La réforme des collectivités territoriales

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1 La réforme des collectivités territoriales
Etat des lieux de l’intercommunalité L’histoire de ce texte 3 Ce que prévoit la loi concernant l’intercommunalité Schéma départemental de coopération intercommunale, métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles, fusions, mutualisations, recompositions des périmètres, élection des conseillers communautaires, pouvoirs de police … 4 Les certitudes 5 Les enjeux dès maintenant ? 6 Comment anticiper les évolutions à venir ?

2 Etat des lieux de l’intercommunalité
01/01/08 01/01/10 Communautés urbaines 14 16 Communautés d’agglomération 171 181 Communautés de communes 2 393 2 409 SAN (syndicats d’agglomération nouvelles) 5 Nombre de communes non regroupées en EPCI à fiscalité propre 3 044 1 909 SIVU 12 149 11 001 SIVOM 1 501 1 441 Syndicats mixtes 2 749 3 156

3 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2009
Petite couronne Communauté à fiscalité additionnelle Communauté à TPU Communauté urbaine Communauté d'agglomération Syndicat nouvelle Départements d’outre-mer Source : INSEE, DGCL Ministère de l’intérieur Cartographie : Direction générale des collectivités locales, DESL Janvier 2009 Fonds de carte : IGN 2008; Claritas 2002

4 Répartition des groupements à fiscalité propre par nombre de communes regroupées au 1/1/2010

5 Répartition par habitants des EPCI à fiscalité propre

6 L’histoire de ce texte Le bilan des lois 1992 et 1999 et la généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre Des remarques (plusieurs rapports critiquant le fonctionnement de ces communautés portant sur le périmètre , l’exercice des compétences et les moyens mis en œuvre : personnel et finances ) La loi de 2004 : 1 réponse à ces critiques (intérêt communautaire et schéma départemental de coopération intercommunale ) Le projet de loi Marleix en 2008 et l’accord des associations d’élus pour finir la carte de l’intercommunalité Le rapport Balladur en 2009 et le projet de réforme des collectivités locales juin 2009 La réforme de la taxe professionnelle en 2009 (LFI 2010)

7 La loi prévoit notamment
La création des conseillers territoriaux, La possibilité de regrouper des départements ou régions, L’impossibilité de créer de nouveaux pays, L’assouplissement des critères démographiques pour créer une communauté d’agglomération, La création de métropoles: habitants, La création de pôles métropolitains : plusieurs communautés + de hab. au total, dont une communauté de + de hab. La création de communes nouvelles La recomposition de la commission départementale de coopération intercommunale (compétences élargies par rapport aux communautés urbaines; perçoit la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’Etat sur son territoire) plusieurs communes contiguës, à l’échelle ou non d’une communauté. La commune nouvelle peut être divisée en « communes déléguées », lesquelles disposent d’un maire délégué, et, éventuellement, d’un conseil. Les communes déléguées ont les mêmes attributions que les arrondissements de Paris-Lyon-Marseille. Il était prévu que la création de commune nouvelle bénéficie d’une incitation financière au travers de la DGF ;

8 Principaux éléments concernant l’intercommunalité
Obtenir une couverture intercommunale totale du territoire (à l’exception de Paris et de la petite couronne) d’ici juin 2013 Rationaliser les périmètres des communautés existantes avec les schémas départementaux de coopération intercommunale Faciliter la fusion des communautés Réduire le nombre des syndicats intercommunaux Renforcer les mutualisations entre EPCI et entre EPCI et communes membres Organiser la représentation des élus communautaires : système de « fléchage  » sur scrutin de listes (à l’exception des petites communes) 8 adopté par le sénat le 28/1 modalités identiques à celles qui existent aujourd'hui à Paris, Lyon et Marseille. En application de ce système dit du "fléchage", les conseillers municipaux élus qui figureront en tête de leur liste siégeront à l'intercommunalité. d’instituer l’élection au suffrage universel direct des élus communautaires, dès les prochaines élections municipales de 2014, et en conséquence de baisser le seuil du scrutin de liste pour l’élection des conseillers municipaux aux communes de 500 habitants et plus et de fixer dans la loi le nombre et la répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires ;

9 Evolution des collectivités
Avant Communes Syndicats de communes Syndicats mixtes Communautés de communes Communautés d’agglomération h Communautés urbaines h Département Régions Après Communes Communes nouvelles Syndicats de communes Syndicats mixtes dont les pôles métropolitains Communautés de communes Communautés d’agglomération : h et chef lieu de département Communautés urbaines h Métropoles : h Départements Régions

10 Les grandes lignes du calendrier de la réforme
2011 L’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et sa publication par le préfet avant le 31/12/2011 avec intervention de L’Etat et de la CDCI. 2012/2013 La mise en oeuvre du schéma : intégration des communes isolées, agrandissements de périmètres, fusions, suppression d’EPCI, création de communautés, de métropoles, de communes nouvelles .. 2014 Elections municipales et application des nouvelles règles de désignation des délégués communautaires et généralisation des dispositifs de la nouvelle composition des conseils communautaires.

11 Le schéma départemental de coopération intercommunale
Réalisé par le préfet et transmis pour avis aux conseils municipaux, EPCI et syndicats mixtes concernés (délais de 3 mois). Transmis pour avis (avec les avis ci-dessus) à la CDCI (délai de 4 mois) recomposée (40% communes, 40% EPCI à fiscalité propre, 5% syndicats, 10% conseil général , 5% région) Les CDCI peuvent modifier les propositions du schéma à la majorité des 2/3 Le schéma est arrêté par le préfet avant le 31/12/2011. Révisé au moins tous les 6 ans. Pouvoirs renforcés du préfet à compter de la publication du schéma (ou au plus tard le 1er janvier 2012) jusqu’au 1er juin 2013.

12 Métropoles EPCI d’au moins hab ayant une fiscalité propre (les communes membres conservant la leur). Les CU crées par la loi de 1966 (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg) peuvent devenir des métropoles .La métropole ne s’applique pas en région Ile de France Objet : élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social (L CGCT) Création de droit commun ou par décret après accord des conseils municipaux (majorité des 2/3 dont celle de la commune la plus importante si sa population est supérieure au quart de la population totale) Ayant des compétences obligatoires à la place des communes membres (compétences quasi identiques à celles des communautés urbaines) des compétences obligatoires à la place du département (transports scolaires, gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental + dépendances et accessoires, zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques) des compétences obligatoires à la place de la région (promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques) des compétences déléguées, par convention, à la place du département ou /et de la région et de l’Etat.

13 Création d’une métropole :conditions
Avoir plus de habitants Etre en continuité territoriale et pas d’enclave sauf- pour les CU crées par la loi de 1966 qui veulent se transformer en métropole (Strasbourg, Lyon, Lille, Bordeaux) - pour une métropole qui intègre une CA crée avant 01/01/2000 qui ont bénéficié des mesures réservées aux anciens districts - pour un an si la métropole intègre une commune enclavée appartenant à un EPCI à fiscalité propre

14 Création d’une métropole : procédure
Résultant d’une création ex- nihilo , d’une transformation extension ,ou d’une fusion. 1 Délibération des conseils 2 Arrêté de périmètre du préfet qui doit consulter pour avis le conseil général et le conseil régional 3 Délibération des conseils municipaux à la majorité qualifiée 4 Arrêté de création = un décret en conseil d’Etat

15 Communes nouvelles Qui ?
Communes contigües (dans ou à l’extérieur d’un EPCI) Toutes les communes d’une communauté Qui peut prendre l’initiative ? Les communes : décision unanime des communes contigües majorité qualifiée des communes membres d’une communauté ( 2/3, 2/3, puis consultation de la population) Le conseil communautaire avec accord des deux tiers des conseils municipaux Le préfet Dotations DGF forfaitaire composée de celle des communes « absorbées » DGF de consolidation (ex EPCI) Garantie de DGE et DDR pendant 3 ans Plus des 2/3 des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la pop totale

16 Devenir des « anciennes communes »
Elles deviennent des communes déléguées sauf décision contraire du conseil de la nouvelle commune dans les 6 mois Possibilité d’avoir un conseil de la commune déléguée composée d’un maire délégué et de conseillers communaux (dont des adjoints au maire délégué), désignés par le conseil de la commune nouvelle au sein de ses membres. Le maire de la commune nouvelle ne peut être maire délégué. Le maire délégué : Officier d’état civil et de police judiciaire Peut recevoir des délégations

17 Fusions d’EPCI Procédure :
Avis des EPCI concernés et accord à la majorité qualifiée de toutes les communes (50% des communes représentant 2/3 de la population totale ou l’inverse) et pas d’opposition de + du 1/3 des conseils municipaux de chaque EPCI Initiative : Communes, EPCI, Préfet, CDCI Compétences : Souplesse dans la reprise des compétences optionnelles Délai de 2 ans pour définir l’intérêt communautaire après la fusion (ce qui revient à admettre un fonctionnement à la carte au début de la fusion) EPCI pouvant fusionner : Les syndicats de communes et syndicats mixtes (fermés) peuvent également fusionner (mesure permettant de contribuer à la réduction du nombre de syndicats)

18 Renforcement de la mutualisation
Objectifs: Rechercher des économies (dont la DGF territoriale) Bonne organisation des services Sécuriser les pratiques des collectivités Comment? Des services communaux peuvent être mis à disposition de l’EPCI, Des services de l’EPCI peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs communes membres, Mise à disposition de biens entre EPCI et ses communes membres même pour des compétences non transférées, Des services communs communes/EPCI peuvent être organisés même pour des compétences non transférées, Des conventions précisent les modalités de gestion et de remboursement des services faits

19 Mutualisation financière
Possibilité d’unifier l’un ou plusieurs impôts directs: TH, FB , FNB Comment? Un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres décident par délibérations concordantes Première année : Pour FB et FNB le taux voté ne peut excéder le taux moyen pondéré Pour la TH le taux voté ne peut excéder le taux moyen harmonisé constaté l’année précédente Pour une communauté en fiscalité additionnelle ces taux (TMP et taux moyen ) sont majorés du taux de la communauté Harmonisation des taux( 10 ans maximum) dont la durée varie selon l’écart constaté entre le taux communal le plus faible et le taux communal le plus fort.

20 mutualisation financière (suite)
Un EPCI à fiscalité propre peut recevoir une DGF territoriale à la place des communes membres Décision prise par délibérations concordantes EPCI /communes L’EPCI verse chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est fixé à la majorité des 2/3 par le conseil de l’EPCI à partir de critères tenant compte prioritairement : écart de revenu moyen commune/EPCI insuffisance de potentiel fiscal de la commune/ EPCI Cette dotation de reversement est une dépense obligatoire de l’EPCI

21 Transferts des pouvoirs de police
Transfert de plein droit du pouvoir de police aux présidents des EPCI compétents pour : l’assainissement l’élimination des déchets ménagers les aires d’accueil de gens du voyage Opposition possible des maires dans les 6 mois qui suivent l’élection du président de l’EPCI. Transfert facultatif en matière de circulation et de stationnement (unanimité des maires)

22 Composition des conseils communautaires : les principes
Au moins 1 délégué par commune, et aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges (sauf CU et métropoles). Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune Le conseil communautaire d’une CC ou CA peut librement à la majorité qualifiée se prononcer sur la répartition des sièges compte tenu de la population des communes membres ou en cas de désaccord appliquer une stricte représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le nombre total de sièges du conseil est plafonné en fonction du nombre total que les communes obtiendront si elles ne se mettent pas d’accord. Le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à 15, ni excéder 20% des membres du conseil ( avec un minimum de 4 )

23 Mode de calcul en cas d’accord entre les communes
1 Calculer le nombre total de sièges possibles Ce calcul comprend plusieurs étapes : Nombre total de sièges donné par le tableau de la loi qui limite le nombre de délégués selon la population totale de la communauté Examen de la situation de la communauté: Nombre de communes par rapport à ce total de sièges (si le nombre est supérieur au total de sièges du tableau chaque commune ayant droit à un délégué le nombre total augmente d’autant ( il s’agit des sièges de droit) Répartition d’un quota supplémentaire de 10% par rapport au total (sièges du tableau + de droit) librement à la majorité qualifiée sauf si +de 30% des sièges sont des sièges de droit la répartition se fait à la plus forte moyenne. 2 Opter pour le mode de représentation à la majorité des 2/3 sans droit de veto de la commune principale. Les élus décident librement la répartition des sièges entre les communes en fonction du nombre total possible .La seule option « interdite » est la stricte représentation égalitaire.

24 Représentation proportionnelle*
Mécanisme de calcul pour les communautés de communes et d’agglomération en cas de désaccord 1 Calcul du quotient = poids démographique d’un siège en nombre d’habitants Population de la communauté = Nombre de sièges du tableau Seules les communes ayant une population supérieure à ce quotient bénéficie d’une répartition proportionnelle. les autres ayant droit à un délégué ( plus il y a de petites communes inférieures au quotient plus il y a de sièges) 2 Attribution des sièges à la proportionnelle Population de chaque commune ayant une population supérieure au quotient = Quotient *ce mode s’impose aux communautés urbaines et aux métropoles

25 Mode de calcul suite Les sièges n’ayant pas pu être distribués à la proportionnelle sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les communes ( y compris celles en dessous du quotient) 3 Calcul de la plus forte moyenne Population de chaque commune = Nombre de sièges obtenu à la proportionnelle +1 4 A l’issue de cette répartition si une commune n’a aucun siège elle reçoit un siège de droit Si une commune obtient plus de 50% des sièges elle a un nombre de sièges ramené à la moitié du total des sièges (tableau + sièges de droit ) .Le reliquat est distribué entre les autres communes à la plus forte moyenne. 6 Répartition libre ( majorité qualifiée )de maximum 10% de sièges supplémentaires sauf si +30% des sièges sont des sièges de droit ( répartition proportionnelle à la plus forte moyenne)

26 Exemple d’une communauté : recherche du nombre total de sièges
11 communes 6146 habitants Population municipale communes A: F: 366 B: G: 365 C: H: 225 D: I : 568 E : J : 174 K : 874  Selon le tableau de la loi, elle a droit à 22 sièges à répartir à la proportionnelle. Pour connaître les communes pouvant participer à cette répartition, il faut calculer le quotient : population totale / nombre de sièges / 22= 279 Toutes les communes dont la population est située sous ce quotient et qui, de ce fait, ne peuvent participer à la proportionnelle sont donc garanties, par la loi, d’obtenir un siège de droit. Cela concerne les communes A, B, D, E, H et J. Il y a donc 6 sièges distribués au forfait qui s’additionnent aux 22 du tableau. La loi permet d’augmenter ce nombre de 10%, arrondi à l’entier inférieur. Le nombre total de sièges pouvant être réparti est de 28+2,8 (arrondi à 2) = 30 sièges soit 8 de plus que ceux prévus au tableau.

27 Les certitudes Toutes les communes seront dans une communauté avant les élections de à l’exception de la région parisienne (petite couronne) Rôle central du schéma départemental de coopération intercommunale et de la CDCI recomposée, Des périmètres des communautés seront agrandis et recomposés Des syndicats seront supprimés Renforcement du «bloc local» (communes / communauté) Développement des pratiques de mutualisation dont financière avec la DGF territoriale. déplacement de communes entre communautés existantes, dissolution (éclatement) de communautés dont les communes rejoignent des communautés voisines, fusions de communautés avec ou sans nouvelles communes

28 Les enjeux dès maintenant ?
Le schéma de coopération et le pouvoir de la CDCI et du préfet La représentation des communes au sein des assemblées délibérantes des EPCI Les effets de la suppression de certains syndicats Les modes d’organisation dans les grandes intercommunalités La mutualisation Le devenir des communes

29 Comment anticiper les évolutions à venir ?
S’investir dès maintenant dans la préparation du schéma de coopération Réfléchir à l’évolution souhaitée du périmètre et des compétences de la communauté Repenser la répartition des principaux services et équipements si la communauté s’agrandit Conforter les articulations entre communes et communautés notamment à l’aide des mutualisations Faire des analyses financières prospectives