PAP suit l’élève tout au long de sa scolarité (Veiller à la transmission école/collège). Si les progrès réalisés par l’élève le font sortir de la difficulté scolaire durable : Le PAP n’est plus pertinent, un PPRE pourra être éventuellement proposé.

Le document PAP de suivi de l'élève - Le document PAP est un document normalisé qui présente les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève. - Réactualisé et enrichi tous les ans, le document PAP est un outil de suivi organisé par cycles de la maternelle au lycée, afin d'éviter la rupture dans les aménagements et adaptations. Première page renseignée par médecin EN sur les besoins spécifiques de l’élève : Points d’appui, Conséquences des troubles sur les apprentissages Qui le rédige ? Le Directeur d’école avec l’équipe éducative Quel document ? Document-type annexé à la circulaire Ne doit pas être modifié L’équipe pédagogique détermine des adaptations et aménagements, en nombre raisonnable, à partir de la liste proposée A partir du moment où le PAP est décidé, l’enseignant doit choisir et mettre en place les adaptations et les aménagements qu’il choisit lui-même pour aider l’élève. C’est l’enseignant qui est « maitre » de ses choix (pas les parents, ni les orthophonistes, etc.), mais il s’engage à mettre en place les adaptations cochées. Pour cela il faut temps en amont ou l’enseignant propose à l’élève différentes adaptations avant de choisir. Il ne faut pas que cette période soit trop longue. L’élève doit évidemment être sollicité pour le choix des outils mis en place. Prendre le temps de réfléchir à la manière dont une adaptation pour un élève est présentée à la classe afin d’éviter les moqueries, expliquer que ce même outil peut être éventuellement utile à d’autres. Transmis à la famille, qui donne son accord