II. L'institution judiciaire en France

II. L'institution judiciaire en France A. LES PRINCIPES DE LA JUSTICE

Les infractions pénales délits, et contraventions. doc.1 doc.2 doc. 3 Article III-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crime, délits, et contraventions. Code pénal doc. 4 doc. 6 doc. 5 COLLER fiche n°6

Sélectionner les informations afin de remplir ce tableau Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe Justification du principe : 1 2 3 4 5 6

Justification / explication du principe : Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe(s) Justification / explication du principe : 1 Montesquieu l'Esprit des lois Division des trois pouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire Éviter la tyrannie 2 Art. 8 D.D.H. 1789 - On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi - non rétro-activité des lois - la justice à un cadre : la loi - une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits Art. 11-2 D.U.D.H. 1948 - non rétro-activité des lois et des peines - la peine doit aussi être celle qui existait au moment des faits 3 Art. 111-1 code pénal - hiérarchisation des infractions - en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions 4 Art. 10 -droit à un procès équitable et impartial - le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge Art. 11-1 -présomption d'innocence - un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé par un tribunal

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crime, Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe(s) Justification / explication du principe : 1 Montesquieu l'Esprit des lois Division des trois pouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire Éviter la tyrannie 2 Art. 8 D.D.H. 1789 - On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi - non rétro-activité des lois - la justice à un cadre : la loi - une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits Art. 11-2 D.U.D.H. 1948 - non rétro-activité des lois et des peines - la peine doit aussi être celle qui existait au moment des faits 3 Art. 111-1 code pénal - hiérarchisation des infractions - en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions 4 Art. 10 -droit à un procès équitable et impartial - le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge Art. 11-1 -présomption d'innocence - un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé par un tribunal Article III-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crime, délits, et contraventions. Code pénal

Justification / explication du principe : Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe(s) Justification / explication du principe : 1 Montesquieu l'Esprit des lois Division des trois pouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire Éviter la tyrannie 2 Art. 8 D.D.H. 1789 - On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi - non rétro-activité des lois - la justice à un cadre : la loi - une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits Art. 11-2 D.U.D.H. 1948 - non rétro-activité des lois et des peines - la peine doit aussi être celle qui existait au moment des faits 3 Art. 111-1 code pénal - hiérarchisation des infractions - en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions 4 Art. 10 -droit à un procès équitable et impartial - le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge Art. 11-1 -présomption d'innocence - un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé par un tribunal

Justification / explication du principe : Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe(s) Justification / explication du principe : 1 Montesquieu l'Esprit des lois Division des trois pouvoirs : législatif / exécutif /judiciaire Éviter la tyrannie 2 Art. 8 D.D.H. 1789 - On ne peut être puni qu'en vertu d'une loi - non rétro-activité des lois - la justice à un cadre : la loi - une décision de justice doit prendre en compte la loi qui existait au moment des faits Art. 11-2 D.U.D.H. 1948 - non rétro-activité des lois et des peines - la peine doit aussi être celle qui existait au moment des faits 3 Art. 111-1 code pénal - hiérarchisation des infractions - en fonction de la gravité, 3 catégories d'infractions 4 Art. 10 -droit à un procès équitable et impartial - le juge doit être objectif, extérieur à l'affaire qu'il juge Art. 11-1 -présomption d'innocence - un individu n'est coupable qu'après l'avoir été proclamé par un tribunal

Justification / explication du principe : Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe(s) Justification / explication du principe : 5 Témoignage d'un juge - débat contradictoire - les deux parties doivent connaître les accusations / arguments de la partie adverse. 6 Art. 7 D.D.H. 1789 - détention non arbitraire - ce qui n'est pas arbitraire est définit par la loi Art. 9 - détention préventive respectueuse - malgré présomption d'innocence, possibilité de détention préventive Art. 8 D.U.D.H. 1948 - droit de recours - dans le cadre d'un acte allant à l'encontre de la loi - décision non arbitraire - étendu à l'exil.

Justification / explication du principe : Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe(s) Justification / explication du principe : 5 Témoignage d'un juge - débat contradictoire - les deux parties doivent connaître les accusations / arguments de la partie adverse. 6 Art. 7 D.D.H. 1789 - détention non arbitraire - ce qui n'est pas arbitraire est définit par la loi Art. 9 - détention préventive respectueuse - malgré présomption d'innocence, possibilité de détention préventive Art. 8 D.U.D.H. 1948 - droit de recours - dans le cadre d'un acte allant à l'encontre de la loi - décision non arbitraire - étendu à l'exil.

Justification / explication du principe : Numéro du doc. Source (nature et identité) Principe(s) Justification / explication du principe : 5 Témoignage d'un juge - débat contradictoire - les deux parties doivent connaître les accusations / arguments de la partie adverse. 6 Art. 7 D.D.H. 1789 - détention non arbitraire - ce qui n'est pas arbitraire est définit par la loi Art. 9 - détention préventive respectueuse - malgré présomption d'innocence, possibilité de détention préventive Art. 8 D.U.D.H. 1948 - droit de recours - dans le cadre d'un acte allant à l'encontre de la loi - décision non arbitraire - étendu à l'exil.

Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du cours La justice est organisée selon les principes de la ....................... ..... ............. .... ........... .... .... ..................., la justice : - est .................... même du gouvernement ( elle dépend du .................... ministre de la justice, garant de son indépendance) - est ..................... : elle ne favorise personne) - est ............. ...............: un jugement s'appuie sur la loi au moment des faits. Elle respecte : - le .................. ........... : principe d'égalité entre les deux parties qui peuvent s'exprimer librement. - respecte la ................... ................ : fait d'être présumé innocent tant que l'on a pas été jugé coupable. Ainsi tout individu a le droit à un procès équitable devant un tribunal ................ et ............... .

La justice est organisée selon les principes de a Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, la justice : - est indépendante, même du gouvernement (dépend du garde des sceaux, ministre de la justice) - est impartiale (=ne favorise personne) - est non rétroactive : un jugement s'appuie sur la loi au moment des faits. Elle respecte : - la présomption d'innocence ( fait d'être présumé innocent tant que l'on a pas été jugé coupable. - le débat contradictoire : principe d'égalité entre les deux parties qui peuvent s'exprimer librement . Ainsi tout individu a le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

II. L'institution judiciaire en France A. LES PRINCIPES DE LA JUSTICE B. L'ORGANISATION JUDICIAIRE

COLLER fiche n°7 1) Quelles juridictions sanctionnent les trois catégories d'infractions ?

2) Quelle est la différence entre ces trois catégories ?

3) Pourquoi existe-il des tribunaux spécialisés selon vous ?

4) Quelle est la différence entre la justice pénale et la justice civile ?

5) Pour chacune d'entre elle, il existe plusieurs tribunaux, sur quels critères se différencient-ils ?

6) Quel nouvelle juridiction spécialisée apparaît sur ce document ?

Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du cours Selon la nature d'une ............................. (fait de ne pas respecter la loi), l'affaire ne sera pas portée devant la même ............................ (ensemble des tribunaux dont ont dépends en fonction de la nature du conflit ou de l'infraction.) : les conflits entre particuliers relèvent des juridictions ......................., et relèvent du code ................ (ensemble de lois qui concernent les rapports entre les personnes ). les infractions à la loi sont portées devant les juridictions ......................, et relèvent du code ................... (ensemble de lois qui concernent les infractions à la loi). Il existe aussi des juridictions spécialisées, par exemple les ............................... (litiges entre salariés et entrepreneurs et les tribunaux pour ...................... (pour les mineurs) En fonction de la gravité des faits, dans chaque juridiction, ce n'est pas le même ...................... qui sera compétent.

Selon la nature d'une infraction (fait de ne pas respecter la loi), l'affaire ne sera pas portée devant la même juridiction (ensemble des tribunaux dont ont dépends en fonction de la nature du conflit ou de l'infraction.) : - les conflits entre particuliers relèvent des juridictions civiles, et relèvent du code civil (ensemble de lois qui concernent les rapports entre les personnes ). - les infractions à la loi sont portées devant les juridictions pénales, et relèvent du code pénal (ensemble de lois qui concernent les infractions à la loi). Il existe aussi des juridictions spécialisées, par exemple les Prud'hommes (litiges entre salariés et entrepreneurs et les tribunaux pour enfants (pour les mineurs) En fonction de la gravité des faits, dans chaque juridiction, ce n'est pas le même tribunal qui sera compétent.

II. L'institution judiciaire en France 1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE 2/ L'ORGANISATION JUDICIAIRE

II. L'institution judiciaire en France A. LES PRINCIPES DE LA JUSTICE B. L'ORGANISATION JUDICIAIRE B.1. Le conseil des Prud'Hommes (vidéo) B.2. La Cour d'Assises (vidéo) C. LES VOIES DE RECOURS