Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Claire Extramiana Délégation générale à la langue française et aux langues de France Module Enseigner le français aux adultes migrants signataires du CIR Université d'été BELC 2016 4 juillet 2016

Objectifs de l’exposé en direction des adultes migrants Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Objectifs de l’exposé  1/ Appréhender l’actualité de la formation linguistique en direction des adultes migrants  2/ Identifier le cadre légal et réglementaire permettant de mettre en place des formations linguistiques 3/ Connaître les différents dispositifs : - spécifiques pour les étrangers primo-arrivants hors UE - de droit commun pour : l’insertion socio-professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, l’insertion professionnelle des demandeurs d'emploi  et la formation professionnelle des salariés La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle.

Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Le droit des étrangers hors UE (loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France) Le Contrat d’intégration républicaine permet : - une information préalable dans le pays d’origine ; - une prescription de formation civique ; - une prescription de formation linguistique adaptée à ses besoins évalués lors de son passage sur la plate-forme de l’OFII ; - un parcours d’accompagnement et d’orientation destiné à faciliter son intégration dans la société française. Articulation entre la progression du niveau de connaissance du français et la délivrance des titres de séjour : - au bout d’un an, l’étranger pourra bénéficier d’un titre de séjour pluriannuel s’il a progressé vers le niveau A1 du CECRL ; - au bout de cinq ans, il pourra prétendre à une carte de résident s’il peut attester qu’il a atteint le niveau A2 du CECRL ; - le niveau requis pour l’accès à la nationalité (B1 oral) reste inchangé.

La France en Europe d’après l’enquête du Conseil de l’Europe (1/2) Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? La France en Europe d’après l’enquête du Conseil de l’Europe (1/2) Législation relative à la langue pour l’entrée sur le territoire, la résidence (tous types) ou l’accès à la nationalité 2007-2013 : 15 États concernés pour 42 États participants. 2013 : la langue, une condition pour la résidence et la nationalité à la fois dans la plupart de ces États. Niveau requis pour la résidence : A2 dans 8 États - B1 dans 4 États Niveau requis pour la nationalité : B1 dans 9 États, dont la France, A2 dans 5 États Niveau B1 introduit depuis 2011 dans 5 États, dont la France

La France en Europe d’après l’enquête du Conseil de l’Europe (2/2) Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? La France en Europe d’après l’enquête du Conseil de l’Europe (2/2) Formations spécifiques pour les migrants dans +/- 10 États : - obligatoires : France, Norvège - facultatives : Allemagne, Autriche, Danemark, Liechtenstein, Suisse, République tchèque, Estonie, Portugal - entièrement gratuites : France, Norvège, Danemark - à la charge du migrant ou cofinancés : Allemagne, Autriche Caractéristiques de la France en 2016 : groupe majoritaire pour le niveau de langue requis : résidence A2 et nationalité B1 un niveau requis à l’oral seulement pour la nationalité formation linguistique spécifique et obligatoire pour le séjour place intermédiaire entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud Une dizaine d’États mettent en place des formations spécifiques pour les migrants : - ces cours sont obligatoires (France, Norvège) ; - ces cours sont facultatifs (Allemagne, Autriche, Danemark, Liechtenstein, Suisse, République tchèque, Portugal, Estonie) ; - ces cours sont gratuits (France, Norvège, Danemark) ; - ces cours sont entièrement à la charge du migrant ou cofinancés (Allemagne, Autriche). Caractéristiques de la France en 2016 : - la France fait partie du groupe majoritaire des États fixant le niveau requis pour la résidence à A2 et le niveau requis pour la nationalité à B1 - prise en compte des personnes peu ou non scolarisés avec le niveau B1 oral pour la nationalité - des formations linguistiques spécifiques et obligatoires pour la résidence - la France occupe une place intermédiaire entre les pays d’Europe du Nord, plus exigeants vis-à-vis de l’étranger, et les pays d’Europe du Sud qui interviennent moins dans la formation linguistique des migrants.

Les ateliers socio-linguistiques ou ASL Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Les ateliers socio-linguistiques ou ASL Le ministère de l’Intérieur est responsable du programme 104 dédié à l’intégration et à l’accès à la nationalité, qui finance ou co-finance des actions socio-linguistiques de proximité organisées par des associations. Circulaire du 18 février 2016 Ce ministère finance également l’opération « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants », conduite en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale. Objectifs : améliorer la connaissance qu’ont les parents d’élèves primo-arrivants de la langue française et des valeurs de la République, les familiariser avec le fonctionnement de l’école. Circulaire du 14 novembre 2014

Politiques de droit commun : les acteurs Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Politiques de droit commun : les acteurs - les Régions pour l’insertion socioprofessionnelle des 16-25 ans - les Départements au titre de la solidarité : RSA, etc. - la politique de la ville : 1300 quartiers prioritaires depuis 2015 - le service public de l’emploi : plans locaux pour l’insertion et l’emploi (Plie), maisons de l’emploi, missions locales - les structures d’insertion par l’activité économique - les Régions (formations « CléA »), les entreprises et les branches pour la formation professionnelle « Compétences clés », devenues en 2015 formations « socle de connaissances et de compétences professionnelles » CléA - le service public de l’emploi : les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (Plie), Maisons de l’emploi, Missions locales, orientent vers des formations, mais en organisent aussi certaines, qui peuvent concerner les personnes en difficulté linguistique

L’insertion socio-professionnelle des 16-25 ans Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? L’insertion socio-professionnelle des 16-25 ans Le dispositif régional « Avenir Jeunes » en Île-de-France : 12 000 jeunes de 16-25 ans peu qualifiés formés par an 60 % ont un niveau compris entre A1.1 et A2 Une formation linguistique visant le niveau B1 Le « parcours de mobilisation vers le projet professionnel » : en moyenne 736 heures + 4 semaines de stage en entreprise

Espace de Dynamique d’Insertion Avenir Jeunes Unité Développement Espace de Dynamique d’Insertion Pôle de Projet Professionnel Analyse des besoins, suivis individualisés et accompagnements personnalisés : construction du parcours Sas du pôle: évaluations dynamiques et positives avec participation active du jeune: construction du parcours Construction/validation du Projet d’insertion professionnelle Préparation à une dynamique globale d’insertion visant à terme l’insertion professionnelle Unités obligatoires Projet professionnel – communication - TIC- Unités optionnelles: Projet collectif - Remise à niveau. Activités permanentes Activités ponctuelles Emploi direct Formation pré-qualifiante Formation qualifiante Contrat en alternance

3 pôles : réfléchir – organise – communiquer, 4 axes de compétences par pôle Pôle communiquer : mettre en avant ses compétences, communiquer à l’oral dans le monde professionnel, communiquer à l’écrit… Progression en 4 cercles ou paliers Outil d’évaluation : identification des compétences, formulation des attentes par le jeune, analyse des besoins, mesure des écarts entre acquis et compétences nécessaires au projet professionnel, co-définition des objectifs du parcours de définition

L’action des Départements au titre de la solidarité Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? L’action des Départements au titre de la solidarité Le Département de Paris met en place : un parcours linguistique vers l’emploi pour les sortants des ASL certains cours de langue axés sur la recherche d’emploi d’autres cours de langue axés sur la formation professionnelle : propreté, logistique, hôtellerie, bâtiment, petite enfance… le programme « Passerelles linguistiques » : 9 mois, 500 h de français, 600 h de formation professionnelle, 140 h de stage en entreprise

Le PLIE de Plaine Commune (93) Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Le PLIE de Plaine Commune (93) Formation linguistique à visée sociale et professionnelle pour : • demandeurs d’emploi de longue durée • allocataires de revenus minimums, type RSA ou API • jeunes de moins de 26 ans de faible niveau de qualification • travailleurs handicapés ± 250 h pour maîtriser le français, à l’oral comme à l’écrit, mieux connaître l’environnement socio-économique pour trouver un emploi ou poursuivre un parcours de formation vers du pré-qualifiant ou du qualifiant. Formation pour jeunes non-scripteurs non-lecteurs (400 h) pour intégrer le dispositif « Avenir Jeunes » de la Région Île-de-France. Le GIP « Maison de l’emploi du territoire de Plaine Commune » coordonne les actions du service public de l’emploi en lien avec les missions locales, les services RSA, le PLIE. Ses partenaires : État, FSE, DIRECCTE, Pôle emploi, Seine-Saint-Denis, Région Île-de-France, AFPA, GRETA GEFORME 93. L'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune succède à la communauté d’agglo et regroupe 9 communes du 93 : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L'île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse : 400 000 hab. La maison de l’emploi : une structure d’accueil de proximité

Quand la langue devient une compétence professionnelle Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Quand la langue devient une compétence professionnelle En 2012, le Haut Conseil à l’intégration recommandait : « que dans toutes les entreprises comptant plus de 10 salariés et comprenant des salariés immigrés non francophones, une information soit prévue, à l’occasion de la consultation annuelle des délégués des entreprises ou du comité d’entreprise sur le plan de formation, concernant les formations accordées en matière d’apprentissage du français ». La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale confie le programme Compétences clés aux Régions ; l’employeur doit former ses salariés : adaptation des salariés à leur poste de travail, maintien de leur capacité à occuper un emploi, (évolution des emplois, des technologies…), développement des compétences. Le décret du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles substitue « CléA » aux Compétences clés. Ces dispositifs de droit commun touchent autant les allophones que les personnes de langue maternelle française scolarisées en France (personnes en situation d’illettrisme, décrocheurs du système scolaire, demandeurs d’emploi ou salariés à BNQ). - n°8 « La loi du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a réformé en profondeur le droit à la formation professionnelle avec notamment l’objectif de permettre à tout salarié de pouvoir suivre, à son initiative, une formation rémunérée en français. Le Haut Conseil recommande au gouvernement d’en faire réaliser un bilan » - n°9 « … suite :Dans les entreprises de plus de 300 salariés, et comprenant des salariés immigrés non francophones, les actions menées en matière d’apprentissage du français devraient être obligatoirement mentionnées dans le bilan social présenté au comité d’entreprise ».

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle Le compte personnel de formation : des formations obligatoirement qualifiantes un compte de 150 h maximum renouvelable et attaché à l’individu Bénéficiaires des formations « CléA » : les personnes peu qualifiées et sans certification professionnelle Le certificat CléA pour tous les dispositifs de la formation professionnelle : http://www.certificat-clea.fr personnes peu qualifiées, n’ayant pas de certification professionnelle, fragilisées socialement par les évolutions économiques Les salariés peuvent accéder à cette certification sur leur temps de travail sans l’accord de l’employeur

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Le socle de connaissances et de compétences professionnelles 7 domaines définis par les partenaires sociaux : 1° La communication en français 2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique 3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique 4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe 5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel 6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie 7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires Le socle : 7 domaines, 28 sous-domaines, 108 critères d’évaluation

Les dispositifs de formation pour salariés Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Les dispositifs de formation pour salariés  Plan de formation de l’entreprise Période de professionnalisation Congé individuel de formation Compte personnel de formation (CPF, ex DIF) Les OPCA financent la formation : Exemple 1 - OPCA Transports et services, délégation Propreté Programme « Écrits professionnels » actualisé en 2012, axé sur les compétences clés parler, lire, écrire et compter Certificat de compétences clés de la propreté Exemple 2 - FAF TT (OPCA du travail temporaire) Module « compétences langue » FLE articulé au professionnel,100h

Le niveau territorial : l’exemple de Plaine Commune (93) Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Le niveau territorial : l’exemple de Plaine Commune (93) Publics concernés : Étrangers éligibles aux dispositifs de l’OFII : signataires du CIR Bénéficiaires du RSA, éligibles au programme départemental d’insertion de Seine-Saint-Denis Jeunes de 16 à 25 ans éligibles au programme « Avenir Jeunes » de la Région Île-de-France et suivis principalement par les missions locales Personnes éligibles au dispositif « CléA » Personnes éligibles au Plan local pour l’insertion et l’emploi Salariés et demandeurs d’emploi au titre de la formation professionnelle Habitants orientés vers l’offre de proximité : auto-formation, cours d’alphabétisation, ateliers sociolinguistiques https://www.defi-metiers.fr/sites/default/files/users/217/plaine_commune_guide_formations_linguistiques_2012.pdf

Récapitulatif du cadre légal et réglementaire Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Récapitulatif du cadre légal et réglementaire Décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Circulaire du 14 novembre 2014 « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » Décret du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques Décret du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Circulaire du 18 février 2016 relative au BOP 104

Pour en savoir plus la maîtrise du français » Apprendre le français : quelle offre de formation pour les migrants adultes ? Pour en savoir plus  « Les politiques publiques des dix dernières années en faveur de la maîtrise du français » Revue française de linguistique appliquée, 2014/2 (Vol. XIX) http://www.cairn.info/revue-francaise-de-linguistique-appliquee-2014-2-page-41.htm « L’apprentissage de la langue du pays d'accueil à des fins professionnelles », 2011, Conseil de l'Europe http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/liam/Source/Tools/LIAM_LangueProf_FR.pdf Enquête du Conseil de l’Europe sur les politiques d’intégration linguistique en Europe en 2008, 2010 et 2013 http://www.coe.int/fr/web/lang-migrants/surveys