Nouvelles directives « marchés publics » et « concessions »: quelle transposition en droit interne? Colloque 12 mars 2014.

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1 Nouvelles directives « marchés publics » et « concessions »: quelle transposition en droit interne?
Colloque 12 mars 2014

2 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »
Un champ d’application clarifié et des procédures de passation des marchés publics assouplies Clarification et réduction du champ d’application des directives Exclusion expresse des contrats d’emprunts Réduction du champ d’application de la directive « secteurs spéciaux » Maintien de l’exclusion « droits exclusifs » Elargissement des hypothèses de recours à la procédure concurrentielle avec négociation Augmentation des cas de recours à la procédure négociée Réduction des délais de procédure 12/03/2014 Colloque

3 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »
Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics Création du partenariat d’innovation (PI) Faire face aux difficultés structurelles des marchés de R&D Le PI prévoit une phase R&D et une option d’achat Consécration de l’utilisation des considérations environnementales et sociales Cycle de vie / composition et qualification du personnel proposé par le soumissionnaire comme critères d’attribution Pas d’interdiction de recourir au seul critère du coût ou du prix le plus bas Lutte contre le « dumping social » Obligation de rejeter l’offre qualifiée d’anormalement basse Extension du champ des réservations de marchés 12/03/2014 Colloque

4 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »
Favoriser l’accès des PME aux marchés publics Incitation à l’allotissement Simplification des dossiers de candidature Document unique de marché européen (DUME) « Dites-le nous une fois » et bases de données Dématérialisation obligatoire à terme Limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, sauf justifications 12/03/2014 Colloque

5 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »
Des contraintes nouvelles Cristallisation de la jurisprudence relative à la quasi-régie et à la coopération public-public Abandon de la distinction entre services prioritaires et non-prioritaires Maintien d’un régime assoupli pour certains services (ex : sociaux, postaux) Le seuil d’obligations procédurales de ces marchés est de euros Encadrement de l’exécution Recours encadré aux avenants Encadrement de la durée des accords-cadres dans les « secteurs spéciaux » Essor d’une gouvernance dans les marchés publics 12/03/2014 Colloque

6 2. Présentation de la directive « Concessions »
Les objectifs d’un encadrement européen inédit : Reconnaître la spécificité des concessions et combler un vide juridique pour les services Réduire l’insécurité juridique en unifiant le régime des concessions de travaux et de services Promouvoir un meilleur accès des entreprises européennes au marché des concessions 12/03/2014 Colloque

7 2. Présentation de la directive « Concessions »
Cristallisation de la notion européenne de concession Une définition cristallisée autour de la notion de transfert du risque d’exploitation au concessionnaire Le respect du libre choix des Etats membres du mode de gestion de leurs services publics Un champ d’application étendu : Champ d’application : les concessions d’un montant > 5M € Des exclusions générales et sectorielles 12/03/2014 Colloque

8 2. Présentation de la directive « Concessions »
Consécration de la procédure négociée pour l’attribution des concessions Renforcement des garanties procédurales Publication d’un avis de concession, aux niveaux européen et national Délai minimum de réception des candidatures (30j) et des offres (22j) Publication et hiérarchisation des critères d’attribution Vérification des conditions de participation (capacités + interdictions de soumissionner) Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse Information des candidats évincés Publication d’un avis d’attribution, aux niveaux européen et national. 12/03/2014 Colloque

9 2. Présentation de la directive « Concessions »
Exécution des contrats de concession Limitation de la durée des contrats de concession Pour les concessions inférieures à 5 ans: durée déterminée en fonction des travaux ou services demandés. Pour les concessions supérieures à 5 ans: durée calculée sur la base des investissements réalisés pour l’exploitation de l’ouvrage ou des services. La notion d’investissement est entendue au sens large, investissements initiaux et en cours d’exécution. Encadrement du recours aux avenants Légalité des avenants passés: en application de clauses contractuelles précises, pour faire face à des travaux ou services supplémentaires non prévus initialement mais devenus nécessaires, pour faire face à des sujétions imprévues Légalité des avenants d’un montant inférieur à euros et à 10% de la valeur initiale du contrat mais des avenants supérieurs à ces seuils demeurent possibles en l’absence de modification substantielle au contrat. 12/03/2014 Colloque